Annexe Annexes
Annexe 1 – Avis préliminaire du Comité
des Conseillers juridiques sur le droit international public (Cahdi)
sur la Recommandation
1602 (2003) de l'Assemblée parlementaire sur les immunités des membres
de l'Assemblée parlementaire
1. Le Comité des Conseillers juridiques
sur le droit international public (Cahdi) a tenu sa 26e réunion
à Strasbourg le 18 et 19 septembre 2003. L’ordre du jour de la réunion
comprend un point sur «Les décisions du Comité des Ministres concernant
le Cahdi et demande d’avis au Cahdi».
2. Dans le cadre de ce point, et suite à la décision prise par
les Délégués des Ministres lors de la 837e réunion (Strasbourg,
16 avril 2003), le Cahdi a examiné la
Recommandation 1602 (2003) relative aux immunités des membres de l’Assemblée Parlementaire.
3. Conformément à son mandat spécifique, le Cahdi s’est concentré
sur les questions qu’il a estimées relevant du droit international
public.
4. Le Cahdi estime que les questions soulevées par cette Recommandation,
en particulier le paragraphe 2 et le paragraphe 5.i méritent un
examen plus approfondi qu’il n’est pas en mesure de fournir au cours
de la présente réunion et se réserve donc la possibilité d’y revenir
lors de sa prochaine réunion à la lumière des renseignements complémentaires.
5. Toutefois, afin de se conformer à la demande du Comité des
Ministres, il souhaite d’ores et déjà soumettre à son appréciation
les considérations préliminaires suivantes.
6. Le Cahdi rappelle les dispositions pertinentes de la Convention
de Vienne sur le droit des traités
, notamment
les articles 31 à 33, et en particulier l’article 31 qui dispose:
«1.
Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire
à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière
de son objet et de son but.
[…]
3. Il sera tenu compte, en
même temps que du contexte:
a. de tout accord ultérieur
intervenu entre les parties au sujet de l’interprétation du traité
ou de l’application de ses dispositions;
b. de toute pratique ultérieurement
suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord
des parties à l’égard de l’interprétation du traité.»
7. Sans préjudice d’un examen plus approfondi des questions substantielles
mentionnées au paragraphe 4 ci-dessus, le Cahdi note que, d’un point
de vue procédural, le Comité des Ministres pourrait, s’il le considère approprié,
adopter à l’unanimité une position portant sur l’interprétation
des dispositions de l’Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l’Europe. L’effet d’une telle position devrait se
voir à la lumière des dispositions citées ci-dessus.
8. Concernant le paragraphe 5.iii. de la Recommandation, le Cahdi souligne
que, conformément à l’article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne
de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
à toutes les étapes de la procédure de levée de l’immunité, la présomption
d’innocence doit être préservée.
Annexe 2 – Réponse à la Recommandation 1373 (1998) de l’Assemblée parlementaire «Liberté de circulation
et délivrance de visas aux membres de l’Assemblée Parlementaire»
– Décisions
Les Délégués:
1. prennent note des difficultés
éventuelles rencontrées par des membres de l'Assemblée parlementaire pour
obtenir des visas à bref délais pour leur permettre d'exercer leurs
fonctions lors de missions officielles sur le territoire des États
membres;
2. invitent les gouvernements des États membres à examiner la
possibilité de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en
conformité avec leur droit national, afin d'assurer que les membres
de l'Assemblée parlementaire puissent bénéficier de toutes les facilités
d'entrée sur le territoire des États membres:
i accorder la priorité ou au moins un traitement accéléré
à la délivrance des visas demandés par les membres de l'Assemblée
parlementaire pour l'exercice de leurs fonctions officielles, en
particulier lorsque la demande est appuyée par une carte de service
du Conseil de l'Europe;
ii accorder, lorsque cela est possible, des visas à entrées
multiples de longue durée;
iii lorsque la délivrance de visas à entrées multiples de
longue durée n'est pas possible, accorder la priorité à l'examen
rapide des demandes de visas entrée-sortie;
iv autoriser à titre exceptionnel les autorités aux points
d'entrée à accorder le visa approprié au point d'entrée, si elles
ont été avisées auparavant par les autorités nationales compétentes
de l'impossibilité pour le membre de l’Assemblée parlementaire de
l'obtenir avant la mission organisée dans l'urgence;
v délivrer les visas gratuitement chaque fois que cela est
possible;
3. prient le Secrétaire Général de transmettre les décisions
ci-dessus aux États membres et d'informer le Comité des Ministres
en temps voulu des mesures prises pour en assurer l'application;
