Politique des Etats membres du Conseil de l'Europe à la lumière de la situation internationale actuelle

Rapport | Doc. 749 | 24 octobre 1957

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur :

M. Kurt Georg KIESINGER, Allemagne

Origine

Voir 26e séance. 28 octobre 1957 (adoption du projet do recommandation et du projet de directive), Recommandation 150 et Directive 113. 1957 - 9e session - Deuxième partie

Thesaurus

A 1. Projet de recommandation présenté par la commission politique

L'Assemblée,

Considérant que les peuples des Communautés à six ont décidé de s'unir en une communauté économique étroitement intégrée;

Considérant que d'autres pays européens cherchent à s'associer au marché commun par la création d'une zone de libre-échange;

Considérant que l'intégration politique de l'Europe sera facilitée par l'évolution économique clans les douze ou quinze années à venir, mais qu'il y a lieu de prendre d'autres mesures préparatoires pour renforcer la position de l'Europe dans le monde;

Considérant que la politique extérieure devrait faire l'objet de consultations complètes et effectives, si possible dans un large cadre européen;

Rappelant sa Recommandation 133, du 11 janvier 1957, par laquelle elle invitait le Comité des Ministres à « arrêter ... une procédure concrète et apte à réaliser une coordination des politiques étrangères nationales comme préparation à l'établissement d'une politique commune », recommandation que le Comité des Ministres a laissée sans réponse;

Rappelant également sa Recommandation 139, du 4 mai 1957, par laquelle elle invitait les gouvernements membres à « tout faire... pour développer l'habitude et la pratique de consultations préalables effectives sur toutes les questions d'importance majeure qui sont de nature à affecter les relations entre partenaires européens », et proposait, en outre, « d'organiser des réunions périodiques des Premiers Ministres des Etats membres, en vue... de chercher à définir une politique commune »

Recommande au Comité des Ministres :

1 de fournir une réponse approfondie et détaillée aux Recommandations 133 et 139;

2 de mettre sur pied un système de consultations complètes en vue d'aboutir finalement à l'élaboration d'une politique étrangère commune aux pays européens, étant entendu que, si certains pays estiment qu'il est inopportun de suivre cette voie, les autres devront s'y engager sans délai;

3 de prendre en considération les moyens ci-après d'atteindre cet objectif :

a réunions, de temps à autre, des chefs de gouvernement pour discuter sans formalités les principaux problèmes politiques;

b réunions périodiques et plus fréquentes des ministres des Affaires Etrangères pour examiner toutes les questions d'importance majeure qui affectent les relations entre partenaires européens;

c création d'un groupe permanent de personnalités et de fonctionnaires d'un rang et d'une envergure appropriés, éventuellement attachés à une organisation européenne, qui préparerait en commun les travaux des réunions périodiques des ministres des Affaires Etrangères ;

4 de définir une politique commune, notamment sur les problèmes spécifiques ci-après :

a Désarmement — Les puissances occidentales devraient poursuivre leurs efforts pour faire cesser la course aux armements par la conclusion d'un premier accord de désarmement qui prévoirait une suspension des expériences nucléaires en rapport avec un arrêt contrôlé de la production des matériaux nucléaires à des fins militaires.

b Réunification de l'Allemagne — Les gouvernements membres devraient s'employer, en unissant leurs efforts, à provoquer un règlement général avec l'Union Soviétique, dans le cadre duquel la réunification de l'Allemagne pourrait être réalisée. Les gouvernements membres devraient rappeler à l'Union Soviétique qu'aucun règlement durable ne pourra intervenir tant qu'elle continuera à insister sur le maintien de la division de l'Allemagne et à refuser des élections libres.

c Europe orientale — Les gouvernements membres devraient faire clairement comprendre à l'Union Soviétique qu'ils ne cesseront jamais de poser le problème de la liberté des pays de l'Europe orientale, si tragiquement illustré par les événements de Budapest. Ils devraient réaffirmer en même temps leur volonté de contribuer à la recherche de solutions qui permettent d'établir des relations de bon voisinage entre ces pays, lorsqu'ils seront redevenus indépendants, et l'Union Soviétique.

d Moyen-Orient — Les gouvernements membres devraient avoir conscience de la nécessité d'une aide économique et technique de grande envergure et de programmes régionaux de développement dans le Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies, en vue notamment de résoudre le problème des réfugiés. Ils devraient s'efforcer, conjointement, de favoriser le progrès technique, économique et social dans cette région du monde. S'ils y étaient invités, ils devraient aider les Etats du Moyen-Orient à développer leurs ressources au profit des peuples de ces Etats.

Un commun effort devrait être accompli afin d'amener les États arabes et Israël à entamer des négociations directes, sans conditions préalables et préjudiciables à l'une ou l'autre partie, pour mettre fin à l'état de guerre et réaliser un accord durable pour assurer la paix.

B 2. Projet de directive

L'Assemblée,

Considérant que le Comité des Ministres a jusqu'ici négligé, dans une large mesure, de donner suite à nombre de ses recommandations, surtout celles qui revêtaient un caractère politique, et n'a tenu aucun compte de certaines d'entre elles, notamment, la Recommandation 133;

Considérant qu'il importe essentiellement que les gouvernements membres procèdent à des consultations complètes en matière d'affaires étrangères, en vue de coordonner leurs politiques et, finalement, d'élaborer une politique commune,

Invite la commission politique à désigner en son sein un groupe spécial, qui serait assisté par le Secrétaire Général, chargé d'étudier le système ou la procédure qui permettrait d'établir des consultations plus complètes et plus effectives entre les Etats membres en matière de politique extérieure, de rencontrer des parlementaires, des membres de gouvernement et des hauts fonctionnaires des États membres, et de soumettre un rapport.

C 3. Exposé des motifs présenté par M. KIESINGER, rapporteur

1. Le 21 octobre 1957, l'Assemblée a renvoyé à la commission politique son rapport, son projet de recommandation et son projet de directive sur la politique des États membres du Conseil de l'Europe à la lumière de la situation internationale actuelle (Doc. 718), ainsi que cinq amendements déposés par des Représentants à l'Assemblée.

2. Le 24 octobre 1957, votre commission a réexaminé, à la lumière du débat des 17, 18 et 21 octobre, les textes soumis initialement à l'Assemblée, ainsi que les amendements susmentionnés.

3. Certains autres amendements ont été présentés au cours de la discussion en commission. Celle-ci les a examinés, mais, selon l'usage, il n'en sera pas fait état ici.

4. La présente note explicative a pour objet de faire connaître à l'Assemblée la position de votre commission à l'égard des cinq amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée avant la fin du débat du 21 octobre 1957.

5. Votre commission a rejeté à la majorité l'amendement n° 1 (M. Molter).

6. Votre commission a examiné avec attention l'amendement n° 2 (M. Edwards). Elle a adopté la première partie de son paragraphe premier dans la rédaction suivante : « Les gouvernements membres devraient avoir conscience de la nécessité d'une aide technique et économique de grande envergure et de programmes régionaux de développement dans le Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies, en vue notamment de résoudre le problème des réfugiés. » Les mots « en vue de réinstaller les réfugiés », qui figuraient dans l'amendement de M. Edwards, ont été rejetés à la majorité en faveur des mots « en vue notamment de résoudre le problème des réfugiés ». Le mot « technique » a été inséré. La commission a estimé que son texte rendait suffisamment le sens du reste du paragraphe 1er.

7. En ce qui concerne le deuxième para-| graphe de l'amendement de M. Edwards, la commission a pris à la majorité la décision suivante ce paragraphe ne sera pas inclus pour le moment dans le texte soumis à l'Assemblée, mais le fond du problème qui y est évoqué sera traité dans le cadre du rapport sur l'aide aux régions sous-développées que prépare M. Devinat.

8. L'amendement n° 3 (MM. Lefèvre, Montini et Pezet) a été adopté après la suppression des mots « et politique ».

9. L'amendement n° 4 (M. Kiesinger) a été adopté.

10. L'amendement n° 5 (MM. Cottone, Montini et Santero) a été adopté dans la rédaction suivante : « Invite la commission politique à désigner en son sein un groupe spécial, qui serait assisté par le Secrétaire Général, chargé d'étudier... »

11. Le projet de recommandation, ainsi amendé, a été adopté par 20 voix contre 0 et 1 abstention. Le projet de directive a été adopté à l'unanimité.

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