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Danger de l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique

Lettre | Doc. 10795 | 23 janvier 2006

Signataires :
M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie ; M. Giorgi BOKERIA, Géorgie ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg ; M. John DUPRAZ, Suisse ; M. Jan ERTSBORN, Suède ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Carles GASÒLIBA i BÖHM, Espagne ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; M. Harald LEIBRECHT, Allemagne, ADLE ; M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Tito MASI, Saint-Marin ; Mme Nino NAKASHIDZÉ, Géorgie ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC ; M. Johannes RANDEGGER, Suisse ; M. Maximilian REIMANN, Suisse ; Mme Hanne SEVERINSEN, Danemark, ADLE ; Mme Jelleke VEENENDAAL, Pays-Bas ; M. Paul WILLE, Belgique
Thesaurus

Nous, membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont les noms suivent,

1 sommes préoccupés par la décision unilatérale de Gazprom, soutenue par l'Etat russe, de réduire radicalement, après des négociations insuffisantes, l'approvisionnement en gaz vers l'Ukraine le 1er janvier;
2 sommes convaincus qu'il est inacceptable d'utiliser la question de l'approvisionnement en gaz comme instrument pour influer sur la politique interne d'un Etat indépendant, voire comme instrument politique pour, en outre, saboter ce que l'on appelle la « Révolution orange » et pour mettre un frein aux ambitions d'un Etat indépendant qui souhaite se rapprocher des structures de l'Europe de l'Ouest;
3 sommes préoccupés par l'approvisionnement général de l'Europe en gaz car une partie importante de cet approvisionnement est assurée précisément par le gazoduc qui a été fermé en direction de l'Ukraine;
4 sommes préoccupés à l'idée que la décision de Gazprom, soutenu par l'Etat russe, puisse être à l'origine d'une crise énergétique dans plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe;
5 sommes très inquiets à l’idée que ce même instrument puisse être utilisé à l'encontre d'autres Etats ayant une ligne politique qui ne serait pas conforme aux attentes de la Russie, craignant ainsi que l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme instrument politique puisse conduire l'Europe à une nouvelle forme de guerre froide;
6 avons remarqué, en même temps, que Gazprom avait augmenté le prix de son gaz pour tous ses clients, tout en faisant une exception pour la Biélorussie. La Biélorussie est le seul pays qui paie les prix de l'année dernière et, selon les motifs invoqués pour cette exception, des projets de création d'un Etat fédéral réunissant les deux pays seraient envisagés.
7 estiment que, dans un cadre pragmatique, réaliste et raisonnable, bilatéral ou multilatéral, les fournisseurs peuvent légitimement demander que leurs clients paient le prix du marché mondial pour leurs produits, y compris l'énergie, par exemple le gaz;
8 considèrent que l'augmentation des prix du gaz doit se faire progressivement, à l'issue de négociations entre les acteurs du marché;
9 appellent instamment Gazprom à poursuivre avec l'Ukraine les négociations concernant une augmentation progressive des prix du gaz, ce qui permettrait à l'Ukraine de payer les prix négociés;
10 appellent instamment l'Ukraine à veiller à ce que, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée, tout le gaz à destination d'autres pays que l'Ukraine puisse transiter sans encombre par le gazoduc situé en Ukraine;
11 proposent à l'Assemblée d'organiser, au cours de la partie de session de janvier 2006 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, un débat d'urgence ayant pour titre celui du présent document.

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