B Exposé des motifs
1 Introduction
1. La Commission Permanente de l'Assemblée Consultative, par sa Directive 105 du 11 janvier 1957, qui annule et remplace sa Directive 77 du 9 juillet 1955, a donné mandat à un groupe d'experts indépendants européens et africains de « présenter des propositions destinées à encourager et à accélérer le développement économique et social de l'Afrique et à élever le niveau de vie des populations africaines, dans l'intérêt de la prospérité de l'Afrique aussi bien que de l'Europe, par une coopération sur un pied d'égalité entre les pays africains et les pays membres du Conseil de l'Europe ». Ce Groupe d'experts, composé de six personnalités ressortissant de pays européens et de six personnalités ressortissant de pays africains, s'est réuni à deux reprises. Son rapport, établi en application du mandat cité ci-dessus, a été soumis à l'Assemblée pendant la deuxième partie de sa neuvième Session, en octobre 1957. Il a ensuite été renvoyé à la commission économique qui, le 26 octobre 1957, chargeait une sous-commission de procéder à son étude.
2. Cette sous-commission, présidée par M. Serres et composée de MM. Heckscher, le Hodey, rapporteur, et Marquand, avec la participation de M. Devinat, membre de la commission politique et Président de sa sous-commission pour l'assistance aux régions sous-développées, a tenu plusieurs réunions, dont une commune avec la sous-commission sus-désignée de la commission politique. La sous-commission et la commission plénière ont l'une et l'autre examiné avec le plus vif intérêt le remarquable rapport du Groupe d'experts et tiennent à rendre hommage à la qualité de leur travail.
2 Les principes de base
3. Le Groupe d'experts a formulé les propositions concrètes qui lui étaient demandées en se basant sur deux principes essentiels posés par la Directive 105 précitée et qui peuvent être exprimés ainsi :
a l'ensemble des pays membres du Conseil de l'Europe et l'ensemble des pays africains intéressés doivent participer, dans leur intérêt réciproque, à un effort commun pour accélérer le développement économique et social de l'Afrique ;
b la collaboration entre tous les pays participants, européens et africains, doit se faire sur un pied d'égalité.
2.1 Le premier principe (Effort groupant tous les pays européens et africains intéressés)
4. En posant ce principe dans le cadre général de l'assistance aux régions du monde les moins développées, la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative a, en fait, déterminé pour les pays membres, une ligne d'action commune qui paraît être la mieux adaptée aux circonstances actuelles et à l'évolution de la situation politique au cours de ces dernières années.
5. Les peuples économiquement évolués prennent conscience, chaque année plus nettement, de leurs responsabilités dans le développement des autres régions. Après s'être inquiétés d'abord des zones de leur propre territoire dont le développement est en retard et, s'il y a lieu, des régions d'outre-mer avec lesquelles ils ont des liens constitutionnels, la plupart des États se préoccupent de la croissance des autres pays.
6. Il en est ainsi pour les pays membres du Conseil de l'Europe pris individuellement, et mutatis mutandis, pour une Europe occidentale intégrée : une Europe intégrée chercherait d'abord à favoriser et à accélérer le développement économique des régions européennes les moins avancées, ensuite celui des pays d'outre-mer avec lesquels des pays européens ont des liens constitutionnels et, enfin, celui du reste du monde sous-développé. C'est pourquoi, dès que furent créées les premières institutions européennes, on a songé, après avoir satisfait dans la mesure du possible aux exigences purement européennes, à une coopération pour le développement des territoires dépendants (création du Comité des T. 0. M. de l'O. E. C. E.) et plus généralement de l'ensemble des pays d'outre-mer ayant des liens constitutionnels avec des pays européens (Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, Recommandation 26 de 1952, connue sous le nom de Plan de Strasbourg, et Recommandation 61 de 1954, qui lui fait suite).
7. Ces premières tentatives, malgré des déclarations de principe favorables, n'ont pas donné les résultats escomptés, et il a fallu attendre le Traité de Rome instituant une Communauté Économique Européenne entre les six puissances déjà membres de la C. E. C. A. pour trouver un effort positif de coopération européenne de quelque envergure pour le développement des pays d'outre-mer liés aux Membres de la Communauté.
8. Ces faits semblent établir que si « la politique d'intégration européenne a pour corollaire la coopération des puissances métropolitaines, des pays d'outre-mer ayant des liens constitutionnels avec elles et des autres pays du Conseil de l'Europe »1, un degré minimum d'intégration — qu'apparemment ni l'Europe des Quinze (Conseil de l'Europe) ni celle des Dix-sept (0. E. C. E.) n'ont atteint — doit être réalisé avant que cette coopération puisse effectivement se manifester. En effet, des différences trop sensibles, du point de vue des intérêts politiques en cause, séparent encore les pays membres du Conseil de l'Europe, certains ayant des responsabilités outre-mer, et d'autres n'en ayant pas ou n'en ayant plus.
9. Les conditions pour une coopération des pays membres en matière d'assistance aux pays les moins développés seront plus favorables si cette collaboration s'applique à une zone géographique d'outre-mer non définie par le critère des liens constitutionnels. Deux voies sont simultanément ouvertes :
a la définition et la mise en oeuvre d'une politique commune générale (coordination des politiques) ;
b la définition et la mise en oeuvre d'un programme d'action visant à obtenir le maximum d'efficacité et le maximum d'avantages pour les pays intéressés. C'est à cela que se rattache directement le premier principe, posé par la Directive 105, d'un effort commun de l'ensemble des pays membres et de l'ensemble des pays africains intéressés, en vue du développement économique et social de l'Afrique.
2.1.1 Coordination des politiques des pays membres
10. Le 29 février 1956, le Conseil des Ministres de l'O. E. C. E. a adopté une résolution contenant des directives pour les travaux de l'Organisation. Parmi ces directives figurait la suivante : « L'Organisation^ devrait approfondir, par un échange d'informations, dans quelle mesure et par quelles méthodes les pays membres et associés contribuent à l'expansion économique constructive des régions du monde les moins développées. A la lumière de cette étude, les instances compétentes de l'Organisation devront examiner si les pays membres pourraient utilement prendre des mesures en vue de coordonner leur action et faire rapport au Conseil. » La première phase des travaux a consisté à rassembler toutes les informations requises dans un document qui n'est toujours pas publié, et rien n'a encore été entrepris pour la coordination de l'action des pays membres.
11. Le 25 octobre 1956, l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe était saisie par M. Devinat et plusieurs de ses collègues d'une proposition de résolution relative à l'aide aux régions sous-développées en vue de « l'élaboration d'un plan de travail qui incorporerait les principes politiques, économiques et sociaux sur la base desquels une aide substantielle technique et financière pourrait être fournie' et acceptée par tous les États en cause dans les conditions les plus satisfaisantes ». Cette proposition a été renvoyée à la commission politique qui a chargé une sous-commission présidée par M. Devinat de faire rapport.
12. Il n'y a pas lieu d'analyser ici ce rapport [
Document AS/Pol (9) 59]. Il suffit d'indiquer qu'après avoir souligné la nécessité pour les pays membres d'accroître leur aide aux pays sous-développés et de coordonner leurs politiques ce rapport propose un mécanisme permettant d'élaborer une politique commune et suggère une sorte de stratégie de l'action accordant une certaine priorité aux régions de l'Afrique. Par là, les conclusions de ce rapport rejoignent le premier principe fondamental posé par la Directive 105 qui constitue le mandat du Groupe d'étude pour le développement de l'Afrique.
2.1.2 Le choix de l'Afrique
13. Les pays d'Europe apportent traditionnellement une contribution substantielle aux régions sous-développées ; mais l'importance de cette contribution varie considérablement selon les pays ; elle est évidemment bien plus forte pour ceux qui ont des responsabilités outre-mer. Si l'Europe dans son ensemble dispose de ressources de toutes natures en quantité suffisante pour accroître le montant global de son aide extérieure, cette aide restera toujours très inférieure à la somme des besoins à satisfaire. Une politique concertée permettrait de dégager, sans doute, des ressources pour une aide supplémentaire, mais, en tout cas, d'assurer le maximum d'efficacité à l'effort commun.
14. Dans le cadre des relations bilatérales publiques et privées, par le canal des organisations multilatérales mondiales et régionales, tous les pays membres apportent une assistance à l'ensemble des pays sous-développés. Mais les besoins de ces derniers sont immenses et sans commune mesure avec les ressources supplémentaires que pourraient dégager les pays membres. La question se pose dès lors de savoir si, sans pour autant porter préjudice à l'effort déjà entrepris, sans en diminuer l'importance, il n'existe pas des régions sous-développées dont le développement présente pour l'ensemble des pays d'Europe un. intérêt spécial suffisamment net pour justifier un effort supplémentaire, et dont les besoins ne seraient pas disproportionnés par rapport au volume de cet effort supplémentaire.
15. Si l'on fait abstraction, pour les raisons indiquées plus haut, de la zone formée par les pays d'outre-mer ayant des liens constitutionnels avec l'Europe, plusieurs motifs ont conduit le Conseil de l'Europe à affirmer que le continent africain est la région du monde qui répond le mieux à ces conditions (voir Directives 77 et 105).
16. Plusieurs pays africains ont accédé récemment à l'indépendance, d'autres à l'autonomie. On peut penser que cette évolution se poursuivra dans le proche avenir à un rythme peut-être encore plus rapide. Pour le moment, la rupture des liens avec la métropole s'accompagne habituellement pour ces pays d'une réduction substantielle de l'assistance financière et technique qu'ils en recevaient, et ils se trouvent dans la nécessité de faire appel à de nouvelles sources d'aide. Sans action appropriée de l'Europe que ne pourraient suppléer les organisations existantes, ces pays courent le risque de connaître un affaiblissement de leur capacité d'expansion qui nuirait à leur développement et à leur stabilité politique et en fin de compte à l'expansion de l'économie européenne. D'autre part, il devient possible, dans ces circonstances, aux nouveaux États de continuer à collaborer avec l'Europe dès le début de leur indépendance.
17. Ce motif fondamental est renforcé par nombre d'autres considérations, qui s'appliquent non seulement aux relations de l'Europe avec l'Afrique mais aussi dans une mesure plus ou moins grande aux relations de l'Europe avec la totalité des pays sous-développés, notamment avec ceux de l'Asie. Les économies de l'Europe et de l'Afrique sont très largement complémentaires et interdépendantes ; ainsi, à l'heure actuelle, les deux tiers du commerce extérieur de l'Afrique se font avec l'Europe, qui en reçoit d'importantes quantités des produits de base dont elle a besoin. Le développement économique et social de l'Afrique a été largement déterminé par ses rapports spéciaux avec l'Europe. Les relations avec l'Europe, si elles sont convenablement ajustées aux circonstances présentes, contribueront au développement futur du continent africain aussi bien qu'à l'expansion de l'économie européenne.
18. Toutes les régions de l'Afrique ont été liées (un grand nombre le sont encore) à des pays européens, et l'empreinte européenne est profonde dans la langue, la culture, l'administration et la législation. En dépit, parfois, de certaines apparences, il existe de nombreuses affinités qui ne peuvent que faciliter, sous certaines conditions sans doute, la collaboration entre les deux continents.
19. On arrive ainsi à la conclusion que, sans pour autant négliger ou réduire l'assistance aux autres régions sous-développées du monde, et spécialement à l'Asie, l'Europe a un intérêt certain à faire un effort spécial en faveur de l'Afrique, où elle est assurée que son aide, pour limitée qu'elle soit, trouvera à s'employer efficacement dans son intérêt, comme dans celui des pays africains.
2.2 Le deuxième principe (Collaboration sur un pied d'égalité des pays africains et européens)
20. On parle couramment de l'aide ou de l'assistance aux pays sous-développés, comme si l'on avait à l'esprit une entreprise charitable faisant naître des relations de bienfaiteur à obligé. Les investissements privés, qui constituent un des modes d'assistance, n'ont cependant rien d'une entreprise charitable. Même les dons publics ont généralement une contrepartie matérielle ou politique, ne serait-ce qu'à long terme. Aussi, en dépit de la terminologie courante, convient- il de considérer en principe la chose comme une affaire comportant des avantages pour les deux parties, avantages qui peuvent se manifester, dans le temps, à des moments différents. Au début, les pays contributeurs peuvent faire seuls les frais de l'opération, mais à long terme, ils sont susceptibles d'en retirer des avantages matériels directs ou indirects substantiels.
21. La création du marché commun et la négociation de la zone de libre-échange suscitent de vives inquiétudes dans les pays non européens. Ceux-ci se demandent si l'Europe, déjà tellement plus prospère qu'eux, n'est pas en train de se constituer en économie fermée, en vue d'accroître sa propre prospérité au détriment de la leur. Cette circonstance rend plus urgente une prise de position de l'Europe à leur égard.
22. Dans les pays européens, une des préoccupations essentielles est celle d'une meilleure et plus équitable répartition du revenu national ; dans les pays sous-développés existe un souci semblable : celui d'une meilleure répartition du revenu mondial. Ce qui nous apparaît comme don gratuit, aide bénévole, leur apparaît comme l'accomplissement d'un devoir normal d'assistance. De plus, les relations coloniales et les différences raciales ont provoqué des complexes de méfiance sinon d'hostilité vis-à-vis de l'Europe. Des susceptibilités très vives existent et la crainte de voir ressusciter, sous prétexte d'aide et d'assistance, des liens de dépendance. Ne pas tenir compte de ces facteurs psychologiques serait aboutir à un échec certain.
23. Par conséquent, l'effort spécial que les pays membres seraient décidés à faire pour le développement économique et social de l'Afrique doit être négocié avec les pays africains intéressés : c'est-à-dire que ceux-ci doivent être traités sur un pied d'égalité, comme des partenaires, en toute circonstance, s'agirait-il même de l'allocation simple de dons et subventions. De plus, il est très souhaitable, pour les pays africains qui ne sont pas indépendants, qu'une consultation aussi étendue que possible de leurs populations soit faite avant de se mettre d'accord sur un programme d'action, et que tous les efforts possibles soient déployés pour leur expliquer les buts de cette action et les avantages substantiels qui peuvent résulter pour leur développement économique d'une collaboration avec l'Europe. Le rapport du Groupe d'experts insiste sur cet aspect à juste titre, tant en ce qui concerne le mécanisme de collaboration que le fonctionnement des institutions chargées de mettre en oeuvre les modalités d'action.
3 La nécessité d'une base régionale pour l'effort commun
24. Une fois admis le bien-fondé et la nécessité d'un effort spécial de l'Europe au profit de l'Afrique, la question se pose de savoir si cet effort — qui se manifeste normalement par la voie d'accords bilatéraux et par la voie multilatérale, des institutions mondiales existantes — doit être intensifié par le canal d'une organisation régionale particulière.
3.1 La voie bilatérale
25. Jusqu'à maintenant, c'est dans le cadre des relations bilatérales que les pays d'Afrique ont reçu le plus clair de l'aide financière extérieure (les 7/10e environ). Mais cette aide a été fournie presque exclusivement par les pays ayant dés responsabilités en Afrique (voir annexe II au rapport du Groupe d'experts). S'il paraît difficile pour ces derniers d'accroître leur apport, les autres pays d'Europe pourraient sans doute augmenter leur contribution bilatérale. A cet effet, les experts ont pensé que la réalisation d'accords directs par négociations entre les deux parties en cause serait facilitée par l'examen en commun, dans des conférences périodiques des pays européens et africains, des plans nationaux présentés par les pays africains pour la promotion de leur économie.
26. Pour intéressantes que soient les perspectives qu'offrirait la voie bilatérale organisée dans un cadre de consultations régionales entre les gouvernements participants, elles s'avèrent quand même insuffisantes. L'aide publique bilatérale a souvent été liée, en effet, à des mobiles politiques, et les pays sous-développés qui la reçoivent l'ont considérée comme un moyen de domination apparenté au « colonialisme » et ne l'acceptent qu'avec réticence.
3.2 La voie multilatérale mondiale
27. La voie multilatérale mondiale (Banque internationale et institutions des Nations Unies), qui semble avoir la faveur générale, particulièrement celle des pays sous-développés, s'avère nettement insuffisante. Les ressources distribuées par ce canal sont en effet relativement faibles. On estime que le total de la contribution extérieure, publique et privée, aux pays sous-développés atteint 3 milliards de dollars par an. Sur cette somme, seulement 200 millions de dollars proviennent de la B. I. R. D. et des autres institutions internationales. Cependant les experts des Nations Unies ont estimé en 1951 que les besoins annuels des pays sous-développés en capitaux extérieurs étaient de l'ordre de 10 milliards de dollars.
28. Un pas très important a été franchi par la création d'un Fonds spécial des Nations Unies envisagée pour le 1er janvier 1959. Mais les moyens du Fonds, estimés à 100 millions de dollars par an, sont loin de correspondre aux nécessités. Le moment ne paraît pas encore venu où les pays « riches » pourront supprimer la distribution de leur aide extérieure par la voie d'accords bilatéraux ou régionaux.
3.3 Le cadre régional
29. C'est donc en définitive une base régionale qui est nécessaire tout d'abord pour favoriser et coordonner la négociation d'accords directs bilatéraux (voir paragraphe 25 ci-dessus) et,, éventuellement, pour distribuer une aide commune des pays d'Europe. Cette base régionale peut être conçue de deux manières :
a ou bien régionaliser les institutions mondiales en créant des filiales régionales aux ressources propres ;
b ou bien créer les institutions régionales, nécessaires.
30. La première solution semble impraticable dans les circonstances actuelles. La seconde a l'avantage de ne nécessiter que l'accord des pays d'Europe et d'Afrique intéressés. C'est donc sans hésitation qu'elle doit être retenue, pour autant que les pays d'Europe et d'Afrique désirent participer à l'effort spécial en cause, et pour autant que l'on désire aboutir rapidement à la mise en oeuvre de cet effort.
31. Ce cadre régional trouverait déjà un premier support dans les organisations européennes comme le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. et dans la politique d'intégration européenne. On doit ajouter que politiquement l'intégration de l'Europe doit ouvrir, pour les pays sous-développés, de nouvelles perspectives dégagées des conceptions périmées de colonialisme et de paternalisme. Ces nouvelles perspectives résulteraient notamment :
a de la coordination des politiques des pays d'Europe en matière d'assistance aux régions sous-développées du monde tant par la voie bilatérale que par la voie multilatérale des institutions mondiales ;
b de la collaboration avec les autres pays du monde pour la solution du problème général du sous-développement ; et
c de la coopération, sur un pied d'égalité, avec les pays d'Afrique, dans le cadre d'une organisation régionale associant l'Europe et l'Afrique.
4 Les moyens à mettre en oeuvre
32. Les propositions d'action formulées dans le rapport du Groupe d'experts couvrent les quatre points suivants :
l'assistance financière ;
l'assistance technique ;
les relations commerciales ;
le mécanisme de collaboration.
4.1 L'assistance financière
33. Il y a lieu de souligner ici un aspect essentiel du problème auquel il est trop rarement porté attention. Tandis que les pays sous-développés craignent l'ingérence extérieure dans leurs affaires nationales à l'occasion des apports de capitaux privés et publics étrangers, les pays apporteurs de capitaux s'inquiètent de l'instabilité économique et financière des pays africains. Les experts ont donc souligné la nécessité d'établir ou de maintenir un climat favorable aux investissements et suggéré, à cet effet, l'élaboration d'un statut des investissements.
34. La question de l'élaboration d'un statut des investissements n'est pas nouvelle, mais elle connaît un regain d'actualité ; elle est au surplus d'intérêt mondial, et l'ECOSOC s'en préccoupe. S'il est plus aisé d'arriver à un accord dans un cadre régional que dans un cadre mondial, cet accord régional ne peut que faciliter un accord plus large. Cependant, même dans le cas où il s'avérerait impossible d'aboutir rapidement, des progrès substantiels pourraient être réalisés si les pays africains, conscients de leurs responsabilités et de leurs intérêts s'appliquaient, chacun en ce qui le concerne, à prendre des mesures propres à satisfaire raisonnablement les préoccupations des apporteurs extérieurs de capitaux. A cet effet, il serait indispensable de procéder à la confrontation des points de vue de tous les intérêts en cause (intérêts publics et privés, intérieurs et extérieurs).
35. Les experts soulignent que les investissements nécessaires pour le développement se répartissent en trois catégories. La première se rapporte à la création d'entreprises directement productives, par exemple dans l'agriculture, dans les mines ou dans l'industrie. Le capital extérieur pour cet objet peut normalement provenir de l'acquisition de parts sociales et d'obligations. La seconde catégorie concerne la fourniture des services essentiels — par exemple, l'eau pour l'irrigation et l'énergie, les routes ou les chemins de fer •— sans lesquels les entreprises productives ne pourraient fonctionner. La troisième s'applique à l'équipement social — par exemple l'établissement d'écoles, d'hôpitaux, la construction de logements — sans lequel on ne pourrait compter sur une population active en bonne santé, compétente et stable. Les deux premières catégories forment, ensemble, l'infrastructure du développement, et les experts soulignent nettement le besoin d'une solide infrastructure pour un développement effectif. En fait, dans de nombreuses régions d'Afrique, le besoin de capitaux est plus urgent pour l'infrastructure que pour le stade final du développement. L'aide de capitaux extérieurs est indispensable pour les deux types de développement. Pour l'infrastructure, elle est souvent fournie par des prêts aux gouvernements ou aux sociétés de services publics. Ces prêts aussi bien que les investissements privés peuvent faire l'objet d'une aide de l'Europe.
36. Les experts proposent la création, sous les auspices des pays européens et africains, d'une Banque de développement et d'un Fonds d'investissement pour l'Afrique. Mais, conscients des réticences que susciteraient ces propositions, en: raison de la pénurie actuelle des capitaux et des besoins considérables qui se manifestent à l'occasion des nouvelles constructions économiques européennes, désireux de proposer des solutions d'application immédiate, les experts ont formulé, comme alternative minimum la création d'un Fonds de garantie et d'assistance financière. Il sera plus facile, semble-t-il, de se mettre d'accord sur cette formule simple, d'autant plus qu'elle peut constituer une étape nécessaire pour la réalisation d'objectifs plus ambitieux.
37. L'objet de ce Fonds, d'après le rapport, serait double : garantie d'une part, assistance financière d'autre part. On peut cependant se demander si c'est bien le même organisme qui doit s'occuper, d'une part, de la garantie des risques non commerciaux pour les émissions d'emprunts publics et les investissements privés et, d'autre part, de l'attribution de bonifications d'intérêts destinées à réduire les charges des emprunts contractés à des conditions commerciales. C'est là une question d'organisation pratique dont la solution appartiendra aux organes techniques qui, il faut le souhaiter, auront à mettre sur pied les institutions nécessaires à la réalisation de l'effort commun.
38. L'attention de votre commission s'est portée particulièrement sur le Fonds de garantie, la création de cette institution lui paraissant, à la fois, aisément réalisable et susceptible d'une grande efficacité. Un Fonds de garantie des risques non commerciaux (par exemple confiscation, nationalisation, obstacles aux transferts des profits et au rapatriement des capitaux) est aisément réalisable, car il ne demande pas de contribution financière importante de la part des pays participants, le capital du Fonds ne devant être appelé qu'au cas où sa garantie est amenée à jouer. Or, l'expérience a montré que la garantie des risques non commerciaux n'entraîne que des dépenses très minimes. Un Fonds de garantie, malgré les faibles moyens qu'il requiert, peut avoir une efficacité considérable en facilitant la mobilisation des capitaux. Le Fonds de garantie serait constitué par les pays européens et africains qui désireraient y participer, tous sur un pied d'égalité, concourant à sa gestion et intervenant dans la couverture des risques. Administré, par exemple, par les représentants des banques d'émission de chacun des pays ou régions membres, il aurait pour objet la garantie contre les risques non commerciaux — c'est-à-dire les risques politiques — aussi bien des investissements privés effectués en Afrique que des emprunts émis par les pouvoirs publics africains sur le marché international. L'avantage important d'une telle garantie, facilitant la mobilisation des capitaux publics et privés et permettant l'octroi de taux d'intérêt moins élevés, serait accordé à la demande du pays sollicitant l'emprunt ou bénéficiant des investissements, le Fonds n'accordant sa garantie qu'après avoir vérifié que les conditions générales posées d'un commun accord par les pays participants sont remplies. En réunissant dans un organisme financier les représentants de nombreux instituts d'émission européens et africains, le Fonds créerait des contacts importants, susceptibles de se développer. Les études que le Fonds serait amené à conduire aboutiraient à une certaine coordination des investissements et des politiques économiques.
39. Il ne semble pas qu'un Fonds de ce genre puisse, comme tel, attribuer des bonifications d'intérêts ; s'il devait le faire, il appartiendrait aux pays participants de contribuer annuellement au Fonds afin de couvrir la différence d'intérêt que celui-ci aurait prise à sa charge. Peut-être serait-il préférable de créer une institution distincte — Fonds d'assistance financière — certains pays pouvant accepter de donner leur garantie sans vouloir s'engager à verser des contributions annuelles. Quoi qu'il en soit, toutes ces tâches, qu'elles incombent à un ou à deux Fonds, complètent, sans créer de double emploi, l'action des Fonds multilatéraux à compétence mondiale ou régionale comme celui du Traité de Rome. D'autre part, elles constituent le premier élément d'une coopération qui peut se développer suivant les circonstances.
4.2 L'assistance technique
40. L'assistance technique soulève moins de problèmes politiques que l'assistance financière, et les ressources des pays d'Europe qui pourraient profiter à l'Afrique sont beaucoup plus importantes qu'il ne paraît. Même s'il était vrai qu'il existe une pénurie de techniciens européens susceptibles de s'expatrier pour assister les pays africains, les pays d'Europe sont en mesure de former un nombre important de personnel technique africain. Les accords directs bilatéraux sont aussi utiles et fructueux que l'action multilatérale ; les uns et l'autre gagneraient toutefois à être mieux coordonnés. On doit noter que les perspectives viennent récemment de s'élargir par la création, à Accra, en février 1958, d'une Fondation d'Assistance mutuelle pour l'Afrique (F. A. M. A.) sous les auspices de la Commission pour la Coopération technique en Afrique au sud du Sahara
Note
41. Cette Fondation a pour objet de :
a rassembler et diffuser les informations relatives aux offres d'assistance technique pour l'Afrique et aux besoins exprimés par les pays africains ;
b encourager l'assistance mutuelle entre les gouvernements et l'assistance technique en Afrique par le moyen d'arrangements bilatéraux ;
c encourager le développement des relations de travail entre les divers organismes mettant en oeuvre des programmes d'assistance technique pour l'Afrique ;
d gérer un fonds spécial (amorce d'un système multilatéral) dont les ressources permettraient de lever des difficultés matérielles entravant la réalisation d'un programme d'assistance technique.
De plus, il est envisagé que cette Fondation puisse fusionner avec la « Fondation africaine d'échanges de chercheurs et de techniciens » qui existe déjà et qui, elle-même, est gérée par la C. C. T. A.Note
42. La C. C. T. A. n'est cependant compétente que pour les régions situées au sud du Sahara, bien que récemment il ait été décidé d'inclure dans les limites de cette zone le Soudan, l'Ethiopie et la côte des Somalis qui, à l'origine, en étaient exclus. Aussi le Groupe d'experts propose un nouvel élargissement de la compétence géographique de cette Commission afin de lui permettre, d'une part, de couvrir tout le continent africain, y compris les pays d'Afrique qui en sont encore exclus et, d'autre part, de recevoir la participation de tous les pays d'Europe et non seulement de. ceux qui ont des responsabilités politiques en Afrique. Le Groupe d'experts propose également d'accroître les ressources destinées à des programmes d'assistance technique d'intérêt commun à plusieurs pays africains.
43. On doit souhaiter au surplus que la Fondation, élargie suivant ces suggestions, se tienne en contact très étroit avec les institutions des Nations Unies intéressées à l'assistance technique, afin d'éviter tout chevauchement, toute confusion et toute difficulté pratique.
4.3 Les relations commerciales
44. Le développement des relations commerciales entre l'Afrique et l'Europe — déjà très importantes — est considéré à juste titre comme étroitement lié à l'assistance financière et technique. C'est ainsi que, dans le Traité de Rome, l'association des territoires d'outre-mer au marché commun des Six est la contrepartie, en quelque sorte, de l'assistance financière des Six par le canal du Fonds de développement.
45. D'une manière plus générale, un effort pour le développement de l'Afrique ne saurait négliger la question des relations commerciales, car l'économie des pays africains, dont le marché intérieur est encore très étroit, dépend essentiellement de l'exportation d'un petit nombre de produits.
46. De même que les efforts d'intégration en Europe conduiront à la libération des échanges intraeuropéens et à l'institution prochaine, peut-être, d'une zone européenne de libre-échange, de même un effort commun de l'Europe et de l'Afrique doit comporter entre les deux continents, comme à l'intérieur de chacun d'eux, une libération des échanges commerciaux.
47. Constatant que la mise en oeuvre du marché commun risque de produire une certaine distorsion des courants commerciaux dont pourraient souffrir les pays africains non associés à ce marché commun, le Groupe d'experts a proposé que, dans les négociations qui se poursuivent pour l'institution d'une zone européenne de libre-échange, on donne la possibilité aux pays africains de s'associer, s'ils le désirent, à cette zone. Saisie en avril 1957 d'une proposition en ce sens, formulée par le Groupe d'experts dans son deuxième rapport intérimaire, l'Assemblée ne retenait pas exactement cette proposition, mais suggérait dans sa Recommandation 134 que cette possibilité d'association à la zone de libre-échange soit ouverte à tous les pays d'outre-mer. A vrai dire, il ne s'agissait pas d'une opposition au point de vue exprimé par les experts. Mais l'Assemblée avait pris en considération le fait que, sous l'égide des pays européens ayant des responsabilités outre-mer, il existe dans le monde plusieurs zones dont certaines s'étendent sur tous les continents. Il peut alors paraître difficile de réserver pareille possibilité d'association aux seuls pays africains.
48. Quoi qu'il en soit, la proposition du Groupe d'experts est rappelée ici pour qu'elle soit considérée au cours des négociations qui présentement se déroulent au sein de l'O. E. C. E. pour l'institution d'une zone européenne de libre-échange.
49. Enfin, sur la question difficile de la stabilisation des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, le Groupe d'experts n'a pas osé s'aventurer jusqu'à proposer des actions concrètes. Il a sans doute montré plus de réalisme en souhaitant que les pays africains et européens essayent de définir une politique commune et essayent de fixer une attitude commune dans lès instances internationales compétentes (G. A. T. T., 0. A. A., notamment)..
4.4 Le mécanisme de collaboration
50. Réduites à leurs éléments minimum, les propositions du Groupe d'experts visent :
a la création d'un ou de deux Fonds pour la garantie des risques non commerciaux et pour l'allocation de bonifications d'intérêts ; et
b l'utilisation, pour l'assistance technique, d'une institution existante, la C. C. T. A., dont la compétence géographique et les moyens d'action devraient être élargis
Note
Ces propositions peuvent paraître anormalement modestes.
51. Les experts ont essayé de définir un mécanisme de collaboration dans le cadre duquel fonctionneraient les institutions précitées : confé-" rences périodiques des pays participants pour l'examen en commun des programmes nationaux de développement, préalablement étudiés et analysés par un service permanent.
52. Ce point est considéré par le Groupe d'experts comme une pièce essentielle de leurs propositions. Il leur a semblé que la mise en oeuvre de ce mécanisme pourrait créer l'occasion de nouveaux développements et accélérer la réalisation de projets plus audacieux. De toute façon, on ne peut concevoir un effort commun de l'Europe et de l'Afrique s'organisant sans un mécanisme de collaboration approprié, adapté exactement aux tâches directement imparties aux institutions spéciales qui seront créées, et capable de préparer la voie à de nouvelles perspectives.
4.5 Procédure des négociations
53. Le rapport du Groupe d'experts se borne à formuler des propositions d'action. La question se pose, si l'Assemblée les fait siennes, de décider de la procédure pour leur mise en oeuvre. Deux questions doivent être résolues à cet égard :
a Les gouvernements des pays membres sont-ils d'accord pour envisager un effort spécial de l'Europe en faveur de l'Afrique, étant entendu que cet effort spécial ne saurait affecter leur effort en faveur des autres parties du monde ?
b Les gouvernements des pays membres sont-ils d'accord pour que cet effort spécial s'exerce dans le cadre d'un mécanisme régional où les pays participants, européens et africains, collaboreraient sur un pied d'égalité ?
54. Si la réponse à une de ces questions est négative, point n'est besoin d'aller plus loin et de procéder à de nouvelles études techniques, qui forcément aboutiraient elles-mêmes à ces deux questions. Il faut donc que les gouvernements des pays membres s'expriment nettement sur ces deux questions par l'intermédiaire du Comité des Ministres. A ce stade il ne paraît pas opportun de consulter un organisme déjà existant (0. E. C. E. notamment) ou institué à cet effet.
55. C'est seulement sur une réponse positive que l'étude peut se poursuivre, à la fois sous ses aspects techniques et politiques, avec la collaboration souhaitable de l'O. E. C. E. et de la C. C. T. A. Comme il n'existe aucune organisation africaine comparable à l'O. E. C. E. ou au Conseil de l'Europe, la participation de la C. C. T. A. offre en effet l'avantage particulier de faire participer dès le début des pays africains à l'étude.
56. Il est donc proposé de recommander au Comité des Ministres, après qu'une réponse affirmative et formelle aura été donnée aux deux questions précitées, de convoquer sous les auspices conjoints du Conseil de l'Europe, de l'O. E. C. E. et de la C. C. T. A. une conférence réunissant sur un pied d'égalité tous les pays membres de ces organisations et tous les pays africains, afin d'arrêter les modalités d'action d'un effort commun pour le développement de l'Afrique en se basant sur les propositions formulées dans le rapport du Groupe d'experts, et rappelées ci-dessus.
