Nouvelles mesures à prendre en vue de l'accomplissement du but déclaré du Conseil de l'Europe conformément à l'article 1er du Statut, pour la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Proposition de Directive | Doc. 828 | 02 mai 1958

Corapporteur :

M. Kasim GÜLEK, Turquie

Corapporteur :

M. Bülent ECEVIT, Turquie

Thesaurus

L'Assemblée,

Considérant que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, bien qu'elle ait introduit en droit international des progrès appréciables et parfois révolutionnaires, ne constituait dans l'esprit de ses promoteurs, ainsi que l'atteste le texte de son préambule, que « les premières; mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration. Universelle » ;

Considérant que cette convention marquait dès lors une première étape qui en appelait d'autres ;

Considérant que la seconde étape franchie, le 20 mars 1952, avec la signature du protocole additionnel à ladite convention, n'a pas épuisé les possibilités d'accroître et de renforcer la protection dont toute personne placée sous la juridiction des États membres doit bénéficier dans le domaine de ses droits civils et politiques ;

Considérant qu'il convient à présent d'explorer ces possibilités ;

Considérant que pareille recherche n'entraînerait aucun double emploi avec les efforts menés au sein du Conseil de l'Europe en vue de consacrer et de sauvegarder les droits économiques, sociaux et culturels, et notamment en vue de la conclusion d'une Charte sociale européenne,

Charge le Secrétaire Général :

a d'étudier les nouvelles mesures qui pourraient être prises en matière de droits civils et politiques ;

b de soumettre le résultat de cette étude à la commission juridique qui fera rapport à l'Assemblée.