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Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) : accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est

Rapport | Doc. 11300 | 08 juin 2007

Commission
(Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Rapporteur :
M. Carles GASÒLIBA i BÖHM, Espagne
Thesaurus

Résumé

Conformément aux décisions prises lors de son assemblée annuelle de 2006, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) redéploie actuellement ses principales activités en direction de l’est et du sud-est de l’Union européenne. Elle se concentre ainsi sur des pays au potentiel de développement considérable et sur des économies en rapide croissance caractérisées toutefois par un profil politique plus complexe et un environnement des affaires plus risqué. Le rapport se penche sur la manière dont la BERD a jusqu’ici négocié ce tournant stratégique majeur en se focalisant sur le processus de réforme dans le Caucase, en Europe du Sud-Est, en Fédération de Russie, en Moldova et en Ukraine.

L’une des principales priorités de la banque a été d’aider à la création de secteurs financiers sains pour soutenir la croissance économique, la concurrence et répondre aux besoins des entrepreneurs et des particuliers dans ses pays clients (les «29 pays d’opération» de la BERD). Globalement, les secteurs financiers ont été soumis à un changement extraordinaire tiré par des améliorations institutionnelles, les privatisations et l’entrée de banques étrangères sur les marchés nationaux. La situation s’est certes améliorée, toutefois, l’accès au financement représente toujours un obstacle considérable au développement des entreprises, en particulier dans les régions, et pour ce qui concerne la variété et la qualité des services proposés.

Le rapport note que l’effort de la BERD a été soutenu en matière d’investissement novateur et de développement, tout en préservant un équilibre sain entre les risques, les engagements et les résultats, et que les objectifs stratégiques et les attentes de la banque ont souvent été dépassés. Les forts bénéfices engrangés par la banque ces deux dernières années lui permettront de développer sa capacité de prise de risque et de soutenir des activités pour lesquelles le financement manque, notamment en ce qui concerne des projets d’infrastructures onéreux et dont la rentabilité n’est atteinte que sur une longue période, une large gamme d’assistance technique pour la préparation des projets, la restructuration des secteurs énergétiques et les services municipaux.

A Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire apprécie le dialogue permanent en place avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre de l’Accord de coopération de 1992 entre le Conseil de l’Europe et la BERD. Ce dialogue est un outil précieux pour analyser les aspects économiques, politiques et sociaux du travail de la banque, et présenter les points de vue des parlementaires sur les défis auxquels la banque est confrontée dans son action dans ses 29 pays d’opération, qui vont de l’Europe centrale à l’Asie centrale. L’Assemblée rappelle que les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe figurent parmi les principaux pays donneurs ou bénéficiaires, et que cinq pays d’Asie centrale, où la BERD s’implique de plus en plus, ainsi que le Bélarus, comptent au nombre des proches voisins du Conseil de l’Europe.
2. L’Assemblée a examiné la performance de la BERD au cours des dernières années et voit dans la banque une institution financière à la réussite remarquable, fidèle à sa mission de banque de développement avec une dimension politique. Son engagement ferme en faveur des économies fonctionnant selon les principes du marché, de la bonne gouvernance d’entreprise et de l’esprit d’entreprise en Europe centrale et orientale a permis à la BERD de se tailler une solide réputation en tant que chef de file des investisseurs institutionnels, qui a une connaissance sans équivalent de la région. Même si la banque se désengage progressivement de l’Europe centrale, son dialogue politique régulier avec les gouvernements et opérateurs de marché partenaires continue de jouer le rôle de catalyseur pour la poursuite des réformes dans tous ses pays d’opération.
3. A la suite des décisions prises à son assemblée annuelle de 2006, la BERD va progressivement réorienter le gros de ses opérations vers les régions à l’est et au sud-est de l’Union européenne, et se retirera ainsi d’ici à 2010 des nouveaux Etats membres de l’Union (hormis la Bulgarie et la Roumanie) pour se concentrer sur des pays ayant un profil politique plus complexe, un environnement des affaires plus risqué et des économies en rapide expansion. Malgré une croissance impressionnante dans la région, d’en moyenne 6,9 % en 2006, l’écart se creuse entre les économies plus matures et les pays en «début de transition», la majeure partie de ces derniers accusant un ralentissement des réformes. Cela représente un défi structurel pour les travaux de la BERD et demande une planification à court terme plus détaillée, un renforcement de la présence sur le terrain et des contacts locaux, des offres financières plus diversifiées, une coopération plus étroite avec d’autres institutions financières internationales, des associés aux projets et des partenaires locaux, ainsi qu’une vigilance accrue en ce qui concerne l’intégrité des clients.
4. La Fédération de Russie est et demeurera le principal bénéficiaire du financement de la BERD. Sa part dans le volume annuel d’activités de la banque était de 38 % en 2006 et devrait, selon les projections, continuer d’augmenter et approcher de la moitié du total des nouveaux prêts de la BERD en 2007. Cette participation qui se renforce est le signe que la confiance des investisseurs dans l’économie russe s’améliore et cela devrait, on l’espère, ouvrir la voie à davantage d’investissements étrangers dans toutes les régions et secteurs économiques. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1523 (2006) sur l’intérêt pour l’Europe que le développement économique de la Fédération de Russie se poursuive, et réitère son soutien au plan d’action exposé dans ce document. L’Assemblée compte que la BERD aidera la Fédération de Russie à sortir de sa dépendance excessive vis-à-vis des ressources naturelles, à améliorer la gouvernance d’entreprise, à moderniser les infrastructures, à promouvoir l’intermédiation financière, en particulier en faveur des PME et du développement régional, et à mieux exploiter le potentiel scientifique et technologique.
5. La région du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) a connu une croissance soutenue ces dernières années et progresse régulièrement sur la voie de la réforme économique, dont la première phase va bientôt être menée à terme malgré des tensions politiques persistantes, mais elle est en retard par rapport à d’autres pays clients de la BERD pour ce qui est du développement global. Les dysfonctionnements dans les institutions démocratiques et l’Etat de droit, les allégations de corruption, les problèmes de gouvernance d’entreprise et les déficiences dans les infrastructures, la politique de la concurrence et les marchés financiers sont préoccupants dans toute la région. L’Assemblée encourage fortement la BERD à intensifier encore ses activités dans ces pays et à faciliter la coopération régionale, notamment dans le cadre de l’Initiative pour les pays en phase initiale de transition, et à contribuer par là même à la stabilisation politique et macroéconomique de la région.
6. L’Assemblée se félicite que le Conseil de l’Europe et la BERD, avec d’autres organisations internationales, participent au Programme régional de l’Initiative de Kiev, conçu pour promouvoir une société démocratique et participative en contribuant au développement culturel, social et économique durable de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Géorgie, de la Moldova et de l’Ukraine. L’Assemblée est persuadée que davantage d’initiatives de coopération de ce genre seront identifiées à l’avenir, surtout à la lumière de la récente signature par la BERD d’un mémorandum d’entente avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne en vue de faciliter les projets joints en Europe orientale, dans le Caucase du Sud, en Fédération de Russie et en Asie centrale, dans le cadre de la politique européenne de voisinage de l’Union européenne et d’autres programmes de partenariat bilatéraux.
7. Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est a stimulé la revitalisation et le dynamisme des économies de la région. Il a favorisé la stabilité, la coopération régionale et des approches communes à de nombreux défis, notamment le crime organisé et la corruption, tout en aidant à créer et à consolider un marché régional de l’électricité et une zone de libreéchange. Alors que le Pacte de stabilité se transforme actuellement en un conseil de coopération régionale qui devrait promouvoir la mise en œuvre de projets régionaux, la BERD devrait demeurer un acteur majeur pour le changement et pour la stimulation de l’entreprenariat privé, surtout par le biais de son Initiative pour l’ouest des Balkans lancée en mai 2006, ainsi que grâce à ses programmes TAM et BAS (TurnAround Management et Business Advisory Services).
8. Les études de la BERD et les estimations d’experts montrent qu’un tiers du PIB dans la plupart des pays en transition est généré par l’économie informelle. Cette anomalie dénote des déséquilibres dans les systèmes de taxation, dans les niveaux de contributions aux régimes de sécurité sociale, des cadres réglementaires par trop complexes et l’absence d’opportunités d’emploi dans le secteur formel, en particulier dans les régions rurales. La BERD devrait s’attacher tout particulièrement à vérifier l’intégrité de ses clients et partenaires, renforcer le suivi des projets et user de son autorité parmi les décideurs politiques pour obtenir un rééquilibrage des réglementations commerciales, des taxes, des salaires minimaux, des niveaux de prestations sociales et des incitations à la création d’emplois très qualifiés en vue de réduire les activités informelles.
9. Des systèmes financiers sains sont essentiels pour alimenter la croissance et le développement dans les pays en transition. Leur extraordinaire transformation, entraînée par des améliorations institutionnelles à grande échelle, des privatisations et la concurrence des nouveaux acteurs étrangers sur les marchés, a mobilisé des ressources nationales et étrangères substantielles en faveur de la création d’entreprise, du renforcement de la propriété privée et des réformes structurelles. Toutefois, de nombreuses entreprises plus petites, surtout dans les pays de la CEI, n’ont toujours pas accès au système financier formel; la proportion de prêts douteux, qui atteint jusqu’à 15 % dans les pays de la CEI, doit encore être abaissée pour atteindre le niveau des économies plus matures; et la gamme des services et produits financiers doit encore être élargie. La BERD devrait saisir les considérables opportunités non encore exploitées dans ce domaine tout en contribuant à la poursuite des améliorations dans le cadre réglementaire et l’environnement des affaires, en promouvant la responsabilité d’entreprise et en faisant en sorte que les entrepreneurs aient de moins en moins recours au financement informel.
10. L’un des défis du développement le plus porteur en Europe centrale et orientale est la nécessité de renforcer l’efficience de l’utilisation énergétique pour assurer une plus grande compétitivité des entreprises locales, réduire les émissions de gaz à effet de serre à mesure que les économies se développent et améliorer la sécurité énergétique. Les autres institutions financières internationales reconnaissent largement le rôle spécial de la BERD en matière de promotion de l’efficience énergétique dans la région. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne l’importance de l’Initiative de la BERD en faveur de l’énergie durable, lancée en 2006, dans le cadre de laquelle les investissements de la banque dans l’efficience énergétique et les technologies plus propres vont plus que doubler au cours des trois prochaines années. Ainsi, la banque investira quelque 1,5 milliard d’euros sur la période 2006-2008, et il pourrait être possible de mobiliser autour de 100 millions d’euros supplémentaires d’aide de la part de donneurs. Cette initiative vient s’ajouter à de nombreux projets pour l’efficience énergétique industrielle, à des lignes de crédit pour l’efficience énergétique et le soutien aux infrastructures pour les énergies renouvelables, aux projets de chauffage urbain et aux programmes de modernisation des systèmes de transports en commun urbains que la banque a financés depuis 2001, ainsi qu’à la gestion des fonds de la communauté internationale pour la sûreté nucléaire de l’Europe centrale et orientale.
11. En conclusion, l’Assemblée invite la BERD:
11.1 à continuer de renforcer sa présence sur le terrain dans ses pays clients, par le biais de l’établissement de nouveaux bureaux ou par le renforcement de ses équipes sur place, selon le cas, en particulier dans les régions de la Fédération de Russie et dans d’autres pays de la CEI;
11.2 à diversifier et à adapter ses offres de financement à sa clientèle de manière à inclure plus de prêts libellés dans la monnaie des pays clients et davantage de facilités de microcrédit;
11.3 à poursuivre son soutien au secteur financier de ses pays clients en vue de promouvoir un fort degré de responsabilité d’entreprise et de renforcer l’accessibilité des crédits aux entreprises et aux ménages, par le biais des institutions officielles;
11.4 à promouvoir des projets d’investissement transfrontaliers dans le Caucase du Sud;
11.5 à rechercher une coopération plus étroite dans le cofinancement de projets avec d’autres institutions financières internationales, en particulier la Banque mondiale, la Société financière internationale, la Banque européenne d’investissement et la Banque asiatique de développement, ainsi que des associés à ses projets tels que le Centre d’investissement de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, et l’Initiative centre-européenne;
11.6 à faciliter le transfert de savoir-faire vers des pays en phase initiale et intermédiaire de transition, en particulier pour ce qui est de la gestion des risques environnementaux, de l’efficience énergétique et des services touristiques de qualité, notamment par le biais de ses programmes TAM et BAS;
11.7 à stimuler les investissements dans les infrastructures par le biais d’une participation renforcée dans les partenariats public-privé et par le prêt aux municipalités.

B Exposé des motifs, par M. Gasòliba i Böhm

1 Introduction

1. Depuis 1992, date à laquelle le Conseil de l’Europe et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), un an après que cette dernière eut vu le jour, ont signé un accord de coopération, l’APCE suit de près les activités de la banque dans son soutien aux changements démocratiques et à la transition vers une économie de marché, essentiellement en Europe centrale et orientale, mais aussi en Asie centrale. En plus d’une quinzaine d’années d’activités, la BERD a mené à bien la majeure partie de sa mission en Europe centrale et réoriente maintenant progressivement l’essentiel de ses activités sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est, parmi ses 29 pays d’opération. Ses principaux partenaires institutionnels et actionnaires l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement – sont en train de reprendre le rôle de la BERD dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne, permettant ainsi à la BERD de concentrer ses ressources et son expérience sur les pays qui en ont le plus besoin.
2. La commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire attache une grande importance aux échanges d’idées annuels sur les aspects sociaux, politiques et économiques des travaux de la BERD, ce qui donne également l’opportunité aux représentants élus des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et des pays observateurs (qui comptent parmi les pays donneurs et bénéficiaires clés de la BERD) de faire connaître leurs points de vue et leurs propositions pour la future orientation de la banque.
3. Le présent rapport entend donner une vision générale des activités de la BERD à ce jour, en particulier depuis le dernier rapport et le débat de l’Assemblée à ce sujet en juin 2006, et approfondir certains domaines d’activités spécifiques. Ainsi, il se penchera de plus près sur le développement des systèmes financiers dans les pays d’opération de la banque, les progrès des réformes dans le Caucase et en Europe du Sud-Est, ainsi que sur les activités de la BERD avec la Fédération de Russie, l’Ukraine et la Moldova. Les travaux du rapporteur se sont inspirés de diverses sources publiques et médiatiques, des publications de la BERD et des discussions avec des représentants de la banque. Au nom de la commission, le rapporteur souhaite remercier la BERD d’avoir accueilli la réunion de la commission à son siège de Londres en janvier dernier ainsi que de lui avoir aimablement fourni toute l’assistance nécessaire pendant la préparation de ce rapport, en attendant le débat à l’Assemblée en juin 2007.

2 Contexte et présentation générale

4. Il convient de rappeler ici que la mission de la BERD consiste à faciliter la transition vers des économies de marché ouvertes et à promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO) ainsi que dans la Communauté d’Etats indépendants (CEI). Il est également important de noter que la BERD est une banque de développement dont le mandat comprend des objectifs politiques: en principe, la banque n’investira que dans les pays qui sont engagés en faveur de la démocratie pluripartite, de l’Etat de droit et des droits de l’homme. Bien que les actionnaires de la banque soient tous des organes publics (61 pays membres représentés par leurs gouvernements, plus l’Union européenne et la BEI), toute son attention est consacrée au secteur privé, même si certains investissements concernent également le secteur public, en particulier les infrastructures, au niveau national, régional ou municipal. Le cœur de métier de la BERD consiste à aider le financement de projets jugés financièrement sains et à faire progresser les réformes, tout en respectant l’environnement. La BERD demeure le plus gros investisseur institutionnel dans ses pays d’opération et, dans l’ensemble, elle est très bien parvenue à concilier les exigences d’une activité bancaire d’investissement saine, d’une part, et d’une activité de banque de développement, d’autre part.
5. La BERD a une base financière de 20 milliards d’euros de capital souscrit (dont 5 milliards d’euros de capital libéré et 15 milliards d’euros de capital appelable) et ne prévoit pas d’augmentation de capital d’ici à 2010. Cependant, la banque n’utilise pas directement le capital de ses actionnaires pour financer ses investissements. L’essentiel de ses opérations est financé par des fonds levés sur les marchés financiers internationaux – actuellement, à des conditions très favorables étant donné que la BERD a une réputation solide dans son secteur, reflétée par la notation AAA accordée par Standard & Poor’s et Aaa par Moody’s. Cela permet également à la banque de structurer son portefeuille de prêts de manière à l’adapter au mieux aux besoins de ses clients et à réduire au minimum les risques de change et de taux d’intérêt pour ses prêts. Une saine gestion des ressources et des politiques d’investissement solides conjuguées avec le fait que la banque opère actuellement dans un environnement favorable ont permis à cette dernière de dégager des résultats financiers particulièrement bons en 2005 et 2006, avec un niveau record de bénéfices: en 2006, les bénéfices nets de la BERD pour l’année atteignaient 2 389 millions d’euros (contre 1 525,6 millions d’euros pour 2005 – voir tableau 1 pour plus de détails). Toutefois, l’affectation de la totalité des bénéfices de 2006 aux réserves – conformément à la décision du Conseil des gouverneurs de la BERD en mai 2007 – a provoqué de la part du représentant des Etats-Unis une protestation, celui-ci faisant valoir qu’au moins une partie de ces bénéfices records devrait être versée aux actionnaires sous forme de dividendes.
6. La banque semble donc bien équipée pour procéder à une réorientation stratégique majeure de ses opérations afin de mettre l’accent sur les pays d’Europe centrale et du Sud-Est, ce qui entraînerait inévitablement une augmentation des frais de fonctionnement du fait de la hausse des coûts de préparation des projets, d’un nombre plus important de projets plus petits et très vraisemblablement d’une rentabilité plus faible dans un premier temps. La BERD prévoit toutefois une base annuelle de volume d’activités de 3,9 milliards d’euros en 2007, avec un fort impact sur la transition et des décaissements sous-jacents de 2,8 milliards d’euros. Après onze années d’austérité budgétaire (budgets encroissance zéro en termes réels), la BERD devrait voir aussi son budget augmenter de 7 % en cumulé sur 2006-2007 et de 13 % au total sur cinq ans d’ici à 2010.
7. Les priorités opérationnelles de la BERD, adoptées en 1999, couvrent: 1. l’assistance à la création de secteurs financiers sains liés aux besoins des entreprises et des particuliers sur le plan local; 2. l’élaboration de politiques commerciales et de cadres financiers pour le développement des infrastructures; 3. l’assistance aux entreprises en démarrage et aux petites et moyennes entreprises (PME); 4. le soutien à la restructuration d’entreprises plus grandes traversant une mauvaise passe; 5. la mise en place d’investissements en fonds propres; et 6. la promotion d’un climat d’investissement sain et d’institutions plus solides dans les pays d’opération, grâce à un dialogue politique.
8. La BERD est désormais active dans 29 pays d’opérationNote. Le dernier arrivé, la Mongolie, a été accepté en tant que pays d’opération par la BERD en juillet 2006. Le financement de projets a été entamé en octobre 2006, et la BERD, en collaboration avec le Gouvernement de la Mongolie et la sphère locale d’entreprises, cherche plus particulièrement à aider le développement des entreprises privées, des PME, du secteur financier et de la microfinance, des infrastructures et du processus de privatisation. Par le passé, la BERD a déjà travaillé en Mongolie grâce au Fonds de coopération pour la Mongolie, instauré en mars 2001, et elle a levé au total 10,3 millions d’euros sous forme de dons auprès de donneurs.
9. Les pays d’opération sont divisés en trois groupes géographiques: l’Europe centrale et orientale plus les pays Baltes (PECOB)Note, l’Europe du Sud-Est (ESE)Noteet la Communauté d’Etats indépendants plus la Mongolie (CEI+M)Note. Les pays peuvent également être classés selon les progrès enregistrés dans leur réforme. Les pays dits «en phase initiale de transition» comprennent l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kirghizistan, la Moldova, la Mongolie, le Tadjikistan et le Turkménistan. En 2004, la BERD a lancé l’Initiative pour les pays en phase initiale de transition, présentée dans le rapport de l’an dernier sur la BERD (Doc. 10950), afin d’accroître l’impact de ses activités dans ces pays qui comptent au nombre des plus pauvres parmi ses pays d’opération. L’initiative coordonne l’assistance des donateurs et s’efforce de remédier à la pauvreté en finançant avant tout des projets plus petits dans le secteur privé, en soutenant le développement des infrastructures municipales et en améliorant l’environnement juridique. A la fin de 2006, la BERD était parvenue à faire passer à 86 % la part de ses opérations dans les pays en phase initiale et intermédiaire de transition plus la Fédération de Russie (alors que les projections s’établissaient autour de 70 %).
10. Cela n’empêche cependant pas la BERD de poursuivre sa coopération avec les institutions de l’Union européenne dans le cadre des programmes JASPERS, JEREMIE et JESSICA menés dans les pays d’opération en phase avancée de la transition. Ces programmes prévoient un soutien ciblé respectivement sur le développement régional, les PME et le microfinancement, ainsi que la revitalisation urbaine dans les nouveaux Etats membres de l’Union européenne. L’ouverture, en janvier 2007, d’un Bureau régional pour le programme JASPERS à Varsovie va être bientôt suivie de l’inauguration d’autres bureaux similaires à Vienne et à Bucarest, en capitalisant sur le savoir-faire et l’expérience de la BERD, de la BEI et de la Commission européenne en matière de financement à long terme, en particulier pour les projets d’infrastructures. L’implication de la BERD dans les pays d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 s’achèvera d’ici à 2010.
11. La BERD mène des évaluations ex-post de ses activités de coopération technique et opérations d’investissement afin de faire le point sur les résultats et de tirer les leçons de l’expérience en vue d’améliorer ses futures initiatives. Une petite équipe d’évaluateurs, le Département d’évaluation des projets (DEP), indépendant sur le plan opérationnel, évalue le degré de responsabilité (envers le management, les comités de direction et le grand public), la transparence et la valeur ajoutée des activités de la BERD. Outre des pratiques bancaires saines et le principe de l’additionnalité (la capacité à compléter plutôt qu’à remplacer les sources privées de financement), l’impact sur la transitionNoteest un des grands principes directeurs clé. Au total, 548 projets ont été évalués à ce jour. Entre 1996 et 2006, 78 % des projets ont reçu une évaluation positive (excellent ou satisfaisant) quant à leur impact sur la transition, et 58 % des projets ont reçu une évaluation satisfaisante ou plus pour ce qui concerne la performance globale.
12. Etant donné l’environnement difficile dans lequel opère la BERD, ces résultats sont le signe d’une réussite remarquable. Etant donné que l’équipe d’évaluation mène également des études spécifiques et diffuse les leçons tirées de l’expérience, parmi les problèmes qui vont devoir être traités dans les années à venir, on citera notamment l’adaptation à des évaluations plus nombreuses, l’examen par les pairs des fonctions d’évaluation et l’harmonisation des procédures d’évaluation par rapport à celles utilisées par d’autres banques de développement multilatérales, ainsi que la mise en place et le maintien d’un bon système de suivi des recommandations de l’évaluation.
13. La BERD suit les progrès de la transition en classant les pays d’opération en fonction de neuf indicateurs au total, répartis sur quatre catégories: 1. entreprises (privatisation à grande échelle, privatisation à petite échelle, gouvernance et restructuration d’entreprise); 2. marchés et commerce (libéralisation des prix, du commerce et des opérations de change et politique de la concurrence); 3. institutions financières (réforme bancaire, libéralisation des taux de change, marchés boursiers et institutions financières non bancaires); et 4. infrastructures. Les neuf indicateurs concernent différentes étapes du processus de réforme. Si la privatisation à petite échelle, la libéralisation des prix et la libéralisation du commerce et du marché des changes font partie de la phase initiale de réforme, les autres indicateurs relèvent de la deuxième phase.
14. Les réformes initiales de libéralisation des marchés sont dans une très large mesure achevées dans la région des PECOB, en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie; en revanche, elles ont pris du retard dans bon nombre de pays ESE (en particulier les Balkans de l’Ouest) et dans la CEI+M. La deuxième phase de la réforme demeure inachevée dans la plupart des pays de toute la région en transition. Cependant, des progrès significatifs ont été enregistrés l’an passé, et, en 2006, 16 pays ont vu 24 indicateurs de la transition au total progresser.
15. D’un point de vue géographique, l’Europe du Sud-Est, avec 12 indicateurs en progression, a énormément avancé, les améliorations les plus notables en matière de réforme ayant été enregistrées en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie. Les réformes se sont ralenties dans les PECOB après l’adhésion à l’UE, le soutien des populations à des mesures de restructuration pénibles s’étant affaibli (même si l’Estonie a significativement avancé dans un certain nombre de secteurs). Les huit indicateurs restants en progrès concernent des pays de la CEI+M, où les changements introduits par les réformes se sont pour l’essentiel concentrés dans trois des pays les plus riches (le Kazakhstan, la Fédération de Russie et l’Ukraine) à la suite de réponses positives de la part des marchés après des efforts de renforcement institutionnel.
16. Pour ce qui est des indicateurs par secteur, la majeure partie des indicateurs en progression concerne des réformes relevant de la deuxième phase, étant donné que les progrès ont été minces dans les pays où la phase initiale de réforme n’est pas encore achevée. Le secteur financier est celui qui a le plus progressé, avec un total de 11 indicateurs en progrès sur les 24. Les reclassements restants sont venus récompenser la politique de concurrence (4), la gouvernance et la restructuration d’entreprises (3), la privatisation à petite échelle (3) et les infrastructures (3). Il est particulièrement intéressant de noter que, si l’ensemble de la catégorie des infrastructures ne voit des progrès que pour trois indicateurs seulement, la sous-catégorie des télécommunications en affiche neuf au total.
17. Les progrès dans les réformes, après avoir atteint un pic durant la seconde moitié des années 1990 (particulièrement dans les PECOB et les pays de la CEI), se poursuivent, bien que plus lentement. De manière générale, ces dernières années, le processus de transition est de plus en plus tiré par les marchés plutôt que par les gouvernements, en particulier pour ce qui est des télécommunications (autrement dit la téléphonie mobile) et le secteur financier (voir plus loin). En fait, l’ensemble de la région en transition a fait des progrès significatifs pour ce qui concerne la réforme dans ces deux secteurs.
18. Pour ce qui est des indicateurs macroéconomiques, la croissance du PIB en termes réels est demeurée forte dans tous les pays, avec une moyenne de 5,3 % en 2005, et devrait tourner autour des 6,2 % en 2006. C’est là un rythme de croissance soutenu, supérieur de plusieurs points de pourcentage à la moyenne dans la zone euro. Les taux de croissance tendent à être plus élevés dans la région CEI+M (qui a bénéficié d’évolutions positives en matière de termes de l’échange) qu’en Europe du Sud-Est et dans les PECOB. A mesure que les pays les plus pauvres rattrapent leurs voisins, la convergence se poursuit, la majeure partie des réformes économiques ayant été entreprise en Europe du Sud-Est, en particulier en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et en Serbie, tandis qu’en Europe centrale, les progrès marquent le pas dans ce domaine. S’il est vrai que des prix élevés et une demande soutenue pour le pétrole, le gaz, le métal et les produits agricoles soutiennent la forte performance de bon nombre de pays riches en ressources (essentiellement dans la région CEI+M)Note, la majeure partie de la croissance dans la région en transition a été tirée par la consommation du fait d’une hausse des salaires et d’une expansion du crédit. En outre, en 2006, l’ensemble de la région a profité d’un afflux record de plus de 50 milliards d’euros d’investissement direct étranger (IDE).
19. Il est intéressant de noter que les estimations d’experts montrent qu’environ un tiers du PIB officiel dans la plupart des pays en transition est généré par l’économie «informelle». On pense que ces activités informelles persistent du fait de déséquilibres dans les systèmes fiscaux, les niveaux de prélèvements de sécurité sociale, les cadres réglementaires complexes et d’une absence d’opportunités d’emploi dans le secteur formel (en particulier dans les régions rurales). Une étude de la BERD sur le secteur informel en Arménie, en Bosnie-Herzégovine et en Ukraine révèle que l’agriculture est un secteur clé sous-tendant les activités informelles, qui représentent 53 % de l’emploi total en Arménie, 43 % en Bosnie-Herzégovine et 66 % en Ukraine. Les décideurs politiques sont donc confrontés à la mission délicate de rééquilibrer les réglementations concernant les activités commerciales, les impôts et taxes, le salaire minimal et les niveaux de prestations sociales ainsi que les incitations à la création d’emplois très qualifiés. La BERD, pour sa part, est particulièrement vigilante pour ce qui est de s’assurer de l’intégrité de ses clients et partenairesNote.
20. Une forte demande et des prix énergétiques élevés causent, cependant, des pressions inflationnistes dans la plupart des pays en transition, et l’entrée dans la zone euro pour les PECOB a été repoussée, sauf pour la Slovénie qui a adhéré à l’Union économique et monétaire en juin 2006 et a adopté l’euro en janvier 2007. En outre, étant donné que l’épargne intérieure n’est pas suffisante pour couvrir les investissements, bon nombre de pays en transition sont toujours confrontés à des déficits en compte courant persistants et importants. Plusieurs devises de la région en transition sont également soumises à des pressions. Grâce à un environnement mondial favorable, à des niveaux de financement record et à une aversion au risque relativement faible de la part des investisseurs, les perspectives de croissance sont positives. Toutefois, certaines incertitudes persistent du fait du peu de visibilité en matière de croissance internationale (en particulier pour les Etats-Unis), de possibles turbulences sur les marchés financiers et d’une moins bonne tenue des marchés des matières premières.

3 Finance en transition et réformes

21. Le Rapport sur la transition de 2006 de la BERD porte spécifiquement sur le secteur financier, dont le développement est essentiel pour une croissance de plus en plus corrélée à l’expansion du système financier et qui a absorbé 45 % du financement total de la BERD en 2006 (à comparer avec 30 % pour les prêts directs au secteur des entreprises et 17 % pour les projets d’infrastructure). Dans l’ensemble, les pays en transition ont connu une transformation extraordinaire de leur secteur financier, tiré par des améliorations institutionnelles de grande ampleur, des privatisations et l’entrée de banques étrangères sur les marchés locaux. De ce fait, les secteurs financiers se sont à la fois agrandis et complexifiés, bien que les progrès de la réforme du secteur financier aient été inégaux. Ce sont les PECOB qui ont le plus avancé (en ce qui concerne les marchés bancaires et les marchés des titres), mais, malgré cela, leur potentiel de développement financier non encore exploité demeure considérable étant donné leur niveau de revenus. Malgré les progrès, le secteur financier demeure donc encore sous-développé dans bon nombre de pays, en particulier dans la CEI+M et en Europe du Sud-Est (même si celle-ci est, des deux, la plus développée).
22. Bien que les activités bancaires continuent de dominer le secteur financier dans la région en transition, d’autres secteurs de la finance ont également pris de l’ampleur, par exemple les marchés des titres et des obligations, et des marchés des valeurs mobilières commencent à émerger, complétant ainsi le secteur bancaire. En 2005, la capitalisation du marché boursier s’établissait d’à peine plus d’un quart du PIB dans les PECOB à juste en dessous d’un cinquième dans la CEI+M. La Fédération de Russie est actuellement le pays en transition ayant la capitalisation la plus forte dans ce domaine. Le changement peut-être le plus frappant (tant en envergure qu’en amplitude) pour ce qui concerne le secteur bancaire est l’émergence de banques étrangères qui se sont imposées comme des acteurs de poids par l’acquisition d’actifs de banques locales existantes ou en tant que nouvelles arrivantes sur le marché (par exemple des banques autrichiennes et italiennes dans les PECOB et l’ESE, ou des banques suédoises (nordiques) dans les Etats baltes).
23. Le marché du crédit dans la plupart des pays PECOB et ESE a connu une croissance considérable au cours des cinq dernières années, de 70 % dans les PECOB, et il a pratiquement doublé en Europe du Sud-Est. Le rapide essor du crédit est cependant également associé à des risques de crédit et des risques de change, ainsi qu’à d’autres répercussions négatives potentielles. L’essor du crédit a largement contribué aux forts taux de croissance du PIB dans bon nombre de pays en transition. Pour la seule année de 2005, dans la région en transition, les activités de prêts bancaires ont augmenté de 20 % en moyenne. La croissance la plus élevée du crédit a été enregistrée dans les pays en transition moins avancés, et a été la plus rapide pour les banques étrangères nouvellement implantées. Toutefois, même si le ratio crédit national au secteur privé sur PIB a augmenté, il reste inférieur à 50 % dans les PECOB (en comparaison, il est supérieur à 150 % au Portugal et en Espagne et de 86 % en Grèce). En dehors de la Croatie (avec un ratio de 56 %), pour la région ESE, il s’est établi en moyenne à 18 % en 2005. Dans les pays de la CEI, étant donné que le financement bancaire a en fait reculé, il n’a été en moyenne que de 13 % (même s’il remonte lentement au Kazakhstan et en Fédération de Russie).
24. Les prêts aux ménages représentent la plus grande part de la croissance du crédit, le crédit aux entreprises n’ayant, généralement, pas augmenté aussi rapidement. Le crédit aux entreprises de plus petite taille demeure limité. Selon la récente étude BEEPS (Business Environment and Entreprise Performance Survey) de la BERD/Banque mondiale, 60 % des entreprises plus petites analysées dans l’étude portant sur la région en transition n’ont pas souscrit de prêts bancaires (et entre un quart et un tiers d’entre elles ont déclaré qu’elles n’étaient pas en mesure de le faire). Même dans les pays PECOB membres de l’UE, l’accès au financement représente toujours un obstacle majeur pour le développement des entreprises. Là encore, l’environnement du financement est nettement plus difficile pour les PME que pour les grosses sociétés. C’est pourquoi le financement interne représente encore la majeure partie de la finance d’entreprise (entre 68 % dans les PECOB et 77 % dans la CEI).
25. Le crédit bancaire peut avoir un impact positif sur la performance des entreprises étant donné que, selon une récente étude de la BERD, l’accès au crédit bancaire (quel que soit le volume emprunté) tire les recettes des entreprises à la hausse. L’étude montre également que le crédit a tendance à être utilisé plus efficacement par les grandes entreprises que par les plus petites. Les facteurs institutionnels (plus précisément les droits des créanciers et les registres des crédits) jouent un rôle important dans le développement du secteur financier. Une analyse de la BERD montre que la réforme institutionnelle peut réduire l’écart entre le niveau réel et le niveau potentiel de développement financier (particulièrement grand dans les pays ESE et de la CEI). Etant donné que le rythme des réformes se ralentit actuellement dans le secteur financier (en 2006, il y a eu moins d’indicateurs qui se sont améliorés que dans les années précédentes), votre rapporteur aimerait souligner combien il est important d’aller de l’avant. L’absence de réforme en ce qui concerne la protection des créanciers en particulier ferait obstacle à la poursuite du développement financier, et donc de la croissance, dans bon nombre de pays. La supervision des banques et une politique de la concurrence sont également importantes. Enfin, et ce n’est pas le moindre, il y a encore une certaine latitude pour élargir l’accès aux financements et donner de la profondeur au système financier pour ce qui est d’accroître les crédits et d’apporter davantage de services (par exemple le crédit-bail, le financement de fonds propres, les pensions et l’assurance).

3.1 Tendances du secteur bancaire

26. Le secteur bancaire dans la région en transition a marqué des progrès considérables et les banques en transition atteignent lentement les normes des marchés financiers plus matures. Les progrès les plus significatifs ont été enregistrés en Estonie, en Hongrie et en Lettonie. Dans bon nombre des pays ESE et CEI+M, le secteur bancaire est encore loin à la traîne, même si les indicateurs de réforme dans le secteur bancaire ont été revus à la hausse pour la Fédération de Russie, le Tadjikistan et l’Ukraine en 2006. Ces récentes années ont vu une diversification considérable des services à mesure que le secteur bancaire devenait plus compétitif et efficient, ainsi que mieux régulé, grâce à des modifications de la structure capitalistique et à des améliorations du cadre législatif et institutionnel (par exemple une meilleure protection légale, une application plus effective de la législation et une meilleure supervision et régulation). Selon l’économiste en chef de la BERD, les banques dans la région sont plus grosses, plus fortes, mieux réglementées, plus rentables et plus compétitives qu’elles ne l’ont jamais été.
27. L’entrée de banques étrangères a accéléré l’intégration du secteur bancaire dans la région en transition et dans les économies plus matures. Elles ont également contribué à accroître la disponibilité du crédit, ont renforcé la concurrence et encouragé l’adoption de meilleures technologies bancaires et pratiques managériales. Les banques étrangères dominent désormais le secteur bancaire dans la plupart des pays PECOB et ESE (tous sauf la Lettonie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Serbie et la Slovénie), où la part des actifs des banques étrangères dépassait les 70 % en 2005. En revanche, dans la CEI, ce sont les banques nationales qui dominent le marché. Toutefois, si la présence de banques étrangères a eu un impact positif sur le secteur bancaire tant pour ce qui est de l’efficience que de la stabilité, il ne s’agit pas pour elles de remplacer la réforme institutionnelle. En outre, les banques étrangères ne connaissent pas l’environnement local, ce qui est préoccupant, et sont donc moins enclines à prêter à des entreprises plus petites.
28. L’étude BEEPS de la BERD évoquée plus haut a analysé un échantillon de 220 banques dans des pays en transition. Elle relève des améliorations institutionnelles et juridiques qui ont encouragé le prêt tant aux particuliers qu’aux petites entreprises. Le segment des prêts aux particuliers notamment (pour l’essentiel sous forme de prêts immobiliers) a augmenté rapidement dans l’ensemble de la région en transition, même si cette augmentation a été plus sensible encore dans les PECOB et l’ESE (où il représentait, en 2005, environ 45 % et 60 % respectivement du total des crédits). Les banques étrangères en particulier ont été actives dans les prêts aux ménages (étant donné qu’en général, ce type de prêt implique moins de recueil d’informations, des marges plus élevées et est considéré comme moins risquéNote), même si elles s’ouvrent désormais, lentement certes, vers les petites entreprises aussi. Les prêts immobiliers ont également augmenté, même si leur part sur le total des prêts est modeste (en particulier dans les pays de la CEI).
29. Il n’en reste pas moins, alors que les PME sont les clients les plus importants pour toutes les catégories de banques, que le crédit bancaire est pour l’essentiel proposé aux grosses entreprises. Bon nombre de petites sociétés, même dans les pays en transition plus développés, n’ont pas accès au système financier bancaire. Les petites entreprises dans les PECOB sont particulièrement limitées. L’étude de la BERD montre également que les banques plus petites ont, plus que les grandes, tendance à prêter aux petites sociétés.
30. La performance des banques dans la région en transition s’est améliorée et les retours sur actifs et fonds propres sont désormais assez élevés en comparaison avec la moyenne dans l’UE. En termes de marge nette d’intérêt bancaire, la performance a été meilleure pour les petites banques que pour les plus grandes. Bien que la composition de l’actionnariat de la banque ne soit pas corrélée à la performance de ces dernières, les réformes portant sur les structures capitalistiques (et l’environnement institutionnel) ont réduit les coûts. Ainsi, lorsque le capital est détenu par des actionnaires étrangers, on constate en général une meilleure efficience sur le plan des coûts. La rentabilité des banques (en termes de retour sur actifs) est également forte, en particulier dans les pays de la CEI. Toutefois, le ratio prêt douteux sur total des prêts est, à 15 %, très élevé dans cette région. Dans les PECO et l’ESE, ce ratio a considérablement diminué et s’établit, respectivement, à 3,4 % et 9,5 % (ce qui reste élevé malgré tout). Les grosses banques et banques étrangères ont, en général, un portefeuille de prêts de bien meilleure qualité que les autres banques.
31. Le secteur bancaire dans la région en transition est fortement concentré. A l’exception du Monténégro, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, les cinq plus grosses banques dans tous les pays en transition représentent plus de la moitié du total de l’actif bancaire. Les activités de prêt et de dépôt représentent toujours le gros des activités du secteur bancaire dans la région en transition. Toutefois, bon nombre de banques proposent aujourd’hui d’autres services financiers (par exemple finance d’entreprises, gestion d’actifs et négociations de titre). La gamme de produits et les services est toutefois encore trop limitée. Pour cette région, il est essentiel d’ouvrir l’accès aux financements. Il convient d’améliorer encore la réglementation bancaire et la protection des créanciers pour que les activités de prêts augmentent, en particulier en faveur des PME. Toutefois, à l’augmentation des activités de prêt doit répondre une plus grande prise de risque. Enfin, les banques dans cette région devraient développer davantage leurs gammes de produits et services financiers.

3.2 Gestion d’actifs

32. Dans la région en transition, ces quelques dernières années, les marchés pour la gestion d’actifs ont connu une croissance significative. Le volume total de financement engagé dans les (nouveaux) fonds de gestion d’actifs privésNotedans les pays en transition a culminé à plus de 1,6 milliard de dollars des Etats-Unis en 2005. Dans les PECOB, les mesures d’harmonisation et d’intégration prises en vue de l’adhésion à l’UE ont à l’évidence contribué au développement de ce créneau dans ces pays. Les marchés russes sur ce segment ont également connu une expansion, la relative stabilité et la forte croissance du pays ayant attiré les investisseurs étrangers. De manière générale, les rendements ont augmenté rapidement ces dernières années (et sont désormais comparables à ceux servis en Europe de l’Ouest) grâce à des fenêtres de sortie plus facilesNoteet à de meilleures perspectives d’investissement. Toutefois, la plupart des marchés de gestion des actifs privés dans la région en transition restent petits et manquent souvent de liquidité.
33. La BERD a analysé les données concernant 44 fonds de gestion d’actifs privés (avec un volume total de capitaux de 4,6 milliards de dollars), qui ont apporté quelque 2,7 milliards de dollars à 450 investissements dont 399 entreprises entre 1992 et 2005. Cette analyse montre que, de manière générale, les fonds les plus gros, les plus anciens et les plus diversifiés ont eu tendance à être plus performants et à obtenir de meilleurs rendements. Les fonds depuis longtemps en fonctionnement ont, normalement, eu davantage de temps pour dénouer les positions et servir des intérêts à leurs investisseurs. Si les premiers fonds avaient tendance à investir dans la production et la vente au détail, les plus récents (établis entre 1995 et 1999) se sont concentrés sur les télécommunications et l’informatique. Les secteurs les plus profitables ont été les services financiers, les télécommunications et la haute technologie. Indépendamment du secteur, toutefois, les fonds diversifiés sur plusieurs secteurs ont, en moyenne, obtenu des rendements supérieurs à ceux qui s’étaient spécialisés sur un seul secteur.
34. Les fonds dans la région en transition ont communément investi dans l’expansion d’entreprise et les démarrages (et moins dans les privatisations et les rachats). Toutefois, les retours sur les investissements dans des créations d’entreprises ont été, de manière générale, plus faibles que ceux obtenus par des investissements dans les privatisations. Même si les projets menés par des co-investisseurs ont eu tendance à générer de meilleurs rendements, la plupart des entreprises ont obtenu des capitaux auprès d’un seul fonds (70 % des investissements en capitaux privés objet de l’étude avaient été apportés par un seul investisseur). En outre, la plupart des capitaux gérés par les fonds de gestion de patrimoine proviennent de l’étranger, car les sources nationales pour ce secteur restent limitées. Si l’on ne peut pas dire clairement dans quelle mesure la performance dépend du pays où les fonds sont investis, les rendements ont été en général relativement bons en République tchèque, en Slovaquie et dans l’ensemble de l’ESE.
35. Bien que l’apport de capitaux privés soit un complément aux activités de prêts bancaires, ce mode de financement d’un investissement est en général plus cher que le prêt. Toutefois, l’expansion du secteur de l’investissement privé a eu des effets positifs et significatifs sur le développement économique dans la plupart des pays en transition, non seulement en tant que source de financement supplémentaire pour les entreprises, mais également en tant que soutien au développement de know-how et d’expertise. Grâce à leur implication active dans les entreprises qu’ils financent, les fonds d’investissement privé jouent un rôle de plus en plus important dans la restructuration d’entreprises et dans la promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences managériales. La poursuite du développement dans ce secteur dépendra des améliorations qui seront apportées au cadre juridique et réglementaire et de l’augmentation du financement par des sources nationales. Pour ce faire, les fonds de pension et les compagnies d’assurances pourraient s’intéresser aux investissements par apport de capitaux privés. De riches particuliers et des entreprises s’intéressent également de plus en plus à ce type d’investissement, qui bénéficierait grandement d’améliorations dans l’environnement global des affaires et du développement du secteur bancaire.

3.3 Transferts de fonds par des migrants, source de financement pour la création de petites entreprises et le micro-investissement

36. Les transferts de fonds par les migrants attirent de plus en plus l’attention dans le monde entier, du fait de l’augmentation de leur volume et de l’importance des flux, ainsi que de leur capacité potentielle à réduire la pauvreté et à soutenir les efforts de développement dans le pays de destination. En 2005, selon des estimations, ce type de transfert représentait, pour la partie officielle, 230 milliards de dollarsNote. Ces transferts ont pris de plus en plus de poids dans un grand nombre d’économies des pays en transition, au point de représenter une part substantielle de leur PIB (en 2004, ils ont représenté jusqu’à 27,1 % du PIB de la Moldova, faisant d’elle le deuxième pays de destination au monde en termes relatifsNote). La majeure partie des fonds transférés par les migrants est généralement utilisée dans les pays de destination pour les besoins de la vie courante, une fraction plus petite étant épargnée ou investie dans l’immobilier (achats et/ou construction de logement). Enfin, une part modeste mais très importante finance souvent la création de petites entreprises et l’investissement.
37. En janvier 2006, la BERD a entrepris une étude portant sur 639 micro et petites entreprises et l’utilisation des fonds transférés par les migrants pour la création, le fonctionnement et l’expansion d’entreprises dans cinq pays en transition où ces transferts de fonds représentent une part élevée du PIB (en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Géorgie, en Moldova et en Serbie). Les résultats de l’étude, présentés dans le Transition Report Update de mai 2006, montrent qu’une part tout à fait significative des transferts de fonds est utilisée par les patrons d’entreprise pour financer des investissements (en particulier pour les sociétés qui démarrent). En tout, 27 % des patrons d’entreprise sondés ont signalé recevoir des transferts de fonds de l’étranger et 43 % d’entre eux ont indiqué les utiliser pour couvrir les frais d’établissement, des investissements et des besoins en fonds de roulement. Les transferts de fonds ont été très importants pour la création d’entreprises: 93 % des patrons d’entreprises s’en sont servi pour démarrer leurs activités, et environ 40 % des frais de démarrage ont été financés par ce biaisNote.
38. Le manque d’accès au financement est l’un des principaux obstacles à l’établissement, au fonctionnement et à l’expansion des entreprises dans la région en transition. Ce sont en général les entreprises plus petites (dominantes dans le tissu industriel dans la plupart des pays en transition) qui ont le plus de difficultés à obtenir un financement. C’est pourquoi beaucoup d’entre elles passent par un financement «informel» ou non bancaire. En fait, les entreprises de la région en transition financent les trois quarts des nouveaux investissements par des capitaux internes ou des prêts obtenus auprès de la famille et d’amis. Les transferts de fonds par les migrants peuvent ainsi compenser un secteur financier sous-développé et l’absence de possibilités de crédit. Ils ne se substituent pas à des prêts bancaires, au contraire, ils offrent aux entrepreneurs plus de possibilités d’obtenir un financement par le biais bancaire.
39. L’étude conclut également que les banques jouent un rôle important dans le mécanisme des transferts de fonds depuis l’étranger. Même si leur rôle en tant que canal pour ce type de transfert varie d’un pays à l’autre, plus de la moitié des entreprises sondées ont signalé qu’elles reçoivent ces transferts via le canal bancaire. Pour un impact maximal des transferts sur le développement local dans les pays de destination, il convient alors de faire en sorte que les flux de transferts transitent par les banques. A cette fin, se ralliant à l’appel pour une meilleure gestion des flux entrants de transferts de fonds lancé par notre collègue M. Schreiner dans le rapport de l’an dernier sur la BERD (Doc. 10950), votre rapporteur plaide en particulier pour une réduction des frais grevant ces transferts et pour une plus grande disponibilité des prêts bancaires (et autres produits financiers). De plus, si l’on veut que ces transferts de fonds jouent pleinement leur rôle de catalyseur au niveau de l’économie locale, il faut un environnement globalement propice aux affaires et à l’investissement, et l’instauration de cet environnement dépend de beaucoup d’autres facteurs, notamment les politiques budgétaire et monétaire et une réforme structurelle.

3.4 Responsabilité d’entreprise et développement durable

40. Votre rapporteur aimerait s’attarder sur les concepts de développement durable et de responsabilité d’entreprise, deux aspects importants des bonnes pratiques des affaires. La responsabilité d’entreprise couvre la transparence, la responsabilisation et une gestion économique saine, mais entraîne également les impacts environnementaux et sociaux des activités de l’entreprise, de ses produits et services. Pour ce qui est du secteur financier, de grandes initiatives internationales s’efforcent de promouvoir des normes sociales et environnementales, à savoir: 1. les Principes de l’Equateur – un ensemble de principes acceptés par un certain nombre de grandes banques commerciales en 2003, qui établissent un cadre de pratiques de prêt socialement et écologiquement responsables pour des activités de financement de projet supérieures à 10 millions de dollars (ce seuil a été récemment abaissé, il était de 450 millions de dollars); et 2. l’Initiative du PNUD pour la finance – un accord de partenariat plus général entre secteur public et secteur privé proposant à ses membres une formation et des conseils sur les meilleures pratiques en matière de développement durable. Une autre initiative, le Global Compact des Nations Unies, lancée en 1999, invite les agences onusiennes, des entreprises (notamment des banques et autres entreprises du secteur financier), des ONG et des acteurs de ce type à soutenir un ensemble de principes universels dans le domaine environnemental et socialNote.
41. La région en transition est à l’évidence sous-représentée en ce qui concerne ces trois initiatives. Les pays en transition signataires du Global Compact ne représentent qu’environ 8 % de l’ensemble des participants (pour ce qui est des membres du secteur financier, ce chiffre est légèrement supérieur, il s’établit à environ 10 %). Seules quatre banques de pays en transition ont signé l’Initiative du PNUD pour la finance. Toutefois, même si aucune banque des pays en transition ne figure parmi les signataires des Principes de l’Equateur, la plupart des transactions pour les financements de projets dans la région sont couvertes par ces principes, étant donné qu’elles sont actuellement mises en œuvre par des banques internationales ou des institutions financières internationales.
42. Pour ce qui est du suivi des questions sociales et environnementales, les banques des pays en transition (en particulier dans la CEI) sont en retard. Selon une récente étude de la BERD sur les trois plus grandes banques de 20 pays en transition, un sixième seulement tient compte des impacts environnementaux dans leurs activités de prêt, et elles sont encore moins à tenir compte des implications sociales. Les politiques internes traitant de préoccupations sociales et environnementales sont également peu fréquentes. Ce n’est que pour ce qui concerne les partenariats avec les communautés locales et des programmes philanthropiques que les banques des pays en transition peuvent être considérées comme plus ou moins au même niveau que les banques dans les pays de référence que sont la Grèce, le Portugal et l’Espagne.
43. Malheureusement, le développement durable ne semble pas occuper une haute priorité sur l’ordre du jour des banques et sociétés de la région en transition. Toutefois, à mesure que le processus de transition avance et que de plus en plus d’acteurs économiques reconnaissent qu’une bonne réputation est importante pour les affaires, l’on peut s’attendre à ce que la prise en compte de considérations environnementales et sociales augmente dans un avenir proche.
44. Pour ce qui concerne la BERD, son engagement en faveur de la responsabilité d’entreprise dans ses activités d’investissement et ses opérations internes s’inscrit dans son choix global de privilégier la durabilité. Chaque année, la BERD traite des questions de responsabilité d’entreprise, non seulement pour ses propres opérations mais aussi pour toutes ses activités d’investissement, dans son Rapport sur la durabilité qui, avec le Rapport annuel et le Rapport sur la transition, couvrent bon nombre des aspects du suivi de l’initiative GRI (Global Reporting Initiative)Note. De plus, la BERD joue un rôle moteur dans l’initiative PNUE FI et préside actuellement le comité de coordination régionale. Entre autres, deux initiatives de la BERD cherchent à promouvoir une culture d’entreprise saine dans la région en transition: les programmes TAM (TurnAround Management) et BAS (Business Advisory Services). Ces programmes de soutien à des entreprises non financières, avec pour bailleurs de fonds des donateurs, ont pour objectif d’aider et d’améliorer les compétences managériales dans les petites, moyennes et grandes entreprises en vue d’améliorer les performances de ces dernières et de créer davantage d’opportunités d’emploi. Ces deux programmes sont d’importants éléments de la stratégie de la BERD en faveur des PME et visent pour l’essentiel les pays de l’Initiative pour les pays en phase initiale de transition (présentée dans la partie II ci-dessus) et de l’Initiative pour l’ouest des Balkans (voir partie V ci-après). Ils jouent également un rôle significatif dans les activités de la BERD concernant l’ensemble des régions et zones rurales moins développées de la Fédération de Russie et de l’Ukraine.
45. Depuis son démarrage, en 1993, le programme TAM a mené à bien plus de 1 350 projets dans 27 pays d’opération. Il aide des entreprises comptant de 100 à 2 000 employés, où il intervient au niveau de l’encadrement supérieur. Il entretient une base de données comportant plus de 3 000 consultants d’entreprise qui apportent une expertise sectorielle spécifique en vue de la restructuration et de l’introduction d’une nouvelle culture managériale dans les pays cibles. Le programme BAS, commencé en 1995, a mis en œuvre plus de 6 000 projets dans 17 pays d’opération. Il utilise et développe des services de consultance locaux (avec au total 1 700 consultants agréés) et propose des conseils et services aux entreprises plus petites qui comptent de 10 à 250 employés. A eux deux, ces programmes ont mobilisé quelque 146 millions d’euros de financement de donateurs pour le soutien à des entreprises qui cumulent au total un chiffre d’affaires annuel de 25 milliards d’euros et emploient au total 1,1 million de salariés. Si les entreprises participant au Programme TAM ont conservé à 90 % leurs emplois, le programme BAS a quant à lui contribué à augmenter l’emploi de 20 %. Leurs activités ont eu des taux de réussite élevés – 82 % (TAM) et 92 % (BAS). Les initiatives nouvelles et en démarrage TAM/BAS s’efforceront de pénétrer les zones rurales de tous les pays cibles, en particulier par le biais du soutien à l’efficience en matière d’environnement et d’énergie, aux femmes chefs d’entreprise, à la coopération transfrontalière, aux pépinières d’entreprises et au tourisme. Enfin, les programmes servent également d’étape préparatoire pour les projets d’investissement de la BERD, en particulier dans les Early Transition Countries (ETC) (pays en phase initiale de transition).
46. L’un des défis les plus pertinents en matière de développement en Europe centrale et orientale est la nécessité de renforcer l’efficience de l’utilisation de l’énergieNotepour parvenir à une plus grande compétitivité des entreprises locales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à mesure que les économies prennent de l’expansion, ainsi qu’à une plus grande sécurité énergétique. Le rôle spécial joué par la BERD dans la promotion de l’efficience énergétique dans la région a été largement reconnu par les autres institutions financières internationales. Il convient de signaler ici l’importance de l’Initiative de la BERD en faveur de l’énergie durable, lancée en mai 2006, dans le cadre de laquelle la banque entend plus que doubler ses investissements dans le domaine de l’efficience énergétique et des technologies plus propres au cours des trois prochaines années. Ainsi, la banque va investir quelque 1,5 milliard d’euros entre 2006 et 2008, auquel va venir s’ajouter une assistance supplémentaire de la part de donneurs qui pourrait atteindre près de 100 millions d’euros. Cette initiative vient compléter 35 projets pour l’efficience énergétique industrielle, ainsi qu’une série de lignes de crédit consacrées à l’efficience énergétique, un portefeuille énergies renouvelables, des projets de chauffage urbain et des programmes de modernisation des systèmes de transport urbains, pour un total de 673 millions d’euros que la banque a financé depuis 2001.

4 Processus de réforme dans le Caucase du Sud

47. La région du Caucase du Sud, en particulier l’Azerbaïdjan, a connu des taux de croissance très élevés ces dernières années (voir tableau 2 en annexe). Avec l’ouverture de l’oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan et une rapide augmentation de la production pétrolière, l’Azerbaïdjan est désormais l’économie du monde à la croissance la plus rapide. Les recettes d’exportation sont florissantes et l’importance stratégique de ce pays de plus en plus forte. Même si l’économie arménienne s’est reprise ces dernières années, sa croissance est freinée par la situation politique compliquée dans la région et la non-coopération économique imposée par l’Azerbaïdjan et la Turquie. L’économie de la Géorgie a également connu une belle croissance ces dernières années, même si le rythme est moins soutenu. Une bonne part de la croissance en Arménie et en Géorgie est tirée par la consommation privée, à la suite d’augmentations salariales et d’une hausse de l’emploi, et en conséquence de l’expansion du crédit et de l’augmentation des flux entrants de transferts de fonds. L’Arménie et l’Azerbaïdjan ont, en 2005-2006, atteint et dépassé leur niveau de PIB en termes réels d’avant la transition (et ont rattrapé peu ou prou le niveau moyen des autres pays en transition), tandis que la Géorgie n’a encore récupéré que la moitié de son PIB «d’avant la transition» en termes réels (et se classe loin derrière la moyenne des pays en transition).
48. Le taux de l’inflation, qui avait baissé en Arménie ces dernières années, remonte à nouveau essentiellement à la suite de l’augmentation des prix de l’énergie. En Azerbaïdjan, les pressions inflationnistes sont dues à une augmentation des dépenses nationales stimulées par les recettes énergiques. Le déficit public est relativement faible dans les trois pays du Caucase (même si l’Arménie est en moins bonne position), bien que la situation se soit légèrement détériorée ces quelques dernières années. Le déficit en compte courant est demeuré plus ou moins stable en Géorgie ces dernières années et s’est quelque peu amélioré en Arménie; quant à l’Azerbaïdjan, il est passé d’un déficit relativement important (jusqu’à un quart de son PIB en 2003 et 2004) à un excédent (0,5 % du PIB) en 2006. Les flux d’IDE (tant en termes absolus qu’en termes relatifs) ont diminué de manière significative en Azerbaïdjan en 2005 et 2006, alors qu’ils étaient encore élevés ces dernières années. Alors que les flux d’IDE ont augmenté en Géorgie en 2005 et 2006, en Arménie, ils sont restés relativement faibles mais stables.
49. Pour ce qui est des indicateurs de transition (voir tableau 3 en annexe), ces trois pays sont près d’avoir achevé la première phase de la réforme (même si l’Azerbaïdjan est légèrement en retard par rapport aux deux autres). L’Arménie et la Géorgie ont également enregistré des progrès significatifs en matière de privatisation à grande échelle et connu certaines améliorations dans le domaine de la réforme bancaire et de la libéralisation des taux de change. Pour ce qui est des indicateurs restants, le Caucase du Sud est en retard, et aucun de ses indicateurs de transition n’a été revu à la hausse en 2006.
50. Pour ce qui est des perspectives futures, le Rapport 2006 sur la transition (comme le montre le tableau 4 en annexe) invite à poursuivre les améliorations dans l’environnement des affaires pour les trois pays. L’Azerbaïdjan et la Géorgie doivent déployer des efforts majeurs pour contenir l’inflation, tandis que pour l’Arménie, si sa monnaie continue de s’apprécier, cela pourrait nuire à sa compétitivité. La Géorgie doit remédier à ses lacunes d’infrastructures et l’Azerbaïdjan se dégager de sa dépendance excessive à l’égard du secteur énergétique. Enfin, ces trois pays sont pénalisés par les faiblesses dans leurs institutions démocratiques et la prééminence du droit, et les rumeurs de corruption sont préoccupantes dans toute la région (même si la Géorgie est un peu moins mal placée).
51. Si les perspectives d’une adhésion à l’UE sont minces pour les pays du Caucase du Sud, ceux-ci participent à la politique européenne de voisinage (PEV), qui s’efforce d’encourager une coopération économique, politique, culturelle et de sécurité plus approfondie entre l’UE élargie et ses nouveaux voisins. Individuellement, les marchés des pays du Caucase du Sud sont à l’évidence trop petits pour attirer des investissements significatifsNote. Cela, conjugué à la diversité de leurs ressources et leur situation géopolitique difficile, rend la coopération régionale (en vue d’une intégration à plus long terme) essentielle pour la poursuite du développement économique, politique et social du Caucase du Sud. Si des conflits non résolus (notamment ceux du Haut-Karabakh, de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud) sont à l’évidence le premier obstacle à la coopération régionale, cette coopération contribuerait également à créer les conditions nécessaires pour résoudre ces conflits ainsi que pour éviter que de nouveaux ne surgissent à l’avenir.
52. Votre rapporteur rappelle l’initiative de l’Assemblée (voir Doc. 11082, la Résolution 1525 (2006) et la Recommandation 1771 (2006)) en vue de l’établissement d’un pacte de stabilité pour le Caucase du Sud. Ce pacte de stabilité pourrait s’appuyer sur l’expérience positive de celui qui a été mis en place en Europe du Sud-Est, tout en prenant en compte les différences significatives. En tant que première mesure, la recommandation suggère l’organisation d’une conférence internationale pour la sécurité et la coopération dans le Caucase du Sud, en vue de faire le point sur les besoins spécifiques de cette région et de fixer les conditions concrètes pour le lancement potentiel d’un pacte de stabilité, en accord avec toutes les parties prenantes. Elle invite les autorités de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie à entamer un débat politique sur la possibilité de créer ce pacte de stabilité et, quel que sera le statut retenu pour lui, les encourage à coopérer au niveau régional. Enfin, elle appelle également à la consultation et au soutien d’autres Etats membres et acteurs internationaux. Le soutien politique et financier de l’UE, de la BERD, de la Fédération de Russie, de la Turquie et des Etats-Unis est particulièrement important.
53. Dans le cadre de l’Initiative pour les pays en phase initiale de transition, lancée en 2004 et qui vise à stimuler l’activité du secteur privé dans les pays au revenu le plus bas, la BERD intensifie actuellement ses travaux dans les trois pays du Caucase. En 2006, 11 projets par pays ont été approuvés en faveur de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan (pour 40,4 millions d’euros et 134,4 millions d’euros respectivement de financement de la BERD) et 22 projets ont été signés avec la Géorgie (pour une valeur de 114 millions d’euros de fonds de la BERD). En septembre 2006, elle a ouvert un Bureau régional pour le Caucase (ainsi que pour le Bélarus et la Moldova) à Tbilissi (Géorgie). Ses travaux dans la région se focalisent sur la réforme et le renforcement du secteur financier, le développement du crédit-bail, le soutien aux micro et petites entreprises (Arménie et Azerbaïdjan), la réhabilitation des infrastructures de développement (Azerbaïdjan et Géorgie), la restructuration du secteur énergétique (Arménie) et l’introduction de mesures pour une saine gouvernance d’entreprise (Géorgie).
54. Avec d’autres organisations internationales, le Conseil de l’Europe et la BERD participent également au Programme régional de l’Initiative de Kiev. Cette initiative, lancée en décembre 2006, vise à promouvoir des sociétés démocratiques participatives en contribuant au développement culturel, social et économique durable dans les trois pays du Caucase ainsi qu’en Moldova et en Ukraine. Pour cela, elle s’efforce de tirer parti de la coopération multilatérale et de la gestion transsectorielle de la culture et du patrimoine culturel. En outre, fin 2006, la BERD, la BEI et la Commission européenne ont signé un mémorandum d’entente destiné à faciliter encore plus les projets conjoints en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud, en Fédération de Russie et en Asie centrale, en particulier pour ce qui est du développement des infrastructures, sous l’égide de la politique européenne de voisinage de l’UE.

5 Perspectives d’intégration et de développement régional en Europe du Sud-Est

55. Tous les pays d’Europe du Sud-Est (ESE) ont nettement progressé dans leur réforme ces dernières années. Comme le montre le tableau 5 en annexe, en 2006, la région de l’ESE a vu 12 des 24 indicateurs de transition améliorés pour ce qui est de la privatisation à petite échelle, de la gouvernance et de la restructuration d’entreprise, de la politique de concurrence et des institutions financières. Dans l’ensemble, la région a pratiquement achevé la phase initiale de réforme. Des progrès ont également été faits en ce qui concerne la privatisation à grande échelle, la réforme bancaire et la libéralisation des taux de change, même si la plupart des pays sont encore en retard dans les domaines de la gouvernance, de la restructuration d’entreprises, de la politique de concurrence, des marchés boursiers, des institutions financières non bancaires et des infrastructures. On a noté en Bulgarie et en Roumanie de gros efforts en faveur des réformes en 2006, ces pays se préparant à adhérer à l’UE. «L’ex-République yougoslave de Macédoine» et la Serbie ont également progressé de manière significative l’an dernier, même si la Serbie reste encore en retard dans bon nombre de secteurs de la réforme. En termes de développement, l’Europe du Sud-Est a dépassé les pays de la CEI+M et rattrape lentement la zone des PECOB. Les perspectives d’une adhésion potentielle à l’UE à l’avenir devraient encourager la poursuite des réformes dans les Balkans de l’Ouest.
56. La situation des indicateurs macroéconomiques (telle que présentée dans le tableau 6 en annexe) donne une image contrastée. La plupart des pays de l’Europe du Sud-Est ont connu une forte croissance au cours des deux dernières années. L’année 2006, en particulier, a été remarquable pour la Bulgarie et la Roumanie qui ont vu leur croissance du PIB en termes réels bondir en anticipation de leur adhésion à l’UE, ainsi que pour le Monténégro, depuis un an indépendantNote. Les pressions inflationnistes augmentent dans la plupart des pays d’Europe du Sud-Est, en particulier en Serbie, du fait d’une hausse des prix de l’énergie, mais aussi d’une rapide augmentation du crédit et des salaires. Plusieurs pays de la région ont donc adopté des régimes de taux de change fixe sous une forme ou sous une autre. Les comptes courants sont en déficit dans la régionNote. Or ces déficits sont importants et préoccupants précisément à cause de ces régimes de taux de change fixe. L’ensemble de la région a connu des arrivées records d’IDE, en particulier liés à la privatisation et aux acquisitions dans le secteur bancaire. Le plus remarquable est le Monténégro qui a ainsi reçu en 2005 l’équivalent de près de 20 % de son PIB sous forme d’IDE qui ont continué d’augmenter en 2006, pour l’essentiel du fait des privatisations, de l’expansion du secteur bancaire et des investissements verts dans le tourisme. Toutefois, le chômage reste élevé dans toute la région, culminant à 33 % en Serbie, à près de 36 % dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et à 41 % en Bosnie-Herzégovine.
57. Le Rapport 2006 sur l’indice de réforme et les investissements, élaboré par le Investment Compact sous la direction de l’OCDE dans le cadre du Pacte de stabilité, a conclu que l’Europe du Sud-Est a enregistré des améliorations significatives en matière de climat des investissements et de climat des affaires en mettant en œuvre des politiques d’investissement efficaces, en libéralisant les régimes commerciaux et en introduisant des baisses dans la fiscalité des entreprises. Les perspectives pour l’avenir sont globalement favorables. La croissance devrait se poursuivre à la suite de l’expansion des exportations et d’une forte demande intérieure. L’investissement et les arrivées d’IDE devraient également demeurer soutenus et l’image de la région s’améliore de plus en plus. Le premier des défis macroéconomiques qui se pose pour ces pays est de respecter une discipline budgétaire et de rester vigilant dans le secteur financier. Les incertitudes politiques non résolues (en particulier le Kosovo) pourraient menacer la stabilité de la région.
58. Le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, adopté en 1999, a permis de revitaliser les économies de la région ces dernières années. Il a favorisé la stabilité, la coopération régionale et l’adoption d’approches communes à de nombreux défis (tels que le crime organisé et la corruption), et a également aidé à créer un marché régional de l’électricité et une zone de libre-échange. Le Pacte de stabilité se transforme actuellement en un conseil de coopération régionale (CCR) qui sera en place d’ici à 2008. Le CCR concentrera ses efforts sur des domaines dans lesquels les pays de la région ont estimé qu’une coopération régionale serait la plus bénéfique: le développement économique et social, les infrastructures, la justice et l’intérieur, la coopération en matière de sécurité, le développement du capital humain et la coopération parlementaire.
59. La communauté internationale reste engagée mais ce sont les pays de la région qui vont s’approprier la coopération régionale. Un cadre de coopération régionale durable et voué au succès suppose l’engagement politique total des pays de la région, ainsi que la participation sur le long terme de donneurs, de l’UE ou non. Un certain nombre de décisions doivent encore être prises en ce qui concerne l’implantation du secrétariat du CCR, le système de financement et les contributions des donneurs, la relation avec le Pacte de stabilité, ainsi qu’un mandat précis et une base juridique pour le CCRNote. L’Investment Compact (une initiative sous la direction de l’OCDE dans le cadre du Pacte de stabilité) a proposé la création d’un comité d’investissement pour l’Europe du Sud-Est, qui servirait de bras financier du CCR pour l’investissement. Ce comité, qui devrait être créé au printemps de 2007, pourrait travailler à établir une plateforme régionale de haut niveau pour suivre les progrès et pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques liées à l’investissement étranger et national dans le contexte régional. Il pourrait également superviser et mettre en œuvre le cadre régional pour l’investissement et les clauses d’investissement de l’Accord de libre-échange régional pour l’Europe du Sud-Est.
60. La BERD, pour sa part, a lancé, en mai 2006, l’Initiative pour les Balkans de l’Ouest, destinée à stimuler les investissements dans les entreprises privées, les institutions financières et le développement des infrastructures dans les cinq pays de la sous-région. Ce fonds constitué de plusieurs donneurs s’appuie sur l’Initiative pour les pays en phase initiale de transition et s’efforce de déployer un effort intégré pour le développement du secteur privé, portant l’accent sur la création d’emplois. Dix millions d’euros au total, provenant de 11 pays donneurs, ont été promis d’entrée de jeu.

6 Le point sur les travaux de la BERD en Fédération de Russie, en Ukraine et en Moldova

6.1 Fédération de Russie

61. La Fédération de Russie a poursuivi son intégration à l’économie européenne et mondiale, et son climat des affaires s’améliore dans le contexte d’une stabilité politique générale et d’une saine gestion macroéconomique. L’investissement – tant national qu’étranger – a connu une croissance vigoureuse, qui devrait vraisemblablement demeurer soutenue si l’on en croit le Conseil consultatif sur l’investissement étranger (auquel la BERD participe activement), malgré des restrictions à l’investissement étranger dans 39 secteurs de l’économie russe jugés stratégiques. Les progrès de la réforme dans le secteur financier russe (dont deux indicateurs de transition ont été revus à la hausse en 2006) ont été particulièrement dynamiques l’an dernier et des avancées notables ont été enregistrées dans les indicateurs de la réforme de la phase initiale (pour ce qui est de la gouvernance, de la restructuration d’entreprises, de la politique de la concurrence et des infrastructures).
62. Le pays connaît actuellement une période de forte croissance, essentiellement du fait d’une augmentation de la demande intérieure et d’un renforcement de ses termes de l’échange (le taux de croissance du PIB en termes réels s’est établi à 6,7 % en 2006). Selon les estimations, les excédents de la balance intérieure pour 2006 devraient s’établir à 7,5 % à la suite de mesures de resserrement budgétaire et l’inflation continue de reculer (de 12,7 % en 2005, selon les estimations, elle devrait être descendue à 9,7 % en 2006). Le Fonds de stabilisation alimenté par les recettes des hydrocarbures est une initiative importante qui encourage la stabilité des prix. Selon les estimations, il devrait atteindre les 84 milliards de dollars en 2006. Le compte courant du pays est également en excédent, avec un niveau record de 10 % en 2006 selon les projections, essentiellement du fait d’une augmentation du prix de matières premières clés destinées à l’exportation même si les cours du pétrole ont baissé au deuxième trimestre de 2006. En 2006, la BERD a investi 1,9 milliard d’euros dans des entreprises russes, ce qui représente 38 % de son portefeuille total pour l’année (en augmentation par rapport aux 26 % en 2005). Cet investissement a principalement servi au soutien des secteurs agroalimentaire, de la production, de l’immobilier/tourisme et des télécommunications en dehors des grands centres urbains, la part des petits prêts (5 millions d’euros ou moins par prêt) étant de plus en plus importante (environ un tiers du total).
63. Même si les perspectives de croissance demeurent fortes, l’économie russe semble en butte à des contraintes de capacité et les Russes sont de plus en plus préoccupés par la corruption et une dégradation des services sociaux. Le Rapport sur la transition de 2006 de la BERD identifie une série de défis que la Fédération de Russie doit relever pour avancer vers l’autonomie, et une croissance économique tirée par l’investissement et l’innovation: améliorer le climat des investissements en faisant progresser la réforme des institutions publiques, lutter contre la corruption, réduire les obstacles administratifs et bureaucratiques et clarifier le rôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques; équilibrer la consolidation des industries et le rôle des organismes d’Etat, d’une part, et le besoin de maintenir un régime commercial et d’investissements étrangers ouverts et fondés sur des règles, d’autre part; et veiller à ce que les marchés intérieurs soient compétitifs; enfin, poursuivre les efforts pour réduire l’inflation en contenant l’expansion budgétaire et en permettant une plus grande flexibilité des taux de change.
64. La Fédération de Russie demeure l’un des principaux pays cibles pour les investissements de la BERD. Conformément à sa nouvelle stratégie par pays pour la Fédération de Russie, approuvée en juillet 2006, la BERD cherche notamment, par ses activités, à réduire la dépendance du pays à l’égard des ressources naturelles, à améliorer et à renforcer les normes de gouvernance d’entreprise, à faciliter le développement des PME, à moderniser les infrastructures russes et à promouvoir l’intermédiation financière, en particulier dans les régions. Outre ses bureaux régionaux existants à Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg et Vladivostok, la BERD ouvre actuellement de nouvelles antennes à Rostov, Samara et Krasnoïarsk. Au cours de l’assemblée annuelle de la BERD et du Forum économique qui se sont déroulés à Kazan les 20 et 21 mai 2007, les autorités russes ont annoncé une décision capitale: l’établissement d’une banque russe de développement, dotée d’environ 2 milliards de dollars provenant du Fonds d’investissement (lui-même financé par des ressources du Fonds de solidarité prioritaire – FSP) et qui devrait, en principe, être opérationnel dans deux ans. Le rapporteur espère que cette nouvelle institution travaillera en complémentarité avec d’autres investisseurs institutionnels tels que la BERD, en particulier pour le financement de projets d’infrastructure coûteux et avec de longues périodes d’amortissement par le biais de partenariats public-privé.

6.2 Ukraine

65. Comme la Fédération de Russie, l’Ukraine s’est rapprochée d’une accession à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a déployé des efforts de réforme conséquents dans le secteur financier. Ses indicateurs sur la réforme bancaire et la libéralisation des taux de change (ainsi que sur les infrastructures) ont été revus à la hausse en 2006, toutefois, bon nombre d’autres indicateurs demeurent à l’évidence à la traîne. Les cibles visées en matière de privatisations n’ont pas été atteintes et il convient encore d’éliminer bon nombre de subventions croisées dans l’économie pour éviter les distorsions sur les marchés et les pertes budgétaires. Malheureusement, l’Ukraine demeure l’un des pays de la région les plus consommateurs d’énergie et les moins efficients dans ce domaine. La BERD met actuellement en œuvre plusieurs projets concernant le secteur énergétique en Ukraine, notamment trois projets en coopération avec la BEI.
66. En 2006, la croissance du PIB en termes réels s’est établie à 7,1 % (contre 2,6 % en 2005) du fait de hausses des prix des métaux exportés, d’une demande intérieure plus forte et d’une augmentation des investissements. Le taux d’inflation baisse (9,1 % en 2006 selon les estimations), en partie grâce à la discipline budgétaire et à une réduction du prix des produits alimentaires. L’Ukraine a enregistré un déficit en compte courant en 2006 (1,6 % du PIB) pour la première fois depuis 1998, du fait d’importations florissantes, de prix de l’énergie en hausse et d’exportations qui n’augmentent pas aussi rapidement. Malgré cela, les arrivées d’IDE demeurent relativement conséquentes, alors même que la situation politique, les priorités dans ce domaine et donc la prise de décision dans le pays pâtissent d’un manque de consensus parmi les acteurs politiques clés.
67. Pour l’Ukraine, la BERD a recommandé de travailler en priorité sur la bonne gouvernance et la transparence (notamment par des améliorations du droit des sociétés, des mesures de lutte contre la corruption, un surcroît d’effort en matière de réforme de la justice, et la garantie d’une concurrence loyale pour les entreprises privées); sur la promotion de l’investissement dans les technologies permettant des économies d’énergie et sur l’augmentation de la participation du secteur privé dans le secteur de l’énergie afin de compenser l’impact des hausses de prix sur les importations de gaz; sur le maintien d’une discipline budgétaire et la mise en œuvre d’une politique de taux de change flexible afin de mieux résister à des situations extérieures pénalisantes.
68. La BERD demeure le plus gros investisseur en Ukraine, où elle se concentre sur le dialogue politique pour améliorer l’environnement des affaires et la compétitivité du secteur privé; sur le renforcement des capacités institutionnelles du secteur financier et l’augmentation du niveau de financement pour les micro-entreprises et les PME, ainsi que sur le soutien à la restructuration et à la modernisation du réseau d’infrastructures du pays (notamment le secteur énergétique, où un intérêt particulier est porté à la sécurité nucléaire). L’investissement de la BERD en Ukraine n’a jamais été aussi élevé (797 millions d’euros en 2006); au 1er janvier 2007, au total, la BERD avait investi dans ce pays près de 2,9 milliards d’euros sous forme de 132 opérations, qui ont contribué à mobiliser 5,6 milliards d’euros supplémentaires de la part d’autres investisseurs. Il convient aussi de noter que la BERD s’efforce en permanence d’accroître ses prêts directs aux municipalités.

6.3 Moldova

69. Bien que la Moldova ait pratiquement achevé la phase initiale de ses réformes, ces derniers temps le processus de privatisation et les réformes structurelles se sont grippés. Le pays a quelque peu progressé en ce qui concerne la réforme bancaire et la libéralisation des taux d’intérêt, toutefois l’on attend encore des améliorations majeures dans le cadre légal et la supervision du secteur bancaire, ainsi que dans la gouvernance d’entreprise et la transparence. En 2006, aucun des indicateurs de transition n’a été revu à la hausse pour la Moldova (en dehors de la sous-catégorie des télécommunications). Son taux de croissance s’est ralenti (estimé à 4 %, en baisse par rapport à 7,5 % en 2005) et l’inflation est demeurée élevée en 2006 (près de 13 %) à la suite de l’embargo russe sur le vin et les produits agricoles moldoves, conjugué à une augmentation brutale des prix de l’énergie, essentiellement pour les importations de gazNote. La consommation des ménages augmente, essentiellement du fait de transferts de fonds plus importants de Moldoves expatriés qui travaillent à l’étranger (ils représenteraient au moins 11 % de la main-d’œuvre du pays). Etant donné les importations (énergie) en hausse et les exportations en chute, le déficit commercial a atteint presque 50 % du PIB en 2006. Cependant, l’investissement a augmenté, avec un pic des apports d’IDE avec 225 millions de dollars en 2006. Selon la BERD, les principaux obstacles aux affaires restent l’ingérence des pouvoirs publics dans l’économie, la faiblesse de l’appareil judiciaire faible, le sous-développement du secteur bancaire, l’opacité du système financier et l’accès limité au financement.
70. Parmi les défis majeurs qui se posent à l’économie moldove, on citera: 1. le maintien du rythme des réformes pour améliorer l’environnement des affaires, attirer les investissements et renforcer la compétitivité; le renforcement de la gouvernance d’entreprise et de la transparence dans le secteur bancaire pour attirer les investissements et promouvoir la concurrence; et 3. la mise en place de politiques budgétaire et monétaire prudentes (et de la flexibilité des taux de change) pour remédier à un déséquilibre croissant des comptes extérieurs et aux pressions inflationnistes. La Stratégie de la BERD pour la Moldova, approuvée en juillet 2005, identifie les objectifs opérationnels pour un soutien aux institutions financières, à l’entreprise privée et aux infrastructures. Les activités de la BERD en Moldova, pays concerné par l’Initiative pour les pays en phase initiale de transition, visent essentiellement à stimuler les entreprises privées par des investissements directs (en particulier dans l’agroalimentaire et les petites entreprises) et par un financement d’intermédiation distribué par des banques locales ainsi que par le soutien au développement des compétences des entreprises locales. Elles incluent également plusieurs projets conjoints avec la BEI en faveur du secteur du transport. En décembre 2006, la BERD avait approuvé 48 projets en Moldova pour 205 millions d’euros au total (y compris 13,7 millions d’euros en 2006), auxquels il convient d’ajouter 125 millions d’euros mobilisés par ses partenaires.

7 Perspectives et défis

71. L’évaluation des activités de la BERD au cours des cinq dernières années montre que la banque est une institution financière internationale à la réussite incontestable dont les activités ont été menées conformément à son mandat en tant que banque de développement ayant une dimension politique et qui a apporté une contribution significative à la promotion d’économies fonctionnant selon les lois du marché, d’une bonne gouvernance d’entreprise et de l’esprit d’entreprise dans ses pays d’opération, en particulier en Europe centrale et orientale. La banque s’est taillé une solide réputation parmi les investisseurs étrangers et locaux dans la région à mesure qu’elle s’impliquait davantage et étoffait son expertise. Même si la banque se désengage désormais progressivement de l’Europe centrale, son dialogue politique permanent avec les gouvernements partenaires et acteurs des marchés continue de jouer le rôle de catalyseur pour la poursuite des réformes dans tous ses pays d’opération.
72. Le rapporteur se félicite que la BERD apporte une attention croissante au secteur de l’énergie, en particulier pour ce qui est d’accroître l’efficience énergétique et la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans la région. Il espère que les pays cibles feront de ces deux questions majeures une priorité politique sur le long terme et mettront ainsi à profit le financement de la BERD. Plus la BERD s’investira en Europe de l’Est et du Sud-Est, plus sa contribution dans ce secteur sera profitable.
73. A la suite des décisions prises lors de son assemblée annuelle de 2006, la banque va désormais opérer de plus en plus dans les pays les plus défavorisés dans un environnement plus complexe et plus risqué pour ses activités. Il est important de noter que l’effort novateur d’investissement et de développement de la BERD a été déployé jusqu’ici en préservant un équilibre sain entre le risque, l’engagement et les résultats et que la banque a fréquemment dépassé ses objectifs stratégiques (par exemple en termes d’impact sur la transition, de volume d’activités, de rentabilité et de stimulation sur le financement du secteur privé). La banque a maximisé son volume d’activités à près de 4,9 milliards d’euros pour 301 projets en 2006Note(avec une part de 48 % destinée aux pays en phase initiale à intermédiaire de transition et 38 % pour la seule Fédération de Russie) et engrangé des bénéfices impressionnants, en particulier sur 2005 et 2006, qui lui ont permis de consolider des réserves générales de plus de 10 % du capital autorisé en 2006. Ce «coussin» financier permet à la banque d’accélérer l’expansion de sa capacité de prise de risque et de soutenir des activités pour lesquelles le financement manque.
74. Selon les estimations mêmes de la BERD, l’écart se creuse actuellement entre les pays en phase initiale de transition et les économies plus matures, ce qui indique un ralentissement des réformes dans la majorité des économies en phase initiale de transition. Cela demande donc de la part de la BERD de renforcer sa présence sur le terrain et de chercher à augmenter ses contacts locaux, de proposer une offre de financement plus diversifiée (notamment des prêts libellés en devise locale), de coopérer plus étroitement avec d’autres institutions financières internationales (en particulier la Banque mondiale, la Société financière internationale (IFC), la BEI et la Banque asiatique de développement), avec les associés dans les projets (notamment le Centre d’investissement de la FAO des Nations Unies, l’Initiative centre-européenne, etc.) et les partenaires locaux, et d’être encore plus vigilante en ce qui concerne l’intégrité des clients.
75. Le nouveau plan d’activités de la banque prévoit des plans d’entreprises annuels plus spécifiques, à partir de 2007, pour mieux jauger les opportunités, avantages, coûts et allocation des ressources sous l’angle du développement et de la performance de la banque. L’activité bancaire constituant le cœur de métier sera adaptée pour élargir la gamme de produits en vue de répondre à la grande hétérogénéité des priorités, conditions des marchés, risques et profils de clients par pays, tout en accordant une attention particulière au dialogue politique proactif qui permettra d’améliorer l’environnement des affaires. La faiblesse de la base capitalistique des entreprises et institutions financières, le sous-développement des infrastructures et les problèmes du secteur énergétique sont considérés comme les principales contraintes dans les pays cibles, mais constituent aussi de nouveaux défis pour l’action de la BERD. Les mesures de contrôle du risque, l’audit interne et les fonctions d’évaluation des projets devront être progressivement renforcés.
76. La dernière analyse stratégique des ressources en capital ne propose pas d’augmentation de capital dans un proche avenir et fixe un certain nombre de priorités opérationnelles telles que la stabilisation du volume annuel d’activités dans une fourchette allant de 3,3 à 3,9 milliards d’euros, l’augmentation graduelle du financement pour la Fédération de Russie et du volume des opérations dans les pays en phase initiale/intermédiaire de la transition, assortie d’un désengagement progressif des pays les plus avancés, et une tendance à réduire la taille moyenne des projets pour permettre de consacrer davantage de ressources aux PME et micro-entreprises. Malgré la recherche permanente de gains de productivité, il sera nécessaire de renforcer certains des bureaux déjà ouverts dans les pays, d’en ouvrir d’autres et d’en fermer quelques-uns dans les pays avancés dès 2007. Il est rassurant de savoir qu’à partir de la fin de 2008, la BERD sera, selon les estimations, en mesure de résister à des chocs de grande ampleur de quelque 3,5 fois l’amplitude de la crise financière de 1998.

Annexe  

Tableau 1 – BERD: principales données financières et opérationnelles

Millions d’euros – Tous les montants ont été audités

2006

2005

2004

2003

2002

2001

Bénéfice d’exploitation avant provisions

2 442,0

1 325,0

468,8**

399,9

294,7

294,7

Provisions pour pertes

(53,0)

197,0**

(67,2)**

(21,7)

(186,6)

(137,6)

Bénéfice net

2 389,0

1 522,0**

401,6**

378,2

108,1

157,2

Capital libéré

5 197

5 197

5 197

5 197

5 197

5 197

Total actifs

30 691

28 384

22 364

22 045

20 112

20 947

Volume d’affaires annuel

4 936

4 277

4 133

3 721

3 899

3 656

Volume d’affaires net cumulé

33 348

30 326

25 322

22 668

21 647

20 219

Valeur totale des projets

102 918

94 408

78 542

68 490

69 163

67 765

Portefeuille

17 663

16 810

15 324

14 766

14 576

14 160

Actif d’exploitation (moins ajustements)

10 893

10 118

10 145

9 102

9 102

8 838

Décaissements bruts annuels

3 754

2 339**

3 683**

2 344**

2 575**

2 534**

Source: BERD.

** Chiffres retraités.

Tableau 2 – Indicateurs macroéconomiques pour le Caucase: 2005 et 2006 (estimations)

 

Croissance du PIB en termes réels (%)

 

Inflation (%)

 

Solde budget public (% du PIB)

 

Solde compte courant (% du PIB)

 

Arrivées IDE (% du PIB)

 
 

2005

2006

2005

2006

2005

2006

2005

2006

2005

2006

Arménie

14,0

13,4

0,6

2,9

- 2,6

- 2,8

- 4,2

- 4,5

5,2

n/d

Azerbaïdjan

26,4

34,5

9,6

8,5

- 0,7

0,5

1,3

18,8

3,6

n/d

Géorgie

9,6

9,4

8,4

9,2

- 1,5

- 1,7

- 5,4

- 9,5

6,5

n/d

Moyenne

16,7

19,1

6,2

6,9

- 1,6

- 1,3

- 2,7

1,6

5,1

n/d

Tableau 3 – Indicateurs de la transition pour le Caucase: 2006

 

Entreprises

   

Marchés et commerce

   

Institutions financières

 

Infrastructure

 

Privatisation à grande échelle

Privatisation à petite échelle

Gouvernance et restructuration d’entreprise

Libération des prix

Commerce et opérations de change

Politique de

concurrence

Réforme bancaire et libéralisation des taux

de change

Sécurité des marchés et institutions financières non bancaires

Réforme des

infrastructures

Arménie

4-

4

2+

4+

4+

2+

3-

2

2+

Azerbaïdjan

2

4-

2

4

4

2

2+

2-

2

Géorgie

4-

4

2+

4+

4+

2

3-

2-

2+

Note 1: Les infrastructures couvrent les télécommunications, l’électricité, les chemins de fer, le réseau routier et les réseaux de gestion de l’eau.

Note 2: L’échelle de classement va de 1 (peu ou pas de changements par rapport à une économie centrale planifiée rigide) à 4+ (normes d’une économie de marché industrialisée).

Tableau 4 – Les principaux défis dans le Caucase

Arménie

Azerbaïdjan

Géorgie

Des améliorations permanentes dans l’environnement des affaires, en particulier pour ce qui est de l’entrée sur les marchés et de la collecte de l’impôt, devraient encourager la diversification et promouvoir la croissance.

Des améliorations en matière de gouvernance d’entreprise, de transparence et dans la concurrence sont nécessaires pour faciliter l’accès au financement et l’investissement.

Sans une accélération des gains de productivité, une autre appréciation de la monnaie arménienne menacerait la compétitivité du pays.

Un cadre légal et réglementaire plus fort en matière de concurrence et la mise en œuvre d’une législation efficace contre la corruption sont nécessaires pour améliorer l’environnement des affaires et attirer l’investissement dans le secteur non pétrolier.

L’encouragement de la participation du secteur privé ferait progresser le développement du secteur financier et renforcerait la concurrence dans le secteur bancaire.

Les pressions inflationnistes croissantes dues à des recettes pétrolières considérables doivent être maîtrisées par des politiques monétaire et budgétaire raisonnables, tout en modernisant l’infrastructure du pays et en s’attaquant à la pauvreté très étendue.

La poursuite des améliorations dans l’environnement des affaires repose sur la mise en œuvre permanente de mesures de lutte contre la corruption et sur une indépendance plus grande de la justice.

Il convient de traiter les insuffisances du pays en matière d’infrastructures (qui pénalisent gravement les affaires) par des privatisations dans les secteurs de l’énergie et des télécommunications (ce qui devrait stimuler les investissements et améliorer la performance)

Les pressions inflationnistes dues à des prix élevés de l’énergie, à une forte demande intérieure et aux flux entrants de capitaux devraient être maîtrisées par une meilleure gestion des dépenses publiques.

Tableau 5 – Indicateurs de la transition pour l’Europe du Sud-Est: 2006

 

Entreprises

   

Marchés et commerces

   

Institutions financières

 

Infrastructure

 

Privatisation à grande échelle

Privatisation à petite échelle

Gouvernance et restructuration d’entreprise

Libération des prix

Commerce et opérations de change

Politique de

concurrence

Réforme bancaire et libéralisation des taux

de change

Sécurité des marchés et institutions financières non bancaires

Réforme des

infrastructures

Albanie

3

4

2+

4+

4+

2

3-

2-

2

Bosnie-Herzégovine

3-

3

2

4

4-

2-

3-

2-

2+

Bulgarie

4

4

3-

4+

4+

3-

4-

3-

3

Croatie

3+

4+

3

4

4+

2+

4

3

3

«L’ex-République yougoslave de Macédoine»

3+

4

3-

4+

4+

2

3-

2+

2

Monténégro

3+

3

2

4

3+

1

3-

2-

2-

Roumanie

4-

4-

3-

4+

4+

3-

3

2

3+

Serbie

3-

4-

2+

4

3+

2-

3-

2

2

Note 1: Les infrastructures couvrent les télécommunications, l’électricité, les chemins de fer, le réseau routier et les réseaux de gestion de l’eau.

Note 2: L’échelle de classement va de 1 (peu ou pas de changements par rapport à une économie centrale planifiée rigide) à 4+ (normes d’une économie de marché industrialisée).

Note 3: les cases en grisé signalent les indicateurs qui se sont améliorés par rapport à l’année précédente.

Tableau 6 – Indicateurs macroéconomiques pour l’Europe du Sud-Est: 2005 et 2006 (estimations)

 

Croissance du PIB en termes réels (%)

 

Inflation (%)

 

Solde budget public (% du PIB)

 

Solde compte courant (% du PIB)

 

Arrivées IDE (% du PIB)

 
 

2005

2006

2005

2006

2005

2006

2005

2006

2005

2006

Albanie

5,5

5,0

2,3

2,5

-3,6

-4,1

-6,6

-7,4

3,0

n/d

Bosnie-Herzégovine

5,8

6,0

2,1

7,5

0,8

-0,2

-23,7

-12,8

3,3

n/d

Bulgarie

6,2

6,1

5,0

7,3

1,9

3,3

-11,5

-14,8

8,6

n/d

Croatie

4,3

4,8

3,3

3,2

-4,0

-3,0

-6,6

-8,1

3,9

n/d

«L’ex-République yougoslave de Macédoine»

3,8

4,0

0,5

3,2

0,3

-0,6

-1,4

-0,4

1,7

n/d

Monténégro

4,1

6,3

2,6

3,0

-1,7

-0,3

-8,6

-29,1

20,0

24,4

Roumanie

4,1

7,7

9,5

6,6

-1,4

-1,9

-10,2

-11,3

6,7

n/d

Serbie

6,3

5,7

17,2

12,5

0,9

2,7

-10,0

-12,9

6,1

n/d

Moyenne

5,0

5,7

5,3

5,7

-0,9

-0,5

-9,8

-12,1

7,0

n/d

Note: L’inflation est la mesure du changement du niveau annuel des prix moyens au détail/à la consommation. Les chiffres de l’inflation pour la Bosnie-Herzégovine sont des moyennes des taux dans la Fédération et dans la Republika Srpska.

Commission chargée du rapport: commission des questions économiques et du développement.

Renvoi en commission: mandat permanent.

Projet de résolution adopté par la commission des questions économiques et du développement le 31 mai 2007.

M. Konstantinos Vrettos (Président), Mme Antigoni Papadopoulos (Vice-Présidente), M. Márton Braun (Vice-Président), Mme Doris Barnett (Vice-Présidente), MM. Ruhi Açikgöz, Ulrich Adam, Hans Ager, Mme Edita Angyalová, M. Abdülkadir Ateş, Mme Veronika Bellmann, MM. Radu Mircea Berceanu, Akhmed Bilalov (remplaçante: Mme Tatiana Popova), MM. Vidar Bjørnstad, Jaime Blanco, Luuk Blom, Luc Van den Brande, Patrick Breen, Gianpiero Carlo Cantoni, Mme Cornelia Cazacu, MM. Erol Aslan Cebeci, Ivané Chkhartishvili, Valeriu Cosarciuc, Ignacio Cosidó, Ioannis Dragassakis, Joan Albert Farré Santuré, Relu Fenechiu, Mme Urszula Gacek, MM. Carles Gasòliba i Böhm, Zahari Georgiev, Francis Grignon, Kristinn H. Gunnarsson, Alfred Gusenbauer, Nick Harvey, Norbert Haupert, Zěljko Ivanji, Ivan Ivanov, Mme Danuta Jazłowiecka, MM. Miloš Jevtić, Mlle Dagný Jónsdóttir, MM. Karen Karapetyan, Albrecht Konečný, Anatoliy Korobeynikov, Oleksiy Kunchenko, Serhiy Klyuev, Jean-Marie Le Guen, Harald Leibrecht, Mme Anna Lilliehöök, MM. Arthur Loepfe, Rune Lund, David Marshall, Jean-Pierre Masseret, Ruzhdi Matoshi, Miloš Melčák, José Mendes Bota, Mircea Mereută, Attila Mesterházy, Mme Ljiljana Milićević, MM. Neven Mimica, Gebhard Negele, Bujar Nishani, Mme Ganira Pashayeva, MM. Manfred Pinzger, Mme Liudmila Pirozhnikova, MM. Claudio Podeschi, Jakob Presečnik, Jeffrey Pullicino Orlando, Maximilian Reimann, Mme Maria de Belém Roseira, MM. Kimmo Sasi, Bernard Schreiner, Samad Seyidov, Mme Sabina Siniscalchi, MM. Giannicola Sinisi, Leonid Slutsky, Mme Geraldine Smith, M. Christophe Spiliotis-Saquet, Mme Aldona Staponkienė, MM. Stanislav Stashevskyi, Vjač eslavs Stepanenko, Frans Björn von Sydow, Mme Ester Tuiksoo, MM. Han Ten Broeke, Oldrǐch Vojíř, Robert Walter, Paul Wille, Tadeusz Wita.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir 22e séance, 26 juin 2007 (adoption du projet de résolution); et Résolution 1561.

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