Situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire (ATT)

Réponse à Recommandation | Doc. 11447 | 29 octobre 2007

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2007, lors de la 1009e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1782 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1782 (2007) et de la Résolution 1534 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire (ATT). Il a transmis la recommandation au Comité européen sur les migrations (CDMG), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne. La présente réponse tient compte des commentaires de ces organes.

2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire au sujet des pratiques abusives en matière de recrutement international et reconnaît la nécessité d’élaborer ainsi que d’appliquer des stratégies pour lutter contre le recrutement irrégulier et le trafic de travailleurs, soumettre le recrutement de main-d’œuvre à des règlements, appliquer efficacement ces derniers et organiser des campagnes d’information sur les droits des travailleurs migrants et leurs conditions de travail.

3. Les travaux du Conseil de l’Europe en ce qui concerne la gestion des migrations, la traite de migrants, les droits des migrants et la promotion de l’intégration des migrants dans le respect de leurs droits et de leurs cultures aux fins de cohésion sociale ont été mis en lumière à plu­ sieurs reprises dans des réponses récentes à diverses recommandations de l’Assemblée touchant la situation des travailleurs migrants. S’agissant de cette question particulière, le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que le Comité européen sur les migrations tiendra compte de la Recommandation 1782 (2007) dans la planification de ses futures activités, et plus particulièrement dans les préparatifs de la prochaine Conférence des ministres européens responsables des affaires de migration, qui se tiendra en 2008 et traitera des migrations liées au travail.

4. Dans l’optique des buts qu’expose la recommandation, le Comité des Ministres approuve la préconisation de l’Assemblée selon laquelle les comités inter­ gouvernementaux compétents devraient coopérer avec l’Organisation internationale du travail, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Union européenne. Il attire l’attention de l’Assemblée sur le fait que dans le Plan d’action de Varsovie, les chefs d’Etat et de gouvernement ont déjà spécifié que les travaux du Conseil de l’Europe relatifs aux migrations devaient se poursuivre en coopération avec l’Union européenne. Il rappelle aussi qu’un représentant de l’OIT assiste aux réunions du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne en qualité de consultant, ainsi que le prévoit l’article 26 de la partie IV de la Charte sociale européenne, et que le Comité gouvernemental prend en considération, le cas échéant, les nonnes et programmes pertinents de l’OIT et de l’Union européenne lorsqu’il examine les conclusions du Comité européen des Droits sociaux (ECSR). Le Comité des Ministres se félicite que le Comité gouverne­ mental se soit déclaré prêt à développer encore la coopération le cas échéant, y compris en ce qui concerne la situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire.

5. Enfin, le Comité des Ministres estime que nombre des problèmes qu’expose la recommandation pourraient être résolus par l’application satisfaisante dans la législation et la pratique internes des droits garantis par la Charte sociale européenne, qui sont à considérer comme une base légale minimale pour la protection et l’assistance des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire, en vue de l’intégration des intéressés sur le territoire de l’Etat hôte. Des dispositions particulièrement pertinentes ont trait à la stricte observation du principe de non-discrimination exposé à l’article E de la Charte révisée, ainsi qu’au maintien d’un système d’inspection du travail adapté aux conditions nationales, tel que le définit l’article A, paragraphe 4, de la Charte révisée. Le Comité des Ministres encourage donc les Etats membres n’ayant pas encore signé et (ou) ratifié la Charte sociale européenne à envisager de le faire dès que possible.