Logo Assembly Logo Hemicycle

Coopération transfrontalière

Rapport | Doc. 11475 | 03 janvier 2008

Commission
(Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Rapporteur :
M. Ivan POPESCU, Ukraine
Thesaurus

Résumé

La coopération transfrontalière constitue un aspect essentiel de l’action menée par le Conseil de l’Europe afin de promouvoir la stabilité démocratique et la compréhension mutuelle entre les Etats et les populations, y compris celles issues des minorités, par le renforcement du partenariat et du dialogue entre les acteurs politiques et la société civile. Cette coopération reste indispensable à la stabilité en Europe et continue à jouer un rôle central pour promouvoir les valeurs sur lesquelles repose le Conseil de l’Europe.

Le rapport passe en revue les enjeux de la coopération transfrontalière, ainsi que ses difficultés et ses opportunités, en analysant le cadre juridique et institutionnel de la coopération transfrontalière, les modalités de financement ainsi que les particularités structurelles des territoires transfrontaliers. Il conclut que le développement de la coopération transfrontalière va de pair avec le renforcement du processus de décentralisation, expression du principe de subsidiarité, et ne peut être assuré sans un partenariat entre tous les acteurs politiques, socio-économiques, de la société civile, publics et privés.

Des recommandations en ce sens sont faites au Comité des Ministres, à l’Union européenne et aux collectivités territoriales frontalières.

A Projet de recommandation

1. La coopération transfrontalière constitue pour l’Assemblée parlementaire un aspect essentiel de l’activité menée par le Conseil de l’Europe pour promouvoir la stabilité démocratique et la compréhension mutuelle entre les Etats et les populations, y compris celles issues des minorités ethniques et nationales, souvent situées aux frontières des Etats.
2. L’Assemblée souligne que cette coopération, menée grâce au renforcement du partenariat public-privé et du dialogue entre les acteurs politiques et la société civile, reste indispensable à la stabilité en Europe et continue à jouer un rôle central pour promouvoir les valeurs sur lesquelles repose le Conseil de l’Europe: la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme.
3. Ces dernières décennies ont été marquées par la conclusion de nombreux accords de coopération interétatiques et entre collectivités territoriales. Tout d’abord apparue sous la forme du jumelage entre communes, la coopération transfrontalière s’est étendue à de nouveaux domaines de coopération (marché du travail, développement des transports transfrontaliers, partage des équipements de santé, définition de politiques d’aménagement du territoire cohérentes, protection de l’environnement, etc.) et à d’autres acteurs (les régions, notamment). Des démarches intégrées de type eurorégion et eurodistrict ont émergé.
4. L’Assemblée note que l’intégration de l’Europe a induit des besoins croissants en matière de coopération transfrontalière: il s’agit, d’une part, avec l’effacement progressif des frontières intra-européennes, de soutenir l’émergence d’initiatives à des frontières qui ont été fermées durant plusieurs décennies et de faire de régions frontalières fortement marginalisées dans le passé de véritables acteurs de l’intégration européenne. D’autre part, il s’agit également de gérer les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne, en permettant aux acteurs de la coopération transfrontalière de faire face aux enjeux issus de nouvelles réalités politiques, économiques, sociales et culturelles, tout en garantissant un contrôle suffisant à ces frontières.
5. Le Conseil de l’Europe a initié l’émergence d’un cadre juridique spécifique à la coopération transfrontalière par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (la «Convention de Madrid») de 1980 complétée par deux protocoles de 1995 et 1998 (STE nos 106, 159 et 169). Le Comité des Ministres a ensuite adopté, en 2002, la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe, et, en 2003, la Déclaration de Chişinău sur la coopération transfrontalière et interterritoriale entre Etats dans l’Europe du Sud-Est.
6. Elle rappelle aussi les principes évoqués dans la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122), instrument de référence pour l’instauration d’une véritable démocratie locale dans les pays membres, et son article 10 sur le droit d’association des collectivités locales, qui précise qu’elles «ont le droit, dans l’exercice de leurs compétences, de coopérer et, dans le cadre de la loi, de s’associer avec d’autres collectivités locales pour la réalisation de tâches d’intérêt commun».
7. C’est pourquoi le Conseil de l’Europe représente aujourd’hui un lieu de dialogue et d’échange d’expériences entre les acteurs de la coopération transfrontalière à l’échelle paneuropéenne, ainsi qu’une source d’impulsion politique. Le Comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT), constitué d’experts issus des gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, a publié un manuel de la coopération transfrontalière et un guide pratique de la coopération transfrontalière à destination des autorités locales en Europe. La 8e Conférence européenne des régions frontalières, organisée par l’Assemblée et le Congrès à Loutsk (Ukraine) en septembre 2005, a pu examiner l’évolution de la coopération transfrontalière en Europe depuis 1972, année de la première conférence.
8. L’Assemblée se félicite par ailleurs de la création de l’Eurorégion Adriatique, à la suite de l’initiative du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et avec son soutien (exprimé dans la Résolution 1446 (2005) sur la coopération et le développement durable du bassin de l’Adriatique), ainsi que des étapes importantes franchies vers la création d’une Eurorégion mer Noire, à la suite de l’initiative du Congrès.
9. Les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, adoptés par la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), attirent également l’attention sur la dimension territoriale de la démocratie et de la politique de cohésion sociale, et reconnaissent le rôle joué par la coopération transfrontalière entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, leurs régions et collectivités locales.
10. Au-delà des aspects juridiques ou d’aménagement du territoire, il convient également de souligner le rôle majeur de l’Union européenne (UE) dans le soutien financier de la coopération transfrontalière depuis les années 1990. Le cadre juridique de la coopération transfrontalière et interrégionale s’est depuis peu renforcé grâce à l’adoption du Règlement de l’UE relatif au Groupement européen de coopération territoriale (GECT), qui représente un outil permettant la mise en place d’organismes de gestion de projets et d’initiatives de coopération transfrontalière et interterritoriale, qui pourraient bénéficier de financements communautaires.
11. L’Assemblée considère que, pour que les volontés politiques puissent être concrétisées sur le terrain, il revient à tous les acteurs politiques concernés (le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, les gouvernements, les collectivités territoriales) de soutenir ces démarches et l’émergence de formes de coopération transfrontalière innovantes, en développant les instruments juridiques, financiers et d’expertise territoriale appropriés.
12. De son côté, l’Assemblée entend poursuivre sa coopération avec les institutions régionales européennes concernées par la coopération transfrontalière, ainsi qu’avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, afin de développer une approche commune pour valoriser le potentiel considérable de la coopération transfrontalière pour l’Europe de demain.
13. En conséquence, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à recommander aux Etats membres:
13.1 de s’engager entre eux dans la coopération transfrontalière et d’y associer leurs collectivités territoriales, notamment au moyen des outils appropriés d’observation, de planification, de recherche, de formation et de mise en réseau;
13.2 d’attribuer aux collectivités territoriales les compétences et les moyens financiers requis pour mener à bien une coopération transfrontalière, et de prendre en compte les besoins de celle-ci dans leur législation nationale, conformément à la Recommandation Rec(2005)2 du Comité des Ministres relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obstacles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collectivités ou autorités territoriales;
13.3 de coordonner entre eux les politiques vis-à-vis des territoires transfrontaliers, en accord avec les collectivités territoriales concernées;
13.4 de prendre davantage en compte les besoins concrets des habitants des territoires transfrontaliers dans toutes leurs politiques, tant territoriales que sectorielles (économie, emploi, formation, culture, transports, santé, développement local, équipements et services publics);
13.5 de ratifier, s’ils ne l’ont pas déjà fait, la Convention de Madrid (STE no 106) et ses deux protocoles;
13.6 d’accorder un statut juridique spécifique aux eurorégions;
13.7 d’encourager le développement de la coopération transfrontalière aux confins de l’espace géographique du Conseil de l’Europe, en faisant partager les principes de la coopération transfrontalière avec les Etats non membres.
14. Elle recommande aussi au Comité des Ministres:
14.1 d’inviter le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) à accélérer, en vue de leur finalisation, les travaux en cours relatifs au Protocole no 3 à la Convention-cadre de Madrid sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à l’institution de groupements eurorégionaux de coopération, en y associant la Commission européenne;
14.2 de charger les secteurs concernés, et notamment l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) et la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), de promouvoir dans leur activité la coopération au niveau transfrontalier, en particulier aux frontières du Conseil de l’Europe.
15. L’Assemblée invite en outre les collectivités territoriales frontalières:
15.1 à utiliser leurs compétences et les outils juridiques disponibles pour structurer des démarches intégrées de coopération transfrontalière de type eurorégion et eurodistrict;
15.2 à définir entre elles la gouvernance appropriée pour leurs projets de coopération transfrontalière, dans leurs domaines de compétence.
16. L’Assemblée invite par ailleurs le Congrès à poursuivre son engagement en faveur de la coopération transfrontalière, en tant qu’élément favorisant l’intégration européenne ainsi que le développement socio-économique des collectivités territoriales frontalières.
17. L’Assemblée invite également l’Union européenne à poursuivre et à augmenter son soutien financier aux projets de coopération transfrontalière des collectivités territoriales, en particulier par les programmes opérationnels couverts par l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), et à associer les pays concernés à la gestion des programmes, en particulier aux frontières extérieures de l’Union européenne.

B Exposé des motifs, par M. Popescu

1 Introduction

1. La coopération transfrontalière constitue un aspect essentiel de l’action menée par le Conseil de l’Europe afin de promouvoir la stabilité démocratique et la compréhension mutuelle entre les Etats et les populations, y compris celles issues des minorités ethniques et nationales, par le renforcement du partenariat et du dialogue entre les acteurs politiques et de la société civile, publics et privés. Cette coopération reste indispensable à la stabilité en Europe, et continue à jouer un rôle central pour promouvoir les valeurs sur lesquelles repose le Conseil de l’Europe: la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme.
2. L’intégration européenne mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l’Europe permet aux collectivités locales et territoriales frontalières de participer à leur tour à cette dynamique en construisant de véritables «territoires transfrontaliers».
3. Les configurations transfrontalières sont diverses: nombre de frontières européennes sont déjà des «territoires vécus», des bassins de vie et d’emploi caractérisés par de nombreux flux et échanges qui les traversent.
4. Ces territoires transfrontaliers, qui se doivent de répondre aux besoins de leurs populations, sont quotidiennement confrontés aux «effets de frontières» qui constituent, selon les situations:
  • une source de déséquilibre due à l’inadaptation des cadres nationaux politiques, administratifs, juridiques et fiscaux à la réalité du fonctionnement transfrontalier;
  • des opportunités découlant des nouvelles «économies d’agglomération» liées à l’ouverture progressive des frontières et au potentiel que représente la diversité linguistique et culturelle.
5. Ces dernières décennies ont été marquées par la conclusion de très nombreux accords de coopération interétatiques et entre collectivitésNote. Tout d’abord apparue sous la forme du jumelage entre communes, la coopération transfrontalière s’est étendue à de nouveaux domaines (marché du travail, développement des transports transfrontaliers, partage des équipements de santé, définition de politiques d’aménagement du territoire cohérentes, protection de l’environnement, etc.) et à d’autres acteurs (régions, notamment). Les démarches intégrées de type eurorégions et eurodistricts ont émergéNote.
6. L’intégration de l’Europe a induit des besoins croissants en matière de coopération transfrontalière: il s’agit, d’une part, avec l’effacement progressif des frontières intra-européennes, de soutenir l’émergence de démarches à des frontières qui ont été fermées durant plusieurs décennies, et de faire de régions frontalières fortement marginalisées dans le passé de véritables acteurs de l’intégration européenneNote. Et d’autre part, il s’agit également de gérer les nouvelles frontières extérieures de l’Union européenne en permettant aux acteurs de la coopération transfrontalière de faire face aux enjeux issus de nouvelles réalités politiques, économiques, sociales et culturelles, tout en garantissant un contrôle suffisant aux frontières de l’Union européenneNote.
7. Pour répondre à ces besoins, le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les Etats membres en leur sein se sont engagés, à travers de nombreuses initiatives, à encourager l’émergence et la pérennisation des démarches transfrontalières à toutes les frontières par le développement d’un cadre d’action approprié. Avec l’élargissement de l’Union européenne, une collaboration plus étroite entre ces institutions est apparue pertinente, le Conseil de l’Europe pouvant faire bénéficier de son expérience à ces nouvelles frontières pour réduire les éventuels effets secondaires négatifs de l’élargissement sur la coopération transfrontalièreNote.
8. Le Conseil de l’Europe a initié l’émergence d’un cadre juridique spécifique à la coopération transfrontalière via la Convention de Madrid de 1980 et, en 1995, de son Protocole additionnel relatif à la coopération transfrontalière. Le Comité des Ministres a ensuite adopté la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe (2002) et la Déclaration politique de Chişinău sur la coopération transfrontalière et interterritoriale entre Etats dans l’Europe du Sud-Est (2003).
9. Le Conseil de l’Europe apparaît aujourd’hui comme un lieu de dialogue et d’échange d’expériences entre les acteurs de la coopération transfrontalière à l’échelle paneuropéenne, source d’impulsion politique. A ce titre, soulignons l’existence du Comité d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT), constitué d’experts issus des gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui a publié en 2006 un manuel de la coopération transfrontalière et un guide pratique de la coopération transfrontalière à destination des autorités locales en Europe. Le Comité de conseillers pour le développement de la coopération transfrontalière en Europe centrale et orientale a, en outre, joué un rôle essentiel dans le processus de ratification de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (1980), dite «Convention-cadre de Madrid» (STE no 106), et la création d’eurorégions dans cette partie de l’EuropeNote.
10. Les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, adoptés par la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) en 2000, attirent quant à eux l’attention sur la dimension territoriale de la démocratie et de la politique de cohésion sociale, et reconnaissent le rôle joué par la coopération transfrontalière entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, leurs régions et municipalités.
11. A l’échelle de l’Union européenne, le Schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC), approuvé en 1999, et l’Agenda territorial, approuvé à Leipzig en mai 2007 par les Etats membres et la Commission européenne, font écho aux principes directeurs de la CEMAT. Au-delà des aspects juridiques ou d’aménagement du territoire, il convient également de souligner le rôle majeur de l’Union européenne dans le soutien financier de la coopération transfrontalière depuis les années 1990.
12. Si tous les territoires européens – régions, métropoles, villes, pays ruraux, espaces naturels – sont invités à contribuer au développement territorial durable du continent européen, c’est encore plus vrai pour les territoires transfrontaliers: tant sur les plans économique (par la création de richesse, via le développement de pôles de compétitivité, de clusters, de réseaux de recherche et d’innovation transfrontaliers, etc.), social (par l’émergence de marchés du travail transfrontaliers dynamiques) qu’environnemental (par la création d’espaces communs de responsabilité en matière de préservation des ressources naturelles, de biodiversité et de gestion des risques).
13. Les Etats membres du Conseil de l’Europe s’engagent dans la coopération transfrontalière à toutes les frontières. Néanmoins, des difficultés subsistent et les volontés politiques demandent à être concrétisées sur le terrain. Il revient à tous les acteurs politiques et de terrain concernés – Conseil de l’Europe, Union européenne, autorités étatiques, autorités régionales et locales – de soutenir, tout en s’adaptant aux réalités des frontières, la pérennisation des démarches et l’émergence de coopérations innovantes en développant des instruments juridiques (partie i infra), financiers (partie ii) et d’expertise territoriale (partie iii).

2 Enjeux de la coopération transfrontalière: difficultés et opportunités

Comment renforcer la coopération transfrontalière à l’échelle européenne?
14. L’objectif d’intégration durable du territoire européen a conduit les Etats à reconnaître la nécessité de la coopération transfrontalière entre autorités locales et régionales de part et d’autre des frontières. Le développement d’un cadre d’action adapté aux spécificités du transfrontalier contribue à faire face aux obstacles culturels, institutionnels, administratifs ou financiers à la concrétisation des projets transfrontaliers.
15. L’émergence de coopérations innovantes et la pérennisation des démarches transfrontalières doivent être appréhendées sous trois aspects complémentaires: tout d’abord, un cadre juridique et institutionnel adapté aux démarches transfrontalières doit être élaboré. Ensuite, les collectivités étant les premiers acteurs de la coopération transfrontalière, il s’agit, après leur avoir permis d’exercer leurs compétences dans un cadre transfrontalier, de les doter de la capacité financière afin d’avoir une réelle autonomie pour agir. Et enfin, il convient de répondre au besoin d’expertise transfrontalière afin de structurer les territoires transfrontaliers.

2.1 Développer le cadre juridique et institutionnel de la coopération transfrontalière

16. Confronté à ses débuts à un vide juridique, le droit de la coopération transfrontalière s’est construit et précisé au fur et à mesure, afin de répondre aux besoins de sécurité juridique et de structuration des démarches.
17. Après avoir rappelé les principes communs du cadre juridique de la coopération transfrontalière, nous présenterons le contenu du droit de la coopération transfrontalière, tel que développé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, et formulerons ensuite des recommandations permettant de répondre aux nouveaux enjeuxNote.

2.1.1 Principes communs de la coopération transfrontalière

18. Ces principes communs s’appliquent à l’ensemble des démarches transfrontalières engagées par les autorités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe, indépendamment de la signature de la Convention de Madrid par les Etats.
19. En premier lieu, la capacité institutionnelle des autorités locales et régionales à coopérer avec des collectivités ou d’autres entités situées dans des pays voisins est fonction de l’existence de dispositions de droit national ou d’accords internationaux l’autorisant.
20. Par ailleurs, les collectivités locales ne peuvent coopérer avec des collectivités de pays voisins que dans le cadre de leur droit interne. En effet, la coopération transfrontalière ne constitue pas une compétence supplémentaire, mais correspond à un mode d’exercice des compétences que les collectivités détiennent conformément à leur droit interne. C’est la confrontation des droits internes des collectivités locales et, subsidiairement, des accords internationaux relatifs à la coopération transfrontalière qui va déterminer leur marge de manœuvre.
21. En outre, les autorités locales et régionales coopèrent dans leurs domaines communs de compétence, à l’exclusion des pouvoirs de police et de réglementation, conformément à la législation interne qui les régit et dans le respect des engagements internationaux pris par l’Etat dont ils relèvent.
22. Conformément aux principes définis, les autorités locales et régionales peuvent conclure des conventions de coopération leur permettant de formaliser des démarches de concertation, de mener des projets d’investissement en transfrontalier ou de créer des organismes de coopération transfrontalière dotés ou non de la personnalité juridique.
23. Conditionnées par leur droit interne et initialement confrontées à l’absence de structures propres à la coopération transfrontalière, les collectivités locales ont emprunté les formes juridiques disponibles dans le droit communautaire et dans leurs droits internes respectifs pour créer des organismes de coopération transfrontalière: groupement européen d’intérêt économique (GEIE), association, fondation, etc.

2.1.2 Cadre juridique à l’échelle européenne

24. En adoptant la Convention-cadre de Madrid relative à la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales en 1980, le Conseil de l’Europe a posé la pierre angulaire de la coopération transfrontalière à l’échelle européenne. A travers ce texte, chaque Etat «s’engage à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d’autres Parties contractantes», en soutenant la conclusion de conventions entre collectivités locales et, si nécessaire, d’accords interétatiques qui définissent les modalités de la coopérationNote. Dépourvue de dispositions opérationnelles, la Convention de Madrid a été complétée par un protocole additionnel relatif à la coopération transfrontalièreNote. Ce texte vise à renforcer la convention en reconnaissant expressément, sous certaines conditions, le droit des collectivités territoriales de conclure des accords de coopération transfrontalière – principe également affirmé par la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122)Note–, ainsi que la valeur en droit interne des actes accomplis et des décisions adoptées dans le cadre d’un accord de coopération transfrontalière et la qualité de personne morale de tout organe de coopération créé en vertu d’un tel accord.
25. A défaut de contrôle juridique exercé sur les Etats membres par le Conseil de l’Europe, il convient néanmoins de reconnaître son rôle de promotion politique de la coopération transfrontalière par la multiplication d’accords interétatiques depuis 1980.
26. Ces accords interétatiques définissent les modalités de la coopération aux frontières concernées sur la base des principes contenus dans la Convention de Madrid. L’ensemble de ces accords prévoit la convention comme instrument de droit commun. Certains d’entre eux autorisent les collectivités étrangères à participer à des structures de droit interneNoteet d’autres permettent également la création de structures de coopération transfrontalière originales, telles que le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) institué par l’Accord de KarlsruheNote.
27. Ces avancées juridiques ont permis la concrétisation de nombreuses démarches. Néanmoins, le champ d’application géographique limité de chaque accord et l’hétérogénéité du paysage réglementaire de part et d’autre des frontières appelaient une solution innovante.
28. L’Union européenne a adopté, en juillet 2006, un règlement communautaire sur le groupement européen de coopération territoriale (GECT), seul instrument disponible dans l’Union européenne à 27. Le règlement reconnaît l’acquis juridique représenté par les travaux du Conseil de l’Europe. Cet organisme de coopération transfrontalière, doté de la personnalité juridique, peut être composé de collectivités locales et d’organismes publics, mais son véritable apport réside dans la participation des autorités étatiques. Cela ouvrira la porte à de nouveaux domaines de coopération et permettra aux Etats d’être acteurs de la coopération transfrontalière et non plus seulement régulateurs. Il sera ouvert aux entités des pays tiers, dont les autorités étatiques, mais sous certaines conditions. Ainsi, un GECT devant être composé, au minimum, de deux Etats membres de l’Union européenne, des démarches de coopération bilatérale, impliquant un Etat membre et un pays tiers, ne seront pas couvertes par ce nouvel outil. Le GECT devrait par ailleurs contribuer à un renforcement des principes de gouvernance «multiniveaux» en ce qu’il réunira les acteurs de la coopération transfrontalière, et ce, à tous les niveaux.
29. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne réfléchissent actuellement à l’élaboration d’une nouvelle convention portant création de groupements eurorégionaux de coopération. Ce texte pourrait notamment constituer la base juridique autorisant la participation des pays tiers de l’Union européenne à des GECT. Il faudrait que la Convention de Madrid, qui est la seule référence paneuropéenne en la matière, soit complétée par un protocole ultérieur prévoyant des règles applicables à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, en matière d’organismes de coopération transfrontalière.
30. L’Assemblée a constaté que ces travaux sont en cours et ont été approuvés par les ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, lors de la 15e session de leur conférence, à Budapest en 2005. Elle estime – eu égard à l’entrée en vigueur depuis août 2007 du Règlement 1082 – qu’il conviendrait d’accélérer leur achèvement, tout en veillant à ce que les solutions retenues au niveau du Conseil de l’Europe soient bien entendu compatibles et ne fassent pas double emploi avec les dispositions relatives aux GECT. La Commission européenne pourrait d’ailleurs être associée à ces travaux, dans l’esprit du Memorandum of Understanding conclu entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe.

2.2 Assurer un financement adapté et pérenne de la coopération transfrontalière

31. Il ne suffit pas aux collectivités locales d’avoir la capacité juridique pour mener de manière efficace et pérenne des démarches de coopération transfrontalière, il faut également qu’elles aient une réelle capacité financière. Ce principe est affirmé par la Charte européenne de l’autonomie locale (article 9).
32. La coopération transfrontalière est généralement financée sur les deniers propres des collectivités frontalières dont les moyens sont souvent réduits, et qui doivent donc faire appel à un cofinancement public (communautaire, national ou régional) ou privé (partenariat public/privé).

2.2.1 Cofinancement communautaire

33. Depuis les années 1990, l’Union européenne a alloué d’importants montants financiers aux collectivités des Etats membres au titre de la coopération transfrontalière. Initialement dédié à des projets pilotes, le soutien communautaire à ce type de démarches s’est formalisé et vise désormais à soutenir des projets plus structurants. Cette coopération est maintenant érigée au rang d’objectif de la politique de cohésion de l’Union européenne pour la période 2007-2013. Jusqu’alors soutenue par le programme d’initiative communautaire INTERREG (qui couvrait la coopération transeuropéenne), la coopération transfrontalière sera désormais couverte par l’objectif «Coopération territoriale» et bénéficiera de montants budgétaires plus élevés (80 % des fonds alloués à l’objectif «coopération territoriale», soit 5,9 milliards d’eurosNote).
34. L’Union européenne prévoit également un soutien aux démarches de coopération menées aux frontières extérieures de l’Union européenne avec les entités des Etats voisins de l’Union européenne: les anciens programmes PHARE, TACIS, CARD et le volet extérieur du programme INTERREG seront couverts par deux nouveaux instruments que sont l’Instrument de préadhésion (IPA) et le nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)Note. Les relations avec la Fédération de Russie font l’objet d’un partenariat stratégique spécifique.
35. L’IPA vise à renforcer le processus de stabilisation et d’association de ces Etats en vue de la préparation d’une entrée dans l’Union européenne. Le volet dédié à la coopération transfrontalière est ouvert aux pays candidats de l’Union européenne (Croatie, Turquie, «l’ex-République yougoslave de Macédoine») et aux pays candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Serbie et Monténégro), tous membres du Conseil de l’Europe.
36. Avec l’IEVP, l’Union offre à ses voisins immédiats, terrestres ou maritimes, des pays de l’Europe de l’Est, du Caucase du Sud et du sud de la MéditerranéeNote, une relation privilégiée, fondée sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes (démocratie et droits de l’homme, la règle de droit, la bonne gouvernance, les principes d’économie de marché et le développement durable). On reconnaît ici les valeurs partagées par le Conseil de l’Europe. L’IEVP concerne cinq Etats membres du Conseil de l’Europe: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldova et l’Ukraine. Le nouvel IEVP comprend un volet dédié à la coopération transfrontalière qui vise les quatre objectifs suivants: promouvoir le développement économique et social dans les régions frontalières; traiter les défis communs en matière d’environnement, de santé publique ainsi que de prévention et de lutte contre la criminalité organisée; garantir des frontières efficaces et sûres; promouvoir des actions locales «entre les peuples» au niveau transfrontalier. Représentant un montant de 583,28 millions d’euros pour la période 2007-2010, le cofinancement apporté par l’IEVP constitue un levier pour les coopérations transfrontalières aux frontières extérieures de l’Union européenne et démontre la complémentarité des actions réalisées par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, alors que l’Union européenne offre un appui financier à ses partenaires, ceux-ci s’engagent à effectuer des réformes, notamment sur le plan de la démocratisation et de l’Etat de droit, se traduisant notamment par la reconnaissance de la capacité institutionnelle des autorités locales et régionales des pays partenaires de l’Union européenne à participer à la coopération transfrontalière.

2.2.2 Cofinancements nationaux et régionaux

37. Des dispositifs de cofinancement existent également au niveau national. Ainsi, en Estonie, un programme national de cofinancement d’activités et d’études transfrontalières a été mis en place. En France, les contrats de projets Etat-régions peuvent intervenir en soutien à la coopération transfrontalière.
38. Outre la concrétisation de cette volonté politique par l’adoption d’un cadre juridique adapté et l’engagement de montants financiers suffisants, de véritables enjeux opérationnels se posent. Les enjeux majeurs à prendre en considération dans le développement de la coopération transfrontalière relèvent de plusieurs domaines.

2.3 Structurer les territoires transfrontaliers

39. Il convient de reconnaître l’importance de l’ingénierie thématique et territoriale en tant qu’appui essentiel au développement de démarches durables et intégrées de coopération transfrontalière qui nécessitent toute une palette d’outils, selon les thématiques de travail abordées et les spécificités des territoires transfrontaliers.

2.3.1 Approche territoriale

40. Comme tous les territoires européens, les territoires transfrontaliers présentent une grande variété de configurations: territoires urbains, ruraux, naturels et maritimes, qui nécessitent des approches spécifiques.
– Agglomérations transfrontalières
41. Les agglomérations transfrontalières intégréesNote(et plus généralement les réseaux de villes transfrontalières), dont les caractéristiques urbaines sont très spécifiques, constituent le creuset de la coopération transfrontalière. Véritables bassins de vie transfrontaliers, elles ont été jusqu’à présent peu prises en compte en tant qu’entités particulières tant par les politiques que par les législations européennes et nationales. Ces agglomérations comportent des problèmes spécifiques du fait que leur situation transfrontalière exacerbe la complexité des problèmes auxquels peuvent être confrontées des agglomérations «nationales»: flux de travailleurs vers les zones d’activités transfrontalières, saturation des infrastructures routières, interactions en termes de pression foncière et immobilière, surcoût de la «non-agglomération» (gestion séparée des services et réalisation d’équipements communs), disparités institutionnelles, administratives et juridiques de part et d’autre des frontières.
Exemples de coopération
42. Certaines agglomérations transfrontalières parviennent néanmoins à gérer ces «effets frontières». Ainsi, la ville suisse de Bâle constitue un exemple d’agglomération trinationale segmentée, impliquant des collectivités suisses, françaises et allemandes. Elle est située au centre d’une aire économique et culturelle où vivent plus de 600000 habitants. Cette métropole européenne s’est récemment constituée en eurodistrict trinational de BâleNote.
43. Les villes frontalières de Haparanda (Suède) et de Tornio (Finlande) fonctionnent quant à elles en synergie depuis de nombreuses années, grâce à une forte volonté politique des élus. Les deux communes ont en effet mutualisé leurs services éducatifs, sanitaires, leurs équipements municipaux, et organisent conjointement des événements culturels et sportifs. Les populations bénéficient par ailleurs d’un centre d’information transfrontalier.
44. Enfin, les villes frontalières de Gorizia (Italie) et de Nova Gorica (Slovénie) ont profité de l’entrée récente de la Slovénie dans l’Union européenne pour constituer une agglomération transfrontalière, symbolisée par l’aménagement d’une place (place de l’Europe unifiée), nouveau lien physique entre ces deux villes. Certaines de ces agglomérations, ou réseaux de villes, présentent une dimension métropolitaine (Copenhague-Malmö, Vienne-Bratislava, Tchernivtsi-Suceava, Lille, Bâle, etc.); leur caractère transfrontalier constitue un atout pour elles-mêmes et pour l’intégration européenne.
– Territoires ruraux et naturels transfrontaliers
45. La coopération transfrontalière concerne également les espaces ruraux, d’ailleurs majoritaires par le nombre sur l’ensemble des frontières européennes. Ces vastes territoires, littoraux, montagneux ou de plaine, souvent faiblement peuplés, sont soumis à des contraintes spécifiques liées notamment à la faiblesse de leurs ressources financières, techniques et humaines. La coopération transfrontalière constitue pour ces espaces une voie de développement local. Cette coopération leur permet non seulement de mutualiser certains atouts endogènes, des équipements et des services à la population, mais également d’être identifiés plus facilement au sein d’une Europe en mutation.
46. A l’échelle transfrontalière, les espaces protégés, dont la gestion illustre la prise en compte croissante du développement durable (préservation de la faune et de la flore mais également des paysages traditionnels et des savoir-faire caractéristiques de ces espaces), sont porteurs d’un nouveau type de développement économique grâce au commerce, aux actions touristiques et à l’aménagement concerté.
47. Le rapporteur tient à évoquer une particularité de la zone transfrontalière de montagne entre la Roumanie et l’Ukraine, où vivent ensemble, traditionnellement et en bonne relation, des communautés d’ethnies différentes (des Ukrainiens, des Houtsouls, des Russes, des Roumains, des Polonais, des Slovaques, des Tchèques, des Hongrois), en majorité des petits agriculteurs de montagne. Ils sont confrontés aux mêmes problèmes rencontrés dans d’autres régions de montagne d’Europe: une fertilité réduite des sols, l’existence des pentes, le climat sévère, des emplois peu nombreux, des revenus faibles, un important pourcentage de pauvres dans la population rurale, une infrastructure routière déficitaire, l’isolement, des difficultés de transport, etc.
48. Les producteurs agricoles des régions de montagne sont les porteurs les plus fidèles des traditions économiques et multiculturelles de valeur, les seuls en mesure d’assurer la continuité des activités économiques, agricoles et forestières, la préservation de la biodiversité, la réalisation de produits agroalimentaires et touristiques de haute qualité, la mise en valeur des ressources de montagne matérielles et culturelles, ayant des possibilités réelles de valorisation par le développement du tourisme rural et de l’agrotourisme de montagne. Une politique spéciale, efficace et stimulante pour la préservation et pour la motivation de cette catégorie de population devient un impératif pour le développement durable.
Exemple de coopération
49. L’Espace Mont-BlancNote, à la frontière France-Italie-Suisse, représente 220 000 ha, 100 000 habitants et 35 communes. Cette démarche vise quatre principaux objectifs – soutenir l’agriculture de montagne, préserver les espaces naturels et les paysages, encourager un tourisme doux, réduire l’impact des transports – et constitue à ce titre un exemple en matière de développement durable et intégré d’un territoire transfrontalier.
50. Un projet de coopération transfrontalière entre la Roumanie et l’Ukraine, soutenu par l’Union européenne et le Gouvernement roumain, à travers le programme PHARE 2004 CBC Roumanie – Ukraine, intitulé «Education pour le développement durable rural et de montagne par l’agrotourisme: “le Baiser de la montagne”», est en train de se dérouler avec succès depuis décembre 2006 et est censé se finaliser en octobre 2008. Le projet a déjà eu des effets positifs concrets, par transfert d’expérience entre les régions de montagne du département de Suceava, dans le bassin des Dornes (Roumanie), et les districts de Storojinets, de Vijnitsa et de Putyla (Ukraine), avec des perspectives de continuation et d’élargissement dans les prochaines années. Il représente un bon exemple d’orientation et d’encouragement pour le développement économique et social, et pour l’intensification et la pérennisation des relations de coopération dans un espace multiculturel très particulier. Le bénéficiaire du projet est l’Association nationale pour le développement durable de la montagne ROMONTANA, en partenariat avec le Forum Montan de Roumanie, le Centre de formation et d’innovation pour le développement dans les Carpates (CEFIDEC Vatra Dornei), la Fédération des agriculteurs de montagne – Dorna, le Conseil du département de Suceava (Roumanie), l’Organisation de la communauté de la ville de Tchernivtsi, l’Agence de partenariat de Bucovine (Tchernivtsi), 15 mairies associées, des zones de montagne des districts de Putyla, de Vijnitsa et de Storojinets (Ukraine).
– Coopération maritime de proximité
51. La coopération transfrontalière maritime de proximité peut être définie comme une relation entre des collectivités ou autorités locales maritimes frontalières portant sur des activités communes. Elle comporte une dimension «territoriale» forte qui se distingue de coopérations menées au sein d’espaces maritimes plus vastes. Les thèmes de coopération sont nombreux: liaisons maritimes, mise en valeur des aires portuaires et urbaines, développement économique, coopération touristique et culturelle, protection de l’environnement marin, gestion intégrée des zones côtières, etc.
52. L’espace maritime constitue à la fois une barrière naturelle et un lien qui marquent en profondeur la coopération transfrontalière. Les deux principaux obstacles lies à l’élément maritime concernent l’accessibilité et le manque de culture transfrontalière.
Exemple de coopération
53. Le projet de parc marin international entre la Corse (France) et la Sardaigne (Italie) vise à faire de ce site un espace «protégé» afin d’en optimiser la gestion environnementale et le développement d’activités économiques dans le respect des exigences écologiques. Les partenaires du projet ont ainsi mené en commun des missions de suivis scientifiques, des manifestations culturelles autour du patrimoine naturel commun, etc.

2.3.2 Approche «outils opérationnels»

54. Les territoires transfrontaliers, urbains, ruraux ou maritimes, ont des besoins communs en matière d’ingénierie territoriale: observation, planification et formation à la coopération.
– Observation et aménagement du territoire transfrontalier
55. Bassins de vie, bassins d’emploi, aires urbaines fonctionnelles ou aires métropolitaines, «pays» ruraux (en France)… Ces «territoires vécus» bousculent les fonctionnements politico-administratifs.
56. La plupart des territoires transfrontaliers sont actuellement dépourvus d’indicateurs statistiques pertinents adaptés à leur taille et à leur configuration. Or ceux-ci s’avèrent indispensables pour permettre une analyse fine et appropriée de leur fonctionnement et de leurs handicaps et points forts ainsi que pour établir des diagnostics et des stratégies d’aménagement durables partagés susceptibles de fonder des politiques et des actions communes.
Exemple de coopération
57. Le Pôle européen de développement de Longwy (PED)forme une agglomération transfrontalière sur la France, le Luxembourg et l’Allemagne. Pour mettre en place sa politique d’aménagement, l’Association transfrontalière du PED s’est appuyée depuis les années 1990 sur les travaux d’observation du territoire réalisés par l’Observatoire de l’urbanisme devenu l’Agape, première agence d’urbanisme trinationale.
– Formation aux métiers de la coopération transfrontalière
58. La multiplication des démarches de coopération transfrontalière implique des nouveaux besoins en termes de compétences. Il convient donc d’identifier quelles sont les nouvelles pratiques, susceptibles de faire émerger les nouveaux métiers, que la coopération transfrontalière implique.
Exemple de coopération
59. L’euro-institut de KehlNoteest un organisme franco-allemand de formation continue et un centre de compétences dans le domaine de la coopération transfrontalière et dans des domaines spécifiques. Il a pour vocation de développer des savoir-faire transposables à d’autres régions de l’espace européen. Les activités prennent la forme de séminaires binationaux, de groupes de travail, d’échanges de fonctionnaires, etc.
60. Le projet Interform, dont le chef de file est la Mission opérationnelle transfrontalièreNote, vise quant à lui à professionnaliser les acteurs de la coopération transfrontalière par la mise en réseau des lieux de formation aux frontières, la constitution d’une base documentaire, le recensement des lieux de formation et la conception d’offres de formation.

2.3.3 Approche thématique

– Environnement
61. L’environnement ne connaissant pas de frontières, la coopération entre les acteurs de part et d’autre de la frontière ainsi que leur responsabilisation s’avèrent indispensables pour garantir la préservation des espaces transfrontaliers urbains ou naturels (espaces ruraux, bassins fluviaux ou maritimes, massifs, etc.)Note. Cette coopération couvre divers domaines d’intervention: gestion des ressources naturelles (faune, flore, eau, air, sols) y compris la lutte contre les pollutions, promotion des énergies renouvelables, de la sécurité maritime, prévention et gestion des risques naturels et technologiques transfrontaliersNote, gestion des déchets, etc.
Exemple de coopération
62. Confrontés à la croissance des flux sur le Rhin, aux problèmes de pollution, aux risques d’accidents chimiques, etc., le rétablissement de la qualité de l’eau du Rhin et la protection de la faune et de la flore sont apparus comme une priorité pour les Etats concernés – Allemagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse – qui ont créé la CIPR (Commission internationale pour la protection du Rhin)Note.
– Développement économique
63. Le renforcement de la coopération entre acteurs territoriaux et acteurs de l’entreprise, de la formation et de la recherche est un facteur essentiel du développement économique harmonieux et équilibré des territoires. Ces coopérations ne doivent pas être exclusivement nationales mais ont vocation à se développer au-delà des frontières, afin de répondre aux besoins des bassins de vie transfrontaliers. Les obstacles à cette coopération sont importants: différentiels de salaires, de prix, de fiscalité (qui relève du domaine de la souveraineté de l’Etat), diversité linguistique, administrative, culturelle, délivrance des visas, etc. sont autant de contraintes ou d’opportunités, selon l’angle considéré, auxquelles sont confrontés les territoires transfrontaliers. L’enjeu réside dans la nécessité de passer d’une logique de concurrence entre les territoires à une logique de complémentarité. Certains Etats membres du Conseil de l’Europe sont confrontés à des difficultés spécifiques: sur certaines frontières – par exemple entre l’Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ou entre l’Ukraine et la République de Moldova –, l’introduction récente de frontières internationales est perçue comme une grave entrave à la coopération commerciale et économique qui existait depuis des siècles entre les communautés voisines.
– Emploi et formation
64. L’emploi représente un enjeu majeur pour le développement des territoires transfrontaliers. En effet, ces territoires doivent faire face, par la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés (patronat, syndicats, service public de l’emploi), aux difficultés spécifiques rencontrées dues à l’existence de frontières: barrières linguistiques et culturelles, problèmes administratifs et réglementaires, divergence des systèmes pour l’emploi et difficultés de coordination, disparités des régimes fiscaux et de protection sociale, difficultés structurelles (infrastructures, mobilité, etc.), écarts socio-économiques, démographiques, décalage entre offre et besoins de formation, et différences des systèmes de formation et de reconnaissance des diplômes.
Exemple de coopération
65. Les EURES (EURopean Employment Services)Noteont vocation à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l’Espace économique européen. Il existe actuellement plus de 20 partenariats transfrontaliers EURES (EURES-T), répartis géographiquement dans toute l’Europe et associant plus de 13 pays. Ces partenariats visent à répondre aux besoins d’information et de coordination en matière de mobilité à caractère professionnel dans les régions frontalières. Les partenariats transfrontaliers EURES constituent de précieux points de contact entre les administrations de l’emploi, tant régionales que nationales, et les partenaires sociaux.
– CultureNote
66. Patrimoine, architecture, musées, arts visuels, livres et lecture, spectacles vivants, cinéma et productions audiovisuelles, médias, archives, etc., la coopération culturelle transfrontalière se caractérise par une grande diversité de projets et d’acteurs.
67. Les projets de coopération culturelle constituent un facteur déterminant de l’identification des habitants au territoire transfrontalier et de l’émergence d’une identité transfrontalière commune. Celle-ci, vécue par la population, est essentielle pour «asseoir» tout projet de territoire transfrontalier sur des bases solides.
68. De plus, la culture est un élément de développement transversal d’un territoire et participe, directement ou indirectement, à la valorisation du territoire. Elle constitue ainsi un levier potentiel pour d’autres domaines de coopération, comme le tourisme, le développement économique, l’environnement, etc.
69. Une meilleure compréhension et une meilleure connaissance des référents culturels (histoire, patrimoine, productions artistiques, médias, archives, langue, etc.Note) des territoires situés de l’autre côté de la frontière facilitent, par ailleurs, les démarches de coopération dans tous les domaines et contribuent fortement à leur approfondissement.
Exemple de coopération
70. Le projet «Les rencontres du Rhin supérieur», sur la frontière France-Allemagne-Suisse, s’inscrit dans le cadre du 8e Congrès tripartite «Vivre ensemble dans l’espace du Rhin supérieur», congrès qui a pour objectif de placer les habitants au centre de la coopération transfrontalière, de réaliser des projets communs qui facilitent la vie quotidienne dans l’espace transfrontalier, et de rapprocher les populations de part et d’autre de la frontière. Le projet consiste en la mise en place d’un programme-cadre permettant de financer des microprojets directement initiés par les citoyens pour les citoyens.
– Transports collectifs
71. Au cœur de la réalité quotidienne des bassins de vie transfrontaliers, les transports collectifs transfrontaliers accompagnent la mobilité des travailleurs afin de limiter, sur de nombreuses frontières, la saturation des infrastructures routières et les problèmes liés aux pollutions et à la sécurité. Cependant, l’offre de transports transfrontaliers, et en particulier la constitution de réseaux intermodaux, est encore faible en Europe. Son développement se heurte à d’importantes difficultés techniques, juridiques et organisationnelles: réglementations différentes de part et d’autre des frontières, différences techniques des systèmes, grande diversité des niveaux de compétences, etc. Un autre problème concerne la faiblesse de l’observation et de la connaissance des déplacements sur les territoires transfrontaliers, qui nuit profondément à la conduite d’une politique de développement et à une planification efficace des infrastructures transfrontalières.
Exemple de coopération
72. Le réseau de transport Egronet a permis la création d’un réseau de transports collectifs intégré (bus, train, tram) avec une tarification unique, offrant aux usagers des Länder de Bavière, de Saxe, de Thuringe (Allemagne) et du district de Karlovy Vary (République tchèque) un service efficace et de qualitéNote.
– SantéNote
73. Les questions de santé publique revêtent un caractère crucial pour les populations vivant de part et d’autre des frontières européennes. L’accès aux services de soins est fondamental dans la vie des habitants et prend toute son importance dans un territoire transfrontalier où l’enjeu d’une offre de service de proximité est confronté à des obstacles liés à l’existence d’une frontière: importante diversité des systèmes administratifs et politiques en matière de santé publique, des approches culturelles de la santé, des acteurs des prestations, etc. Malgré la conclusion, ces dernières années, d’accords-cadres interétatiques sur la coopération transfrontalière sanitaire, de nombreux efforts doivent être fournis.
Exemple de coopération
74. L’objectif du projet de l’hôpital transfrontalier de CerdagneNoteest de doter ce territoire, situé entre la France et l’Espagne, d’une structure médicale capable de subvenir aux besoins d’une région de montagne isolée d’environ 30000 habitants et pouvant atteindre 150000 habitants en période touristique.

3 Conclusion

75. La coopération transfrontalière en Europe fait l’objet d’un important développement depuis ces trente dernières années. Ce phénomène devrait se renforcer au vu de l’intérêt croissant porté à cette coopération comme moyen de gommer les «effets frontières» dans une perspective d’intégration européenne, de gérer en commun des problèmes partagés et d’améliorer la qualité de vie des habitants des territoires transfrontaliers.
76. Le développement de la coopération transfrontalière va de pair avec le renforcement du processus de décentralisation, expression du principe de subsidiarité, et ne peut être assuré sans un partenariat entre tous les acteurs politiques, socio-économiques, de la société civile, publics et privés. Il s’agit d’un processus évolutif et fondé sur l’expérimentation, qui mérite d’être pris en compte et traduit par des mesures concrètes, tel qu’indiqué dans les recommandations formulées.
77. La difficulté d’ériger des solutions communes à l’échelle européenne réside dans la variété et la complexité de la coopération transfrontalière en Europe au regard des nombreux contextes politico-socioculturels. Il convient néanmoins de faire profiter les territoires expérimentant la coopération depuis peu des expériences vécues par d’autres territoires transfrontaliers davantage avancés dans des démarches de coopération.

Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales.

Renvoi en commission: Doc. 10827 et Renvoi no 3232 du 29 mai 2006.

Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 20 décembre 2007.

Membres de la commission: M. Walter Schmied (Président), M. Alan Meale (1er Vice-Président), M. Pasquale Nessa (2e Vice-Président), M. Ruhi Açikgöz, M. Milos Aligrudić, M. Gerolf Annemans, M. Ivo Banac, M. Tommaso Barbato, M. Rony Bargetze, M. Paul Bradford (remplaçante: Mme Cecilia Keaveney), M. Ivan Brajović, M. Mauro Chiaruzzi, Mme Pikria Chikhradze, M. Valeriu Cosarciuc, M. Osman Coşkunoğlu, M. Taulant Dedja, M. Hubert Deittert, M. Tomasz Dudziński, M. József Ékes, M. Savo Erić, M. Bill Etherington, M. Nigel Evans, M. Iván Farkas, M. Adolfo Fernández Aguilar, M. György Frunda, Mme Eva Garcia Pastor, M. Konstantinos Gioulekas, M. Peter Götz, M. Vladimir Grachev, M. Rafael Huseynov, M. Stanisław Huskowski, M. Jean Huss, M. Fazail Ibrahimli, M. Ilie Ilaşcu, M. Mustafa Ilicali, Mme Fatme Ilyaz, M. Ivan Ivanov, M. Bjørn Jacobsen, M. Gediminas Jakavonis, Mme Danuta Jazłowiecka, M. Victor Kolesnikov, M. Juha Korkeaoja, M. Gerhard Kurzmann, M. Dominique Le Mèner, M. François Loncle, M. Aleksei Lotman, Mme Kerstin Lundgren, M. Theo Maissen (remplaçant: M. John Dupraz), Mme Maria Manuela de Melo, M. José Mendes Bota, M. Vladimir Mokry, M. Stefano Morselli, M. Tomislav Nikolić, Mme Carina Ohlsson, M. Pieter Omtzigt, M. Germinal Peiro, M. Ivan Popescu, M. Cezar Florin Preda, M. Jakob Presečnik, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Mme Adoración Quesada Bravo (M. Gabino Puche), M. Dario Rivolta, M. René Rouquet, Mme Anta Rugāte, M. Fidias Sarikas, M. Hermann Scheer, M. Andreas Schieder, M. Mher Shahgeldyan, M. Steingrímur J. Sigfússon, M. Hans Kristian Skibby, M. Ladislav Skopal, M. Christophe Spiliotis-Saquet, M. Rainder Steenblock, M. Vilmos Szabó, M. Bruno Tobback, M. Nikolay Tulaev, M. Victor Tykhonov, M. Tomas Úlehla, M. Rudolf Vis, M. Harm Evert Waalkens, M. Mykola Yankovskyi, Mme Maryam Yazdanfar, M. Blagoj Zasov, Mme Roudoula Zissi.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir 9e séance, 25 janvier 2008 (adoption du projet de recommandation); et Recommandation 1829.