Etats-Unis d'Amérique et droit international
Réponse à Recommandation
| Doc. 11456
| 28 novembre 2007
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée à la 1011e réunion
des Délégués des Ministres (21 novembre 2007).
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1788
(2007)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres
informe l’Assemblée parlementaire que la réponse qui suit a été
adoptée à la majorité prévue par l’article 20 (d) du Statut.
2. Le Comité des Ministres a dûment examiné la Recommandation
de l’Assemblée parlementaire
1788 (2007) relative aux «Etats-Unis d’Amérique et droit international».
Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres
et l’a transmise au Comité des conseillers juridiques sur le droit
international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels.
Les commentaires sont annexés à la présente réponse.
3. Le Comité des Ministres note que la
Résolution 1539 (2007) s’adresse à la fois aux autorités des Etats-Unis et
aux parlementaires des Etats-Unis au niveau fédéral et étatique.
Alors que la résolution fait l’éloge du rôle traditionnel des Etats-Unis
dans le maintien de la primauté du droit, elle formule en parallèle
de fortes critiques par rapport à certains développements récents
en se basant sur un rapport de la Commission des questions juridiques
et des droits de l’homme de l’Assemblée.
4. Le Comité des Ministres se réfère à ses réponses aux
Recommandations 1699 (2005) et
1760 (2006) de l’Assemblée parlementaire. Il confirme son propre
engagement à l’égard des principes fondamentaux relatifs à la détention,
au procès équitable et au traitement des détenus, notamment l'interdiction
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
principes consacrés par les articles 3, 5 et 6 de la Convention
européenne des Droits de l'Homme, et par les dispositions correspondantes
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
De plus, le Comité des Ministres souligne son opposition absolue
à la peine de mort. Le Comité des Ministres considère que la peine
de mort constitue une sanction inhumaine et soutient son abolition
universelle qui contribuera au renforcement et à l’élargissement
progressif des droits de l’homme. A cet égard, il rappelle qu’il
a récemment proclamé une «Journée européenne contre la peine de
mort» qui se tiendra le 10 octobre de chaque année.
5. En réponse au paragraphe 2.1 de la recommandation, le Comité
des Ministres a demandé à son Président de transmettre la
Résolution 1539 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les «Etats-Unis d’Amérique
et le droit international» au Gouvernement des Etats-Unis conjointement
avec sa
Recommandation
1788 (2007) et la présente réponse.
6. Enfin, le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée
parlementaire sur le fait que des échanges réguliers ont lieu entre
les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autorités des Etats-Unis, notamment
dans le cadre des réunions du CAHDI. Il rappelle, en outre, que
les Etats-Unis ont le statut d’observateur permanent auprès du Conseil
de l’Europe et sont autorisés, à ce titre, à participer aux réunions du
Comité des Ministres.
Annexe – Avis du Comité des conseillers
juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1788 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Etats-Unis d’Amérique
et droit international»
1. Le 12 avril
2007, les Délégués des Ministres ont communiqué au Comité des conseillers
juridiques sur le droit international public (CAHDI) la Recommandation
de l’Assemblée parlementaire 1788 (2007), pour information et commentaires
éventuels avant le 15 juin 2007
Note.
2. Les commentaires suivants ont été adoptés par le CAHDI par
correspondance. (Le CAHDI n’ayant pas de réunion programmée entre
la date de la demande du Comité des Ministres et le 15 juin 2007.)
3. Dans la
Recommandation
1788 (2007), l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de transmettre
la
Résolution 1539 (2007) les «Etats-Unis d’Amérique et droit international» au
Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, lui rappelant ses obligations
en tant qu’Etat observateur au Conseil de l’Europe, et demandant
aux autorités des Etats-Unis d’y répondre ainsi qu’aux résolutions
antérieures de l’Assemblée.
4. La
Résolution 1539
(2007) s’adresse à la fois aux autorités des Etats-Unis et
aux parlementaires des Etats-Unis au niveau fédéral et étatique.
Alors que la résolution fait l’éloge du rôle traditionnel des Etats-Unis dans
le maintien de la primauté du droit, elle formule parallèlement
de fortes critiques par rapport à certains développements récents.
La résolution est basée sur un rapport de la Commission des questions
juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée (
Doc. 11181), qui comprend un exposé des motifs basé sur un document
de travail de Philippe Sands. L’exposé des motifs est une analyse
historique et politique de la vision des Etats-Unis du droit international,
soulevant des questions difficiles du point de vue juridique et
politique.
5. Les Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà des échanges
avec les autorités des Etats-Unis sur le sujet concerné dans ce
domaine et dans d’autres domaines. John B. Bellinger III, Conseiller
juridique au Département d’Etat, ainsi que ses collègues du Bureau
du Conseiller juridique au Département d’Etat, participent régulièrement
et activement aux réunions du CAHDI en tant qu’observateur permanent
des Etats-Unis.
6. Les Etats-Unis, qui ont le statut d’observateur permanent
auprès du Conseil de l’Europe, sont autorisés à participer aux réunions
du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres.
