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Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb

Rapport | Doc. 11474 | 03 janvier 2008

Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Rapporteure :
Mme Josette DURRIEU, France, SOC
Thesaurus

Résumé

Le rapport porte sur l’Algérie, la Tunisie et le Maroc. Ces pays du Maghreb ont manifesté la volonté de renforcer leur collaboration avec le Conseil de l’Europe. Au cours des dernières années, ces pays ont réalisé des progrès et ont procédé à de nombreuses réformes concernant la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. De plus, ils se sont fortement engagés dans le dialogue interreligieux et culturel.

Même si la situation est différente d’un pays à l’autre, le rapport souligne néanmoins des problèmes communs tels que les atteintes aux libertés publiques et politiques, le manque d’indépendance de la justice et la persistance de l’islamisme radical.

Le rapport mentionne également les différentes formes de collaboration qui existent déjà avec le Conseil de l’Europe, notamment avec la Commission de Venise, et invite à un renforcement de ces collaborations.

Enfin, le rapport laisse entrevoir la possibilité d’une collaboration plus avancée avec les pays du Maghreb et contient des propositions d’actions qui pourraient être entreprises à cette fin par l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres, le Secrétaire Général et les pays membres.

A Projet de résolution

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe et réitère son engagement à promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme au-delà des frontières actuelles des pays membres, dans les pays voisins et notamment au sud de la Méditerranée par le dialogue et la coopération.
2. Dans ce contexte, l’Assemblée attache une importance particulière au renforcement de cette coopération et de ces échanges avec les pays du Maghreb, qu’elle considère comme l’un des piliers de la stabilité dans la région euro-méditerranéenne et comme des partenaires privilégiés.
3. Cependant, les trois pays du Maghreb restent dirigés par des régimes autoritaires avec parti unique ou parti dominant et sans pluralisme politique réel. Ces régimes restreignent donc les libertés publiques. A ce titre, l’Assemblée exprime sa préoccupation sur l’état des libertés d’expression et l’existence des médias dans les trois pays. Certains sujets sont interdits de débat et des journalistes sont poursuivis en justice. L’Assemblée encourage l’Algérie, le Maroc et la Tunisie à garantir une pleine et entière liberté d’expression.
4. L’Assemblée constate et déplore les atteintes à l’exercice des libertés politiques en Algérie et en Tunisie concernant l’enregistrement des partis politiques, les poursuites engagées contre des militants de l’opposition et la surveillance policière dont ils font l’objet. L’Assemblée note le taux de participation faible aux élections dans ces pays où l’abstention peut dépasser 60 %; elle a été particulièrement attentive, au moment de la visite du rapporteur en Tunisie, aux motifs de la grève de la faim menée en octobre 2007 par Maya Jribi et Néjib Chebbi, les deux chefs de file du PDP (Parti démocrate progressiste), un parti d’opposition tunisien.
5. L’Assemblée constate également que l’islamisme radical n’a pas disparu dans ces pays et nourrit un terrain fertile au terrorisme toujours latent si l’on considère le nombre d’attentats enregistrés ces dernières années et ces derniers mois dans les trois pays. L’action menée contre le terrorisme radical et l’intégrisme est cependant forte et organisée. La situation est dite «maîtrisée», ce qui ne semble pas toujours être vérifié.
6. Cependant, l’islam est la religion de ces pays et l’islam modéré est dominant. En conséquence, une réflexion intéressante est engagée, notamment en Tunisie, sur la place et même l’intégration de cet islam modéré dans la vie politique et la démarche démocratique selon le modèle de la démocratie chrétienne en Europe.
7. Par ailleurs, l’Assemblée se félicite du moratoire sur la peine de mort adopté par les trois pays, ainsi que de leur ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
8. L’Assemblée note avec intérêt que l’Algérie et le Maroc ont entrepris un travail de réflexion sur les droits de l’homme dans leur pays. Conscients que le respect de la démocratie et des droits de l’homme conduiront à plus de stabilité politique, ces pays ont institué des organismes de protection et de réflexion sur les droits de l’homme: la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme en Algérie, et le Conseil consultatif des droits de l’homme au Maroc.
9. De plus, l’Assemblée constate que les trois pays du Maghreb – Algérie, Tunisie et Maroc – ont réalisé des progrès certains dans le domaine de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Qu’il s’agisse du Code du statut personnel promulgué par Habib Bourguiba en Tunisie (1956), de la Moudawana – le Code de la famille au Maroc (2004) – ou du nombre important de femmes cadres supérieures au sein de la société algérienne, des progrès sensibles ont été réalisés. L’éducation est un domaine prioritaire dans ces pays.
10. La situation économique demeure toutefois très différente selon les trois pays. Tandis que la Tunisie affiche un niveau réel de développement économique et une classe moyenne d’environ 70 % de la population, les ressources naturelles en Algérie – pétrole et gaz – ne semblent pas produire d’effets visibles en termes de développement et d’investissements. En même temps, en Algérie et en Tunisie, le taux du chômage reste élevé (15,7 % et 14 %), tandis qu’il est moindre au Maroc (7,7 %). C’est le terreau sur lequel progresse le terrorisme. Le chômage nourrit, aussi, l’émigration et génère d’autres problèmes dans les pays d’accueil. Notons que la corruption est forte et endémique.
11. Par ailleurs, l’Assemblée regrette que le conflit du Sahara occidental ne soit pas résolu. Depuis 1976, il freine les relations bilatérales entre l’Algérie et le Maroc, et les perspectives d’union et d’action du Maghreb. Il est un obstacle évident au renforcement de la coopération entre les trois Etats.
12. L’Assemblée relève par ailleurs que les gouvernements et l’opposition de ces trois pays sont tous favorables au renforcement rapide des relations avec l’Europe et le Conseil de l’Europe. Depuis le processus de Barcelone, les attentes sont fortes et déçues. Ce rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée est demandé et il est source d’espérance.
13. Dans ce contexte, l’Assemblée réaffirme l’importance qu’elle attache au renforcement de cette coopération avec les pays du Maghreb, pilier de la stabilité de la région euro-méditerranéenne. En effet, de nombreux sujets tels que le terrorisme, le dialogue entre les religions et les cultures, le développement économique et l’immigration doivent trouver des réponses globales, aussi bien au nord qu’au sud de la Méditerranée.
14. L’Algérie et le Maroc sont, depuis 2007, membres de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les trois pays ont déjà adhéré à plusieurs accords partiels et conventions du Conseil de l’Europe. En outre, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie coopèrent avec le Conseil de l’Europe sur certains sujets tels que l’environnement, l’éducation ou l’égalité entre les femmes et les hommes.
15. L’Assemblée prend acte du fait que les pays du Maghreb se sont engagés fortement dans le dialogue interculturel et interreligieux, qui constitue une des priorités de l’Assemblée, qu’il s’agisse du dialogue des civilisations soutenu par le Président de la République de Tunisie ou de la participation du Haut Conseil islamique algérien (HCI) et de la Fondation des trois cultures (Maroc) à de nombreux colloques sur ce sujet.
16. L’Assemblée estime également nécessaire de renforcer la coopération afin de permettre aux pays du Maghreb de s’appuyer sur l’expérience et l’expertise du Conseil de l’Europe en matière de consolidation de l’Etat de droit. Cette coopération doit se fonder sur un engagement résolu de leur part et se manifester par des progrès réels vers une démocratie, qui intègre la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme.
17. Par conséquent, dans une démarche d’échange réciproque et de partenariat privilégié, l’Assemblée invite les autorités de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie:
17.1 à envisager de devenir partie aux instruments juridiques pertinents du Conseil de l’Europe qui sont ouverts aux Etats non membres;
17.2 à profiter davantage de l’expérience de la Commission de Venise;
17.3 à nouer des relations et à envisager de coopérer avec d’autres instances du Conseil de l’Europe et notamment le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud);
18. L’Assemblée encourage les Parlements de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie:
18.1 à jouer un rôle de premier plan dans la promotion du dialogue et de la coopération entre les autorités compétentes et les institutions de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, et les différents organes institutionnels et responsables du Conseil de l’Europe;
18.2 à avancer encore plus dans les réformes politiques de leur pays en vue de renforcer la démocratie, de promouvoir la prééminence du droit et de garantir le respect des droits de l’homme, et à réexaminer, en coopération avec la Commission de Venise et conformément aux normes du Conseil de l’Europe, la législation concernant:
18.2.1 l’administration des élections;
18.2.2 la création et les activités des partis politiques;
18.2.3 la liberté et l’indépendance des médias;
18.2.4 la liberté de manifestation et d’association;
18.2.5 l’indépendance du pouvoir judiciaire;
18.2.6 l’autonomie locale;
18.2.7 la lutte contre la corruption;
18.3 prendre des mesures législatives nécessaires pour abolir définitivement la peine de mort dans leur pays;
18.4 à garantir la liberté de pensée et de croyance religieuse de toutes les populations dans leur diversité.
19. Pour sa part, l’Assemblée est déterminée à développer la coopération avec les parlements des trois pays du Maghreb, en invitant régulièrement des délégations parlementaires à participer aux sessions plénières de l’Assemblée et aux travaux de ses commissions.
20. Elle demande au Bureau et à la commission du Règlement et des immunités de prendre en considération ce rapport sur les pays du Maghreb, de l’intégrer dans la réflexion générale en cours sur les structures futures et les relations extérieures de notre Assemblée afin de définir la place de ces trois Etats dans les relations privilégiées à établir avec les pays de la rive sud de la Méditerranée.

B Projet de recommandation

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution … (2008), visant à renforcer la coopération avec les pays du Maghreb qui peuvent être considérés, à juste titre, comme des piliers de la stabilité de la rive sud de la Méditerranée.
2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1 d’instaurer un dialogue politique avec les autorités responsables des institutions et notamment des parlements respectifs des trois Etats – Algérie, Maroc et Tunisie –, en accord avec la Résolution 1506 (2006) relative aux relations extérieures du Conseil de l’Europe et conformément à l’engagement de l’Assemblée à accompagner et à promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme au-delà des frontières actuelles des Etats membres, dans les pays voisins et notamment au sud de la Méditerranée;
2.2 d’apporter toute assistance pour conduire ces Etats sur la voie de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme, notamment avec le concours de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dont l’Algérie et le Maroc sont déjà membres et en incitant la Tunisie à y adhérer;
2.3 d’encourager l’Algérie, le Maroc et la Tunisie à établir d’autres accords avec des institutions spécifiques du Conseil de l’Europe, notamment le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud);
2.4 de participer et d’entretenir tout débat au sein de l’Assemblée relevant du dialogue entre les religions et les cultures afin d’assurer une meilleure connaissance et compréhension des sujets et des problèmes de société actuels;
2.5 d’envisager prochainement des formes de coopération plus innovantes et plus étroites, telles que «partenaire associé», «partenaire pour la démocratie» ou «membre observateur»;
2.6 d’informer l’Assemblée, dans un délai d’un an au maximum après réception de la présente recommandation, des progrès accomplis par ces trois Etats et des suites favorables qui pourront être données aux propositions de partenariat avec le Conseil de l’Europe.

C Exposé des motifs, par Mme Durrieu

1 Des liens continus avec le continent européen

1.1 Une longue histoire commune

1. Le Maghreb désigne un ensemble de trois pays, le Maroc, l’Algérie et la Tunisie, appelé également Petit Maghreb ou Maghreb central par opposition au Grand Maghreb, qui comprend les trois pays cités ainsi que la Mauritanie et la Libye, et au Machrek qui désigne le Levant, une région comprise entre l’Egypte et l’Irak. En arabe, le Maghreb signifie «le couchant».
2. Le Maghreb entretient une longue histoire commune avec le continent européen. Dès l’Antiquité, la mer Méditerranée, la Mare Nostrum, était une mer intérieure d’un monde qui s’étendait des frontières de l’Ecosse à la Nubie. Carthage commerçait alors avec Rome avant de la combattre. Sous l’Empire romain, les pays du Maghreb devinrent des provinces romaines connues sous le nom de Numidie (Algérie), Maurétanie (Maroc) et Afrique (Tunisie et Libye). Elles firent partie d’un ensemble qui comprenait aussi la Gaule, l’Arménie, la Macédoine ou la Dacie.
3. L’islamisation de cette partie du monde entre le VIIe et le VIIIe siècle ne change pas tellement les rapports avec le continent européen qui restent très forts et sont émaillés de relations commerciales approfondies, notamment avec les Cités-Etats italiennes (Pise, Gênes, Venise), et de guerres acharnées (Normands, Reconquista), en passant par la propagation du savoir des Grecs anciens. L’Espagne fut alors le lieu emblématique de la rencontre entre le Maghreb islamisé et l’Europe chrétienne, de la bataille de Las Navas de Tolosa (1212) à la philosophie d’Averroès.
4. A partir du XIXe siècle, l’histoire des relations entre l’Europe et le Maghreb est celle de la colonisation. Le Maghreb, berceau d’illustres civilisations, est soumis au régime des protectorats (français et espagnol au Maroc entre 1912 et 1956, français en Tunisie entre 1881 et 1956), ou occupé sous forme de colonie (Algérie, 1830), la plupart du temps sous la tutelle de la France. Les populations, considérées comme soumises, y subirent de nombreuses humiliations et exploitations. En même temps se développa un réseau de services (écoles, hôpitaux) et d’équipements (routes, ports, aéroports), destiné en premier lieu aux populations de la métropole. Même si une langue commune et imposée, le français, a constitué un lien entre ces populations et même si les différentes religions – musulmane, juive et chrétienne – ont cohabité sans heurt, la colonisation demeure une page noire dans l’histoire et les relations de ces pays et de ces peuples asservis. L’indépendance est proclamée en 1956 pour le Maroc et la Tunisie, et seulement en 1962 pour l’Algérie, après une «guerre» avec la France dite «guerre de pacification» de six ans (1956-1962) qui prend fin avec les accords d’Evian (5 juillet 1962).
5. S’ils sont établis, les liens entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb poursuivront cette histoire commune. Le rapporteur de la commission des questions politiques sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe rappelait en juin 2006: «D’un point de vue historique, culturel et économique, [ces pays] sont les voisins les plus proches de l’Europe. Bien que ce sous-groupe soit loin d’être homogène, la quasi-totalité des Etats qui en font partie revendique une relation particulière avec l’Europe et un grand nombre d’entre eux se disent prêts à se conformer aux traditions politiques européennes, d’autres ont engagé des réformes en ce sens (…) Il faut donc voir cette situation comme un défi, mais aussi comme une occasion à saisir par le Conseil de l’Europe, dont le savoir-faire dans ce domaine est largement reconnu par l’Union européenne. Je pense que le Conseil de l’Europe devrait se consacrer sérieusement à promouvoir ses valeurs et à offrir son savoir-faire en matière de démocratie aux pays méditerranéens, dans un esprit de partenariat et non de compétition.»Note

1.2 Présentation des trois pays du Maghreb

6. L’Algérie est le plus grand des trois pays du Maghreb, avec une superficie de 2 381 741 m² pour 33 millions d’habitants. Après avoir été colonisé par la France en 1830, le pays est déchiré par la guerre entre 1956 et 1962, et devient indépendant avec les Accords d’Evian, signés avec la France le 5 juillet 1962. La République algérienne démocratique et populaire est dotée d’un régime présidentiel. Pendant longtemps, le pouvoir a été aux mains du parti unique, le FLN (Front de libération nationale), sous la présidence d’Ahmed Ben Bella (1962-1965) puis de l’armée en la personne de l’ancien ministre de la Défense, Houari Boumediene (1965-1978). Sous la présidence de Chadli Ben Djedid (1979-1992), l’Algérie traverse une grave crise économique qui se transforme vite en crise politique avec la montée du FIS (Front islamique du salut), un mouvement islamiste. La victoire de ce dernier aux élections législatives de 1991, l’annulation des résultats de ces élections et l’assassinat du Président Boudiaf en juin 1992 plongent l’Algérie dans le chaos. L’armée et le gouvernement doivent faire face à de nombreux groupes islamistes armés, notamment le GIA (Groupe islamiste armé), qui perpétuent de nombreux massacres. L’élection à la présidence de la République du général et ancien ministre de la Défense Liamine Zéroual, en 1994, marque une nouvelle étape dans la lutte contre les islamistes. Cette «décennie de sang» qui fit plus de 100 000 morts prend fin en 1999 avec l’élection à la présidence de la République d’Abdelaziz Bouteflika qui s’engage sur la voie de la réconciliation.
7. Dotée d’un sous-sol riche en gaz (5e producteur mondial), en pétrole (le pays est membre de l’OPEP et produit 1,4 million de barils par jour, soit plus de 50 milliards de dollars), en fer, en or, en zinc et en uranium, l’Algérie est l’un des pays les plus riches du continent africain en termes de PNB (60 milliards de dollars), et la bonne croissance économique (4,8 % hors hydrocarbures) a permis au pays de rembourser par anticipation sa dette rééchelonnée. Le taux de chômage de 15,7 % reste cependant relativement important, touchant notamment les femmes et les jeunes. Une forme de misère sociale semble exister et persister de façon assez incompréhensible. Où passe la richesse de ce pays? Pourquoi si peu d’investissements?
8. L’islam est la religion d’Etat (selon l’article 2 de la Constitution). La population est à 99 % sunnite, mais l’Etat garantit la liberté de culte pour tous. Enfin, l’Etat algérien a lancé depuis longtemps un vaste mouvement d’arabisation notamment dans le domaine linguistique aux dépens du français et de langues régionales comme les langues berbères (dont le kabyle) ou le darija (l’algérien). Signe le plus éclatant de cette effervescence culturelle, Alger a été désignée capitale culturelle du monde arabe en 2007.
9. Le Maroc a une superficie de 710 850 kilomètres carrésNoteet compte plus de 30 millions d’habitants. Protectorat de la France entre 1912 et 1956, le Maroc devient indépendant en 1956 et Mohammed V monte sur le trône. En 1961, Hassan II succède à son père et va régner pendant près de trente-huit ans sur le royaume chérifien. Son règne fut marqué par la consolidation de l’intégrité territoriale du Maroc et par une violente répression contre les divers opposants pendant ce qu’il convient aujourd’hui d’appeler les «années de plomb». Au début des années 1990, la monarchie marocaine commence à se libéraliser et procède à quelques réformes constitutionnelles. Depuis juillet 1999, Mohammed VI règne sur le Maroc.
10. Le Maroc est le seul pays du Maghreb qui soit une monarchie constitutionnelle. Son souverain Mohammed VI, Amir al Mouminine, commandeur des croyants, descend directement du prophète Mahomet. L’économie du pays repose sur le tourisme, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et les télécommunications qui en sont les points forts (PNB de 39 milliards de dollars) et le Maroc a le taux de chômage le plus bas des trois pays (7,7 %).
11. Très impliqué dans la lutte contre la pauvreté, le Maroc a engagé de nombreux efforts en faveur de l’emploi, du développement économique, de l’enseignement, du logement, du Code de la famille et de la réforme de l’Etat. Mais ses priorités restent bien entendu la lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine. L’islam sunnite est la religion d’Etat, mais le pluralisme religieux existe au Maroc – qui compte la plus grande communauté juive dans un pays arabe.
12. La Tunisie est le pays le plus à l’est et le plus petit du Maghreb (163 610 km2 pour plus de 10 millions d’habitants). Sous protectorat français à partir de 1881, il devient indépendant en 1956 (comme le Maroc). La République tunisienne est un régime présidentiel, dirigé à partir de 1957 par Habib Bourguiba qui a mené la lutte pour l’indépendance du pays. Elu Président, il s’est employé à moderniser la Tunisie en portant ses efforts sur l’éducation, la laïcité et l’égalité entre hommes et femmes. Dès le début des années 1980, la dégradation de l’état de santé du Président, son népotisme et l’augmentation du prix des denrées de première nécessité entraînent plusieurs révoltes et une montée de l’islamisme. Face à cette crise, Habib Bourguiba est finalement déposé en 1987 par son Premier ministre, Zine el-Abidine Ben Ali, qui devient Président de la République tunisienne.
13. Economiquement, le pays est assez proche des pays européens, avec une économie de marché diversifiée (PNB de 22 milliards de dollars). Le chômage est cependant assez élevé (14 %). La classe moyenne représente plus de 70 % de la population et constitue le ciment économique et politique du pays. Enfin, il est à noter que la Tunisie est le premier pays méditerranéen à avoir conclu un accord de libre-échange avec l’Union européenne (17 juillet 1995), entré en vigueur le 1er mars 1998.
14. La société tunisienne est, dans le monde arabe, à l’avant-garde. Malgré une population musulmane à 99 % (sunnite), la coexistence religieuse pacifique a toujours prévalu dans ce pays qui a compté, à Djerba notamment, une forte communauté juive. Le statut de la femme y est parfaitement respecté et son intégration dans les différentes sphères de la société est la fierté du pays. Homogène linguistiquement, la Tunisie a consacré la plus grosse partie de son budget national à l’éducation. Les enfants de 6 ans sont à 99 % scolarisés et le pays a également développé des programmes d’enseignement du français et de l’anglais dès le plus jeune âge. Néanmoins, le nombre élevé d’étudiants (près de 300 000) pose le problème de leur arrivée massive sur le marché de l’emploi.

1.3 Situation politique actuelle

15. En Algérie, le Président Bouteflika a été réélu en 2004 avec 83 % des voix pour un deuxième mandat de cinq ans. Depuis le 24 mai 2006, le gouvernement est dirigé par Abdelaziz Belkhadem, ancien ministre des Affaires étrangères et ancien secrétaire général du FLN (Front de libération nationale), le principal parti à l’Assemblée populaire nationale.
16. Les élections législatives du 18 mai 2007 ont vu la victoire de l’Alliance présidentielle (249 sièges sur 389) composée des trois grands partis du pays: le Front de libération nationale (FLN, nationaliste) avec 136 sièges, le Rassemblement national démocratique (RND, libéral) avec 61 sièges et le Mouvement pour la société de la paix (MSP, islamique) avec 52 sièges; mais elles ont été marquées par un fort taux d’abstention (36 % de participation). Cependant, l’Algérie, qui croyait avoir tiré un trait sur le terrorisme, a été victime de plusieurs attentats attribués à des groupes proches d’Al-Qaida. Ces attentats ont visé les centres du pouvoir, le palais du gouvernement à Alger (11 avril 2007, 33 morts) et le Président Bouteflika lui-même à Batna (6 septembre 2007, 22 morts), mais également les militaires à Lakhdaria (11 juillet 2007, 10 morts) et à Dellys (30 morts, 8 septembre 2007). Pour protester contre cette recrudescence de la violence, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont défilé dimanche 9 septembre 2007 à Alger et dans les autres grandes villes du pays.
17. Au Maroc, le roi Mohammed VI a lancé ces dernières années des programmes de réformes dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme (adoption d’un nouveau Code de la famille, travaux de l’Instance équité et réconciliation sur les crimes commis pendant les années de plomb sous Hassan II notamment). En novembre 2006, le Maroc, qui continue à coopérer avec les Nations Unies à propos du Sahara occidental, s’est dit favorable à une éventuelle autonomie de ce territoire.
18. Les résultats des élections législatives du 7 septembre 2007 ont été marqués par une forte abstention (37 % de participation) et par la victoire de l’un des cinq partis au pouvoir, l’Istiqlal (52 sièges). Le PJD (Parti de la justice et du développement), parti islamiste, donné grand favori, n’est arrivé que deuxième avec 46 sièges et a contesté la transparence de ces élections. Le nouveau gouvernement dirigé par Abbas El Fassi, nommé le 19 septembre 2007, devra relever les défis sociaux et poursuivre la lutte contre le terrorisme qui reste la principale inquiétude des autorités. Après les attentats de Casablanca, le 16 mai 2003 (33 morts), le Maroc a déployé d’énormes moyens pour prévenir de nouvelles attaques.
19. En Tunisie, le Président Ben Ali, qui a succédé en 1987 au Président Habib Bourguiba (1957-1987), a été réélu confortablement en 2004, après avoir amendé la Constitution qui limitait à trois le nombre de mandats présidentiels et qui désormais ne fixe qu’une limite d’âge (75 ans); il gouverne avec l’aide de Mohamed Ghannouchi, Premier ministre depuis 1999. Malgré une loi garantissant la représentation politique de l’opposition à la Chambre des députés, l’essentiel des pouvoirs législatif et exécutif reste concentré dans les mains du Président de la République. A l’heure où le pays a célébré, le 7 novembre 2007, les vingt ans de la présidence de Ben Ali qui a fêté son 71e anniversaire, la possibilité d’un nouveau mandat de ce dernier en 2009 semble de plus en plus plausible. Enfin, la Tunisie a dû également faire face à la menace intégriste en janvier 2007, lorsque des islamistes radicaux ont tenté un coup de force au sud de Tunis mais ont été neutralisés par les forces de l’ordre.

2 Problèmes sociaux et droits de l’homme

2.1 Immigration et traite des êtres humains

20. L’immigration fait partie des principales préoccupations du XXIe siècle. La gestion de ce phénomène touche tous les continents et toutes les sociétés. Les pays du Maghreb sont particulièrement affectés par ces flux migratoires. Pendant longtemps, les pays européens ont cherché une partie de leur main-d’œuvre dans les pays du Maghreb. Aujourd’hui, les immigrés originaires du Maghreb représentent près de 1,5 million de personnes en France, près de 500 000 en Espagne et plus de 300 000 en Italie.
21. Si l’Europe a tendance à voir dans le Maghreb la source des flux migratoires, elle ne doit pas non plus oublier que le Maghreb représente une forte zone d’immigration intra-africaine dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et dans l’industrie. Tout comme les pays européens bordant la Méditerranée, la Tunisie et le Maroc rencontrent tous deux les mêmes problèmes, liés à l’immigration en provenance de l’Afrique subsaharienne. Enfin, il faut noter, dans les pays du Maghreb et notamment en Algérie, une forte immigration qualifiée chinoise.
22. Les événements tragiques des enclaves espagnoles au Maroc (Ceuta et Melilla) et les divers naufrages d’embarcations partant des côtes maghrébines ont mis en lumière le grave problème de l’immigration des pays africains vers l’Europe. Les 10 et 11 juillet 2006, une conférence, regroupant 57 Etats dont 30 pays européens, a eu lieu à Rabat sur les migrations et le développement, pour traiter de cette question épineuse. Cette conférence s’est achevée par l’adoption d’un plan d’action prévoyant un renforcement de la coopération des deux côtés de la Méditerranée en matière de gestion des migrations et de lutte contre l’immigration irrégulière, et une volonté de mettre l’accent sur le codéveloppement et la formation. Les ministres des Affaires étrangères des différents Etats ont d’ailleurs proclamé lors de leur déclaration politique finale: «Nous nous engageons à encourager et à approfondir le dialogue politique et opérationnel entre l’Union européenne et l’Afrique en matière de migration et de développement.»
23. Dans leur déclaration politique, les ministres des Affaires étrangères ont en outre réaffirmé leur volonté de lutter contre la traite des êtres humains, l’exclusion et le racisme, et se sont engagés à favoriser la paix et la stabilité, la circulation des travailleurs et des personnes et une meilleure politique d’intégration des migrants, autant de thèmes défendus par le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire. Cette dernière a d’ailleurs réaffirmé cette préoccupation à de nombreuses reprises, notamment en 2006 en proclamant que, «s’appuyant sur les principes contenus dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme qui présentent un intérêt pour les migrants en situation irrégulière, l’Assemblée invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe à garantir les droits civils et politiques minimaux et les droits économiques et sociaux minimaux mis en exergue dans cette résolution»Note.

2.2 Corruption

24. La corruption est à un niveau particulièrement élevé dans les trois pays du Maghreb. Selon l’index 2006 de la perception de la corruption, la Tunisie se classe 51e au rang mondial, le Maroc 79e et l’Algérie 84eNote. Cette corruption se retrouve partout, aussi bien dans l’appareil administratif que dans tous les secteurs de la vie économique.

2.3 Terrorisme

25. Tout comme les pays européens, frappés très durement ces dernières années, à Londres, à Madrid ou à Istanbul, les pays du Maghreb ont également payé un lourd tribut dans leur lutte contre le terrorisme. A des degrés plus ou moins divers mais toujours sanglants, le Maghreb a été frappé par le terrorisme. A Djerba (Tunisie), le 11 avril 2002, l’explosion d’un camion-citerne devant une synagogue causa la mort de 21 personnes dont plusieurs touristes européens. Au Maroc, après les attentats perpétrés à Casablanca le 16 mai 2003 par un groupe salafiste qui causèrent la mort de 33 personnes, la menace terroriste reste toujours élevée, comme en témoignent les opérations de police menées à Casablanca le 10 avril 2007 ayant conduit au suicide des kamikazes et l’attentat raté de Meknès, le 13 août 2007. Enfin, l’Algérie, qui a subi de plein fouet le terrorisme islamiste entre 1989 et 1999 où des massacres étaient commis presque chaque jour sur des populations civiles, n’a pas été épargnée par cette nouvelle vague de terrorisme après le 11 septembre 2001. Récemment, le 11 avril 2007, deux attentats à la voiture piégée – dont un commis à Alger près du Palais du gouvernement – ont causé la mort de 33 personnes; le 6 septembre 2007, un attentat contre le Président de la République s’est soldé par la mort de 22 personnes et le 11 juillet une attaque contre une caserne de Lakhdaria a tué 10 militaires. Enfin, le 20 septembre 2007, le numéro 2 d’Al-Qaida, Ayman al-Zawahiri, a appelé les musulmans à «débarrasser» le Maghreb des Français et des Espagnols. Cet appel s’est traduit le lendemain, 21 septembre 2007, par un attentat-suicide à l’est d’Alger qui blessa neuf personnes dont deux Français et un Italien.
26. Confrontés, comme de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, à des cellules proches ou affiliées à Al-Qaida, qu’il s’agisse du GSPC algérien (Groupe salafiste pour la prédication et le combat) devenu AQMI (Organisation Al-Qaida au Maghreb islamique) – qui a revendiqué les attentats d’Alger et est soupçonné d’avoir préparé un attentat sur le marché de Noël à Strasbourg – ou du Groupe islamique combattant du Maroc (GICM) – responsable présumé des attentats de Casablanca en 2003 et de Madrid en 2004 –, les pays du Maghreb ont intensifié leur lutte face à ces menaces. Ils partagent donc les préoccupations de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe. Ainsi, l’Assemblée parlementaire a réaffirmé sa volonté d’une coopération plus étroite sur ce sujet en proclamant: «Le caractère global de menace terroriste rend nécessaires la cohésion et la solidarité absolues au sein de la communauté internationale, une forte volonté politique et la coopération pleine et efficace entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. La sécurité des Européens face au terrorisme est indivisible.»Note
27. La reconnaissance de l’existence de l’islamisme radical et la réaction face à ce dernier restent des tabous dans les discours officiels. Nos interlocuteurs, aussi bien en Algérie qu’en Tunisie, ont affirmé avec force que cette menace avait été amenée de l’extérieur (Arabie saoudite, Libye), que celle-ci n’était pas en germe dans leurs sociétés et qu’elle a été définitivement éradiquée. Pourtant, la persistance d’une misère sociale dans la société algérienne et l’implication de Tunisiens dans de nombreux attentats (Madrid, 11 mars 2004) ou au sein d’organisations terroristes comme le Fatah al-Islam au Liban, par exemple, semblent indiquer le contraire.

2.4 Droits de l’homme et libertés publiques

28. Il existe d’autres préoccupations communes entre les pays du Maghreb et des Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment autour de problématiques communes à l’ensemble des pays du Bassin méditerranéen (réformes politiques, dialogue des cultures et des religions, etc.). Ainsi, la mer Méditerranée n’a jamais cessé d’être une mer européenne. L’environnement, la politique économique et agricole, le dialogue interculturel et interreligieux, la place de la femme dans la société, la paix et la stabilité démocratique sont autant de sujets communs entre le Maghreb et les Etats membres du Conseil de l’Europe. Dans le passé, des parlementaires algériens, marocains et tunisiens ont souvent été invités à des réunions organisées par l’Assemblée parlementaire sur ces sujets précis. Il faut définir des relations nouvelles et intensifier le dialogue.

3 Apporter au Maghreb l’appui et l’expérience du Conseil de l’Europe

3.1 Dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme

29. Il convient tout d’abord de préciser que les lacunes concernant la démocratie et les droits de l’homme, ainsi que les entorses à l’égard de ces principes sont propres à chaque Etat tout en ayant des caractéristiques communes concernant notamment le pluralisme politique, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse, la lutte contre la corruption. L’expérience du Conseil de l’Europe permettrait à la fois de faire connaître l’Organisation dans cette partie du monde méditerranéen et surtout de remplir parfaitement sa mission de promotion des valeurs universelles que sont la démocratie et les droits de l’homme.

3.1.1 Démocratie et Etat de droit

30. La situation de la démocratie et de l’Etat de droit est encore au Maghreb confrontée à de nombreux problèmes. Le pluralisme politique est variable selon les pays. Quasi inexistant en Tunisie malgré un semblant de garanties constitutionnelles (une loi prévoit un minimum de 20 % des sièges pour l’opposition à la Chambre des députés), le pouvoir appartient au Président qui, en abolissant la limitation du nombre de ses mandats, a ouvert la voie à une présidence à vie. Le parti du Président, le RCD (Rassemblement constitutionnel démocratique), compte, selon les chiffres de ses responsables, 2,3 millions de militants pour une population totale de près de 10 millions d’habitants. De plus, la récente grève de la faim de la secrétaire générale du PDP (Parti démocrate progressiste), que j’ai rencontrée chez elle, Mme Maya Jribi, à la suite du non-renouvellement du bail du local de son parti et du journal, montre que le pluralisme politique demeure insuffisant. Quant au Maroc et à l’Algérie, le pluralisme politique reste balbutiant. Malgré un multipartisme affiché, le pouvoir reste aux mains des coalitions au pouvoir (FLN ou RND en Algérie, Istiqlal ou USFP – Union socialiste des forces populaires – au Maroc).
31. Le pouvoir judiciaire n’est dans aucun des trois pays indépendant. Bien souvent, les droits de la défense sont bafoués (extorsion d’aveux sous la torture, interrogatoires du prévenu sans la présence de son avocat, non-prise en compte d’examens médicaux, etc.). En Algérie, de l’aveu même de ses dirigeants, la population se soucie davantage de justice sociale que de libertés démocratiques. Et cela devrait lui suffire. Mais la misère domine.

3.1.2 Droits de l’homme et libertés fondamentales

32. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales ne sont pas suffisamment garantis dans les pays du Maghreb et ont tendance à se dégrader ces dernières années. En octobre 2005, sept personnalités politiques issues de la société civile ont mené en Tunisie une grève de la faim pour protester contre les violations répétées des droits de l’homme. De nombreux opposants politiques, même modérés, et des défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’une incessante surveillance policière.
33. Confrontés au terrorisme, les pays du Maghreb ont adopté des politiques fortement sécuritaires pour combattre ces menaces, souvent au mépris des droits de l’homme. Tortures, droits de la défense ignorés, durée de détention arbitraire, extradition sans le consentement du prévenu sont les principaux maux qui caractérisent ces mesures antiterroristes. Tandis que le Maroc semble avoir abrité des centres de détention secrets de la CIANote, Amnesty International a recensé de multiples violations de la part du Département du renseignement et de la sécurité (DRS) algérien ou des autorités tunisiennes à l’encontre de citoyens arrêtés sur le sol national ou transférés de l’étranger contre leur volontéNote. Ces politiques ultrasécuritaires visant à lutter contre le terrorisme ont également été utilisées contre tout type d’«ennemis» (hommes d’affaires, prisonniers politiques, militants du Sahara occidental, etc.).
34. La liberté d’expression, notamment la liberté de la presse et des médias, reste un problème préoccupant dans cette partie du monde. En Algérie, les défenseurs des droits de l’homme et leurs organisations doivent faire face à des législations qui soit ne leur permettent pas de travailler et d’assurer leur travail de veille, soit permettent de les poursuivre pour «atteinte à la sûreté de l’Etat». Ainsi, en février 2006, les lois d’amnistie votées criminalisent toute critique à l’égard des forces de sécurité durant la «décennie de sang» (1992-2000). Il est intéressant de noter que l’armée reste invisible. Selon certains, elle est toujours le véritable détenteur du pouvoir en Algérie. Au Maroc, la liberté d’association est tolérée, mais reste strictement contrôlée par le ministère de l’Intérieur. En Tunisie, la situation n’est guère meilleure. Human Rights Watch (HRM), dans son dernier rapport annuel, souligne que «les autorités ont refusé d’accorder un agrément à toute organisation de défense des droits humains véritablement indépendante en ayant fait la demande au cours des dix dernières années. Elles ont ensuite invoqué le statut “illégal” de l’organisation pour entraver ses activités»Note. Le 15 juin 2006, le Parlement européen a d’ailleurs adopté une résolution déplorant la répression des défenseurs des droits humains en Tunisie. De l’aveu même des autorités politiques tunisiennes, la démocratie ne vient qu’après l’économie, le social, l’éducation, le religieux et la sécurité.
35. Concernant la liberté de la presse, la Tunisie est le pays du Maghreb dont la presse est la moins libre. Aucune critique du régime du Président Ben Ali – qui fait l’objet d’un véritable culte de la personnalité – n’est autorisée, sous peine de poursuites. Malgré la garantie constitutionnelle de la liberté de la presse en Tunisie, celle-ci demeure strictement contrôlée par le pouvoir. En Algérie, de nombreux journalistes ont été poursuivis pour diffamation et, malgré le pardon décrété à leur encontre en juillet 2006 par le Président Bouteflika, de nombreux journalistes restent sous la menace de poursuites. Au Maroc, les atteintes à la liberté de la presse sont réelles mais moins visibles. Selon le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), dans un rapport rendu public le 3 juillet 2007 et intitulé «un Maroc de façade», ces atteintes porteraient plus sur une instrumentalisation de la justice à l’égard des médias ou sur la répartition des contrats publicitaires en fonction des critiques émises par tel ou tel média. La presse marocaine, longtemps reconnue comme l’une des plus critiques du monde arabe, doit faire face à de nombreuses atteintes à sa liberté. Certains sujets, la personne du roi par exemple, sont interdits de critiques et plusieurs journalistes, notamment Ahmed Benchemsi, directeur de la revue Tel Quel, font l’objet de poursuites judiciaires pour «manquement au respect dû à la personne du roi». Par ailleurs, le journaliste de l’hebdomadaire marocain El Watan, Mostapha Hurmatallah, a été condamné à huit mois de prison ferme pour publication de «documents officiels».

3.2 Des réformes en cours et à accompagner

36. Les pays du Maghreb ont commencé à remédier à ces atteintes à la démocratie et aux droits de l’homme. Le Maroc et l’Algérie, et dans une moindre mesure la Tunisie, ont entamé des réformes importantes pour s’engager sur le terrain des droits de l’homme et de la démocratie. Pour continuer à avancer dans la voie du respect des droits de l’homme, ces pays ont sûrement besoin du Conseil de l’Europe et de son accompagnement.
37. A bien des égards, la situation de la démocratie et des droits de l’homme au Maghreb rappelle celle de nombreux pays de l’Europe de l’Est, dans les années 1990, qui sont entrés dans notre Organisation. Les trois pays ont depuis longtemps décrété un moratoire sur la peine de mort. Même si des condamnations ont encore été prononcées ces dernières années, les dernières exécutions capitales remontent à 1991 en Tunisie, et 1993 pour le Maroc et l’Algérie. Ce dernier pays a même soumis le 17 octobre 2006 à l’Assemblée populaire nationale une loi visant à abolir la peine de mort, mais celle-ci a finalement été rejetée. Rappelons avec regret que le Japon et les Etats-Unis, qui ont le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe, continuent à appliquer la peine de mort et la Fédération de Russie, membre du Conseil de l’Europe, a décrété un moratoire depuis 1996 sans que l’abolition ait été décidée. Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb pourrait certainement amener ces Etats sur la voie de l’abolition.
38. Par ailleurs, les trois pays du Maghreb (Tunisie, 1969; Maroc, 1979; Algérie, 1989) ont ratifié de nombreuses conventions internationales garantissant les droits de l’homme, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Le Maroc et la Tunisie se sont dotés d’instances officielles protégeant les droits de l’homme. Au Maroc, le Conseil consultatif des droits de l’homme (CCDH), créé en 1990 et réorganisé en 2001, permet d’examiner les cas de violation des droits de l’homme et la conformité de la législation marocaine avec les normes internationales en matière de droits de l’homme. Il ne peut pourtant pas être saisi par n’importe quel citoyen marocain, à l’inverse du Diwan al Madalim, sorte de médiateur intervenant dans les conflits entre administration et administrés dans le cadre «de la primauté du droit et de l’équité». En Tunisie, en 2003 a été créé le Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour enquêter sur les diverses atteintes aux droits de l’homme et notamment sur la situation dans les prisons. L’Algérie a créé, en 2001, une Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme. Lors d’une rencontre avec son président, Farouk Ksentini, celui-ci a reconnu que beaucoup avait été fait mais que beaucoup restait à faire en matière de démocratie et de droits de l’homme. Il a estimé que la stabilité politique ne sera obtenue que par la démocratie et l’Etat de droit.
39. L’Algérie et le Maroc se sont également penchés sur les blessures de leur passé respectif pour tenter d’y mettre un terme. Sur ce point, la situation présente des similitudes avec certains Etats membres du Conseil de l’Europe et en particulier les Balkans. Ces deux pays du Maghreb ont ainsi voulu enclencher un processus de réconciliation nationale. Le Président algérien Bouteflika a soumis au peuple un référendum établissant une charte pour la paix et la réconciliation nationale. La charte, approuvée par le peuple le 29 septembre 2005 et entrée en vigueur le 2 mars 2006, vise à libérer de nombreux prisonniers non impliqués dans des viols, des massacres collectifs ou des attentats à l’explosif dans des lieux publics et à indemniser les familles des victimes. Au Maroc, le roi Mohamed VI a instauré l’Instance équité et réconciliation (IER), en janvier 2004, dans le but de faire la lumière sur «les années de plomb» au Maroc, correspondant au règne d’Hassan II (1961-1999) – marqué par de graves violations des droits de l’homme et la persécution des opposants politiques. Cette instance, qui a publié son rapport en novembre 2005, a reconnu la répression et a entendu de nombreuses victimes sans pour autant traduire des responsables en justice.
40. Concernant le problème de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Maroc et la Tunisie œuvrent pour une meilleure égalité des sexes. La Tunisie reste le pays arabe où la femme est la mieux intégrée dans la société grâce au Code du statut personnel, adopté en 1957. Un rapport de la Commission des communautés européennes estime qu’en 2002 «les femmes représentaient plus qu’un quart de la population active employée et plus de 5 000 femmes occupaient des postes de direction dans les entreprises»Note. Le Maroc a également avancé sur cette question. Le royaume chérifien a, pour sa part, adopté en 2004 un nouveau Code du statut personnel (Moudawana) qui réduit de nombreuses inégalités entre femmes et hommes, notamment sur les questions du mariage, du divorce, de la propriété et de l’héritage.
41. Enfin, les pays du Maghreb manifestent leur volonté de s’engager plus avant dans les voies de la démocratie et des droits de l’homme dans des domaines aussi variés que la liberté de culte, reconnue et respectée dans les trois pays, et la lutte contre la corruption. Malgré des classements encore insuffisants, la Tunisie (51e), le Maroc (79e) et l’Algérie (84e) restent loin devant certains Etats membres du Conseil de l’Europe, comme la Serbie (90e), l’Arménie (93e), l’Albanie (111e), la Fédération de Russie (121e) ou l’Azerbaïdjan (130e), en ce qui concerne la corruption.

3.3 Le Sahara occidental, un conflit à régler

42. La question du Sahara occidental reste un problème qui empoisonne les relations entre l’Algérie et le Maroc depuis plus de trente ans, et la frontière entre les deux pays reste fermée depuis dix ans. Ce territoire non autonome de près de 266 000 km2 est revendiqué à la fois par le Maroc et par le Front Polisario, mouvement indépendantiste soutenu par l’Algérie. Une fois de plus, les notions d’intégrité du territoire et de droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sont revendiquées par les belligérants. Des discussions officielles ont repris sous l’égide des Nations Unies entre le Maroc et le Front Polisario en juin 2007. Tandis que le Maroc souhaite organiser un référendum sur une éventuelle autonomie du territoire, le Front Polisario est d’accord sur le principe du référendum à condition que celui-ci porte sur une autodétermination et envisage l’indépendance. La Tunisie, quant à elle, souhaite observer la neutralité sur ce dossier. Le Sahara occidental continue donc à peser sur les relations bilatérales des deux pays et entrave le développement de l’Union du Maghreb arabe (UMA). Ni le roi du Maroc, Mohamed VI, ni le Président de la République algérienne, M. Bouteflika, n’ont effectué de voyage officiel chez leur voisin respectif. En juillet 2006, à l’occasion de la Conférence sur les migrations et le développement qui a réuni pays européens et africains, l’Algérie a boycotté cette réunion après avoir été accusée de laxisme par le Maroc en matière d’immigration.
43. L’expérience du Conseil de l’Europe et en particulier de son Assemblée parlementaire sur certains conflits, par exemple celui du Haut-Karabakh, en accord avec la démarche onusienne, profiterait probablement aux parties impliquées dans ce conflit et positionnerait le rôle du Conseil de l’Europe sur un continent où il est méconnu, voire absent. Déjà en 2004, le rapporteur de la commission des questions politiques sur ce sujet s’exprimait en ces termes: «L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe bénéficie d’une expérience qui peut faciliter la résolution de ce conflit (…). Si l’issue du référendum favorise l’indépendance, le Conseil de l’Europe pourrait assister le nouvel Etat dans l’établissement des normes démocratiques, notamment à travers la signature de conventions accessibles aux Etats non membres. Si le référendum débouche sur l’intégration au Maroc ou sur l’autonomie, l’Assemblée dispose du rapport sur les expériences positives des régions autonomes comme sources d’inspiration dans la résolution de conflits en Europe, qui peut fournir des pistes utiles au Maroc.»Note

4 Différents types de coopération en cours

4.1 Coopérations avec le continent européen

44. Les institutions européennes et en particulier l’Union européenne ont très vite compris la nécessité de renforcer leur collaboration avec les pays du Maghreb et d’inclure dans la sphère d’influence de l’Europe les rivages méridionaux de la Méditerranée. Le 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, en mai 2005, et les nombreux rapports de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui lui furent consacrés ont constamment rappelé la nécessité d’un tel renforcement.

4.1.1 Processus de Barcelone, Accord d’association (AA), MEDA

45. Depuis les accords de coopération signés entre la CEE et l’Algérie, le Maroc et la Tunisie en avril 1976, les relations entre les deux rives de la Méditerranée n’ont fait que s’accroître. Le Maghreb coopère déjà avec l’Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone, initié en 1995, qui instaurait un partenariat euro-méditerranéen entre les 15 pays de l’Union européenne et 12 pays de la région, dont les trois pays du Maghreb. Ce partenariat, qui se voulait une voie médiane entre l’adhésion et l’aide au développement, s’est focalisé sur la recherche de la paix, l’instauration à long terme d’une zone de libre-échange et le dialogue interculturel. C’est ainsi qu’en 1998 (Tunisie), en 2000 (Maroc) et en 2005 (Algérie) ont été signés des Accords d’association (AA) qui renforçaient les liens économiques entre l’Union européenne et le Maghreb. Celui-ci a également intégré le programme MEDA qui propose des mesures d’accompagnement financières et techniques à la réforme des structures économiques et sociales, et notamment un renforcement de la stabilité démocratique. Mes différents interlocuteurs en Algérie et en Tunisie ont déploré l’inertie du processus de Barcelone et ont fait le constat que l’élargissement de l’Union européenne à l’est s’était fait à leurs dépens. Et ils attendent maintenant des engagements concrets de la part du continent européen, qui témoigneraient de leur intérêt nouveau.

4.1.2 Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM)

46. Au sein de ce partenariat euro-méditerranéen, les trois pays du Maghreb ont expérimenté une collaboration parlementaire commune. Créée par la Conférence ministérielle de Naples en décembre 2003, cette instance consultative de partenariat euro-méditerranéen assure le suivi des accords d’association, adopte des résolutions et peut adresser des recommandations à la Conférence ministérielle. Elle est composée à parité de représentants des parlements de l’Union européenne et des pays de la Méditerranée. En 2005, la première Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne s’est réunie et elle a été présidée de mars 2006 à mars 2007 par M. Fouad Mebazâa, président du Parlement tunisien depuis 1997. La collaboration au sein de l’APEM reste un bel exemple de réussite en ce qui concerne un partenariat parlementaire entre l’Union européenne (UE) (27 Etats) et le Maghreb, qui pourrait être prolongée par une coopération interparlementaire avec le Conseil de l’Europe (47 Etats).

4.1.3 Politique européenne de voisinage (PEV)

47. Mais dans le cadre de l’Union européenne, l’initiative la plus emblématique de cette coopération reste bien évidemment l’inclusion de l’Algérie, de la Tunisie et du Maroc dans la politique européenne de voisinage (PEV). Lancée en 2004, la PEV s’est assigné pour objectif d’éviter que ne se forment de nouvelles lignes de fracture entre l’Union européenne et son voisinage immédiat. C’est pour cela que l’UE a rapidement associé tous ses voisins, et notamment le Maghreb, à cette démarche. La PEV ne préfigure pas l’adhésion, mais tente d’apporter à son voisinage les moyens pour renforcer la stabilité démocratique, l’économie de marché et la sécurité. C’est à ce titre que l’Union européenne a adopté plusieurs plans d’action avec la Tunisie et le Maroc en 2005, l’Algérie faisant encore l’objet d’un rapport. Ces plans d’action prévoient notamment le renforcement de la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, des politiques sociales et des transports, et le développement des actions menées jusque-là dans le domaine des droits de l’homme et de la libéralisation des échanges.
48. Le Conseil de l’Europe a, quant à lui, défini son rôle dans la politique européenne de voisinage, en particulier par rapport aux pays du Maghreb. Dans le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe consacré à cette questionNote, il est rappelé ce qui suit: «Le Conseil de l’Europe pourrait apporter une contribution essentielle aux objectifs de la PEV en nouant des relations particulières avec les pays méditerranéens qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, ce qui lui permettrait de remplir le rôle, jusqu’ici vacant, de meneur dans la lutte en faveur de réformes démocratiques et économiques sur les continents africain et asiatique.» Ainsi, sans créer de chevauchements de compétences, le Conseil de l’Europe trouverait là un espace pour renforcer sa collaboration avec le Maghreb.
49. Enfin, le Parlement européen entretient des relations avec les pays du Maghreb. Le Parlement européen possède, au sein de sa Commission des affaires étrangères, une délégation pour les relations avec les pays du Maghreb. De plus, le Parlement européen coopère également avec le Maghreb au sein de l’Assemblée parlementaire mixte (APM) UE-ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique). Un accord de partenariat entre l’Union européenne et l’ACP, dit Accord de Luxembourg, signé le 25 juin 2005, a d’ailleurs consacré ce partenariat entre l’UE et l’ACP. Cette coopération entre l’Union européenne et le Maghreb est donc bel et bien une réussite. Bien que cette coopération soit axée principalement sur des problématiques économiques, les questions de l’Etat de droit et de la démocratie ne sont pas oubliées, mais elles ne sont pas traitées à leur juste dimension. Le Conseil de l’Europe aurait donc tout intérêt à s’engager pour défendre ses valeurs fondamentales tout en évitant de concurrencer l’Union européenne.

4.2 Coopération avec les instances internationales et européennes défendant les droits de l’homme

50. Les trois Etats du Maghreb sont reconnus sur la scène internationale comme des partenaires importants. Les trois pays ont été élus à plusieurs reprises comme membres non permanents du Conseil de sécurité. Le Maroc (1992-1993), la Tunisie (2000-2001) et l’Algérie (2004-2005) ont démontré leur volonté de jouer un rôle plus important dans les relations internationales.

4.2.1 Commission des droits de l’homme des Nations Unies

51. Présent dans les instances supérieures des Nations Unies, le Maghreb a également montré une grande assiduité dans les instances onusiennes chargées de défendre les droits de l’homme. Ainsi, les trois pays se sont impliqués de façon active et dans une période récente dans la Commission des droits de l’homme. Le Maroc et la Tunisie y ont même siégé ensemble (1998-2000) avant que l’Algérie ne les remplace (2001-2003).

4.2.2 Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

52. Les trois Etats du Maghreb ont poursuivi leurs engagements en faveur des droits de l’homme en rejoignant dès sa création les 47 premiers membres du Conseil des droits de l’homme créé en 2006 pour un mandat d’une année.

4.2.3 Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)

53. L’IEDDH a été créée en 1994 par le Parlement européen pour promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la prévention des conflits dans des Etats par l’intermédiaire d’ONG et d’organisations internationales. Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie ont tous les trois été éligibles en 2006 dans les projets de l’IEDDH visant à promouvoir aussi bien une culture des droits de l’homme qu’un processus démocratique.

5 Coopération avec le Conseil de l’Europe

5.1 Premières initiatives

54. Réaffirmée lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement à Varsovie (2005), la coopération du Conseil de l’Europe avec les pays du Maghreb s’effectue de manière indirecte, notamment par l’intermédiaire d’instances consultatives, de forums de discussion ou de programmes communs. C’est pourquoi ce rapport s’attache à défendre un renforcement de cette collaboration et à l’institutionnaliser si la demande en est faite.
55. Sur des questions traitant de l’environnement, de politique agricole ou de gestion de l’eau, les pays du Maghreb sont extrêmement présents aux côtés des Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette collaboration a trouvé sa concrétisation dans la Conférence euro-méditerranéenne sur l’agriculture, tenue à Strasbourg les 28 et 29 septembre 2006.
56. Dans le domaine de l’éducation, le Conseil de l’Europe et sa Direction de la jeunesse et du sport, en coopération avec la Commission européenne, a développé avec le Maghreb des stages de formation aux droits humains dans le cadre du «Partenariat jeunesse», qui se sont tenus à Fès, au Maroc, entre le 13 et le 22 mai 2007.
57. Concernant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, les trois pays collaborent avec la commission concernée à l’Assemblée parlementaire et en partenariat avec le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe. Cette collaboration, qui encourage l’Algérie, le Maroc et la Tunisie à adopter des mesures respectant pleinement l’égalité entre les sexes, a trouvé une première application dans le séminaire parlementaire «Respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la loi civile, y compris dans les codes de la famille», en octobre 2006. D’autres programmes communs ont été menés sur l’intégration des femmes immigrées, sur l’égalité en droit civil ou sur la violence domestique faite aux femmes, cette dernière question ayant donné lieu à une grande campagne de sensibilisation et d’information.
58. Enfin sur le terrain culturel, le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire se sont engagés à plusieurs reprises dans la promotion du dialogue interculturel et interreligieux dans l’ensemble du Bassin méditerranéen. Ainsi, une rencontre sur le dialogue interculturel et les stéréotypes à travers les médias dans les relations euro-méditerranéennes, organisée par le Centre Nord-Sud, se tiendra à Tunis au cours du premier semestre 2008. Aussi bien le président du Haut Conseil islamique (HCI) algérien que le grand mufti de Tunisie ont adhéré à l’idée d’une participation plus forte dans ce dialogue interreligieux afin de faire mieux connaître l’islam et sa philosophie. La Tunisie, pays précurseur dans ce domaine, a créé en 2001 une tribune universitaire sur cette question, la chaire universitaire Ben Ali pour le dialogue des civilisations. Plusieurs initiatives culturelles tendent également à enseigner aux jeunes générations la connaissance des richesses historiques nationales.
59. Dans le domaine de la lutte contre les drogues et les addictions, les trois pays du Maghreb participent également au réseau méditerranéen de coopération sur les drogues et les addictions, MedNET, créé en 2006 sous l’égide du Groupe Pompidou (forum multidisciplinaire de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants) du Conseil de l’Europe pour promouvoir la coopération, l’échange et le transfert réciproque de connaissances dans le domaine des drogues, y compris l’alcool et le tabac, entre pays d’Afrique du Nord et pays européens (nord-sud et sud-nord), mais également au sein des pays d’Afrique du Nord (sud-sud). La dernière réunion de ce réseau s’est tenue à Alger le 25 juin 2007.
60. Le Maroc et l’Algérie ont approfondi cette collaboration en intégrant en 2007 la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l’Europe, pour faire évoluer leurs normes constitutionnelles vers les standards constitutionnels respectant la démocratie et l’Etat de droit. Avec le Kirghizistan, la République de Corée et le Chili, le Maroc et l’Algérie rejoignent donc les Etats membres de la Commission de Venise non membres du Conseil de l’Europe.

5.2 Différentes possibilités de renforcement

61. Il convient tout d’abord de ne pas évoquer ce renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays du Maghreb brutalement, mais progressivement, en laissant à chaque Etat la possibilité de choisir son degré de coopération, plus ou moins étroite, avec le Conseil de l’Europe.

5.2.1 Le statut d’observateur, de «partenaire associé» ou de «partenaire pour la démocratie»

62. Pour les Etats qui le souhaitent, le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe pourrait être la forme la plus accomplie de coopération avec l’Organisation. Les Etats suivants bénéficient actuellement de ce statut d’observateur: le Saint-Siège (1970), les Etats-Unis (1995), le Canada (1996), le Japon (1996), le Mexique (1999).
63. De plus, conformément au paragraphe 1 de la Résolution statutaire (93) 26 du Comité des Ministres, les parlements nationaux d’Etats non membres du Conseil de l’Europe peuvent acquérir le statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire. Ainsi Israël, le Canada et le Mexique, bénéficiant de ce statut, peuvent être autorisés par le Président de l’Assemblée à prendre la parole et à assister aux réunions des différentes commissions de l’Assemblée parlementaire. Les autorités algériennes pourraient être intéressées et prêtes à étudier ce statut d’observateur. La Tunisie semblerait également intéressée.
64. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe s’interroge déjà depuis longtemps sur une éventuelle réforme du statut d’observateur afin de permettre à l’Organisation d’intégrer de nouveaux partenaires au-delà de ses frontières naturelles. La Recommandation 1724 sur le Conseil de l’Europe et la politique européenne de voisinage de l’Union européenne (2005) et la Résolution 1506 sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe (2006) vont d’ailleurs dans le sens d’un renforcement de la coopération avec les pays du sud de la Méditerranée et de l’Asie centrale.
65. De plus, un nouveau statut à mi-chemin entre celui d’observateur et celui d’invité spécial pourrait voir le jour pour associer de manière durable les Etats qui manifestent leur volonté de coopération avec le Conseil de l’Europe mais qui ne respectent pas encore totalement les principes de l’Organisation. Cette idée a déjà été soulevée dans un rapport précédentNotesur les relations extérieures du Conseil de l’Europe. Ce rapport parlait de «partenaire associé» ou de «partenaire pour la démocratie». En tout cas, l’idée reste d’actualité et pourrait trouver sa réalisation avec les pays du Maghreb qui ne souhaitent pas accéder au statut d’observateur.

5.2.2 Le statut d’invité spécial

66. Le statut d’invité spécial permet d’enclencher la première étape d’une collaboration plus approfondie. Depuis 1989, ce statut qui concerne les assemblées législatives de pays non membres du Conseil de l’Europe permet aux invités de rencontrer les membres des différentes commissions, de suivre les travaux en cours et de donner leur avis sur des débats les concernant. Cependant, ce statut ne s’applique qu’aux Etats qui ont vocation à devenir membres du Conseil de l’Europe en attendant qu’ils respectent pleinement les valeurs défendues par l’Organisation en matière de droits de l’homme et de démocratie. Le Conseil de l’Europe compte aujourd’hui 47 Etats membres. Ce statut n’intéresse plus que les pays européens non membres, comme le Bélarus.

5.2.3 La collaboration parlementaire

67. Cette forme de coopération peut également être envisagée. Elle consisterait pour le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire à renforcer leurs liens avec les parlements nationaux des trois pays du Maghreb. Ainsi, lors de sa visite au Conseil de l’Europe, Mme Nouzha Chekrouni, ministre déléguée des Affaires étrangères marocaines chargée des Marocains résidant à l’étranger, s’est montrée désireuse «d’explorer toutes les pistes possibles en vue d’un partenariat horizontal et vertical entre parlementaires»Note. Dans l’un de mes précédents rapports, j’évoquais déjà la possibilité d’une coopération plus étroite du Conseil de l’Europe avec le Maroc. Mon ancien collègue, David Atkinson, abondait dans mon sens à propos de l’Algérie en affirmant que «les deux parties ne pourraient qu’en bénéficier et il s’agirait d’un progrès important vers la sécurité et la coopération dans la région méditerranéenne»Note. Cette possibilité de collaboration a d’ailleurs suscité un vif engouement en Algérie.
68. Le Parlement du Kazakhstan a signé en avril 2004 un accord de coopération avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Cet accord de travail a permis de renforcer les liens entre le parlement national et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
69. Ce type d’association peut également prendre un caractère plus global en associant non pas les Etats individuellement, mais l’ensemble des trois pays du Maghreb réunis dans l’Union du Maghreb arabe (UMA), un ensemble régional créé en 1989 et réunissant l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Libye et la Mauritanie. Une coopération entre notre Assemblée parlementaire et la Chambre consultative de l’UMA pourrait donc être étudiée.
70. L’APCE s’est déjà engagée sur le terrain de la coopération interparlementaire, qu’elle a développée avec d’autres assemblées parlementaires internationales, tels le Parlement européen, l’Union de l’Europe occidentale, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, l’Union interparlementaire, le Benelux, le Conseil nordique, l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire (PABSEC), la Communauté d’Etats indépendants (CEI) et d’autres.
71. Cette coopération pourrait notamment se concrétiser avec la participation d’une délégation parlementaire aux travaux de l’Assemblée pendant les sessions, et cela dès janvier 2008, par l’organisation de réunions communes entre les commissions pertinentes ou dans la préparation de conférences ou d’auditions sur des sujets tels que le dialogue interreligieux, interculturel, l’éducation, l’économie, etc.
72. Au niveau institutionnel, elle pourrait prendre la forme d’une assistance dans la formation du personnel administratif, d’une participation à des visites d’études ou à des stages, et d’échanges divers.

5.2.4 La coopération intergouvernementale

73. Outre leur adhésion à certains accords partiels élargis du Conseil de l’Europe tels que la Commission de Venise (Algérie et Maroc en 2007) et l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA) – qui est une plate-forme de coopération entre les pays d’Europe et du sud de la Méditerranée dans le domaine des risques naturels et technologiques majeurs – (Algérie en 1991 et Maroc en 1995), les pays du Maghreb sont des membres observateurs de la Commission européenne de Pharmacopée du Conseil de l’Europe; ils ont également ratifié certaines conventions du Conseil de l’Europe, comme la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Tunisie en 1996, Maroc en 2001) ou la Convention contre le dopage (Tunisie en 2004).
74. Un pas supplémentaire pourrait être franchi dans cette coopération intergouvernementale avec l’adhésion des Etats du Maghreb au Centre Nord-Sud, organisme chargé de fournir un cadre à la coopération européenne pour sensibiliser davantage le public aux questions d’interdépendance mondiale et promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l’Europe. Ainsi, une adhésion des trois pays du Maghreb au Centre Nord-Sud serait perçue comme une volonté clairement affichée de relancer ce dialogue naturel entre les deux rives de la Méditerranée.

6 Apport de ces pays au Conseil de l’Europe

75. Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maghreb entraînerait un enrichissement réciproque. Il enverrait au monde entier un signal de tolérance et d’ouverture, bien au-delà des frontières géographiques de l’Europe. Il confirmerait ainsi le Conseil de l’Europe dans son rôle de coordonnateur de l’action en faveur des valeurs universelles de droit, de justice et de solidarité. Mais surtout, en travaillant plus étroitement avec les pays musulmans, il donnerait un formidable démenti aux menaces de choc des civilisations et à ceux qui opposent trop souvent et à tort l’Occident au monde musulman. Coopérer plus activement avec les pays du Maghreb permettrait au Conseil de l’Europe de mieux connaître les problèmes qui affectent les pays musulmans et inévitablement les Etats européens.
76. Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maghreb permettra également aux Etats membres ayant d’importantes communautés maghrébines (France, Espagne, Italie, Pays-Bas, Allemagne) de tisser des liens plus approfondis avec ces dernières, en les intégrant dans une perspective clairement européenne et en abordant d’une façon peut-être nouvelle tous les problèmes liés à l’immigration et à l’intégration.
77. S’il est rompu aux processus de coopération avec les institutions européennes, le Maghreb est surtout, bien entendu, un pont vers le Proche-Orient et une fenêtre ouverte sur l’Afrique qui a tellement besoin de démocratie et de droits de l’homme. Mes visites aux médias algériens m’ont convaincue de cette volonté d’ouverture réciproque et de besoin d’échanges et d’information.
78. En tant que présidente de la sous-commission sur le Proche-Orient, je suis tout particulièrement sensible aux bouleversements de toute sorte qui secouent cette région. Je suis profondément convaincue que le renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb permettra au Conseil de l’Europe de jeter un pont vers le Proche-Orient et de renforcer la présence de notre Assemblée sur cette partie du monde si tourmentée. Sans pour autant vouloir prendre parti, notre collaboration avec des pays membres de la Ligue arabe et de l’Organisation de la conférence islamique ne pourra qu’accroître notre visibilité au Proche-Orient et la compréhension de ses problèmes.
79. L’Afrique reste à ce jour la grande absente des relations extérieures du Conseil de l’Europe (aucun Etat africain n’est observateur) et il est dommage que l’universalité des valeurs de notre Organisation n’y trouve pas plus d’échos à l’heure où de nouveaux drames – comme celui du Darfour – ravagent le continent. Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Maghreb doit être perçu comme une marque d’intérêt et une formidable promotion des valeurs de notre Organisation dans l’ensemble du continent africain et dans un monde de plus en plus globalisé.

7 Conclusions

80. Les pays du Maghreb partagent depuis maintenant longtemps une histoire commune avec l’Europe et entretiennent une coopération régulière et soutenue avec les institutions de notre continent. Aussi bien le Conseil de l’Europe que ces pays auraient tout à gagner en engageant une coopération plus étroite. Il existe une volonté au Maghreb de s’engager plus avant sur le terrain de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie, longtemps considérée dans cette région du monde comme dangereuse pour le pouvoir et perçue aujourd’hui à juste titre comme facteur de stabilité.
81. Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire doivent prendre en considération le fait qu’il existe une opportunité formidable d’ouvrir les portes de la démocratie et des droits de l’homme à cette région du monde qui souhaite rejoindre notre Organisation et l’Europe. A l’heure où fleurit l’idée d’une Union de la Méditerranée qui, à coup sûr, s’emparerait des thèmes de prédilection du Conseil de l’Europe, celui-ci regretterait peut-être de n’avoir pas jeté son regard vers le sud de la Méditerranée, cette «frontière la plus inégale du monde», comme le rappelait l’ancien président du Parlement européen, Josep Borrell.

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.

Renvoi en commission: Renvoi no 3330 du 16 mars 2007.

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l’unanimité le 11 décembre 2007.

Membres de la commission: M. Abdülkadir Ateş (Président), M. Konstantin Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), M. Miloš Aligrudić, M. Claudio Azzolini, M. Denis Badré, M. Radu Mircea Berceanu, M. Andris Bērzinš, M. Aleksandër Biberaj, Mme Guðfinna Bjarnadóttir, Mme Raisa Bohatyryova, M. Predrag Bošković, M. Luc Van den Brande, M. Lorenzo Cesa, M. Mauro Chiaruzzi, Mme Elvira Cortajarena, Mme Anna Čurdová, M. Hendrik Daems, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, M. Frank Fahey, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Piero Fassino (remplaçant: M. Pietro Marcenaro), M. Per-Kristian Foss, Mme Doris Frommelt, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Andreas Gross, M. Davit Harutyunyan, M. Serhiy Holovaty, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, M. Bakir Izetbegović, Mme Corien W.A. Jonker, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov (remplaçant: M. Victor Kolesnikov), M. Tomasz Markowski, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Murat Mercan, M. Mircea Mereuţă, M. Dragoljub Mićunović (remplaçant: M. Željko Ivanji), M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda Mikhailova, M. Aydin Mirzazada, M. João Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya, Mme Miroslava Nĕmcová, M. Hryhoriy Nemyrya, M. Fritz Neugebauer, Mme Kristiina Ojuland, M. Theodoros Pangalos, M. Aristotelis Pavlidis, M. Christos Pourgourides, M. John Prescott (remplaçant: M. John Austin), M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, M. Andrea Rigoni, Lord Russell-Johnston, M. Oliver Sambevski, M. Ingo Schmitt, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton (remplaçant: M. Denis MacShane), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Mihai Tudose, M. José Vera Jardim, Mme Birutė Vėsaitė, M. Björn von Sydow, M. Harm Evert Waalkens, M. David Wilshire, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela Wurm, M. Boris Zala, M. Krzysztof Zaremba. Ex officio: MM. Mátyás Eörsi et Tiny Kox.

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en gras.

Voir 6e séance, 23 janvier 2008 (adoption du projet de résolution amendé et du projet de recommandation); et Résolution 1598 et Recommandation 1825.