Déni de liberté de réunion et d’expression pour les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles en Lituanie
Question écrite
No.
540 au Comité des Ministres
| Doc. 11486
| 15 janvier 2008
En adhérant au Conseil de l’Europe en
1993 et en ratifiant la Convention européenne des Droits de l’Homme, la
Lituanie s’est engagée à protéger et à développer les droits de
l’homme et les libertés fondamentales. Pourtant, ces derniers mois,
les autorités municipales de Vilnius ont agi à trois reprises en
violation de leurs obligations:
1 En
mai 2007, elles ont soutenu des conducteurs d’autobus qui refusaient
de conduire des véhicules affichant des publicités qui incitaient
à la tolérance à l’égard des employés homosexuels et lesbiennes. Les
publicités étaient financées conjointement par l’Union européenne
et le ministère lituanien de la Sécurité sociale et du Travail.
Le maire a fait le commentaire suivant dans un communiqué de presse: «Nous
n’approuvons pas l’expression publique d’idées homosexuelles dans
la ville de Vilnius.»
2 Toujours en mai, les autorités municipales ont refusé
de donner au camion antidiscrimination de l’Union européenne l’autorisation
de faire la halte prévue à Vilnius. Plusieurs manifestations devaient
avoir lieu autour du camion au centre-ville, dans le cadre de l’Année
de l’égalité des chances pour tous proclamée par l’Union européenne.
Il s’agissait notamment pour la principale organisation des lesbiennes,
gays, bisexuels et transgenres (LGBT) de déployer le drapeau arc-en-ciel.
Les autorités locales ont justifié l’interdiction en alléguant que
les éventuels opposants à la manifestation risquaient de mettre
en péril la sécurité publique. La Commission européenne a publié
une déclaration dans laquelle elle déplore vivement la décision
d’annuler la manifestation.
3 Fin octobre, la municipalité a refusé d’autoriser une
autre manifestation publique, elle aussi centrée sur le déploiement
d’un drapeau arc-en-ciel dans la ville, dans le cadre de la conférence
annuelle de la section européenne de l’Association internationale
lesbienne et gay. Les autorités ont justifié l’interdiction en faisant
état de «préoccupations sécuritaires» suscitées par des travaux
de construction et ont refusé de mettre à la disposition des organisateurs
de la manifestation un autre site en plein air, en soutenant que
la manifestation pouvait très bien avoir lieu dans un endroit clos.
Le 14 novembre 2007, le conseil municipal de Vilnius a modifié
ses «règles d’ordre et de propreté» (sic) pour s’octroyer
le pouvoir d’interdire le déroulement, dans des lieux publics, de
manifestations qui, de l’avis de la police ou de la commission,
risquent de provoquer des émeutes ou, du fait de leur nature, d’engendrer,
dans la population, des réactions négatives ou une opposition. De
telles manifestations peuvent avoir lieu mais seulement dans des
espaces clos où la sécurité des participants et des spectateurs
est garantie.
Il convient de demander au Comité des Ministres s’il compte
engager le dialogue avec les autorités lituaniennes afin:
- d’attirer leur attention sur
l’arrêt de la Cour dans l’affaire Baczkowski
et autres c. Pologne, et de réaffirmer leur obligation
de garantir le droit à la liberté de réunion et d’expression pour
toutes les personnes, et notamment les lesbiennes, gays, bisexuels
et transgenres;
- de préciser aux autorités lituaniennes que leur rôle va
au-delà d’une simple reconnaissance de l’existence de ces droits
et inclut l’obligation de prendre des mesures concrètes pour assurer
l’accès de toutes les personnes à la liberté de réunion;
- d’obtenir confirmation que les autorités lituaniennes
reconnaissent le droit de la communauté des LGBT à exercer leur
liberté de réunion et d’expression;
- de veiller à ce que les «règles d’ordre et de propreté»
établies par la municipalité de Vilnius soient modifiées de manière
à être conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits
de l’Homme;
- de demander aux autorités locales d’énoncer les mesures
concrètes qu’elles comptent prendre pour mettre un terme au déni,
par les pouvoirs publics, de la liberté de réunion et d’expression
des LGBT;
- de demander aux autorités lituaniennes quel plan d’action
plus large elles ont conçu pour lutter contre l’homophobie et la
transphobie, ainsi que contre la discrimination fondée sur l’orientation
et l’identité sexuelles.
