Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire susmentionnée le
10 janvier 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme a reconnu
la Turquie coupable d’avoir violé les droits de neuf Chypriotes
grecs disparus et de leurs proches parents. Elle a conclu à la violation,
par la Turquie, des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des
Droits de l'Homme:
article 2:
la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf personnes
disparues ni sur le lieu où elles se trouvaient;
article 3: les proches des personnes disparues ont été
soumis à des traitements inhumains et dégradants dans la mesure
où ils n’ont pas été informés du sort de ces personnes;
article 5: les personnes disparues ont été privées de
leur droit à la liberté et à la sûreté au moment de leur disparition.
Dans son arrêt, la Cour européenne des Droits de l'Homme
rappelle que, en vertu des traités internationaux, la Turquie est
tenue de respecter les blessés, les prisonniers de guerre et les
civils. En outre, la Cour rejette la position turque selon laquelle
les personnes ayant disparu au cours de l’invasion turque de 1974
doivent être présumées décédées.
Une fois de plus, le Conseil de l'Europe invite fermement
la Turquie:
à remplir les obligations
lui incombant au titre de la Convention européenne des Droits de
l'Homme et à mettre en œuvre l’arrêt qui vient d’être rendu;
à mener une enquête effective sur le sort de toutes les
personnes disparues;
à donner des informations concrètes sur tous les cas de
prisonniers de guerre membres de la communauté chypriote grecque;
à autoriser l’accès aux dossiers de l’armée et du système
pénitentiaire turcs.
