Situation des personnes âgées en Europe
Réponse à Recommandation
| Doc. 11555
| 03 avril 2008
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
par le Comité des Ministres le 6 février 2008, lors de la 1017e
réunion des Délégués des Ministres.
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1796
(2007)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec intérêt la
Recommandation
1796 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des personnes
âgées en Europe. Il l’a transmise aux Etats membres ainsi qu’au Comité
gouvernemental de la Charte sociale européenne (CSE), au Comité
européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité européen de
la santé (CDSP), au Comité européen sur les migrations (CDMG), au
Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS) et au Comité directeur
pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG). Les commentaires
reçus sont annexés à la présente réponse.
2. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée
parlementaire selon lequel, dans une Europe où le vieillissement
de la population est de plus en plus marqué, il faut trouver à un
certain nombre de problèmes épineux des solutions justes et durables
qui ne portent pas préjudice aux droits de l’individu mais apportent
des changements bénéfiques à l’ensemble de la société et la mettent
en mesure de répondre aux besoins et aux attentes de tous les citoyens.
Dans le droit-fil de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des
Ministres est particulièrement conscient de l’importance d’aider
les personnes âgées à rester actives afin de continuer à apporter
à la société la richesse de leurs expériences privées et professionnelles.
Cela conjure également, du moins dans une certaine mesure, les risques
que le vieillissement de la population peut faire courir à la viabilité
à long terme des systèmes de protection sociale et à la prospérité
économique. La révision et, si nécessaire, la réforme des régimes
de retraite, l’amélioration de la participation démocratique des personnes
âgées et l’examen des politiques de santé et de protection sociale
sont quelques-unes des autres questions de grande ampleur qui méritent
toute l’attention des Etats. Le Comité des Ministres note et reconnaît le
bien-fondé des diverses recommandations formulées sur ces questions.
Certaines d’entre elles sont déjà, plus ou moins, mises en œuvre
par les Etats membres tandis que d’autres attendent encore d’être
prises en considération au regard des contextes législatif, politique
et social propres à chaque pays.
3. Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs fondamentaux,
le Conseil de l’Europe accorde une attention particulière aux groupes
potentiellement vulnérables, dont les personnes âgées, afin de garantir
la protection de leurs droits fondamentaux et de leur dignité. Les
commentaires ci-joints, dont le Comité des Ministres partage les
idées forces, apportent des informations sur les travaux déjà menés
au sein du Conseil de l’Europe dans les domaines de la cohésion
sociale, des migrations, de la santé et du handicap. S’agissant de
ce dernier domaine, il convient aussi de signaler les travaux mis
en œuvre actuellement par le Comité d’experts sur le vieillissement
des personnes handicapées et les personnes âgées handicapées (CAHPAH-VPH),
groupe subordonné au Forum européen de coordination du Plan d’action
du Conseil de l’Europe pour les personnes âgées 2006-2015 (CAHPAH).
Ce groupe se penche sur les problèmes que rencontrent les personnes
handicapées lorsqu’elles vieillissent, ainsi que sur ceux des personnes
âgées dont le vieillissement physique engendre des handicaps (mobilité
réduite, difficulté d’audition, etc.).
4. Tout en gardant à l’esprit la pertinence de la Convention
européenne des droits de l’homme, le Comité des Ministres juge particulièrement
importants, dans ce contexte, l’article 23 et les autres dispositions
de la Charte sociale européenne révisée qui portent sur les droits
des personnes âgées, et estime que nombre des problèmes recensés
dans la
Recommandation
1796 (2007) pourraient être réglés ou atténués par une mise en œuvre
efficace de ces dispositions. Le Comité des Ministres attire l’attention
de l’Assemblée sur les précisions pertinentes fournies à cet égard
par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne (voir
l’annexe 1).
5. Le Comité des Ministres reconnaît, en particulier, que les
personnes âgées peuvent être plus que d’autres en butte à la discrimination
dans des domaines comme l’emploi, l’accès aux soins de santé ou
les services financiers, ce qu’il déplore vivement; il encourage
fortement les Etats membres à veiller à ce que la législation antidiscriminatoire
s’applique aussi aux cas de discrimination fondée sur l’âge. Il
exhorte aussi les Etats membres à renforcer leurs activités de sensibilisation
à cet égard avec les partenaires concernés (comme les employeurs,
les autorités sanitaires ou autres organismes publics, etc.).
6. L’Assemblée parlementaire doit savoir que, dans le cadre des
suites données au Sommet de Varsovie, une task
force de haut niveau sur la cohésion sociale au XXIe
siècle a récemment finalisé son rapport intitulé «Vers une Europe
active, juste et cohésive sur le plan social». Le Comité des Ministres
et ses groupes de rapporteurs examinent actuellement ce rapport,
qui aborde notamment plusieurs des questions mentionnées dans la
recommandation, comme le renforcement de la promotion des droits
sociaux, les conséquences de l’évolution démographique, les régimes
de retraite, les politiques de santé et de protection sociale, l’assistance et
le soutien aux familles ou encore les questions intergénérationnelles,
afin de déterminer quelles suites concrètes pourraient être données
aux recommandations qu’il contient.
7. Pour finir, le Comité des Ministres encourage les Etats membres
qui n’ont pas encore ratifié la Charte sociale européenne à songer
à le faire, étant donné que la mise en œuvre de plusieurs dispositions
de la Charte améliorerait considérablement la protection des personnes
âgées et l’aide qui leur est apportée. Compte tenu de l’importance
de la pension qui constitue l’essentiel des revenus des personnes
âgées, le Comité des Ministres exhorte, en outre, les Etats membres
à envisager de ratifier le Code européen de sécurité sociale et
le Code européen révisé de sécurité sociale, ainsi que la Convention
européenne de sécurité sociale. Les deux premiers instruments garantissent
un certain niveau de prestations tandis que le troisième permet
aux migrants âgés de conserver leurs droits à pension lorsqu’ils
retournent dans leur pays d’origine. Enfin, les Etats membres sont
encouragés à envisager la signature et/ou la ratification du Protocole
no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit
une interdiction générale de la discrimination, y compris fondée
sur l’âge.
Annexe 1 – Avis du Comité gouvernemental
de la Charte sociale européenne sur la Recommandation 1796 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Situation des personnes
âgées en Europe»
1. A la demande
du Comité des Ministres (998e réunion, 13 juin 2007), le Comité
gouvernemental de la Charte sociale européenne a examiné la
Recommandation 1796 (2007) de l’Assemblée parlementaire et a adopté l’avis suivant.
2. Le comité gouvernemental relève l’intérêt manifesté par l’Assemblée
parlementaire pour la Charte sociale européenne et prend note de
la
Recommandation 1796
(2007), qu’il a examinée avec attention.
3. Les valeurs fondamentales de nos sociétés, comme le respect
des droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, doivent
être partagées par toutes celles et tous ceux qui vivent en Europe.
4. Le comité gouvernemental réaffirme son attachement à la protection
des droits sociaux et rappelle le caractère indissociable des droits
de l’homme – civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.
5. Le comité gouvernemental attire l’attention sur le fait que
la plupart des questions soulevées par la recommandation peuvent
être résolues par l’application de l’article 23 et les différentes
dispositions de la Charte sociale européenne (révisée) portant sur
les droits des personnes âgées.
6. L’article 23 de la Charte sociale européenne (révisée) (Droit
des personnes âgées à une protection sociale)
Note est
la première disposition d’un traité européen en matière de droits
de l’homme qui protège spécifiquement les droits des personnes âgées.
L’article 23 recoupe d’autres dispositions de la Charte qui protègent
les personnes âgées en tant que membres de la population au sens
général, à savoir les articles 11 (Droit à la protection de la santé),
12 (Droit à la sécurité sociale), 13 (Droit à l’assistance sociale
et médicale), et 14 (Droit au bénéfice des services sociaux).
7. L’article 23 exige des Etats de prendre les «mesures appropriées»
en vue d’assurer l’exercice effectif du droit des personnes âgées
à une protection sociale. Le comité gouvernemental souligne que
le concept de ce qui est considéré être approprié en la matière
peut changer au fil du temps, conformément à une conception du vieillissement
dans la société en évolution et à une conception nouvelle et progressiste
de ce que doit être la vie des personnes âgées. L’article 23 requiert
de toute façon que les Etats mettent au point et programment des
dispositions conformes aux besoins spécifiques des personnes âgées.
8. Au titre de l’article 23, les Etats doivent adopter une législation
antidiscriminatoire (ou similaire), tout au moins dans certains
domaines, afin de protéger les intéressés contre toute discrimination
fondée sur l’âge. Au titre de l’article 24 (Droit à la protection
en cas de licenciement), les Etats doivent prendre des mesures adéquates
pour assurer la protection de tous les travailleurs contre le licenciement
lié au motif de l’âge.
9. Le comité gouvernemental souligne de plus que l’article 23
a pour principal objectif de permettre aux personnes âgées de demeurer
des membres à part entière de la société et le droit de participer
aux divers domaines d’activité de la société. Ce droit doit être
reconnu à toute personne active ou retraitée, vivant dans une institution
ou non. A cette fin, les personnes âgées doivent bénéficier de ressources
suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et
de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle. Elles
doivent se voir attribuer un droit effectif à bénéficier des services
et facilités existants en leur faveur, ainsi que du droit d’être
informées des possibilités qu’elles ont d’y recourir.
10. Le comité gouvernemental souligne également que, au titre
de l’article 23, les personnes âgées doivent bénéficier du droit
à des soins de santé appropriés.
11. En ce qui concerne les personnes âgées vivant en institution,
le comité gouvernemental rappelle que, au titre de l’article 23,
il est établi que les personnes âgées doivent se voir garantir le
droit à une prise en charge appropriée et à des services adéquats,
le droit à la vie privée, le droit à la dignité personnelle, le
droit de prendre part à la détermination des conditions de vie dans
l’établissement concerné, la protection de la propriété, le droit
de maintenir des contacts personnels avec les proches et le droit
de se plaindre des soins et des traitements en institution. Tous
les établissements doivent être agréés ou soumis à un régime de déclaration
ou d’inspection ou à tout autre mécanisme qui assure, en particulier,
que la qualité des soins fournis est adéquate.
12. Par conséquent, le comité gouvernemental invite tous les Etats
membres à ratifier la Charte sociale européenne (révisée), à en
accepter les dispositions pertinentes relatives à la situation des
personnes âgées, en particulier l’article 23, et à en garantir l’application
satisfaisante en droit et en pratique au niveau national.
Annexe 2 – Avis du Comité européen pour
la cohésion sociale (CDCS) sur la Recommandation 1796 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Situation des personnes
âgées en Europe»
1. Le Comité
européen pour la cohésion sociale (CDCS) accueille favorablement
la
Recommandation 1796
(2007) de l’Assemblée parlementaire sur la situation des personnes
âgées en Europe, un sujet important traité intensivement tant aux
niveaux international que national. Dans sa Stratégie pour la cohésion
sociale, les personnes âgées sont mises en évidence parmi celles
particulièrement à risque de devenir vulnérables. Les personnes
âgées ainsi que les questions autour des implications plus larges
du vieillissement pour un développement social durable sont traitées
dans le cadre des travaux du CDCS. Beaucoup de points de cette recommandation
font déjà partie des politiques des Etats membres pour les personnes
âgées en général.
2. Le CDCS a réalisé d’importants travaux dans ce domaine et,
par le biais de ses comités subalternes (traitant des politiques
sociales pour les familles, de la sécurité sociale et de l’amélioration
de la situation des travailleurs à faible revenu), porte actuellement
son attention sur différentes questions ayant trait au vieillissement,
qui est en effet un phénomène complexe. L’impact du vieillissement
démographique sur nos sociétés est difficilement estimable et ses
conséquences dépendent de la capacité d’adaptation des politiques au
vieillissement démographique.
3. La diversité et le potentiel des personnes âgées devraient
être soulignés. Il est important de mettre l’accent sur les politiques
en matière de diversité et de cohésion dans divers environnements
tels que le lieu de travail, la famille et la communauté. Des aspects
liés au genre et aux besoins spécifiques des femmes et des hommes
devraient être pris en considération.
4. Le CDCS approuve la proposition d’une Charte sur la coopération
entre générations, destinée à établir des forums pour le dialogue
entre les générations. Il est important de s’interroger sur la manière
de renforcer la cohésion intergénérationnelle et sociale dans le
cadre du vieillissement et d’autres contextes tels que l’urbanisation,
la migration, etc.
5. Les personnes âgées avec des qualifications ou un degré d’instruction
inférieurs devraient avoir une chance équitable de se maintenir
dans la vie active – avec un emploi décent/qualifié de la même manière
que ceux ayant une qualification plus élevée.
6. Le comité voudrait souligner les disparités et les différences
significatives, partiellement attribuables à la culture ou aux traditions
différentes, qui existent (à l’intérieur des Etats et entre eux)
au niveau des soins dans les institutions. Pour cette raison, l’élaboration
des règles modèles concernant les conditions minimales requises
pour les personnes âgées en institution au niveau européen pourrait
être difficile et un échange autour de normes existant dans les
pays serait préférable. Il est important de savoir quelles sont
les préférences des Européens, personnes âgées et soignants, au
sujet des soins en institution, et quelles sont les politiques et
les plans des Etats membres dans ce secteur. La participation des
utilisateurs ou clients et de leurs familles dans la gestion des
établissements à travers une certaine autonomie devrait être accrue.
Dans le contexte du vieillissement démographique, une priorité fondamentale
serait de pouvoir vieillir dans la communauté, avec l’appui de services
locaux et de centres sociaux fournissant des services complexes,
qui intégreraient plusieurs services dans un seul lieu, y compris
loisirs et activités culturelles et sociales.
7. Les Etats membres devraient s’assurer, par le biais de dispositions
flexibles de travail et des services sociaux, que les soignants
ont un choix libre dans leur carrière professionnelle et que fournir
des soins à d’autres personnes n’entraîne pas un risque d’insécurité
économique. Le bien-être des soignants a un impact significatif
sur la qualité des soins, la sécurité et le bienêtre des personnes
dépendantes, aussi bien que pour leur dignité et leur qualité de
vie.
8. Les systèmes de santé dans les Etats membres devraient mettre
en œuvre des principes favorables aux personnes âgées et se focaliser
sur un vieillissement sain. Les coûts élevés des soins empêchant
de traiter une personne âgée sont un critère inacceptable: cet argument
peut certainement perdre de la valeur si on considère les bénéfices
au niveau des années supplémentaires gagnées et de la qualité de
vie.
9. En ce qui concerne les systèmes de protection sociale, le
CDCS encourage les Etats à ratifier les instruments de sécurité
sociale du Conseil de l’Europe, notamment le Code européen de sécurité
sociale et le Code européen de sécurité sociale révisé, ainsi que
la Convention européenne de sécurité sociale. En effet, les pensions
de vieillesse constituent l’essentiel des revenus des personnes
âgées. Dans ce contexte, les deux premiers instruments mentionnés
contiennent les normes européennes en matière de prestations de
vieillesse et garantissent un certain niveau de prestations. Quant
au troisième instrument, il permet aux migrants âgés qui retournent
dans leur pays de conserver leurs droits à la pension de vieillesse.
10. Une politique ciblée, telle que suggérée pour des migrants
âgés, est dans certains pays une exception; ils considèrent en effet
que la politique générale devrait être suffisante pour n’importe
quelle catégorie de citoyens. Le concept de politiques culturellement
adaptées aux besoins des migrants semble être trop généralement
formulé pour être acceptable ou même applicable dans toute situation.
11. Dans ce domaine, il est souhaitable de comparer et de mettre
en relation les initiatives du Conseil de l’Europe avec celles de
l’Union européenne et des Nations Unies.
Annexe 3 – Commentaires du Comité européen
de la santé (CDSP) sur la Recommandation
1796 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Situation des personnes
âgées en Europe»
Le Comité européen de la santé (CDSP) a examiné
la recommandation 1796
(2007) de l’Assemblée parlementaire et soumet les commentaires
suivants:
1. Le CDSP accueille la recommandation
de l’Assemblée parlementaire comme une vue d’ensemble précieuse
et détaillée des questions actuelles relatives au vieillissement
des populations et de la manière dont la situation des personnes
âgées est abordée dans le domaine de la santé. Le CDSP considère
que c’est une contribution importante aux efforts continus du Conseil
de l’Europe pour assister les Etats membres dans leur démarche visant
à rendre leurs systèmes de santé plus équitables, efficaces et de
grande qualité.
Le CDSP a noté avec intérêt la grande envergure de la révision
de la situation, qui couvre presque tous les domaines du champ d’activités
du Conseil de l’Europe.
2. La 6e Conférence des ministres
européens de la Santé sur
«Le
vieillissement au XXIe siècle: nécessité d’une approche équilibrée
pour un vieillissement en bonne santé» (Athènes, 1999) a spécialement
traité ce sujet.
Le rapport du Secrétaire Général et la déclaration politique
de la 6e Conférence ministérielle et sa note explicativeNote renforcent
le soutien total et l’engagement des ministres de la Santé. Elle
dit en particulier:
«La personne
humaine doit être considérée dans sa globalité, et non pas en fonction
de son âge. On ne saurait oublier qu’une personne âgée a été jeune
et qu’elle a contribué à l’économie de son pays. La société a une
responsabilité envers elle. Il s’agit, en effet, d’une personne
ayant les droits et les obligations de tout citoyen.»
3. La 8e Conférence des ministres
européens de la Santé, intitulée «Déplacements à l’échelle internationale:
droits de l’homme et défis pour les systèmes de santé» (Bratislava,
République slovaque, 22 et 23 novembre 2007), a traité des besoins
spécifiques en matière de santé des migrants, y compris des groupes les
plus vulnérables comme les personnes âgées.
4. Des recommandations du Comité des Ministres offrent des réponses
immédiates aux questions soulevées par l’Assemblée parlementaire:
- Recommandation Rec(2003)24 du
Comité des Ministres aux Etats membres sur l’organisation des soins palliatifs,
qui donne des lignes directrices aux Etats membres dans l’organisation
de services de soins palliatifs;
- Recommandation Rec(2001)12 du Comité des Ministres aux
Etats membres sur l’adaptation des services de soins de santé à
la demande de soins et de services des personnes en situation marginale. Elle
appelle à développer le cadre d’une politique cohérente et globale
basée sur les principes de l’équité, de la dignité humaine et de
la participation, en évitant la stigmatisation et en améliorant
la base des connaissances. Les personnes âgées figurent parmi les
groupes vulnérables dans cette recommandation;
- Recommandation no R (2000) 5 du Comité des Ministres aux
Etats membres sur le développement de structures permettant la participation
des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les
soins de santé;
- Recommandation Rec(2006)18 du Comité des Ministres aux
Etats membres sur les services de santé dans une société multiculturelle,
qui donne une description de l’organisation des services de santé
pour tenir compte de la dimension multiculturelle, pour chaque migrant,
y compris les personnes âgées.
En conclusion, le CDSP soutient totalement le contenu et le
raisonnement de la Recommandation
1796 (2007) de l’Assemblée sur la situation des personnes âgées
en Europe et partagera ses messages avec ses membres.
Annexe 4 – Commentaires du Comité européen
sur les migrations (CDMG) sur la Recommandation 1796 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Situation des personnes
âgées en Europe» (adoptés par le Bureau du CDMG au nom du comité)
1. Le Comité
européen sur les migrations (CDMG) se réjouit de l’attention que
l’Assemblée parlementaire porte à la situation des personnes âgées
en Europe. Il partage les préoccupations de l’Assemblée parlementaire
concernant la discrimination dont elles sont encore victimes en
matière d’accès à l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation et
aux services sociaux et financiers.
2. Le CDMG salue également le fait que l’Assemblée parlementaire
ait identifié la vulnérabilité particulière des migrants âgés. Il
reconnaît que les migrants âgés peuvent être confrontés à une double,
voire triple, discrimination, et que des mesures spécifiques et
les services culturellement adaptés sont nécessaires pour garantir
l’égalité dans la jouissance de leurs droits.
3. En particulier, le CDMG convient que des mesures effectives
visant à favoriser l’inclusion et la participation des migrants
âgés, à les encourager à maintenir des liens avec leur pays d’origine,
et à leur faciliter l’accès aux services sociaux, aux pensions et
aux soins devraient être élaborées et mises en œuvre dans les pays
d’accueil.
4. Le CDMG travaille sur la situation des migrants âgés depuis
longtemps. La question a été soulevée dans le cadre des travaux
du Comité sur l’intégration des migrants, la coopération avec les
pays d’origine et la migration de la main-d’œuvre. En 2002, le CDMG
a en outre organisé un mini-séminaire sur les migrants âgés.
5. Le CDMG réitère l’intérêt qu’il porte à l’idée d’entreprendre
des travaux sur la situation des migrants âgés et prendra en considération
la proposition de l’Assemblée parlementaire de mettre en œuvre des
activités en vue de faciliter l’intégration des migrants âgés et
d’améliorer leur accès aux services sociaux et à leurs droits, au
moment de préparer son programme d’activités pour 2009-2011.
