Ratification de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

Réponse à Question écrite | Doc. 11562 | 10 avril 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 2008, lors de la 1017e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 538 (Doc. 11445)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres remercie Mme de Pourbaix–Lundin de sa question qui témoigne du grand intérêt qu’elle porte à l’action contre la traite des êtres humains et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, destinée à combattre ce terrible phénomène qui constitue une violation grave des droits de la personne humaine. Il tient à remercier l’Assemblée de sa contribution active aux travaux préparatoires de cette convention et de son engagement à la promotion de sa ratification par l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe ainsi que par les Etats non membres.

2. La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, premier traité européen dans ce domaine, est un traité complet axé principalement sur la protection des victimes de la traite et de leurs droits. Il vise également à prévenir la traite et à poursuivre les trafiquants. La convention prévoit par ailleurs la mise en place d’un mécanisme de suivi efficace et indépendant, qui sera en mesure de contrôler la mise en œuvre des obligations inhérentes à la convention.

3. Lors du Sommet de Varsovie, les chefs d’Etat et de gouvernement ont fermement condamné la traite des êtres humains, en tant qu’offense à la dignité et à l’intégrité de l’être humain. Ils ont salué l’ouverture à la signature de la convention. Ils ont appelé à sa ratification la plus large possible et à son entrée en vigueur rapide.

4. Dans le droit-fil de ces engagements, le Comité des Ministres a lancé en 2006 la campagne du Conseil de l’Europe pour lutter contre la traite des êtres humains, sous le slogan «L’être humain – Pas à vendre». Cette campagne avait deux grands objectifs. Son but était d’une part de développer, au sein des gouvernements, des parlements, des autorités locales et régionales, des ONG et de la société civile en général, la prise de conscience du problème de la traite ainsi que d’éventuelles solutions qui peuvent y être apportées. Elle visait également à mettre en place des mesures de protection des droits de l’homme des victimes ainsi que des mesures de poursuite des trafiquants et de leurs complices. La campagne a servi d’autre part à promouvoir la signature et la ratification de la convention auprès des Etats membres et non membres, en vue de son entrée en vigueur la plus rapide possible. A cette fin, des séminaires ciblés et des rencontres d’experts spécifiques ont eu lieu dans de nombreux Etats membres. Ces réunions ont fourni aux acteurs concernés l’assistance technique nécessaire à l’élaboration ou à la révision de la législation pertinente et pour les aider à adopter les mesures requises pour combattre ce fléau.

5. La dixième ratification de la convention est intervenue le 24 octobre 2007 et a lancé le processus qui a mené à l’entrée en vigueur de ce traité le 1er février 2008 [(1) Jusqu’à présent la convention a été ratifiée par les Etats membres suivants du Conseil de l’Europe (la convention est cependant également ouverte aux Etats non membres): Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, France, Géorgie, Malte, Moldova, Norvège, Roumanie et Slovaquie. La convention a été signée par 23 autres Etats membres: Andorre, Arménie, Belgique, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède, «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Ukraine et Royaume-Uni.].

6. La lutte contre la traite exige une approche multidisciplinaire qui inclut prévention, protection des droits des victimes et poursuite des trafiquants ainsi que la mise en œuvre d’une action conjointe. Aucun pays ne peut venir à bout tout seul de cette nouvelle forme d’esclavage. Cette nouvelle convention du Conseil de l’Europe constitue un outil novateur, qui dispose du potentiel nécessaire pour contribuer de manière significative à la prévention et à la lutte contre la traite dans l’Europe tout entière et au-delà.

7. La campagne du Conseil de l’Europe pour lutter contre la traite des êtres humains a pris fin officiellement lorsque la convention est entrée en vigueur, le 1er février 2008. Néanmoins, conformément aux priorités de l’Organisation définies par les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres dans le Plan d’action adopté lors du 3e Sommet, le Comité des Ministres continuera de tout mettre en œuvre pour promouvoir la ratification la plus large possible de la convention au sein des Etats membres et non membres. Le Conseil de l’Europe fournira une assistance juridique et technique aux Etats pour l’établissement et la révision des législations et politiques nationales dans le sens des mesures contenues dans la convention.

8. Dans cette perspective, une conférence s’est tenue les 8 et 9 novembre 2007. Elle visait à contribuer à la mise en place du mécanisme indépendant de suivi des droits de l’homme prévu par la convention – le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui sera chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention dans les pays qui l’ont ratifiée, ainsi que du deuxième pilier du système de suivi – le Comité des Parties. Le Comité des Ministres se félicite des travaux menés dans ce contexte, qui contribueront à la mise en œuvre concrète des dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la traite des êtres humains.