Utilisation de la désignation provisoire «l’ex-République yougoslave de Macédoine» au Conseil de l’Europe
Rapport d'information
| Doc. 11524
| 08 février 2008
- Rapporteur :
- M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC
- Thesaurus
Résumé
«L’ex-République yougoslave de Macédoine» n’est pas un nom.
C’est une désignation provisoire créée en 1993 à l’usage spécifique
des Nations Unies, dans l’attente d’un règlement du différend qui
oppose «l’ex-République yougoslave de Macédoine» à la Grèce à propos
de l’adoption du nom constitutionnel de «République de Macédoine».
Cette désignation provisoire a ensuite été adoptée par d’autres
organisations internationales, y inclus le Conseil de l’Europe,
dans l’attente d’un règlement du différend.
Ce rapport d’information tente d’illustrer la position des
deux parties en ce qui concerne la question du nom et l’état des
négociations pour parvenir à une solution. Il conclut que ce différend
– qui est souvent banalisé par ceux qui ne sont pas directement
concernés – soulève nombre de questions sur lesquelles l’Assemblée parlementaire
devrait concentrer son attention, telles que le concept de nation
et de minorité nationale; la montée du nationalisme; l’interprétation
et la manipulation de l’histoire à des fins politiques et l’enseignement de
l’histoire.
1 Introduction
1. «L’ex-République yougoslave
de Macédoine» n’est pas un nom. C’est une désignation provisoire
créée en 1993 à l’usage spécifique des Nations Unies, dans l’attente
d’un règlement du différend qui a surgi en raison du nom constitutionnel
de «République de Macédoine» que ce pays s’est choisi lorsqu’il
est devenu indépendant. Cette désignation provisoire, initialement
prévue à l’usage des Nations Unies, a ensuite été adoptée par d’autres
organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe,
l’Union européenne et l’OSCE. Ce différend oppose «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» à la Grèce.
2. A ma connaissance, c’est la première fois dans l’histoire
que le choix d’un nom a créé un différend bilatéral. Les seuls exemples
en Europe qui me viennent à l’esprit susceptibles d’avoir pu créer
une situation similaire sont celui du Luxembourg, qui est à la fois
le nom d’un Etat souverain et le nom d’une province de Belgique,
et celui de la Moldova, qui est à la fois un Etat souverain et une
région de la Roumanie. Les similitudes s’arrêtent cependant là,
car, pour autant que je sache, il n’y a pas de rivalité politique
quant à l’utilisation de ces noms.
3. Le conflit entre la Grèce et «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» est en revanche très passionné et vécu de manière intense
par les populations des deux pays. Il dure aussi depuis longtemps:
plus de quinze ans.
4. A l’évidence, il doit être très clair que le conflit au sujet
de l’utilisation du nom «Macédoine» n’est en aucun cas une tentative
de mettre en cause l’existence de «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» en tant qu’Etat souverain. Cependant, pour un jeune Etat
indépendant, le nom est très important dans le contexte de la consolidation
de sa position dans les relations internationales et de son propre
sens de l’identité nationale.
5. La vaste majorité des Etats ayant des relations bilatérales
diplomatiques avec «l’ex-République yougoslave de Macédoine» la
reconnaissent, que ce soit de jure ou de facto, sous son nom constitutionnel:
il s’agit, désormais, de 115 pays dont, en Europe, la Bosnie-Herzégovine,
la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Moldova, le Monténégro,
la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la
Slovénie et la Turquie. Cependant, dans le contexte d’organisations
multilatérales, même ces pays observent la convention de la désignation
provisoire.
6. D’autres Etats, parmi lesquels la plupart des membres de l’Union
européenne, reconnaissent le pays sous le nom de «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», même s’il y a eu parfois – comme en Allemagne et
en Italie – des initiatives parlementaires appelant à un changement.
2 La position des pays concernés
sur la question du nom
7. Je vais essayer de décrire
la position des parties de ce différend, telle qu’elle m’a été exposée
pendant la visite que j’ai effectuée en octobre-novembre 2007.
2.1 Grèce
8. Usurpation
du patrimoine culturel et historique de la Grèce. La
Grèce considère que l’utilisation du nom constitutionnel de «Macédoine»
est une usurpation d’un nom appartenant à l’histoire et au patrimoine
grecs, qui n’ont en outre rien à voir avec la culture et le patrimoine
des habitants actuels de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»,
qui sont les descendants d’une population d’origine slave installée
dans la région au VIe siècle, bien après l’ancien royaume de Macédoine.
Par contre, historiquement, les Macédoniens du royaume de Macédoine
étaient des Grecs, qui parlaient grec, et qui participaient aux
Olympiades, ce qui était une prérogative des Grecs à l’exclusion
de toute population étrangère.
9. Pour la Grèce, cette clarification historique est fondamentale,
puisque la question du nom est seulement la pointe de l’iceberg:
à son avis, les autorités de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
se prêtent à un exercice très dangereux de réécriture de l’histoire,
qui encourage – de façon plus ou moins délibérée – leurs citoyens
à penser qu’ils sont les descendants de l’ancien royaume de Macédoine
et les héritiers d’une ethnie macédonienne non grecque installée
dans la région avant l’arrivée des Slaves. Dans cette réécriture
de l’histoire s’inscrivent des gestes provocateurs tels que la décision
de rebaptiser l’aéroport de Skopje «Alexandre le Grand», prise en
2007 par le gouvernement de M. Gruevski, ainsi que beaucoup d’autres initiatives
entreprises depuis l’indépendance qui ont fusé de toute part depuis
1997. De plus, la Grèce tient «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
pour responsable de ne pas avoir découragé des comportements, d’entités
privées ou individuelles, qui pouvaient donner lieu à de l’animosité,
de l’hostilité et de la violence, y compris à l’étranger.
10. Risque de conduire à des revendications
territoriales. Le risque ultime de ce type de processus,
est, pour la Grèce, de laisser la porte ouverte à des revendications
territoriales dans l’avenir. La Grèce est bien consciente qu’en
1992 «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a introduit des amendements constitutionnels
affirmant le renoncement à des revendications territoriales envers
ses voisins. Cependant, à son avis, le manque de clarté sur certains
faits historiques, voire leur manipulation, une fois transposés
dans les milieux scolaires et militaires, sont susceptibles d’engendrer
un esprit de revanche parmi la population au sens large. Par exemple,
la Grèce souligne qu’il y a de nombreux textes d’histoire et de
géographie
Note,
utilisés dans les écoles et les écoles militaires, qui présentent
la «Macédoine» comme une entité unique sur le plan ethnique et géographique;
une partie de cette entité aurait été partagée parmi plusieurs Etats
de la région – y compris la Grèce – ce qui implique une véritable
occupation étrangère.
11. Il va de soi qu’à toute «occupation» risque de correspondre
une volonté d’irrédentisme, pas forcément maintenant mais peut-être
dans l’avenir. Pendant ma visite, on m’a montré un programme documentaire
tourné dans des écoles de Skopje, qui témoigne, d’après les autorités
grecques, de la confusion sur les frontières ethniques et géographiques
de la «Macédoine», pas seulement parmi les étudiants mais aussi
chez les enseignants
Note. Dans une
région instable et précaire comme les Balkans, il ne faudrait pas
sous-estimer les risques de dérives, surtout lorsque des questions
ethniques et territoriales sont concernées.
12. Risque de confusion avec la région
grecque de la Macédoine. De plus, la Grèce soutient que
l’utilisation du nom «Macédoine» par son voisin du nord crée un
risque de confusion avec la région grecque de la Macédoine, ce qui
pourrait porter atteinte aux exportations de produits de cette région.
2.2 «L’ex-République yougoslave
de Macédoine»
13. Identité
nationale. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»
est un Etat qui a accédé à l’indépendance récemment, qui est engagé
dans un processus de consolidation de ses institutions démocratiques,
qui s’efforce de surmonter les éventuelles tensions ethniques en
renforçant le sentiment de citoyenneté civique parmi sa population.
Au fil du temps, non seulement ses frontières ont considérablement changé,
mais son existence même n’a pas été continue – même en tant qu’entité
politique non indépendante –, et elle a été complètement rayée de
la carte de l’Europe après la deuxième guerre des Balkans et englobée par
ses voisins. L’existence d’une langue «macédonienne» est mise en
question par d’autres Etats, de même que l’existence d’une ethnicité
«macédonienne». Même l’indépendance de l’Eglise orthodoxe «macédonienne»
n’est pas acceptée de manière consensuelle.
14. Dans ce contexte, il est clair que la reconnaissance de son
nom constitutionnel revêt pour «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
un sens crucial: ce serait la reconnaissance de sa légitimité internationale
en tant qu’Etat et nation, avec sa propre langue et son propre patrimoine.
Sur le plan interne, la reconnaissance du nom constitutionnel contribuerait
à cimenter l’identité nationale. Il faut aussi souligner que – pendant
ma visite – tant les parlementaires d’ethnie macédonienne que ceux
d’ethnie albanaise se sont dits sur la même ligne en ce qui concerne
la question du nom.
15. L’opposition grecque à l’utilisation du nom constitutionnel
est une question artificielle motivée par le souci de nier l’existence
d’une minorité macédonienne en Grèce. Le point de départ est que
chaque pays a le droit d’avoir le nom qu’il choisit. La Grèce n’avait
jamais montré aucune opposition à l’utilisation du nom «Macédoine»
lorsque cet Etat était une des six entités fédérées constituant
la Yougoslavie (1944-1991). Par contre, le problème a surgi au moment
de l’accession à l’indépendance. Ce changement d’attitude est, d’un côté,
décevant puisque la Grèce en tant que voisine aurait dû être parmi
les premiers à reconnaître le nouvel Etat; de l’autre, il peut être
expliqué par le refus de reconnaître l’existence d’une nation «macédonienne»
tout court, et par conséquent la présence d’une minorité «macédonienne»
sur son territoire. Pour cette raison, la Grèce s’oppose au nom
constitutionnel – qui est l’expression d’une nationalité – mais
serait prête à accepter une dénomination géographique telle que
«Macédoine du Nord»
Note.
16. Cet avis est aussi partagé par un parti politique grec appelé
«Rainbow party», qui dit représenter les intérêts de la minorité
«macédonienne» en Grèce. Ce parti – qui avait décidé de ne pas prendre
part aux dernières élections législatives et qui n’avait obtenu
qu’un soutien marginal lors du scrutin précédent – souligne comment
le concept de «nation» propre à la vision promue par l’Etat grec
pendant les siècles considère les Grecs d’aujourd’hui comme une
nation homogène sur le plan ethnique et les seuls héritiers de la
Grèce ancienne
Note. Selon le Rainbow party,
peu après l’obtention de l’indépendance de la part de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine», les autorités grecques auraient commencé à rebaptiser
ministères (le ministère de la Grèce du Nord a été rebaptisé «ministère
de la Macédoine et de la Thrace»), aéroports (l’aéroport de Thessalonique
a été renommé «Thessaloniki-Macedonia»), etc., pour consolider l’idée
du monopole grec sur l’utilisation du nom «Macédoine». En réalité,
il y a des preuves documentaires que même avant 1945, il y avait une
langue «macédonienne» en Grèce, et par conséquent une population
qui la parlait
Note.
17. De plus, les craintes que la reconnaissance du pays avec son
nom constitutionnel puisse légitimer des revendications territoriales
n’a – pour les autorités de Skopje – aucun fondement: non seulement
cela a été exclu par les amendements à la Constitution, mais c’est
contraire aux priorités de la politique étrangère de «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», qui vise à l’intégration de ce pays dans
les structures euro-atlantiques dans un climat de paix et de coopération.
Selon Skopje, même la Commission Badinter avait reconnu l’absence
de toute intention hostile dans le choix du nom constitutionnel
Note.
18. L’utilisation d’une référence ou d’un acronyme est offensante.
Skopje soutient que l’utilisation d’une référence provisoire pour
désigner un Etat souverain, ou encore pire l’acronyme ARYM ou ex-RYM,
sont irrespectueux.
3 Tentatives pour régler le
différend
3.1 Chronologie
19. Un processus de médiation a
été entamé au sein des Nations Unies, en vue de faciliter une solution.
A ce jour, les principales étapes de ce processus ont été les suivantes:
7 avril 1993
Le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) adopte la
Résolution 817 (1993), qui:
- prie
instamment les parties de continuer à coopérer avec les coprésidents
du Comité directeur de la Conférence internationale sur l’ancienne
Yougoslavie (Cyrus Vance et Lord Owen) afin de parvenir à un règlement
rapide de leur divergence; et
- demande au Secrétaire général des Nations Unies d’élaborer
un rapport qui sera soumis au CSNU et recommande à l’Assemblée générale
des Nations Unies (AGNU) d’admettre «l’ex-République yougoslave
de Macédoine», avec cette désignation provisoire, «en attendant
que soit réglé le conflit qui a surgi au sujet de son nom».
8 avril 1993
«L’ex-République yougoslave de Macédoine» rejoint les Nations
Unies.
Mai 1993
Cyrus Vance, qui a été nommé entre-temps représentant spécial
du Secrétaire général des Nations Unies, propose le nom de «Nova
Makedonija». Cette proposition est rejetée par les deux parties.
18 juin 1993
Le CSNU adopte la Résolution 845 (1993), qui prie instamment
les parties de poursuivre les efforts qu’elles mènent sous les auspices
du Secrétaire général.
13 septembre 1995
Les parties signent un accord intérimaire, aux termes duquel:
- elles se reconnaissent réciproquement;
- la Grèce lève l’embargo commercial (en vigueur depuis
1994);
- «l’ex-République yougoslave de Macédoine» renonce au drapeau
avec le motif de l’ancienne étoile de Vergina, symbole des rois
de Macédoine.
Parmi les dispositions de l’accord, qui est à ce jour encore
en vigueur, il faut rappeler aussi:
- l’article 6 qui, se référant à la Constitution de «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», clarifie que rien dans son texte ne devrait
être interprété pour légitimer des revendications territoriales
contre ses voisins ou des interférences dans leurs affaires intérieures;
- l’article 7, qui demande aux parties de prohiber toute
activité hostile ou de propagande de la part des agences contrôlées
par l’Etat, et de décourager des actes similaires émanant d’acteurs
privés;
- l’article 11, selon lequel la Grèce a le droit de s’opposer
à l’entrée ou à l’appartenance de «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» dans des organisations internationales si elle y était
appelée avec une autre dénomination;
- l’article 21, selon lequel le différend sur la question
du nom devra être résolu exclusivement par négociation politique
et ne pourra être soumis ni à la Cour internationale de justice,
ni à d’autres moyens de solution pacifique.
21 décembre 1999
A la suite de la démission de Cyrus Vance, Matthew Nimetz
est nommé représentant spécial du Secrétaire général des Nations
Unies. Les pourparlers dans le cadre de sa médiation ont permis
qu’Athènes renonce à sa demande que Skopje n’utilise le nom de Macédoine
sous aucune forme, en faveur d’un nom composé, du genre «Macédoine supérieure».
Mars 2004
«L’ex-République yougoslave de Macédoine» demande à adhérer
à l’Union européenne.
2005
Matthew Nimetz propose le nom de «Republika Makedonija-Skopje».
La Grèce n’accepte pas la proposition mais considère qu’elle constitue
une base pour des négociations constructives; «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» rejette la proposition et propose une double formule,
à savoir que la communauté internationale utilise «République de
Macédoine» et la Grèce «l’ex-République yougoslave de Macédoine».
Octobre 2005
Matthew Nimetz lance une nouvelle proposition: «Republika
Makedonija», en alphabet latin pour les institutions et les organisations
internationales. La Grèce pourrait utiliser «Republika Makedonija-Skopje».
La Macédoine estime que la proposition est une bonne base pour régler
le différend tandis que la Grèce rejette la proposition.
Décembre 2007
Matthew Nimetz se rend dans les deux pays pour relancer les
négociations, cette fois sans proposition préalable. Jusqu’à présent,
il n’y a pas de résultats.
3.2 Portée des négociations
20. Il est encore plus préoccupant
que les deux parties aient différents points de vue en ce qui concerne
la portée des négociations: Athènes soutient que, une fois qu’une
dénomination sera trouvée, elle devra être adoptée par tous les
Etats membres des Nations Unies. Son argumentation se base sur le
fait que la question est traitée par le Conseil de sécurité des
Nations Unies, ce qui démontre que c’est un sujet de préoccupation internationale;
de plus, la Résolution 817 (1993) déclare que le différend devra
être résolu dans l’intérêt du maintien des relations de bon voisinage
et de paix dans la région. Selon elle, il est clair que si «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» a été admise au sein des Nations Unies sous un nom
provisoire en attente d’une solution du différend, dès qu’une solution
sera trouvée le nouveau nom devra être utilisé. Par contre, Skopje se
dit prête à accepter cette dénomination, résultant des négociations,
dans ses relations avec la Grèce, mais continue à exiger la reconnaissance
de son nom constitutionnel à la fois dans ses relations multilatérales
et dans ses autres relations bilatérales.
3.3 Attitudes et contraintes
des parties
21. L’impression que les négociations
au sein des Nations Unies n’aient abouti à aucun résultat n’est
pas tout à fait correcte: tandis que la Grèce au début était opposée
à l’inclusion du nom de «Macédoine» dans la dénomination du nouvel
Etat, elle est parvenue à l’accepter dans le cadre d’un nom composé.
De son côté, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» a renoncé
au drapeau qu’elle s’était choisi lors de l’indépendance et a introduit
des changements constitutionnels pour venir à l’encontre des soucis
grecs.
22. Cela dit, les perspectives de succès des négociations semblent
à ce jour limitées: en Grèce, sur la base de plusieurs sondages
Note, le gouvernement estime que
l’opinion publique ne pourrait pas accepter d’autres compromis au-delà
de l’acceptation du nom «Macédoine» dans le cadre d’un nom composé.
Pour comprendre le poids politique que la question du nom revêt,
il faut garder à l’esprit que la Macédoine grecque est peuplée par
environ 2 millions de personnes (presque comme «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», qui en compte 2 100 000), ce qui lui donne
une importance majeure au niveau de la représentation politique
au parlement et par conséquent sur la stabilité de tout gouvernement
(et en particulier de celui au pouvoir en ce moment, régi par une
majorité très étroite et dont le Premier ministre est originaire
de la Macédoine).
23. Les autorités grecques ont la perception que «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» n’est prête à accepter aucun compromis
sur la question du nom et qu’elle ne s’engage pas totalement dans
le processus de négociation. Cela est contraire même aux valeurs
qui sont à la base de la construction européenne, qui sont une priorité
pour Skopje. En revanche, «l’ex-République yougoslave de Macédoine»
aurait fait un gros effort diplomatique pour obtenir la reconnaissance
de son nom constitutionnel sur le plan bilatéral. Dans ce contexte, la
reconnaissance du nom constitutionnel par les Etats-Unis en 2004
– obtenue (d’après la Grèce) à la suite de l’engagement militaire
en Irak et de l’implication dans les transferts illégaux de détenus
Note – aurait encouragé davantage l’intransigeance
de Skopje sur la question du nom. La reconnaissance du nom constitutionnel
par les Etats-Unis est encore plus frappante lorsqu’on se souvient
des mots du secrétaire d’Etat Stettinius en 1944: «Ce gouvernement
considère toute discussion sur une “nation” macédonienne comme de
la démagogie injustifiée qui ne représente aucune réalité ethnique
ou politique.»
24. De son côté, «l’ex-République yougoslave de Macédoine» refuse
les explications données par les Grecs sur la reconnaissance du
nom constitutionnel par les Etats-Unis et rappelle que les termes
de l’accord intérimaire ne l’empêchent pas de promouvoir la reconnaissance
du nom constitutionnel sur le plan bilatéral. D’ailleurs, le nombre
élevé de reconnaissances sous le nom constitutionnel met en lumière,
d’après elle, que la question du nom n’est un problème que pour
la Grèce, ce qui en fait un problème unilatéral. De plus, lorsque le
nombre d’Etats qui ont donné cette reconnaissance atteint deux tiers
des membres des Nations Unies, la possibilité d’une résolution de
l’Assemblée générale reconnaissant le nom constitutionnel ne serait
pas à exclure.
4 Conséquences du différend
4.1 Sur les relations bilatérales
25. En dépit du degré élevé de
passion des deux côtés de la frontière, le différend au sujet du
nom n’a pas jusqu’à maintenant affecté de manière substantielle
la coopération bilatérale et les deux pays ont des rapports mutuels
pragmatiques. Après la levée de l’embargo commercial en 1995, la
Grèce est devenue l’un des principaux partenaires et investisseurs
économiques étrangers pour son voisin du nord, au point qu’elle
est actuellement son troisième partenaire commercial et son premier
investisseur étranger. Selon la ministre grecque des Affaires étrangères,
on peut estimer que les investissements grecs ont contribué à la
création de 20 000 emplois dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine».
En plus, la Grèce est le principal investisseur régional dans le
cadre de projets de l’Union européenne visant à la reconstruction
de l’économie et des infrastructures dans les Balkans. Selon Mme Bakoyannis,
dans le cas d’une montée de la tension à propos de la question du
nom, il serait difficile de justifier la continuation de ce haut
niveau d’engagement financier face à la pression de l’opinion publique.
26. Entre autres conséquences du différend, on notera les relations
diplomatiques limitées entre les deux pays.
4.2 Dans le contexte multilatéral
27. A ce jour, le différend au
sujet du nom n’a pas empêché l’adhésion de «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» à plusieurs organisations internationales dont la
Grèce est aussi membre, où la référence provisoire des Nations Unies
est utilisée. «L’ex-République yougoslave de Macédoine» est cependant
tout à fait consciente du fait que ce différend pourrait créer des
obstacles ou des retards par rapport à ses priorités d’action actuelles
telles que ses aspirations à devenir membre de l’OTAN et surtout
de l’Union européenne.
28. Plusieurs déclarations de hauts représentants grecs, y inclus
la ministre des Affaires étrangères, Mme Dora
Bakoyannis, semblent aller dans ce sens: «Le Parlement hellénique,
quelle que soit sa formation, ne ratifiera pas l’adhésion du pays
voisin à l’Union européenne ni à l’OTAN si la question du nom n’est
pas réglée.»
Note La question pourrait se poser très
prochainement, puisqu’en avril 2008 «l’ex-République yougoslave de
Macédoine» devrait recevoir une invitation à devenir membre de l’OTAN.
29. Quant à l’Union européenne, elle a indiqué clairement qu’elle
n’interviendrait pas dans la question du nom et qu’il convient «d’intensifier
les efforts, dans une approche constructive, en vue de trouver une
solution négociée mutuellement acceptable (…), sous les auspices
des Nations Unies, dans le cadre des Résolutions 817/93 et 845/93
du Conseil de sécurité des Nations Unies, de manière à contribuer
à la coopération régionale et aux bonnes relations de voisinage»
Note.
5 L’utilisation de la désignation
«l’ex-République yougoslave de Macédoine» par le Conseil de l’Europe
30. La proposition de recommandation
Note à
l’origine de ce rapport décrit de manière détaillée comment le Conseil
de l’Europe a décidé d’adopter l’appellation «l’ex-République yougoslave
de Macédoine» ainsi que les différentes déclarations des membres
de l’Assemblée en faveur d’un changement de cette décision:
- la Résolution (95) 23 adoptée
par le Comité des Ministres le 19 octobre 1995 invite l’Etat concerné
à devenir membre du Conseil de l’Europe et indique qu’«il sera provisoirement
fait référence à cet Etat sous l’appellation «l’ex-République yougoslave
de Macédoine»;
- en dépit du fait qu’un certain nombre de membres de l’Assemblée,
dont des rapporteurs, se sont exprimés en faveur d’un changement
de la décision adoptée par le Conseil de l’Europe au sujet du nom, cela
s’est toujours fait dans des mémorandums ou des propositions d’amendements
qui, soit ne sont pas contraignants pour l’Assemblée, soit ont été
rejetés en plénière.
31. Je rappelle que, selon la proposition à l’origine de ce rapport,
l’Assemblée devrait prendre l’initiative et proposer que le Conseil
de l’Europe adopte pour le pays concerné son nom constitutionnel,
également à la lumière:
- de
la durée prolongée du différend, qui va bien au-delà du sens commun
de «provisoire»;
- du fait que le terme «Yougoslavie» ne se rapporte plus
à aucune entité existante; et
- des principes du Conseil de l’Europe, qui doivent garantir
la liberté des citoyens, et par conséquent de leurs Etats, d’exprimer
et d’affirmer leur identité.
6 Conclusions
32. La question du nom est souvent
banalisée, minimisée et mal comprise. Il est possible également
que la longueur de la controverse ait engendré une certaine lassitude
pour ceux qui ne sont pas directement concernés, ayant comme résultat
que les motivations des deux parties et l’état des négociations
ne sont pas totalement compris. Je suis sûr qu’ils sont peu nombreux
à avoir réalisé que la Grèce est prête à accepter le nom «Macédoine»
mais cela uniquement dans le cadre d’un nom composé; de même, ils
ne sont pas nombreux à savoir que le nom constitutionnel a été reconnu
sur le plan bilatéral par 115 Etats, dont un nombre limité en Europe;
encore moins sont informés que les parties n’ont pas le même avis
sur la portée des négociations.
33. Après une profonde réflexion, je ne souhaite pas recommander
que l’Assemblée propose au Comité des Ministres d’adopter le nom
constitutionnel pour se référer à «l’ex-République yougoslave de
Macédoine». Une telle action pourrait emmener à une situation où
un Etat membre du Conseil de l’Europe – la Grèce – pourrait remettre
en question l’appartenance d’un autre membre à notre Organisation
sur la base de l’accord intérimaire. De plus, je trouve qu’il s’agirait
d’une interférence de notre Organisation dans un différend qui devrait
pouvoir se résoudre par le processus politique déjà entamé.
34. Au-delà de la question du nom, beaucoup d’autres questions
plus compliquées se posent, dans un contexte régional difficile:
il s’agit:
- des concepts de
nation, de minorité nationale et de leur application;
- de la montée du nationalisme;
- de l’interprétation et de la manipulation de l’histoire
à des fins politiques;
- de l’enseignement de l’histoire.
35. J’estime que c’est sur ces questions que l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe devrait plutôt se pencher.
