B Exposé des motifs, par Mme Papadopoulos
1. Bien que les TIC se soient
imposées dans presque tous les aspects de l’activité économique,
selon un rapport Eurostat de 2006
Note, 37% de la population des 25 pays
de l’Union européenne d’alors âgée de 16 à 74 ans ne possèdent pas
les compétences informatiques fondamentales et, en septembre 2007,
la Commission européenne a mis en garde contre l’insuffisance des
compétences numériques en Europe, au moins dans certains secteurs
Note.
2. Globalement, l’apprentissage électronique peut se définir
par le fait d’utiliser les TIC comme support d’enseignement et d’apprentissage
et moyen d’accroître la portée de ces derniers. En quelques dizaines d’années,
ce mode d’apprentissage s’est énormément développé pour devenir
une composante à part entière et particulièrement importante de
l’éducation et de la formation, qu’elles soient financées par des
fonds publics ou privés, à tous les niveaux: primaire, secondaire,
tertiaire, enseignement et formation professionnels, formation en
entreprise et apprentissage informel (sans diplôme). Cependant,
il faudrait en faire davantage pour encourager l’application de
l’apprentissage électronique à l’enseignement et à la formation
de manière à ce que tout le monde acquière les compétences informatiques
nécessaires pour pouvoir relever les défis des rapides mutations
sociales et économiques.
3. L’apprentissage électronique a très certainement contribué
à accroître la participation à l’éducation et à la formation, ainsi
que la qualité et l’efficience des enseignements dispensés, même
si l’on n’est pas encore parvenu au niveau initialement attendu.
4. D’abord, les TIC ont accru l’accès à l’apprentissage. Outre
les établissements d’enseignement, les entreprises et certaines
institutions à caractère social et culturel telles que les prisons,
les centres socioculturels, les musées et les centres pour personnes
handicapées sont de mieux en mieux équipées pour l’apprentissage
électronique. Le taux moyen de connexion à internet et le nombre
de stations de travail par élève, étudiant, stagiaire ou employé
ne cessent de croître, multipliant les accès à internet, qui constitue
une source majeure d’apprentissage. Les TIC ont sans doute amélioré
la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage en offrant plus
de souplesse et de personnalisation. Les méthodes d’apprentissage électronique
permettent d’avancer à son propre rythme et d’assimiler les contenus
en fonction de son propre niveau de développement. Ainsi, dans le
contexte de l’intégration des migrants, l’apprentissage électronique pourrait
être un outil précieux pour enseigner la langue du pays d’accueil.
5. Toutefois, il ne suffit évidemment pas de disposer de l’équipement,
qui devient de plus en plus complexe: il faut maîtriser les compétences
nécessaires à son utilisation. Il importe que le financement de
la formation aux TIC soit à la hauteur du défi et concerne notamment
la formation des enseignants et des formateurs qui doivent bien
comprendre les applications et les enjeux et la société de l’information.
6. Les enseignants et les parents doivent être conscients des
dangers potentiels que présentent les TIC pour la santé et la sécurité
des enfants, notamment la cyberdépendance et les risques neurologiques.
De plus, il ne faut pas que les TIC contribuent à ruiner les relations
et les contacts interpersonnels, qui forment la base même d’un bon
apprentissage et du développement des compétences sociales.
7. On a beaucoup parlé du danger que représente la fracture numérique,
autrement dit l’écart entre ceux qui ont accès aux TIC et les autres.
La cohésion sociale exige de faire de la culture numérique pour
tous un objectif majeur de la société de la connaissance, et les
politiques nationales et européennes doivent contenir toutes les
dispositions nécessaires pour réduire cette fracture. A cet égard
en particulier, le Conseil de l’Europe, doté d’une longue expérience
de la coopération en matière d’éducation et de formation ainsi que
de promotion de la cohésion sociale, doit tout mettre en œuvre pour
soutenir le programme Education et formation tout au long de la
vie 2007-2013 de l’Union européenne, qui s’appuie sur de plus anciens
programmes en matière d’apprentissage électronique et vise à établir
une norme de qualité à l’échelle mondiale
Note. De même, la culture numérique va être
considérablement dopée par l’initiative d’un consortium industriel,
European Alliance on Skills for Employability, qui vise à former
20 millions d’Européens aux TIC d’ici à 2010
Note.
8. Le fait que les TIC suppriment les distances et ouvrent de
nouveaux horizons en permettant la communication entre institutions
et l’apprentissage électronique au-delà même des frontières offre
la possibilité de réaliser des économies d’échelle. En effet, un
ensemble donné de matériels pédagogiques, de personnel enseignant
et d’infrastructures pourrait être mis au service d’un nombre d’étudiants
beaucoup plus élevé, sans limites géographiques. Cependant, les
grandes attentes initiales ne sont pas encore devenues réalité et
des problèmes relatifs aux droits de propriété intellectuelle pourraient
faire obstacle au partage ouvert de l’information
Note. Les matériels d’apprentissage
électronique de qualité ne seraient disponibles qu’une fois les attentes
légitimes de leurs concepteurs concernant le retour financier sur
investissement devenues compatibles avec la libre utilisation des
contenus par les utilisateurs.
9. Les partenariats public-privé, qui ont été considérés comme
plus adaptés au développement d’infrastructures
Note, pourraient s’avérer
utile en ce qui concerne l’élaboration de matériels pédagogiques
à un coût raisonnable pour l’utilisateur, et ce dans l’intérêt général.
Selon l’encyclopédie Wikipédia, qui est elle-même une source importante
(et gratuite) d’informations en ligne, on estime généralement que
dans le monde, l’industrie de l’apprentissage électronique (diffusion,
contenus et infrastructure) représente plus de 38 milliards d’euros
Note.
10. Les entreprises ont recours aux TIC et à internet pour faire
bénéficier leurs employés de l’offre d’enseignement mondiale, qu’il
s’agisse du développement de nouveaux produits ou processus par
exemple, ou de la formation interne sur des compétences en maintenance.
Comme l’a souligné le Comité économique et social européen, il faut
porter une attention particulière aux besoins des PME qui ont un
rôle essentiel à jouer dans la croissance économique et la création
d’emplois, en veillant à ce qu’elles tirent le meilleur parti des
TIC aux fins de formation
Note car
elles n’ont pas les budgets de formation de sociétés plus importantes.
Propositions d’amendements
11. Etant donné ce qui précède, le rapporteur propose
les amendements ci-après au projet de recommandation contenu dans
le rapport de la commission de la culture, de la science et de l’éducation:
1. Au paragraphe 1, après la deuxième
phrase, insérer une nouvelle phrase pour lire:
«Les vives attentes qu’ils ont suscitées n’ont pas encore
abouti à des résultats concrets.»
2. Au paragraphe 4, après la première phrase, ajouter la nouvelle
phrase suivante:
«A une époque
de mondialisation et de mutations technologiques rapides, la compétitivité
et la richesse de l’Europe dépendront de sa capacité de devenir
une société avancée fondée sur le savoir par le biais d’améliorations
constantes de l’enseignement et de la formation tout au long de
la vie, destinés à la population en général et à la main-d’œuvre
en particulier, y compris l’apprentissage électronique.»
3. Au paragraphe 4, remplacer les mots «au parallélisme croissant
entre les obligations professionnelles et familiales» par les mots
«à la nécessité de concilier la vie familiale et professionnelle».
4. Au paragraphe 5, rajouter la phrase suivante:
«En ce qui concerne l’intégration
des migrants, l’apprentissage électronique pourrait être un outil précieux
pour l’enseignement de la langue et d’autres compétences nécessaires
dans le pays d’accueil.»
5. Au paragraphe 6, ajouter le texte suivant:
«L’Assemblée insiste sur la nécessité de protéger les
enfants contre les dangers potentiels présentés par les TIC pour
leur santé et leur sécurité, notamment la cyberdépendance et les
risques neurologiques. De plus, il ne faut pas que les TIC contribuent
à ruiner les relations et les contacts interpersonnels, qui forment
la base même d’un bon apprentissage et du développement des compétences
sociales.»
6. Au paragraphe 8, ajouter la phrase suivante:
«Dans ce contexte, il faudrait
mettre à jour la législation nationale et rechercher des moyens
de dégager des financements appropriés au-delà de ceux fournis par
l’Etat, notamment par le biais de partenariats public-privé.»
7. Au paragraphe 9, après les mots «ou des entreprises», ajouter
l’expression «surtout les petites et moyennes entreprises (PME)».
8. Au paragraphe 9, après les mots «dans les entreprises», ajouter
l’expression «et à encourager les partenariats “public-privé”».
9. Au paragraphe 10, après le mot «internet», ajouter l’expression
«ainsi qu’à adopter des mesures pour remédier à la fracture numérique
afin de combler le fossé entre ceux qui ont accès aux TIC et à l’acquisition des
compétences informatiques nécessaires et ceux qui ne l’ont pas,
de manière à assurer à tous la maîtrise du numérique».
10. Après le paragraphe 10, insérer un nouveau paragraphe libellé
comme suit:
«Toutefois, l’Assemblée
est consciente que les préoccupations liées au droits de propriété
intellectuelle (DPI) peuvent empêcher un partage ouvert de l’information.
Les matériels d’apprentissage électronique de qualité peuvent uniquement
être mis à disposition si les attentes légitimes de rémunération
des développeurs de contenus sont conciliées avec la liberté des
usagers de gérer les informations comme ils l’entendent.»
11. Au paragraphe 11, ajouter la phrase suivante:
«Elle réaffirme son soutien au
Programme global d’apprentissage tout au long de la vie 2007-2013
de l’Union européenne, qui, s’appuyant sur les anciens programmes
d’apprentissage électronique, vise à devenir une référence mondiale
en matière de qualité. Elle encourage la Commission à exploiter pleinement
les possibilités du Programme de coopération avec le Conseil de
l’Europe, qui bénéficie d’une longue expérience de collaboration
dans le domaine de l’éducation et de la formation, et de l’encouragement
de la cohésion sociale.»
12. Au paragraphe 12.1, ajouter les mots «à la fois dans le domaine
de l’éducation formelle et informelle».
13. Au paragraphe 12.5, après le mot «l’éducation», ajouter l’expression
«à proposer une législation nationale ou régionale appropriée et».
14. Au paragraphe 12.7, après le mot «adultes», ajouter les mots
«et d’enseignement supérieur».
15. Au paragraphe 12.8, après le mot «internationales» ajouter
les mots «au Conseil de l’Europe».
Commission chargée pour rapport: commission de la culture,
de la science et de l’éducation.
Commission saisie pour avis: commission des questions économiques
et du développement.
Renvoi en commission: Renvoi no 3094 du 6 juin 2005.
Projet d’avis approuvé à l’unanimité par la commission des
questions économiques et du développement le 24 janvier 2008.
