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Nécessité d’éviter la duplication des travaux du Conseil de l’Europe par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Proposition de résolution | Doc. 11521 | 31 janvier 2008

Signataires :
Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE ; Mme Meritxell BATET, Espagne, SOC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. József BERÉNYI, République slovaque ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Yuri SHARANDIN, Fédération de Russie ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; M. Frans WEEKERS, Pays-Bas
Origine
Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport: Renvoi no 3430 (11e séance, 14 avril 2008).
Thesaurus

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a été instituée par le Conseil européen le 15 février 2007. Le règlement qui en porte création n’a pas totalement apaisé bon nombre des préoccupations dont l’Assemblée faisait part dans sa Résolution 1744 (2006); il subsiste ainsi un risque réel de duplication, par l’agence, des activités déjà exercées par le Conseil de l’Europe.

Depuis cette date, la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe ont signé un accord de coopération entre l’agence et le Conseil de l’Europe; une personnalité indépendante a été désigné par le Conseil de l’Europe pour siéger au sein des organes de l’agence (M. Guy de Vel, ancien directeur général des Affaires juridiques, assisté de M. Rudolf Bindig, ancien membre de l’Assemblée parlementaire, en qualité de suppléant).

L’agence dispose, pour sa seule première année d’activité, d’un budget de plus de 14 millions d’euros et d’un effectif de près de cinquante personnes. Ce chiffre devrait être multiplié par deux au cours des toutes prochaines années. Grâce à cette assise, l’agence aura à l’évidence les moyens de s’engager dans un éventail d’activités de plus en plus large.

L’une des préoccupations majeures de l’Assemblée était de ne pas voir l’agence agir en dehors du territoire de l’Union européenne; le règlement fondateur de l’agence prévoyait que la mise en œuvre du droit communautaire par cette dernière serait limitée à l’Union européenne et à ses Etats membres et que la participation des pays candidats serait uniquement admise en qualité d’observateurs. Or, le programme d’activités de l’agence pour l’année 2007 désigne comme l’une de ses priorités opérationnelles le renforcement des capacités et la sensibilisation de la Croatie et de la Turquie.

Le cadre pluriannuel de l’agence proposé par la Commission européenne donne des précisions supplémentaires sur la manière dont ses travaux peuvent empiéter sur ceux du Conseil de l’Europe. Ce document traite, notamment, de domaines tels que la protection des droits de l’enfance, l’accès à la justice et «les questions de droits de l’homme liées à la société de l’information», que le Conseil de l’Europe aborde déjà de manière approfondie dans le cadre de plusieurs de ses activités. Plus généralement, l’Assemblée s’inquiète de voir la Commission justifier certains des thèmes prioritaires définis en évoquant non pas le mandat de l’agence ou les compétences juridiques de l’Union européenne, mais les attentes des parties prenantes; une telle conception permettrait l’extension illimitée des activités de l’agence.

C’est pourquoi, afin d’éviter que l’agence ne duplique les travaux du Conseil de l’Europe, il convient que l’Assemblée établisse un rapport sur ce thème, qui formulera des recommandations pertinentes en tenant compte de l’accord de coopération, de l’action de la personnalité indépendante nommée par le Conseil de l’Europe, ainsi que du mandat, du programme d’activités et du cadre pluriannuel de l’agence.

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