Programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière
Réponse à Recommandation
| Doc. 11550
| 28 mars 2008
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- Adoptée
par le Comité des Ministres le 12 mars 2008, lors de la 1021e réunion
des Délégués des Ministres.
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1807
(2007)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres
a examiné avec intérêt la
Recommandation
1807 (2007) et la
Résolution
1568 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les programmes de régularisation
des migrants en situation irrégulière. Il a transmis la recommandation
aux Etats membres ainsi qu’au Comité européen sur les migrations (CDMG).
Les observations du comité figurent en annexe à la présente réponse.
2. Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l’Assemblée
concernant l’augmentation du nombre de migrants en situation irrégulière,
ainsi que les causes et les implications des migrations irrégulières. Il
réaffirme la position énoncée dans le Plan d’action adopté par le
3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe
(Varsovie, mai 2005) dans ce secteur. Le Conseil de l’Europe poursuit ses
efforts visant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques de
migration et d’intégration des migrants fondées sur les principes
du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat
de droit, pour ainsi assurer une migration ordonnée, la cohésion
sociale et le respect de la personne.
3. Le Comité des Ministres a conscience que les migrants en situation
irrégulière sont souvent vulnérables, exploités et privés de l’accès
aux droits fondamentaux, notamment les droits sociaux, et qu’ils
peuvent être victimes d’exclusion sociale. Il renvoie à sa réponse
à la
Recommandation 1755
(2006) de l’Assemblée parlementaire relative aux droits fondamentaux
des migrants irréguliers, dans laquelle il attire l’attention sur
les garanties minimales en matière de droits civils et politiques
contenues dans la Convention européenne des droits de l’homme et
pouvant être appliquées aux migrants en situation irrégulière. A
cet égard, il rappelle également sa Recommandation no R (2000) 3
aux Etats membres sur le droit à la satisfaction des besoins matériels
élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité, qui
prévoit de reconnaître un seuil minimal de droits à toute personne,
quel que soit son statut.
4. Comme l’a fait observer l’Assemblée parlementaire, les programmes
de régularisation lancés par le passé n’ont pas un caractère uniforme;
ils ont été établis en fonction de la situation spécifique de chaque
pays concerné. Le Comité des Ministres considère que la question
des programmes de régularisation doit être examinée principalement
dans le cadre des politiques d’immigration nationales, qui tiennent
compte de la situation économique, sociale et politique, ainsi que
de l’histoire particulière du pays en question. Cependant, compte
tenu de la nature incontestablement transnationale des migrations
et de la responsabilité collective qui incombe aux Etats du continent
européen, qui doivent élaborer des politiques efficaces et cohérentes
en la matière, le Comité des Ministres estime qu’une coopération
bilatérale et multilatérale sur une base régionale est très souhaitable,
notamment à travers les activités du Conseil de l’Europe.
5. Dans ce cadre, et eu égard aux recommandations spécifiques
de l’Assemblée, le Comité des Ministres reconnaît que des recherches
plus approfondies sur les migrants en situation irrégulière et les
programmes de régularisation ou de retour pourraient être bénéfiques
pour les autorités compétentes des Etats membres. Il a donc pris
note avec intérêt des recommandations de l’Assemblée ainsi que de
la volonté du Comité européen sur les migrations d’inclure des propositions
en vue d’une éventuelle activité future concernant les migrants
en situation irrégulière et les programmes de régularisation dans
la préparation des propositions de projets pour 2009-2012. Le Comité
des Ministres examinera ces propositions en temps utile. Il attire
l’attention de l’Assemblée parlementaire sur le fait que le CDMG
effectue déjà des recherches sur les politiques nationales relatives
aux migrations irrégulières (voir l’annexe, paragraphe b).
6. De même, le Comité des Ministres attire également l’attention
de l’Assemblée sur le rapport de la task force de
haut niveau sur la cohésion sociale au XXIe siècle, intitulé «Vers
une Europe active, juste et cohésive sur le plan social». La task force considère que la distinction
entre les migrations légales et les migrations clandestines fait
partie des questions qui nécessitent une attention politique soutenue,
notamment pour ce qui est des droits et du traitement des migrants
sans papiers. Le Comité des Ministres examine actuellement le rapport
afin de décider des suites à donner.
7. Pour finir, afin de promouvoir l’utilisation des instruments
disponibles au niveau international pour protéger davantage le nombre
croissant de populations migrantes et ralentir l’afflux de migrants
en situation irrégulière, le Comité des Ministres invite les Etats
membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains et le Protocole des Nations Unies contre le trafic
illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention
des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
ainsi que la Convention européenne relative au statut juridique du
travailleur migrant et la Convention internationale sur la protection
des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille.
Annexe – Commentaires du Bureau du Comité
europée sur les migrations (CDMG) sur la Recommandation 1807 (2007) de l’Assemblée parlementaire – «Programmes de régularisation
des migrants en situation irrégulière»
a Le Comité
européen sur les migrations (CDMG) se félicite de l’attention portée
par l’Assemblée parlementaire à la situation de vulnérabilité d’un
grand nombre de migrants irréguliers dans les Etats membres du Conseil
de l’Europe.
b Le CDMG souhaite rappeler au Comité des Ministres qu’il
s’est préoccupé et continue à se préoccuper dans ses activités de
la situation des migrants irréguliers, de leurs droits individuels
et de leur dignité. Il a, par exemple, préparé et publié en 2005
un rapport sur l’accès des migrants irréguliers aux droits sociaux
minimaux. Ce rapport abordait certaines des questions touchant à
la régularisation des migrants irréguliers et à ce processus. En
2007, il a achevé une série d’études sur les politiques nationales concernant
les migrants irréguliers en Arménie, en Allemagne, en Grèce, en
Italie et en Fédération de Russie. Une deuxième série de rapports
nationaux sera entamée en 2008 (sous réserve de l’accord des Etats
membres concernés). Un ou plusieurs rapports de cette deuxième série
pourraient inclure une évaluation des programmes nationaux de régularisation.
c Le CDMG informe le Comité des Ministres que la
Recommandation 1807 (2007) lui a été présentée lors de sa dernière réunion (octobre
2007) par le vice-président de la souscommission des migrations
de la commission des migrations, des réfugiés et de la population
de l’Assemblée parlementaire. A cette occasion, il a été décidé
d’inclure des propositions en vue d’une éventuelle activité future
concernant les migrants irréguliers et les programmes de régularisation
dans la préparation des propositions de projets pour 2009-2012 à
laquelle procède actuellement le comité. Ces propositions de projet
seront finalisées par le CDMG à sa réunion d’avril 2008, puis soumises
au Comité des Ministres.
