Déni de liberté de réunion et d’expression pour les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles en Lituanie

Réponse à Question écrite | Doc. 11557 | 30 avril 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2008, lors de la 1023e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 540 (Doc. 11486)

Thesaurus

1. En réponse à la question posée par l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres se réfère à ses précédentes réponses concernant les droits à la liberté d’expression et à la liberté de rassemblement des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) [(1) Réponse à la Question écrite no 524 par Mme Acketoft: «Interdiction d’une manifestation d’homosexuels à Chiinău» (adoptée le 7 novembre 2007 lors de la 1010e réunion des Délégués des Ministres), réponse à la Recommandation 211 (2007) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur la liberté d’expression et d’assemblée pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (adoptée le 16 janvier 2008 lors de la 1015e réunion des Délégués des Ministres) et à la Question écrite no 527 de M. Huss:] [(1) «Interdiction d’une manifestation de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles à Moscou en 2007» (adoptée le 6 février 2008 lors de la 1017e réunion des Délégués des Ministres).]. Il considère que ces réponses, ainsi que la réponse à la présente question, constituent un rappel utile des principes pertinents des droits de l’homme, qui doivent être respectés dans ce domaine. Le Comité des Ministres rappelle en particulier que les droits à la liberté d’expression et de réunion doivent pouvoir être exercés par tous, sans aucune discrimination. Bien que la Convention permette des restrictions à l’exercice des droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion, celles-ci doivent être prévues par la loi et constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Selon la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l’homme, une manifestation pacifique, qu’elle soit en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) ou d’autres personnes, ne peut pas être interdite uniquement en raison de l’existence de comportements hostiles envers les manifestants ou les causes qu’ils défendent. Au contraire, il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations licites. Dans plusieurs de ses arrêts, la Cour a souligné que toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est contraire à la Convention [(2) Parmi les autres sources, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, arrêt du 21 décembre 2001; L. et V. c. Autriche, arrêt du 9 janvier 2003; Karner c. Autriche, arrêt du 24 juillet 2003; B.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 10 février 2004.]. Tous les Etats membres doivent respecter la Convention lorsqu’ils appliquent leur législation nationale, notamment à la lumière de la jurisprudence de la Cour.

2. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs que sa Recommandation no R (97) 20 sur le «discours de haine» affirme que c’est aux autorités et institutions publiques qu’incombe la «responsabilité particulière (…) de s’abstenir [de tout/es] déclarations (…) discours (…) ou autre(s) formes de discrimination ou de haine fondées sur l’intolérance» (Principe 1), en particulier à travers les médias. Toute ingérence légitime dans la liberté d’expression doit être «étroitement limitée et appliquée de façon non arbitraire conformément au droit, sur la base de critères objectifs [et] (…) doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire indépendant» (Principe 3) [(3) Voir Recommandation no R (97) 20 sur le «discours de haine», qui constitue une base excellente pour demander aux Etats membres de prendre publiquement position contre la discrimination à l’égard des minorités sexuelles, conformément aux principes énoncés dans la Recommandation 211 du Congrès (point 7.a), d’enquêter et, si nécessaire, d’engager des poursuites pénales contre les responsables de délits concernant des lesbiennes, gays, bisexuels ou transsexuels (point 7.c) et de veiller à ce que toute ingérence légale dans la liberté d’expression ne soit notamment pas plus restrictive que nécessaire (point 7.e).]. Dans ce contexte, le Comité des Ministres invite tous les Etats membres à appliquer sa Recommandation no R (97) 20 sur le «discours de haine» ainsi que sa Recommandation no R (97) 21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles.

3. Les autorités lituaniennes ont informé le Comité des Ministres qu’elles ont attiré l’attention du maire de Vilnius et du Bureau lituanien du médiateur (ombudsperson) sur l’égalité des chances en ce qui concerne les principes pertinents du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. D’une façon plus générale, le Comité des Ministres a déjà annoncé dans ses précédentes réponses sur ce sujet qu’il étudierait comment renforcer l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine [(4) Son Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) a commencé l’examen d’un certain nombre de propositions faites à cet égard par le Secrétaire Général (voir le document SG/Inf(2008)4).], et ce, dans le but d’améliorer les synergies et la coordination, et d’obtenir des résultats tangibles, et a chargé les services concernés du secrétariat de formuler des propositions à cet effet. Outre le travail entrepris dans ce domaine par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) a récemment adopté un rapport sur le «discours de haine» et continuera à étudier cette question dans le cadre de ses travaux sur les droits de l’homme dans une société multiculturelle. Il a également étudié récemment la question des défenseurs des droits de l’homme en vue de recenser les méthodes et les moyens d’améliorer leur protection. Cette activité a mené à l’adoption par le Comité des Ministres, le 6 février 2008, d’une déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et la promotion de leurs activités. La liberté d’association et de réunion pacifique est, bien évidemment, au cœur de cette déclaration et concerne également ceux qui défendent les droits des individus particulièrement susceptibles de devenir des victimes, telles les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles.