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Agressions sexuelles liées aux «drogues du viol»

Réponse à Recommandation | Doc. 11609 | 06 mai 2008

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée par le Comité des Ministres le 23 avril 2008, lors de la 1024e réunion des Délégués des Ministres.
Réponse à Recommandation
: Recommandation 1777 (2007)
Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1777 (2007) de l’Assemblée parlementaire sur les agressions sexuelles liées aux «drogues du viol» et salue cette initiative de l’Assemblée qui trouve sa place dans le contexte global de l’action menée par le Conseil de l’Europe contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, qui constituent la grande majorité des victimes de ces crimes. Il a porté cette recommandation à l’attention des gouvernements de ses Etats membres et l’a communiquée au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Groupe Pompidou, dont les commentaires sont annexés à la présente réponse.
2. Le Comité des Ministres partage la préoccupation exprimée par l’Assemblée au regard des violences sexuelles liées aux «drogues du viol». Il considère toute forme de violence faite aux femmes comme une violation particulièrement grave des droits de la personne humaine.
3. En réponse à la proposition formulée au paragraphe 6.1 de la recommandation, il souhaite souligner que la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, qui couvre toutes les formes de violence fondées sur le sexe, propose une stratégie globale et intégrée pour prévenir la violence et protéger les victimes. Elle couvre également les aspects d’ordre législatif soulevés par l’Assemblée au paragraphe 6.2.6 de sa recommandation et prévoit des mesures de prise en charge des victimes et des programmes de formation pour toutes les personnes impliquées dans cette prise en charge (voir annexe I, commentaires du Bureau du CDEG).
4. La Recommandation Rec(2002)5 prévoit également un cadre de suivi qui permet d’évaluer les progrès de la mise en œuvre de la recommandation par les gouvernements des Etats membres. Les réponses du premier cycle de suivi ont été évaluées dans la récente publication Combattre la violence à l’égard des femmes – Etude du bilan des mesures et actions prises dans les Etats membres du Conseil de l’Europe préparée par le CDEG. Ce suivi incite les Etats membres à adopter une approche globale et intégrée pour traiter de la violence à l’égard des femmes et contribue ainsi à une approche européenne harmonisée du traitement de la violence à l’égard des femmes.
5. La Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’assistance aux victimes de crimes contribue elle aussi, par son approche directive pertinente, à assurer que l’intérêt des victimes d’agressions sexuelles, commises par le recours aux «drogues du viol», soit pris en compte.
6. Par ailleurs, le Comité des Ministres reconnaît l’importance d’une information et d’une sensibilisation relatives aux risques procédant des «drogues du viol» telles que les préconise l’Assemblée, tout en gardant à l’esprit les préoccupations exprimées par le Groupe Pompidou au paragraphe 4 de son avis. Il considère qu’elles pourraient s’inscrire dans le cadre des mesures générales de prévention de la toxicomanie et de réduction des comportements à risque, tels que l’usage d’alcool et de drogues multiples, comme dans celui d’une politique globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes. A ce sujet, ainsi que sur d’autres questions soulevées dans la Recommandation 1777 (2007), il porte à l’attention de l’Assemblée les commentaires formulés par le Groupe Pompidou (voir annexe 3). Le Comité des Ministres tient également à porter à l’attention de l’Assemblée les travaux en cours au sein du CDPC, sur la préparation d’un éventuel instrument juridique international contraignant ayant pour objectif de lutter contre la criminalité concernant les produits pharmaceutiques contrefaits (voir annexe 2).

Annexe 1 – Commentaires du Bureau du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

Le Bureau du CDEG remercie l’Assemblée parlementaire pour sa Recommandation 1777 (2007) sur les agressions sexuelles liées aux «drogues du viol» et salue cette initiative de l’Assemblée.

En ce qui concerne le paragraphe 6.1, qui recommande au Comité des Ministres de charger les organes intergouvernementaux du Conseil de l’Europe d’étudier ce phénomène et d’adopter une approche européenne harmonisée pour y répondre, le Bureau du CDEG souligne que l’utilisation de la «drogue du viol» constitue l’un des moyens de soumettre des victimes non consentantes et rappelle que la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence, qui couvre toutes les formes de violence fondées sur le sexe, propose une stratégie globale et intégrée pour prévenir la violence et protéger les victimes.

Le Bureau du CDEG soutient d’autant plus le point 6.2.6 de la recommandation de l’Assemblée relatif à la révision de la législation concernant le viol et l’agression sexuelle, et en particulier la question du consentement. La Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence prévoit «d’incriminer tout acte de caractère sexuel commis sur une personne non consentante, même si elle ne montre pas de signes de résistance», «d’incriminer tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la nature et quels que soient les moyens utilisés, commis sur une personne non consentante» et «d’incriminer tout abus d’un état de vulnérabilité particulière, du fait d’une grossesse, d’une incapacité à se défendre, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou mentale ou d’un état de dépendance». La Recommandation Rec(2002)5 prévoit également des mesures de prise en charge des victimes et des programmes de formation pour toutes les personnes impliquées dans cette prise en charge.

Le Bureau du CDEG rappelle aussi que la Recommandation Rec(2002)5 invite les gouvernements à informer le Conseil de l’Europe des suites données au niveau national. Dans ce but, un cadre de suivi pour évaluer les progrès de la mise en œuvre de la recommandation a été élaboré et envoyé pour la première fois aux Etats membres en 2005. Les réponses ont été évaluées dans la récente publication Combattre la violence à l’égard des femmes – Etude du bilan des mesures et actions prises dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ce suivi incite les Etats membres à adopter une approche globale et intégrée pour traiter de la violence à l’égard des femmes et contribue ainsi à une approche européenne harmonisée du traitement de la violence à l’égard des femmes.

Le Bureau du CDEG se félicite aussi que l’Assemblée recommande aux Etats membres de sensibiliser le grand public et les autorités compétentes des Etats membres aux «drogues du viol» et encourage les autorités nationales à alerter l’opinion publique sur l’usage croissant de ces drogues à l’encontre de femmes et d’hommes. Cette démarche devrait s’inscrire dans une politique globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que le préconise la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence. Le CDEG ne manquera pas de prendre en compte cette forme de violence dans ses travaux futurs.

Annexe 2 – Commentaires du Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

Après l’adoption de l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1777 (2007) sur les agressions sexuelles liées aux «drogues du viol», le Comité des Ministres a décidé de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi qu’aux autres organes compétents du Conseil de l’Europe, pour information et commentaires éventuels pour le 30 avril 2007. En raison du fait que le CDPC ne se réunirait pas en session plénière avant cette date, le Bureau du CDPC a examiné la recommandation et a décidé de soumettre au Comité des Ministres les commentaires suivants, applicables à son domaine de compétence.

Le Bureau partage l’avis de l’Assemblée parlementaire qui est alarmée par le signalement de plus en plus fréquent des cas de violences sexuelles liées aux «drogues du viol». Il est aussi de concorde en ce qui concerne la nécessité d’accroître la sensibilisation à la question de drogues de ce type afin d’assurer une prévention des délinquances sexuelles commises par son utilisation ainsi que leur poursuite aboutie.

Le Bureau note que la législation pénale des Etats membres du Conseil de l’Europe considère que le viol et autres agressions sexuelles sont des délits très sérieux.

Le Bureau convient que la Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes de crimes pourrait être un instrument directif efficace pour les Etats membres afin de s’assurer que l’intérêt des victimes d’agressions sexuelles, commises par le recours aux «drogues du viol», soit pris en compte.

Le Bureau note également que toute convention future sur le crime pharmaceutique est censée améliorer le contrôle sur l’accès aux «drogues du viol», prévenant ainsi leur usage illégal plus efficacement.

Annexe 3 – Commentaires du Groupe Pompidou

Les correspondants permanents soulignent que le viol constitue une infraction pénale grave indépendamment de toute limitation de la capacité de la victime de donner son consentement. De nombreux facteurs peuvent influer sur ladite capacité; l’intoxication par des substances psychoactives est l’un de ceux-ci.

Les Etats membres du Groupe Pompidou connaissent les problèmes relatifs aux agressions sexuelles dont les victimes sont sous l’influence de substances psychoactives connues sous l’appellation «drogues du viol». Cela étant, les données dont on dispose ne sont pas suffisantes pour permettre de conclure que le nombre d’agressions sexuelles liées aux dites drogues augmente.

Les données scientifiques établissent qu’en matière de violence et d’abus sexuels, l’alcool est à l’origine des problèmes les plus fréquents. D’études menées dans toute l’Europe, il ressort que la «drogue de viol» la plus courante est en fait l’alcool. Les effets de l’alcool sont aggravés par l’usage de drogues multiples, c’est-à-dire l’usage d’alcool en combinaison avec d’autres drogues. La combinaison des substances psychoactives multiplie leur impact sur la capacité d’une personne de donner son consentement, que leur ingestion ait été volontaire ou non.

Par conséquent, lorsqu’on s’attaque au phénomène des «drogues du viol», l’approche la plus indiquée à l’heure actuelle consistera à axer les mesures de prévention sur les comportements à risque, comme l’usage d’alcool et de drogues multiples. Les «drogues du viol» ne sauraient faire l’objet de campagnes spécifiques de sensibilisation du grand public à des fins de prévention. Au contraire, les travaux menés sur la prévention de la toxicomanie ont apporté la preuve que ce type de campagne pouvait être dommageable, par ses effets néfastes. Des campagnes d’information spécifiques pourraient mieux faire connaître la possibilité d’administrer des drogues aux fins d’abus sexuel.

Vu le peu de données probantes dont on dispose et les grandes variations qui s’observent au plan culturel en matière d’usage et de consommation de drogue en Europe, les correspondants permanents estiment que les problèmes liés aux «drogues du viol» sont à présent bien appréhendés dans les contextes nationaux. Il faut incorporer les informations relatives aux risques procédant des «drogues du viol» dans les mesures générales de prévention de la toxicomanie et de réduction du risque, au lieu de les mettre particulièrement en relief, ce qui pourrait engendrer des conséquences négatives. Il en va de même des mesures spéciales destinées à offrir une aide aux victimes d’agressions sexuelles liées aux «drogues du viol». Il faut leur proposer le même soutien et le même traitement qu’aux autres victimes de viols. Toutes les mesures spécifiques, par exemple, le dépistage des «drogues du viol», doivent s’insérer dans le processus global d’aide et de prise en charge proposé à toutes les victimes de viols. Avant d’appliquer toute action préventive ou mesure à l’égard des victimes de viols, il est souhaitable d’examiner soigneusement leur impact sur le droit des personnes.

Etant donné que les mesures sont adoptées et mises en œuvre en tenant compte des contextes locaux, les correspondants permanents encouragent l’échange de points de vue, d’expériences et d’informations partagés au niveau des autorités nationales.

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