Coopération entre l’Assemblée et la Conférence des OING

Réponse à Recommandation | Doc. 11642 | 17 juin 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 2008, lors de la 1029e réunion des Délégués des Ministres.

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1820 (2007)

Thesaurus

1. Le Comité des Ministres rappelle que, lors du 3e Sommet, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont reconnu qu’une démocratie effective et une bonne gouvernance ne peuvent être réalisées «qu’avec l’implication active des citoyens et de la société civile». Le Comité des Ministres partage donc le but, subjacent à la recommandation de l’Assemblée, de renforcer le rôle des ONG dans les Etats membres.

2. La recommandation se réfère à la Résolution 1589 (2007) de l’Assemblée relative à la coopération entre l’Assemblée parlementaire et la Conférence des OING. Le Comité des Ministres saisit cette occasion pour se féliciter de la coopération que la Conférence des OING entretient non seulement avec l’Assemblée, mais également avec les autres secteurs de l’Organisation.

3. S’agissant des mesures spécifiques proposées par l’Assemblée, le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) suit, du fait même de son mandat, l’état des ratifications des traités dans son domaine de compétence, y compris la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE no 124). Cet exercice est des plus efficaces pour promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre de cette convention, que le Comité des Ministres encourage assurément.

4. Par ailleurs, le Comité des Ministres a le plaisir d’informer l’Assemblée qu’il a adopté la Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, lors de sa 1006e réunion, le 10 octobre 2007. Ce texte s’appuie entre autres sur les «principes fondamentaux sur le statut des organisations non gouvernementales en Europe» mentionnés par l’Assemblée dans le paragraphe 2.3 de sa recommandation, qui devient ainsi caduc.

5. Le Comité des Ministres note la création du Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG par la Conférence des OING et reconnaît que la Recommanda tion Rec(2007)14 constituera l’un des principaux textes de référence sur lequel s’appuieront les travaux du conseil d’experts.

6. Enfin, s’agissant de la participation d’ONG aux réunions de la Commission permanente, le Comité des Ministres prend note de l’invitation de l’Assemblée aux Etats membres exerçant la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à encourager la participation active des principales ONG nationales aux réunions de la Commission permanente qui se déroulent dans leur pays.

Annexe – Avis du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) sur la Recommandation 1820 (2007) de l’Assemblée parlementaire

1. A la suite de l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la Recommandation 1820 (2007) sur la coopération entre l’Assemblée et la Conférence des OING, le Comité des Ministres a décidé de transmettre ce document au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) pour information et commentaires éventuels d’ici au 15 mars 2008.

2. Le bureau du CDCJ a pris note de la recommandation de l’Assemblée parlementaire et a décidé de formuler des observations sur les domaines qui présentent un intérêt particulier pour le CDCJ.

3. Le bureau du CDCJ se félicite de l’invitation, faite par l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres, à «encourager les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE no 124), ouverte à la signature en 1986» (ci-après dénommée Convention no 124) (paragraphe 2.1 de la recommandation).

4. Le bureau du CDCJ souligne que la recommanda tion Rec(2007)14 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, dont il est fait mention au paragraphe 2.2 de la recommandation de l’Assemblée parlementaire, a été adoptée par le Comité des Ministres le 10 octobre 2007 à la 1006e réunion des Délégués des Ministres.

5. Le bureau du CDCJ souligne en outre que le préambule de la Recommandation Rec(2007)14 fait référence à la Convention no 124 et à l’intérêt d’accroître le nombre de ses Parties contractantes.

6. Le bureau du CDCJ rappelle que, à l’instar des autres comités directeurs, le CDCJ a un rôle important à jouer dans l’examen de l’évaluation des instruments juridiques existants du Conseil de l’Europe dans ses domaines de compétence, et, le cas échéant, de leur mise en œuvre dans les Etats membres ainsi que dans la diffusion de bonnes pratiques.

7. En conséquence, conformément à sa tâche de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des normes telle qu’elle est définie dans son mandat et dans son plan d’action 2008-2010, le CDCJ entend, dans la limite des ressources financières et humaines dont il dispose, attirer l’attention sur la Convention no 124 et la Recommandation Rec(2007)14, et promouvoir des réformes législatives visant à renforcer la participation des ONG dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, contribuant ainsi à accomplir le Plan d’action de Varsovie, chapitre I, point 3, paragraphe 5.