Observation des élections législatives dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» (1er et 15 juin 2008)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 11647
| 23 juin 2008
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU,
Turquie, GDE
- Origine
- Approuvé
par le Bureau lors de sa réunion du lundi 23 juin 2008. 2008 - Troisième partie de session
- Thesaurus
1 Introduction
1. Lors de sa réunion du 18 avril 2008, le Bureau de
l’Assemblée a décidé de mettre en place, sous réserve de la réception
d’une invitation, une commission ad hoc pour l’observation des élections
législatives prévues pour le 1er juin 2008 dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» et a invité le Président de l’Assemblée à
désigner le président de la commission ad hoc. Après avoir reçu
une invitation du président de l’Assemblée de «l’exRépublique yougoslave
de Macédoine», le Président de l’Assemblée parlementaire m’a nommé président
de cette commission ad hoc.
2. Le 4 octobre 2004, un accord de coopération a été signé entre
l’Assemblée parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie
par le droit («Commission de Venise»). Conformément à l’article 15
de cet accord («lorsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la Commission
de Venise sur cette question pourra être invité en qualité de conseiller
juridique à participer à la mission d’observation de l’Assemblée»),
le Bureau de l’Assemblée a invité un expert de la Commission de Venise
à se joindre à la commission ad hoc en tant que conseiller.
3. La composition de la commission ad hoc, fondée sur les propositions
des groupes politiques de l’Assemblée, était la suivante:
- M. Mevlüt Çavuşoğlu, chef de
la délégation
- Groupe socialiste (SOC)
- M. Andreas
Gross, Suisse
- M. Denis MacShane, Royaume-Uni
- Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mme Ingrida
Circene, Lettonie
- M. Alma Čolo, Bosnie-Herzégovine
- M. Mladen Ivanić, Bosnie-Herzégovine
- Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- M. Serhiy Holovaty,
Ukraine
- Groupe démocrate européen (GDE)
- M. Mevlüt Çavuşoğlu, Turquie
- M. Nigel Evans, Royaume-Uni
- M. Karol Karski, Pologne
- Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- M. Alessandro Rossi, Saint-Marin
- Commission de Venise
- M. Owen
Masters, Royaume-Uni
- Secrétariat
- M. Vladimir
Dronov, chef du secrétariat, Unité de coopération interparlementaire
et d’observation des élections
- Mme Rachel Morel, assistante,
Direction des affaires politiques et juridiques
4. La commission ad hoc faisait partie d’une mission
internationale d’observation des élections (MIOE) composée en outre
des missions d’observation des élections (MOE) de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE)
et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme
de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
5. La commission ad hoc s’est rendue à Skopje du 30 mai au 2
juin 2008 et s’est entretenue notamment avec un groupe représentatif
des différents partis politiques, le président de la Commission
électorale nationale (CEN), le chef de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/ BIDDH et ses collaborateurs, ainsi qu’avec des
représentants de la société civile et des médias.
6. Le jour du scrutin, la commission ad hoc était répartie en
six équipes qui ont observé les élections dans et aux alentours
d’environ 90 bureaux de vote. Trois équipes ont été déployées à
Skopje et dans les environs, les trois autres se sont rendues à
Tetovo, Kriva Palanka et Ohrid.
7. La MIOE a conclu que les élections législatives du 1er juin
2008 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» n’avaient pas
satisfait à toutes les normes démocratiques fondamentales. Des actes
de violence organisée visant à perturber le processus électoral,
dans certaines régions où la population albanaise est majoritaire,
ont empêché les électeurs d’exprimer librement leur volonté. On
trouvera à l’annexe I le communiqué de presse publié à l’issue des
élections.
2 Cadre politique et juridique, et dépôt
des listes de candidats
8. Le 12 avril 2008, le parlement a voté sa propre dissolution
et convoqué des élections anticipées pour le 1er juin. Cette décision
faisait suite à une proposition du parti d’opposition DUI (Union
démocratique pour l’intégration), qui affirmait que seule l’organisation
de nouvelles élections pouvait sortir le parlement de l’impasse.
L’initiative a été approuvée par les partis au pouvoir, à savoir
le VMRO-DPMNE (Organisation révolutionnaire intérieure de Macédoine
– Parti démocratique pour l’unité macédonienne) et le DPA (Parti démocratique
des Albanais). Elle a été rejetée par les autres composantes de
l’opposition, comme l’Alliance social-démocrate de Macédoine (SDSM)
et le Parti démocratique libéral (LDP), ainsi que par certains partis
de l’ancienne coalition gouvernementale. Les élections anticipées,
objectaient-ils, allaient retarder les réformes exigées par l’Union
européenne (UE) pour ouvrir les négociations d’adhésion.
9. Les partisans des élections anticipées faisaient valoir l’absence
de majorité qualifiée au parlement, le blocage du travail législatif,
les défis liés au processus d’adhésion à l’Union européenne et à
l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et la question
non résolue du nom officiel du pays.
10. 120 sièges étaient à pourvoir lors de ces élections, par le
biais d’un système de représentation proportionnelle par circonscription
(six circonscriptions de 20 sièges chacune).
11. Le cadre juridique des élections est fourni par le Code électoral,
entré en vigueur en 2006. En outre, plusieurs lois ayant des répercussions
sur le processus électoral ont été adoptées récemment.
12. Ces nouvelles lois ne sont pas compatibles avec le Code électoral
dans leurs dispositions régulant les recours. Aux termes du Code
électoral, les recours contre les décisions de la Commission électorale
nationale sont traités par la Cour suprême. La nouvelle législation
sur les tribunaux et les contentieux administratifs confie l’examen
de ces recours à une juridiction créée tout récemment, la Cour administrative.
13. Le Code électoral prévoit que, sur trois noms inscrits sur
les listes de candidats, l’un doit être celui d’une femme. Les partis
politiques ont respecté la règle: 35 % des 1 540 candidats étaient
des femmes.
14. L’enregistrement des listes de candidats a été assez large,
avec 18 listes totalisant 1 540 candidats.
15. Le parti majoritaire VMRO-DPMNE a formé une coalition regroupant
19 partis. Une seconde coalition menée par le SDSM, composée de
8 partis, a fait campagne sous le nom de «Coalition Soleil». Les
deux plus grands partis des Albanais de Macédoine, le DUI et le
DPA, ont fait campagne à part.
16. Le 9 mai 2008, la CEN a établi par tirage au sort la position
des candidats sur les bulletins de vote.
17. La CEN a approuvé, en contradiction avec l’article 7 du Code
électoral, deux listes dont certains candidats avaient déjà été
condamnés à plus de six mois d’emprisonnement.
3 Listes électorales
18. Le ministère de la Justice est responsable de la
mise à jour de la liste des électeurs, sur la base des informations
transmises par les administrations locales.
19. La population a été invitée à consulter et à rectifier les
listes électorales entre le 22 avril et le 1er mai 2008. Malgré
la campagne de sensibilisation accompagnant cette initiative, seules
715 modifications ont été apportées à la liste. On comptait 1779116
inscrits sur les listes électorales au total, soit une augmentation
de 2 % par rapport à 2006.
4 Administration électorale
20. L’administration électorale du pays est organisée
en trois échelons avec, à sa tête, la CEN, 84 commissions électorales
municipales (CEM) et un bureau électoral (BE) pour chacun des 2
976 bureaux de vote.
21. La CEN a œuvré de façon généralement transparente et efficace
et est parvenue à respecter presque toutes les échéances.
22. Les CEM n’ont commencé à se réunir que deux semaines avant
le scrutin, principalement parce que leurs membres n’ont pas été
libérés plus tôt de leurs autres tâches administratives.
23. Plusieurs membres de bureaux électoraux situés dans des zones
à fortes tensions politiques, craignant des violences le jour des
élections, ont demandé à être excusés. A Tetovo par exemple, 50 personnes,
dont 10 présidents de BE, ont demandé à être excusées en invoquant
des «raisons de santé».
24. La CEN a diffusé sur les médias nationaux une campagne centrée
sur la mobilisation des électeurs, l’explication des procédures
de vote et la mise en garde contre les fraudes électorales. Deux
ONG nationales ont en outre mené des campagnes télévisées de sensibilisation
des électeurs.
5 Environnement médiatique
25. Pendant la campagne, les médias ont retransmis un
large éventail d’opinions politiques, permettant aux électeurs d’évaluer
en connaissance de cause les positions politiques des candidats.
26. Le Conseil de l’audiovisuel a contrôlé le respect de la législation
existante par les médias électroniques. Il a en outre formulé des
lignes directrices sur l’équité de la couverture médiatique des
partis politiques pendant la campagne. Cependant, le parlement n’a
pas adopté ces lignes directrices avant sa dissolution, si bien qu’elles
n’ont pas acquis force de loi. Le Conseil de l’audiovisuel s’est
trouvé dans l’incapacité de faire appliquer ses recommandations
sur l’équilibre médiatique et n’a pas pu sanctionner les nombreuses infractions
qu’il a constatées dans ce domaine.
6 Réclamations et recours
27. En cas de violations présumées avant le jour du scrutin,
les recours effectifs dont disposaient les candidats étaient rares,
en raison des lacunes et des incohérences de la législation et de
l’interprétation étroite appliquée par les instances de recours,
dont la CEN. Les juges des tribunaux de première et de deuxième instance
connaissent toujours mal leur rôle concernant les violations des
règles de campagne, et la Cour suprême n’a déclaré recevables que
les plaintes portant sur des infractions expressément citées dans
le Code électoral.
28. Concernant la contestation, par la coalition formée par le
SDSM, de l’enregistrement par le Parti socialdémocrate de Macédoine
SDPM d’une liste dirigée par des personnes aux noms très proches
de ceux de ses propres têtes de liste, la Cour suprême a rejeté
le recours au motif que le Code électoral ne mentionnait pas explicitement
une telle situation. Les noms des candidats concernés n’ont donc
pas été retirés des bulletins de vote.
7 La campagne
29. La campagne officielle a duré vingt jours et s’est
achevée le 30 mai 2008 pour laisser place à une période de silence
de vingt-quatre heures. Tandis que les campagnes de la coalition
du VMRO-DPMNE, de la Coalition Soleil, du DPA et du DUI ont été
très actives et visibles, les 14 candidats restants ont adopté un
profil bas.
30. Le ton de la campagne a parfois été dur, avec une escalade
vers des attaques personnelles et des accusations mutuelles à l’approche
des élections.
31. Une campagne très visible vantant la politique du gouvernement,
lancée avant la période de campagne officielle, a suscité des critiques.
Elle a été abandonnée le 16 mai 2008. Toutefois, malgré l’interruption
de ces publicités financées par le gouvernement, les initiatives
gouvernementales telles que l’organisation de bilans médicaux gratuits
dans des lieux publics ou l’ouverture de centres de soins en zones
rurales se sont poursuivies. La commission nationale de prévention
de la corruption a qualifié ces actes de corruption électorale.
32. La veille du scrutin, des affiches dont l’objectif semblait
être de semer la confusion dans l’électorat ont fait leur apparition
à Skopje. Elles appelaient à voter pour SDPM, nom rappelant celui
du parti d’opposition: SDSM; par ailleurs le nom du «leader» de
ce groupe était presque identique à celui de la tête de liste du SDSM. Les
affiches du SDPM comportaient en outre le numéro qui avait été attribué
au SDSM sur les bulletins de vote. La CEN a condamné publiquement
ce qu’elle a qualifié de tentative de «manipulation des électeurs». Toutefois,
la date de parution des affiches, la veille du scrutin, avait été
calculée de façon à rendre impossible toute réaction publique puisqu’on
entrait dans la période de silence électoral.
33. La campagne a été entachée par des violences et des intimidations
dans les régions où la population albanaise est majoritaire.
34. Alors que tous les candidats s’étaient engagés, en signant
un code de conduite, à respecter les principes électoraux démocratiques,
de graves incidents violents ont eu lieu dans les régions du nord
et de l’ouest du pays, où la population albanaise est majoritaire,
avant les élections mais aussi le jour du scrutin. Ils ont provoqué
des tensions et ont eu pour effet d’intimider à la fois les électeurs
et les responsables des bureaux de vote.
35. La police n’a pas pu empêcher l’éclatement de violences dans
les régions à population albanaise. Entre le 11 et le 26 mai 2008,
le ministère de l’Intérieur a reçu des informations faisant état
d’attaques contre 14 sièges de partis et 2 sections municipales
(10 agressions contre le DUI, 2 contre le DPA, 1 contre le VMRO-DPNE
et 1 contre le SDSM). La police n’a de toute évidence pas réagi
de façon appropriée aux violences liées à la campagne.
36. Outre les cas de violence officiellement recensés, de nombreux
témoins ont signalé à la MIOE un très grand nombre d’incidents supplémentaires:
villages traversés de nuit par des camions d’hommes armés, Albanais
du Kosovo passant illégalement la frontière pour venir exacerber
les tensions.
8 Le jour du scrutin
37. Le jour des élections, de nombreux cas de violence
– y compris l’usage d’armes à feu – ont été signalés dans les communes
du nord et de l’ouest du pays, régions où la communauté albanaise
est majoritaire. Une personne a été tuée, plusieurs autres blessées.
A Gostivar, deux bureaux de vote ont dû fermer après qu’un groupe
de personnes armées a neutralisé la police et les assesseurs, et
pris la fuite en emportant les urnes. Les élections ont également
été interrompues à Cucer Sandevo, où une trentaine de personnes
ont fait irruption dans le bureau de vote, intimidé les assesseurs
et dérobé le matériel électoral. En deux occasions (non liées entre
elles), les observateurs de la MIOE et deux membres de la CEN ont
été expulsés des bureaux de vote par la police.
38. A l’inverse, dans les régions majoritairement peuplées par
la communauté macédonienne, le scrutin s’est le plus souvent déroulé
dans l’ordre et dans le calme.
39. D’après les statistiques de la MIOE, tandis que l’ouverture
des bureaux de vote a été évaluée comme généralement satisfaisante,
le déroulement du scrutin lui-même a été jugé mauvais ou très mauvais
dans 8 % des bureaux observés. Le bilan est pire encore dans les
régions où la population albanaise est majoritaire, où cette évaluation
concerne 22 % des bureaux de vote.
40. Bien que le scrutin se soit le plus souvent déroulé dans une
atmosphère calme, des tensions et des désordres ont été enregistrés
dans 4 % des bureaux de vote visités dans tout le pays, ce chiffre
atteignant 12 % dans les régions à majorité albanaise.
41. Des erreurs de procédure ont été constatées dans tout le pays,
le vote familial atteignant 36 % dans les régions à majorité albanaise
(19 % au niveau national).
42. Le décompte des voix a été jugé mauvais ou très mauvais dans
15 % des bureaux de vote visités (32 % dans les régions à majorité
albanaise).
43. Les observateurs de la MIOE ont contrôlé le travail de compilation
des résultats dans 71 des 84 commissions électorales municipales.
Il a été jugé bon ou très bon dans toutes ces commissions sauf deux. Dans
l’ensemble, la compilation des résultats s’est déroulée de façon
ordonnée et transparente. Le seul cas signalé de falsification délibérée
des résultats concerne la CEM de Tetovo.
44. La CEN a annoncé un taux de participation de 58 %. Sur les
2 741 bureaux de vote pris en compte par la CEN dans le calcul des
résultats, 75 montraient des taux de participation anormalement
élevés. A Poroj par exemple, municipalité à majorité albanaise,
deux bureaux de vote affichaient une participation de 99 et 100
%, presque tous les suffrages allant au DPA.
45. La CEN a déclaré que les résultats allaient être invalidés
dans 22 bureaux de vote. Le Premier ministre a en outre annoncé
la réorganisation du scrutin dans les zones touchées par des incidents
violents.
46. En tant que président de la commission ad hoc, j’ai observé
la répétition partielle des élections qui se sont déroulées le 15
juin 2008, dans le cadre d’une MOIE comprenant l’AP-OSCE et l’OSCE/BIDDH.
9 La répétition partielle des élections (15 juin
2008)
47. A la suite des incidents violents du 1er juin 2008
– intimidation, usage d’armes à feu, recours à la violence et bourrage
d’urnes –, qui ont fait un mort et plus de 10 blessés, les autorités
de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» ont décidé d’annuler
les élections dans 183 bureaux de vote, situés pour la plupart dans
les zones à majorité albanaise, et d’organiser de nouvelles élections,
dont la date a été fixée au 15 juin 2008.
48. Etant donné l’importance de cette répétition partielle des
élections, le Président de l’Assemblée a également demandé à la
commission ad hoc de l’observer le 15 juin. Malheureusement, j’étais
le seul observateur disponible pour cette mission. J’ai fait partie
d’une mission internationale d’observation des élections (MIOE)
aux côtés de la mission d’observation des élections (MOE) de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE et de la MOE de l’OSCE/BIDDH.
49. J’ai travaillé à Skopje du 13 au 16 juin 2008 et j’ai rencontré
les représentants des deux principaux partis politiques albanais,
le DPA et le DUI, ainsi que ceux du parti au pouvoir, le VMRO-DPMNE,
le président de la Commission électorale nationale (CEN), des hauts
fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, le chef de la MOE de
l’OSCE/BIDDH et son équipe.
50. Le jour des élections, j’ai observé leur déroulement dans
les zones ou la population albanaise est majoritaire, notamment
à Aračinovo, Cair et Gostivar qui avaient connu les violences les
plus graves le 1er juin. Je me suis rendu dans plus de 15 bureaux
de vote et j’ai également observé une ouverture ainsi qu’une procédure
de décompte des voix après fermeture du bureau de vote.
51. LA MIOE a conclu que «des améliorations significatives de
la sécurité lors de la répétition partielle des élections avaient
permis à la plupart des gens de voter librement, mais que cela ne
changeait pas l’évaluation selon laquelle, bien que géré correctement,
le processus électoral dans son ensemble ne respectait pas certains
engagements essentiels envers l’OSCE et le Conseil de l’Europe».
Le communiqué de presse diffusé après la répétition partielle des
élections législatives figure à l’annexe II.
52. J’ai été informé, au ministère de l’Intérieur, que 164 personnes
avaient été poursuivies pour les violations commises le 1er juin
mais que moins de 25 personnes avaient été emprisonnées. Les observateurs internationaux
ont rapporté que certaines personnes responsables des violations
du 1er juin avaient été vues aux alentours
des bureaux de vote le 15 juin.
53. D’après le ministère de l’Intérieur, 21 fonctionnaires de
police des régions à majorité albanaise avaient été suspendus de
leurs fonctions en raison de leur implication dans les irrégularités
des élections du 1er juin.
54. A cet égard, j’ai exprimé mes doutes quant à la qualité du
maintien de l’ordre dans certaines zones. Tout en reconnaissant
les progrès accomplis par les autorités pour mettre en œuvre l’Accord-cadre
de paix d’Ohrid et accroître le nombre de fonctionnaires de police
d’origine albanaise, je crois qu’il conviendrait d’examiner non seulement
leurs nombres respectifs, mais aussi la qualité de la formation
dont bénéficient les policiers.
55. La CEN a traité efficacement les plaintes relatives aux élections
du 1er juin, en faisant preuve d’ouverture et de transparence. Elle
a examiné des plaintes concernant des violences et des irrégularités
dans 376 bureaux de vote et annulé les résultats de 197 d’entre
eux. Les membres de la CEN n’ont pas non plus hésité à faire leurs
propres remarques sur les irrégularités.
56. Depuis le 1er juin, plus de 90
plaintes ont été adressées à la Cour suprême contre les décisions
de la CEN sur l’annulation des résultats dans de nombreux bureaux
de vote. Le DUI, parti d’opposition, a adressé quatre plaintes,
le DPA, membre de la coalition au pouvoir, 89. La Cour suprême a
cassé 11 décisions de la CEN au motif qu’elle ne trouvait pas d’irrégularités,
même dans des cas où le taux de participation atteignait un niveau
suspect, supérieur à 95 %.
57. La CEN a également démis de leurs fonctions six présidents
de CEN, à Brvenica, Tetovo, Bogovinje, Gostivar, Lipkovo et Saraj,
communes qui avaient connu le plus grand nombre de problèmes le
1er juin. Il convient de mentionner que
cette mesure a causé une certaine confusion lors de la préparation
des élections partielles. Par ailleurs, la liste des bureaux de
vote devant revoter n’a été établie définitivement que le 13 juin.
58. Malheureusement, pendant la période précédant la répétition
partielle des élections, les responsables des deux principaux partis
politiques albanais ont tenu un discours très dur.
59. Dans l’ensemble, la journée du vote a été calme et sans violences,
il n’y a pas eu d’utilisation d’armes à feu ou d’irrégularités graves.
Cependant, on a signalé des erreurs de procédure y compris cinq
cas de bourrage d’urnes, et la présence massive de personnes non
autorisées dans les bureaux de vote. Les résultats ont été annulés
dans quatre bureaux de vote en raison d’irrégularités.
60. La présence policière aux alentours des 187 bureaux de vote
a été bien plus importante que le 1er juin et a permis d’empêcher
les violences. A cet égard, j’ai remarqué que l’atmosphère de sécurité
et de calme le jour de la répétition partielle des élections, deux
semaines seulement après les violences et les graves irrégularités,
montrait que les événements tragiques du 1er juin auraient pu être
évités.
61. Dans une société multiethnique, tant les autorités que les
intervenants politiques ont la lourde responsabilité d’assurer sur
tout le territoire du pays les conditions permettant véritablement
aux citoyens d’exprimer librement leur volonté, quelle que soit
leur origine ethnique.
62. Le nombre total de personnes habilitées à voter lors de la
répartition partielle des élections le 15 juin était de 161 668,
la participation a été de 48,90 %. Le parti d’opposition, DUI, a
obtenu 38 642 voix alors que le DPA, membre de la coalition au pouvoir,
32 133. D’après la CEN, les résultats provisoires cumulés sont les suivants:
VMRO-DPMNE – 63 sièges; «Coalition Soleil» – 27 sièges; DUI – 18
sièges; DPA – 11 sièges et 1 siège pour le PEI (Parti pour un avenir
européen).
63. Il faudrait que, dans le cadre de ses procédures de suivi,
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe suive de près la
situation après les élections et reste prête à aider le pays à poursuivre
son évolution démocratique.
10 Conclusions et recommandations
64. Les élections législatives du 1er juin
2008 dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» n’ont pas satisfait
à toutes les normes internationales fondamentales.
65. Bien que le scrutin ait été techniquement bien organisé dans
la majeure partie du pays, une part non négligeable de l’électorat
a été privée du droit d’exprimer librement sa volonté par des actions
violentes, destructrices et irresponsables menées par des militants
des deux principaux partis albanais.
66. Le chaos observé dans certaines parties du pays le jour du
scrutin a démenti les objectifs de bon déroulement des élections
affirmés par les autorités.
67. Les autorités du pays devraient étudier la nécessité d’harmoniser
le Code électoral avec la législation électorale adoptée ultérieurement.
68. A l’avenir, il conviendrait d’améliorer l’accès des acteurs
politiques à des recours effectifs en cas de violations présumées,
tout particulièrement en menant une campagne d’information auprès
des magistrats concernés.
69. Une révision complète des listes électorales devrait être
menée à bien avant toute élection future.
70. Le parlement devrait prendre soin à l’avenir d’adopter dans
les délais voulus les directives concernant les services de radiodiffusion
pendant la campagne, afin de permettre au Conseil de l’audiovisuel
de contrôler effectivement le comportement des médias en période
électorale.
71. Tous les actes de violences et de fraude électorale devraient
faire l’objet d’une enquête approfondie et leurs auteurs devraient
être traduits en justice.
72. Les responsables politiques devraient abandonner les attaques
personnelles, sans parler du recours à la violence, pour entamer
un dialogue constructif dans l’intérêt supérieur de la stabilité
du pays.
73. Beaucoup des problèmes constatés lors de la campagne et le
jour des élections sont de nature structurelle, et non simplement
liés aux imperfections de l’administration et de la législation
électorales. A cet égard, le Bureau de l’Assemblée pourrait envisager
de déployer une mission postélectorale dans le pays, conformément
au Règlement de l’Assemblée (Observation des élections par l’Assemblée
parlementaire, chapitre C, alinéa vi).
Annexe 1
Des élections législatives ternies
par la violence dans certaines régions, selon les observateurs à Skopje
(Skopje, 2 juin 2008)
Annexe 2
Mission internationale d’observation
des élections – Nouvelles élections parlementaires anticipées, «L’ex-République
yougoslave de Macédoine» (Skopje, 15 juin 2008)
Annexe 3
«Pas de violence, mais l’organisation
générale n’est pas à la hauteur de certains engagements essentiels»,
déclarent les observateurs à Skopje (Skopje, 16 juin 2008)
