L’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE no 2, Paris, 2 septembre 1949, titre V – représentants à l’Assemblée consultative, articles 13 à 15) fixe les règles qui s’appliquent aux parlementaires. Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des représentants à l’Assemblée se rendant au lieu de réunion ou en revenant.
Or, à l’occasion de la dernière réunion de la Commission permanente de l’Assemblée à Stockholm, la police a bloqué le passage à certains membres qui se rendaient à la réunion. La raison invoquée était la tenue parallèle d’une réunion de haut niveau dans le cadre de la «Conférence annuelle d’examen du Pacte international pour l’Irak (ICI)». Le problème n’est pas que certains parlementaires aient été stoppés en vertu de l’article 24 de la loi suédoise sur la police, mais que les agents de police en service ne connaissaient pas l’accord général susmentionné.
Quelles mesures le Comité des Ministres compte-t-il prendre pour faire en sorte que les agents de police dans les Etats membres prennent connaissance de l’Accord général au cours de leur formation?