B Exposé des motifs,
par Lord Tomlinson
1 Introduction
1. L’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe (APCE) est la plus ancienne et la plus grande institution
parlementaire européenne, et l’un des deux organes statutaires du
Conseil de l’Europe avec le Comité des Ministres.
2. L’Assemblée se compose de membres titulaires et suppléants
élus par les parlements nationaux des 47 Etats membres du Conseil
de l’Europe en leur sein ou désignés selon une procédure fixée par
chacun d’eux
Note. La composition
politique de chaque délégation nationale doit refléter la représentation
des divers partis dans les parlements respectifs. Les pouvoirs de
la délégation ou de ses membres peuvent être contestés par l’Assemblée
parlementaire conformément à son Règlement
Note.
3. En tant que «maison commune» des parlements d’Europe, l’APCE
est un forum paneuropéen de dialogue interparlementaire où peuvent
être débattues les grandes questions politiques de notre société,
qui intéressent toutes les démocraties parlementaires européennes.
C’est un lieu privilégié pour trouver des solutions communes et
engager des initiatives politiques.
4. La participation des membres de l’APCE, grâce à leurs rôle
et fonction, aux activités parlementaires nationales aussi bien
qu’européennes est porteuse d’un grand potentiel. Elle constitue
un lien politique important et une source d’enrichissement mutuel.
Elle permet la découverte d’autres traditions politiques mais surtout
elle habitue les membres de l’Assemblée à une culture de coopération.
De plus, cette participation permet aux membres de l’APCE de se
familiariser avec les normes de la démocratie, de la prééminence
du droit et des droits de l’homme, valeurs fondamentales du Conseil
de l’Europe.
5. Enfin, pour les parlementaires, la participation au Conseil
de l’Europe est source de valeur ajoutée. L’APCE offre aux représentants
de toute l’Europe un cadre d’expression et d’action politiques au
niveau international qu’ils ne trouvent dans aucune autre instance
européenne.
6. Ce double rôle implique une double responsabilité: d’une part
informer les citoyens à la fois aux niveaux national et international;
d’autre part se faire le porteparole des travaux de l’APCE et de
ceux des parlements nationaux. Cette double responsabilité européenne
donne aux membres une possibilité de défendre la cause européenne,
de mieux connaître la situation qui prévaut dans d’autres pays européens
et de participer à la diplomatie parlementaire. De retour dans leur
parlement, les membres de l’Assemblée peuvent étendre l’action du
Conseil de l’Europe au niveau national et attirer l’attention de
leur parlement sur les développements en cours en Europe. Il est
essentiel pour le Conseil de l’Europe que les membres de l’Assemblée
poursuivent avec détermination leurs activités européennes à un
niveau national.
7. De plus, cette responsabilité à double sens offre la possibilité
aux parlementaires nationaux de s’attaquer aux défis de la Grande
Europe et d’expérimenter le travail parlementaire avec des Etats
membres du Conseil de l’Europe aspirant à intégrer l’Union européenne.
Ils sont ainsi à l’avant-garde d’une construction européenne en
devenir et peuvent contribuer, dans leurs parlements nationaux,
au débat si important sur l’élargissement de l’Union européenne.
8. Ce double rôle suppose cependant aussi une charge de travail
supplémentaire pour les parlementaires, un double effort, dans la
mesure où ils doivent avoir connaissance des questions traitées
au plan national mais aussi de celles relevant de l’APCE. En outre,
du fait de leur engagement à la fois aux niveaux national et européen,
il leur est difficile de participer à l’ensemble des activités menées
par l’Assemblée et les commissions. Certains membres interviennent
simultanément en qualité de délégués dans d’autres institutions interparlementaires
régionales ou internationales. Par ailleurs, il n’est pas chose
aisée pour les très petites délégations nationales de l’Assemblée
d’être représentées dans toutes ces activités.
9. Au fil des ans, l’APCE a adopté plusieurs décisions aux conséquences
politiques déterminantes pour les Etats membres du Conseil de l’Europe.
L’impact de ces décisions dépend dans une large mesure du degré de
coopération et de partenariat entre l’Assemblée et les parlements
nationaux. Le présent rapport formule des suggestions quant au renforcement
de cette coopération et de ce dialogue, et à la façon dont les membres
de l’APCE peuvent contribuer à ce processus.
10. Pour avoir une chance d’être mises en œuvre, les propositions
et recommandations ont fait l’objet de discussions avec les délégations
nationales et les parlementaires, afin de bénéficier de leur soutien
et engagement. Il est inutile de développer des idées trop ambitieuses
qui seront peut-être adoptées par l’Assemblée, mais qui ne seront
pas suivies d’effet.
11. Par ailleurs, j’ai la conviction qu’il existe un nombre limité
de mesures concrètes susceptibles d’avoir un impact considérable
sur l’efficacité de notre action en tant que parlementaires dotés
d’un double rôle national et européen, et il est utile d’identifier
ces mesures et de les mettre en œuvre. Soyons modestes, mais réalistes. Je
le répète, il est essentiel de prendre en considération les idées
recueillies lors de notre processus de consultation.
2 Relations entre l’APCE et les parlements
nationaux
12. Les relations entre l’APCE
et les parlements nationaux ont toujours été fructueuses. L’Assemblée comme
les parlements nationaux ont tout intérêt à coopérer et à mieux
se connaître. Les institutions européennes acquièrent de plus en
plus d’importance et prennent des décisions qui ont des conséquences
de grande portée pour les citoyens, notamment sur les plans politique,
juridique et économique. L’interaction entre les organes parlementaires
nationaux et européens est l’un des principaux moyens, pour les
gouvernements, de remplir leur obligation de rendre compte de leur
action au niveau européen.
13. Pour être efficace, l’Assemblée doit être bien consciente
des préoccupations et des besoins des parle ments nationaux et adapter
ses priorités en conséquence. L’une des grandes missions de l’Assemblée
est d’adopter des textes qui donnent des orientations aux gouvernements
et aux parlements nationaux et, plus généralement, répondent aux
besoins de ces derniers. Réciproquement, l’APCE a besoin des parlements nationaux
pour faire appliquer ses textes. Les résolutions qu’adopte l’Assemblée
n’engagent que l’Assemblée elle-même mais elles contiennent des
recommandations importantes à l’adresse des Etats membres et en particulier
des parlements nationaux. C’est par le biais de ces recommandations
que l’APCE peut influencer plus directement les gouvernements.
14. Cela dit, il convient de se demander dans quelle mesure l’APCE
utilise les ressources dont elle dispose pour renforcer son dialogue
avec les parlements nationaux et, parallèlement, si les parlements
nationaux ont suffisamment conscience du potentiel de l’Assemblée.
15. L’une des principales perspectives de consolidation de la
démocratie parlementaire réside dans une «revitalisation» des relations
entre l’APCE et les parlements nationaux grâce à un renforcement
du dialogue.
16. La «revitalisation» des relations entre l’APCE et les parlements
nationaux suppose au préalable de créer des voies de communication
plus efficaces et de rationaliser les méthodes de travail.
17. Il faut également être conscient du fait que la seule amélioration
des méthodes de travail ne guidera pas ce dialogue. Un véritable
engagement politique des deux côtés est indispensable.
18. Les échanges sélectifs d’informations entre l’APCE et les
parlements nationaux sont un élément important à prendre en compte
s’agissant de l’efficacité des voies de communication. L’efficacité
du processus dépend de la volonté politique d’exploiter les informations
fournies par ce biais. Toutefois, la forme de cette volonté politique
ne peut être prescrite; elle doit rester à la discrétion de chaque
parlement national et de sa délégation auprès du Conseil de l’Europe.
19. Après chaque partie de session, le Président de l’APCE transmet
une sélection des textes adoptés par l’Assemblée
Note via une liste de distribution qui comprend,
entre autres, les présidents des parlements nationaux et des groupes
politiques, les secrétaires généraux des parlements nationaux, les
observateurs auprès de l’APCE, les secrétaires des délégations nationales
ainsi que des bibliothèques (des parlements nationaux et d’universités).
Par ce moyen, l’APCE entend informer de ses travaux les parlements
nationaux mais également tous ceux qui ont leur mot à dire dans
les activités parlementaires. Au niveau parlementaire national,
ces textes peuvent être communiqués aux commissions parlementaires
concernées, en fonction de la procédure en place dans le pays. La
théorie est bonne, reste à mieux l’appliquer.
20. Quand un petit nombre de textes adoptés par l’Assemblée sont
sélectionnés pour être communiqués aux parlements nationaux, les
délégations devraient être invitées à assurer un suivi approprié
des engagements relatifs à leur mise en œuvre au niveau national
afin d’accroître l’efficacité de cet échange d’informations après
les parties de session. A mon sens, les présidents des délégations
nationales pourraient endosser cette responsabilité.
21. Les actions jugées nécessaires pour donner effet aux textes
de l’APCE pourraient être coordonnées par les présidents des délégations
nationales et leur secrétariat. Ces derniers pourraient organiser
des réunions à l’attention des membres des délégations nationales
afin de s’assurer que ceux-ci sont informés de toute action estimée
nécessaire ou utile pour le suivi des textes à l’issue de chaque
partie de session.
22. L’APCE ne jouissant pas de pouvoirs législatifs, les textes
qu’elle adopte ne sont pas légalement contraignants au niveau national.
Les parlementaires sont en mesure d’exercer une certaine influence
sur la mise en œuvre dans le détail d’un texte de l’Assemblée au
niveau national. Celle-ci pourrait envisager d’introduire par exemple
l’établissement de rapports systématiques sur les actions que les
parlements ont entreprises au niveau national (interpellation du
gouvernement, initiatives législatives, etc.).
23. L’élaboration d’un rapport d’activité par les délégations
nationales pourrait constituer un moyen particulièrement efficace
d’informer les parlements nationaux des travaux de l’APCE. Ces rapports
pourraient être présentés après chaque partie de session devant
une commission du parlement national. Néanmoins, depuis quelques
années, certaines délégations ne se livrent pas à cet exercice.
Cette absence accrédite alors l’idée d’une Europe lointaine où rien
ne se décide.
24. Par ailleurs, plusieurs gouvernements d’Etats membres du Conseil
de l’Europe soumettent à leur parlement national des rapports sur
les activités du Conseil de l’Europe. Ces rapports sont toutefois
factuels et font rarement mention des suites données aux textes
de l’APCE.
25. Les services de recherche et de documentation des parlements
nationaux jouent également un rôle considérable dans la diffusion
des informations relatives aux travaux de l’APCE. Dans le cadre
des recherches effectuées pour la préparation des rapports nationaux,
ils sont particulièrement bien placés pour prendre en compte les
textes adoptés par l’Assemblée sur le même sujet.
26. A cet égard, il y a lieu de saluer et d’encourager les activités
du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires
(CERDP), qui contribue utilement à la coopération et aux échanges d’informations
entre les parlements. Ces derniers ne peuvent que tirer profit de
cet instrument qui facilite les échanges d’idées et simplifie la
recherche de données et la circulation des études entre les parlements.
27. Au cours des dernières années, bon nombre de parlements ont
modernisé leurs structures et leurs méthodes de travail pour les
rendre plus accessibles aux citoyens et à tous ceux qui ont leur
mot à dire dans les activités parlementaires. Ils ont amélioré les
travaux des commissions et simplifié l’ordre du jour du parlement,
les systèmes de vote, etc. L’APCE pourrait tirer profit de ces expériences
parlementaires pour améliorer ses structures et ses méthodes de
travail. Un échange fructueux d’informations sur ces aspects concrets
pourrait faciliter la mise en place d’une coopération mutuelle plus
étroite. Le partage des bonnes pratiques des parlements nationaux
pourrait être bénéfique aux deux institutions, leur facilitant l’exercice
des pratiques parlementaires et rendant ces dernières plus compréhensibles
à tous ceux concernés.
28. Les rapports d’activité peuvent contribuer à diffuser les
travaux de l’APCE auprès des parlements nationaux. Dans certains
cas, ils sont publiés en tant que documents du parlement national
et comprennent parfois des extraits de résolutions et de recommandations
de l’Assemblée ou une annexe contenant une liste des textes adoptés;
ils donnent alors lieu à des débats dans le parlement concerné.
De plus, certains parlements nationaux disposent d’un bulletin d’information
dans lequel il est fait état des travaux de l’APCE. Il y aurait
lieu toutefois d’étendre plus largement cette pratique avec l’aide
des délégations nationales et de leurs secrétariats.
29. Cependant, des problèmes peuvent se poser: ainsi, des rapports
d’activité risquent de ne plus être d’actualité lors de leur communication.
Sur des sujets brûlants comme le Proche-Orient ou les diverses crises politiques,
le temps compte plus que tout. L’outil informatique demeure alors
le moyen le plus adéquat pour répondre à l’urgence de certains sujets.
C’est pourquoi il importe que l’APCE et les parlements nationaux suivent
l’évolution des ressources technologiques afin d’accéder à l’information
de manière rapide et sûre.
30. Parallèlement au bulletin électronique de l’APCE
NoteNote,
qui donne des informations en ligne sur ses activités et celles
de ses commissions, son site web contribue lui aussi à faire connaître
ses travaux. C’est pourquoi les services de documentation des parlements
nationaux pourraient consulter plus systématiquement le site web de
l’APCE
Note.
Ils auraient ainsi à leur disposition les textes adoptés par l’Assemblée,
en version électronique, mais également d’autres documents
Note et
les comptes rendus des débats
Note. De plus, les
sites web des parlements nationaux devraient afficher de façon visible
un lien internet vers le site web de l’Assemblée.
31. Au fil des années, l’APCE a constamment veillé à ce que ses
résolutions fassent l’objet d’une discussion et du suivi indispensable
et approprié au sein des parlements nationaux. L’objectif est de
faire pression sur les gouvernements pour qu’ils mettent en œuvre
ses recommandations. Parallèlement, l’Assemblée a toujours encouragé
ses membres à engager des actions individuelles pour soutenir ses
résolutions et ses recommandations dans leurs rapports avec les
ministères concernés et à interpeller le gouvernement.
32. Les questions abordées par le Conseil de l’Europe sont généralement
suivies au plan national par les commissions des affaires étrangères,
plutôt que par les commissions des affaires européennes. Ces dernières adoptent
rarement des conclusions sur les rapports d’activité du Conseil
de l’Europe ou de l’APCE. Par ailleurs, les délégations nationales
auprès de l’Assemblée n’ont habituellement pas l’occasion d’exposer
leur point de vue sur les questions européennes devant leur parlement.
Tant que leur mandat restera limité aux affaires de l’Union européenne,
il n’y aura aucun moyen pour les commissions des affaires européennes
de se pencher sur les textes de l’APCE. C’est pourquoi les parlements
nationaux devraient étendre le mandat des commissions chargées des
affaires européennes ou de l’Union européenne aux activités du Conseil
de l’Europe et notamment celles de l’APCE.
33. Il est assurément regrettable que les textes adoptés par l’APCE,
quand ils parviennent dans les parlements nationaux et sont soumis
pour examen, ne soient transmis qu’à la commission des affaires étrangères.
En effet, les textes de l’Assemblée portent souvent sur des questions
spécifiques telles que les droits de l’homme, l’égalité des chances,
l’environnement, l’économie, les migrations, la santé, la famille, l’éducation,
les pouvoirs locaux ou la culture. L’approche suivie est restrictive
car elle empêche des parlementaires intéressés par les travaux et
les activités de l’APCE d’accéder aux informations pertinentes. Pour
respecter une certaine cohérence dans le travail accompli, une étroite
collaboration entre les commissions nationales spécialisées et celles
de l’Assemblée doit s’instaurer. Le travail de cette dernière ne devrait
plus être perçu par les parlements nationaux comme cantonné aux
affaires étrangères mais au contraire comme le prolongement de leur
travail national.
34. Face à la diminution du nombre des questions écrites et des
rapports d’activité, l’Assemblée et certains parlements nationaux
ont instauré de nouvelles méthodes de coopération. En particulier,
l’APCE a tenté de susciter une action ciblée dans les parlements
nationaux sur certains thèmes liés au Conseil de l’Europe: préparation
des sommets du Conseil de l’Europe et suites données à ces sommets
au niveau national, campagnes du Conseil de l’Europe, exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ou ressources
budgétaires de l’Organisation.
35. En outre, il est de la plus haute importance que les parlements
nationaux tiennent des débats sur l’état de la ratification et de
la mise en œuvre des conventions du Conseil de l’Europe au niveau
national. Les membres des délégations nationales devraient avoir
la possibilité de rendre compte de ces débats à l’APCE.
36. La question de l’exécution, au niveau national, des arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme mérite aussi une attention
particulière. Les parlements nationaux et les parlementaires ont
un rôle important à jouer dans ce domaine précis. Les parlements
nationaux peuvent veiller à ce que les projets de loi soumis par les
gouvernements soient compatibles avec les accords internationaux.
Grâce à leur expérience au sein de l’APCE, les parlementaires deviennent
ainsi dans leur pays des «gardiens» des droits de l’homme et de
la démocratie. Qui plus est, les parlementaires devraient user de
leur droit constitutionnel d’initiative législative et soumettre
des propositions de loi qui tiennent compte de la jurisprudence
de la Cour. Cela conduira à l’adoption de lois conformes aux valeurs
fondamentales du Conseil de l’Europe. Il convient de rappeler ici
la
Résolution 1226 (2000) de l’Assemblée sur l’exécution des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme et sa
Résolution 1268 (2002) sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne
des droits de l’homme.
37. Dans toute la mesure du possible, l’APCE devrait s’efforcer
de faire participer à ses conférences et manifestations des membres
des parlements nationaux non membres de l’APCE, afin d’élargir l’audience
de ses activités. Plus les membres des parlements nationaux seront
informés des débats de l’APCE et y seront associés, plus ils seront
enclins à s’engager activement pour soutenir la mise en œuvre de
ses résolutions au plan national. Un bon exemple d’une telle pratique
est l’organisation des Forums pour l’avenir de la démocratie.
38. Dans ce contexte, pourquoi les réunions des commissions de
l’Assemblée dans les Etats membres ne seraient-elles pas ouvertes
aux parlementaires nationaux intéressés, même s’ils ne sont pas
membres de l’APCE? Les parlementaires peu sensibilisés aux questions
européennes et aux méthodes de discussion et de coopération de l’Assemblée
trouveraient dans ces réunions de nombreuses sources d’enrichissement.
Les réunions des commissions pourraient en outre se tenir dans les
locaux des parlements pour inciter ces parlementaires non membres
à y assister. Par ailleurs, une partie de la réunion pourrait être
consacrée à des questions d’actualité intéressant l’Etat membre
en question.
39. Si l’APCE veut avoir une meilleure connaissance des intérêts
et des besoins des parlements nationaux, il est indispensable qu’elle
ait avec eux une interaction plus étroite et plus régulière. Cette
interaction garantirait la tenue de débats au plan européen sur
des questions utiles aux législateurs nationaux dans leurs tâches quotidiennes.
Pour y parvenir, un examen de la situation dans les parlements nationaux,
en coopération avec les délégations nationales, serait nécessaire.
40. L’APCE a de tout temps entretenu des relations institutionnelles
afin de nouer et de maintenir des contacts avec les parlements nationaux.
41. A cet égard, il est à noter que la première Conférence des
présidents des assemblées parlementaires européennes s’est déroulée
à Paris en 1963. Depuis 1975
Note, cette conférence, renommée «Conférence européenne
des présidents de parlement», s’est régulièrement réunie. En 1981,
il a été convenu d’organiser une conférence réunissant les parlements
des Etats membres de l’Union européenne et le Parlement européen.
Les Conférences des présidents de parlement ont toujours été un
excellent forum pour aborder des questions concernant les relations
entre les parlements nationaux et les institutions parlementaires internationales
en Europe. La dernière Conférence européenne des présidents de parlement
s’est tenue les 22 et 23 mai 2008.
42. Une commission des relations parlementaires et publiques a
existé pendant quelques années, en remplacement du groupe de travail
sur les relations parlementaires et publiques
Note. Cette commission
a examiné, entre autres, les moyens de porter les travaux de l’Assemblée
à la connaissance des parlements nationaux et du grand public. A
cette fin, elle a noué des contacts étroits entre l’Assemblée parlementaire
et les parlements nationaux. En collaboration avec les délégations
nationales, elle a fait rapport annuellement à l’Assemblée des actions
engagées au sein des parlements nationaux à la suite des travaux
de l’Assemblée et des mesures prises pour sensibiliser le public
à ces travaux. Le 26 juin 2000, l’Assemblée a adopté une résolution
Note réduisant le nombre de ses
commissions de 14 à 10. Les activités de la commission des relations parlementaires
et publiques concernant précisément les relations avec les parlements
nationaux et le public ont été transférées au Bureau, alors que
celles concernant le fonctionnement des institutions démocratiques ont
été confiées à la commission des questions politiques. Avec une
telle répartition des responsabilités, nous devrions parvenir à
donner à nos travaux l’impact nécessaire.
43. Compte tenu de la disparition de la commission des relations
parlementaires et publiques, le Bureau pourrait être chargé de suivre
plus régulièrement toutes les activités visant à renforcer le dialogue
entre les parlements nationaux et l’APCE.
44. Dans le cadre de leur activité parlementaire au sein de l’APCE,
les rapporteurs se rendent régulièrement dans les parlements nationaux
pour recueillir des informations de première main. Ils coopèrent
étroitement avec les délégations des parlements nationaux et les
organes parlementaires concernés et établissent des contacts en
vue d’élaborer leurs rapports.
45. Par ailleurs, le Président de l’Assemblée et le Secrétaire
Général du Conseil de l’Europe procèdent régulièrement à des échanges
de vues, au cours de leurs déplacements officiels, avec les délégations parlementaires
auprès de l’Assemblée
Note.
Pour leur part, les présidents des parlements nationaux participent régulièrement
aux sessions plénières à Strasbourg
Note.
46. Les commissions de l’APCE ainsi que sa Commission permanente
ont toujours cherché à établir des contacts avec leurs homologues
dans les parlements nationaux. Ainsi, leurs réunions se tiennent
parfois dans les capitales des Etats membres du Conseil de l’Europe,
ce qui offre l’occasion de nouer des contacts et de procéder à des
échanges de vues avec les représentants du gouvernement et du parlement
du pays hôte. Ces réunions débouchent également sur l’organisation
de conférences ou d’auditions. Les réunions de la Commission permanente
devraient être mises à profit par le pays hôte pour faire davantage
connaître les suites qui ont été données aux textes adoptés par
l’APCE. De plus, des questions d’inté-rêt majeur pour le pays hôte
pourraient être abordées à cette occasion, en vue d’attirer l’attention
des médias nationaux.
47. Dans le cadre des réunions entre les commissions de l’APCE
et leurs homologues au niveau national, les visites évoquées précédemment
pourraient renforcer la coopération entre les deux institutions.
La réunion qui a eu lieu le 11 mai 2007 à Athènes entre la commission
des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission des migrations
du Parlement grec constitue une bonne illustration de cette pratique;
elle a conduit à l’adoption d’une déclaration commune préconisant
la création d’un observatoire euro-méditerranéen des migrations.
48. Les réunions rassemblant le Président de l’APCE et les présidents
de délégations nationales (pratique suivie depuis un certain temps
déjà lors des parties de session de janvier et de juin à Strasbourg)
sont à encourager. L’ordre du jour de ces réunions devrait prévoir
la possibilité, pour le Président de l’APCE, d’examiner les questions
qu’il estime mériter l’attention des parlements nationaux et, pour
les délégations nationales, de répondre au Président sur ce chapitre.
49. L’un des objectifs de l’Assemblée est d’associer plus étroitement
les parlements nationaux à l’élaboration de résolutions et de recommandations
majeures. Aux termes de sa
Résolution
1177, l’Assemblée décide «de renforcer ses relations avec
les parlements nationaux, notamment en soumettant à leurs commissions
compétentes les projets de recommandation adressés au Comité des
Ministres avant leur adoption finale, et d’inviter ceux qui ne le
font pas encore à tenir une fois par an un débat sur les activités
du Conseil de l’Europe»
Note.
Cela étant, une procédure de consultation de ce genre pourrait aussi
englober les projets d’avis de l’Assemblée sur les grands projets
de convention de l’Organisation. A cet égard, les délégations nationales
à l’Assemblée pourraient servir d’intermédiaires.
50. En termes de visibilité, la double responsabilité de nos parlementaires
devrait être mieux exploitée grâce à différentes actions telles
que:
51. Médias: il convient de rappeler qu’il incombe au premier chef
aux rapporteurs de donner suite à leurs travaux au plan national
(dans leur pays respectif) au moyen d’interviews, d’articles de
presse, de participation à des conférences, etc. De ce fait, les
services de presse des parlements nationaux devraient particulièrement redoubler
d’efforts afin de pallier au plan national l’actuel manque de visibilité
des travaux de l’APCE. Une partie de leurs gazettes, lettres d’information
ou émissions télévisées devrait se faire l’écho des décisions de l’APCE.
52. Publications de l’APCE: il importe de souligner que les parlementaires
jouent un rôle actif dans la promotion des valeurs et des principes
du Conseil de l’Europe. Conçues pour aider les parlementaires à défendre
au mieux les textes de l’APCE au niveau national, ces publications
sont pour eux un instrument précieux dont on ne saurait trop encourager
l’usage au niveau national.
53. A titre d’exemple de publication récente, il convient de rappeler
que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a lancé le
projet «Les parlements unis pour combattre la violence domestique
contre les femmes», qui constitue la dimension parlementaire de
la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à
l’égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008)
Note.
Cette campagne a pour objectif de dénoncer la violence domestique
en tant qu’atteinte grave et inacceptable à la dignité humaine et violation
des droits de l’homme. Elle invite les gouvernements, les parlements,
les pouvoirs locaux et régionaux et la société civile à agir. Dans
le cadre de cette campagne, un manuel
Note a
été élaboré: il se veut un outil pratique mis à la disposition des
parlementaires. Ce manuel propose des idées concrètes aux élus désireux de
soutenir la campagne et de contribuer à la lutte contre la violence
domestique à l’égard des femmes. Il dresse un panorama du problème
et une synthèse des bonnes pratiques pour y remédier.
54. La publication de manuels à l’usage des parlementaires expliquant
en détail certaines conventions répond au même souci – citons à
titre d’exemple le manuel consacré à la Convention du Conseil de
l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Note.
Il faut se féliciter de ces initiatives qui contribuent à mettre
en avant les instruments du Conseil de l’Europe au niveau national,
par l’intermédiaire des parlementaires. Ces manuels entendent proposer
aux élus des approches pratiques pour promouvoir l’instrument juridique
dont ils traitent et convaincre leur gouvernement et leur parlement
respectifs de l’importance de le signer.
3 Conclusion
55. La double responsabilité joue
un rôle important dans le renforcement potentiel du dialogue entre l’Assemblée
et les parlements nationaux, renforcement qui passe par l’instauration
d’une coopération mutuelle entre ces deux institutions, chacune
d’entre elles étant convaincue qu’un tel dialogue peut être porteur d’avantages
mutuels croissants.
56. Grâce à leur double rôle, les membres de l’APCE facilitent
la diffusion des informations aux niveaux national et européen.
Ils agissent également en tant que porteparole des travaux de l’Assemblée
et, plus généralement, en tant que défenseurs des valeurs et idéaux
du Conseil de l’Europe.
57. Ce rapport a décrit certaines des mesures qu’il conviendrait
de développer davantage aux niveaux national et international afin
de conférer au Conseil de l’Europe la visibilité, l’attention et
l’impact qu’il mérite. Les membres de l’APCE, par leur double rôle
unique, sont idéalement placés pour contribuer à cet objectif. Il ne
devrait y avoir aucun obstacle d’ordre organisationnel ou communicatif
empêchant les parlementaires nationaux de s’informer davantage sur
les actions accomplies en leur nom par leurs représentants. Le bon fonctionnement
de ce processus dépend de notre volonté politique.
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.
Renvoi en commission: Doc. 10672 et Renvoi no 3140 du 3 octobre
2005.
Projet de résolution adopté à l’unanimité le 25 juin 2008.
Membres de la commission: M. Göran Lindblad (Président),
David Wilshire (Vice-Président),
M. Björn von Sydow (Vice-Président),
Mme Kristina Ojuland (Vice-Présidente),
Mme Fátima Aburto Baselga, M. Francis
Agius, M. Miloš Aligrudić, M. Claudio Azzolini, M. Alexandre
Babakov, Denis Badré, M. Ryszard Bender,
M. Fabio Berardi, Radu Mircea Berceanu, M. Andris Bērzinš, M. Aleksandër Biberaj, Mme Guđfinna
Bjarnadóttir, M. Giorgi Bokeria, Predrag Bošković, M. Luc Van den Brande, M. Mevlüt Çavuşoğlu, M. Lorenzo Cesa, Mme Elvira
Cortajarena, Mme Anna Čurdová, M. Rick Daems,
M. Dumitru Diacov, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette
Durrieu, M. Frank Fahey, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Pietro
Fassino, M. PerKristian Foss (remplaçant: M. Vidar Bjørnstad), Mme Doris
Frommelt, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, Andreas Gross, M. Davit Harutyunyan, M. Joachim Hörster, Mme Sinikka Hurskainen, M. Tadeusz Iwiński, Bakir Izetbegović, M. Michael
Aastrup Jensen, Mme Birgen Keleş, M. Victor Kolesnikov (remplaçante:
Mme Olha Herasym’yuk),
M. Konstantin Kosachev, Mme Darja LavtižarBebler,
M. René van der Linden, M. Dariusz
Lipiński, Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Dick Marty, Frano
Matušić (remplaçante: Mme Marija Pejčinović), Mircea Mereuţă, M. Dragoljub Mićunović, M. Jean-Claude Mignon, Mme Nadezhda
Mikhailova, M. Aydin Mirzazada (remplaçant: M. Sabir Hajiyev), M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Miroslava
Němcová, M. Zsolt Németh, M. Fritz Neugebauer, M. Hryhoriy Omelchenko, M. Theodoros Pangalos,
M. Aristotelis Pavlidis, M. Ivan Popescu,
M. Christos Pourgourides (remplaçant: M. Andros Kyprianou), M. John Prescott, M. Gabino
Puche, M. Andrea Rigoni, Lord RussellJohnston, M. Oliver Sambevski,
M. Ingo Schmitt (remplaçant: Eduard Lintner),
M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, M. Mehmet Tekelioğlu, M. Han Ten Broeke (remplaçant:
M. Tuur Elzinga), Lord Tomlinson, M. Mihai Tudose, M. José
Vera Jardim, Mme Birutė Vesaitė, M. Wolfgang Wodarg, Mme Gisela
Wurm (remplaçant: M. Albrecht Konečný),
M. Boris Zala (remplaçant: Eduard Kukan).
Ex officio: MM. Mátyás
Eörsi, Tiny Kox.
Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en
gras.
Ce texte sera débattu ultérieurement.
