B Exposé des motifs
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1. A plusieurs reprises déjà, l'Assemblée Consultative a souligné la nécessité d'une action commune rapide et efficace des pays d'Europe occidentale pour le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Elle a ainsi prêté son soutien tant aux négociations sur le traité instituant la Communauté européenne de l'Énergie atomique (Euratom) qu'à celles de l'O.E.C.E. qui ont abouti à la création de l'Agence européenne pour l'Énergie nucléaire (A.E.E.N.) estimant qu'il n'y avait pas nécessairement d'incompatibilité entre les objectifs de ces deux organisations pourvu que les mesures voulues fussent prises pour assurer la collaboration la plus étroite entre l'une et l'autre.
2. Depuis le dernier débat de l'Assemblée sur la question de la coopération européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire en octobre de l'année dernière, les deux organisations sont nées, l'Euratom ayant commencé ses activités le 1er janvier 1958 et l'A.E.E.N. un mois plus tard, le 1er février 1958.
3. Il faut d'autant plus s'en féliciter que de récentes données viennent de confirmer et l'urgence du développement de l'énergie nucléaire tant comme source d'énergie que comme facteur de progrès industriel, et la nécessité de la coopération internationale dans presque tous les secteurs de l'industrie nucléaire si l'on veut réaliser des progrès substantiels et rapides. Les programmes nationaux concernant l'énergie nucléaire sont actuellement insuffisants au regard du déficit des ressources nationales d'énergie classique prévu en Europe occidentale d'ici dix à vingt ans ; en outre, comme l'a indiqué la seconde Conférence internationale des Nations Unies sur les utilisations pacifiques de l'énergie atomique récemment tenue à Genève, de grandes difficultés restent à surmonter pour réduire le coût de l'énergie nucléaire à un niveau comparable à celui des autres types d'énergie. L'Assemblée est donc amplement fondée à rappeler aux gouvernement d'Europe occidentale qu'il leur faut se hâter et se prêter mutuellement toute l'aide possible par l'entremise des organisations qu'ils ont établies à cette fin.
4. Puisque, première des deux organisations européennes s'occupant de l'énergie nucléaire, l'A.E.E.N. présente aujourd'hui son premier rapport d'activité, l'Assemblée voudra sans doute féliciter le Conseil de l'O.E.C.E. de la rapidité avec laquelle l'Agence a été établie et le remercier de lui avoir transmis le rapport.
5. On lira dans le rapport lui-même que le Comité de Direction de l'énergie nucléaire a proposé que les activités de l'Agence fassent l'objet d'un rapport annuel au Conseil de l'Europe, ce, qui répond à une demande faite précédemment par l'Assemblée. Étant donné l'importance et la nature du sujet et pour des raisons pratiques, il semblerait indiqué qu'un arrangement fût conclu entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. afin que les activités de l'Agence fassent chaque année, comme dans le cas présent, l'objet d'un rapport séparé et que, à l'avenir, les rapports soient transmis au moment voulu pour que l'Assemblée puisse en prendre connaissance et en discuter en même temps que des rapports de l'Euratom. Afin de permettre à l'Assemblée de s'acquitter de sa principale fonction dans ce domaine, les rapports de l'Agence devraient, à l'avenir, analyser régulièrement les programmes nationaux d'énergie nucléaire des pays membres en fonction des prévisions les plus récentes concernant les besoins et les ressources de l'Europe occidentale en énergie de toutes sortes, et exposer les recommandations de l'Agence au sujet des programmes nationaux.
6. Cependant, du fait que TA.E.E.N. en est au stade de l'organisation de son travail, de la pose des fondations qui conditionnent l'avenir, l'Assemblée se trouve déterminée à examiner dès maintenant le premier rapport de l'Agence et à donner son avis à son sujet.
7. En conservant un certain nombre de commissions techniques spécialisées établies auparavant par l'O.E.C.E. et en s'assurant l'aide d'un comité composé de spécialistes éminents de la science et de la technique nucléaires, l'A.E.E.N. a pu faire progresser de manière satisfaisante l'organisation de son travail dans les différents domaines d'activité que lui fixait son statut. Elle a aussi obtenu certains résultats concrets, mais il est plus important, dans l'état actuel des choses, d'observer que l'Agence s'est surtout attachée à établir son cadre juridique, condition première du développement sain et vigoureux de l'énergie nucléaire. De manière générale, on peut diviser la coopération en matière de développement de l'énergie nucléaire en trois parties : le cadre juridique — comprenant le contrôle de sécurité, la protection de la santé et de la sécurité, la responsabilité civile et l'assurance ; l'enseignement et la recherche ; enfin la mise au point de réacteurs et la production d'énergie nucléaire — ce qui implique notamment l'organisation de l'industrie et des programmes d'investissement. S'il convient, certes, d'agir simultanément dans ces trois directions, le cadre juridique doit avoir la priorité puisqu'il doit créer le climat de confiance nécessaire entre les pays, dans l'entreprise privée et dans l'opinion publique.
8. En ce qui concerne le contrôle de sécurité, l'Agence attend l'entrée en vigueur de la Convention sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire signée en décembre dernier ; il faut, pour cela, les ratifications de dix États signataires. L'article 16 de la convention dispose que l'Euratom sera responsable du contrôle sur le territoire des Six à des conditions dont conviendront les deux organisations. Étant donné qu'un retard dans l'entrée en vigueur du contrôle de sécurité retarderait le travail pratique de l'Agence, il est essentiel que les gouvernements procèdent dans les plus brefs délais à la ratification de cette convention et à la conclusion avec l'Euratom de l'accord qui y est prévu. Étant donné l'intérêt que présenterait un système de contrôle de sécurité mondial unifié, il est encourageant de noter que l'A.E.E.N. peut négocier à ce sujet un accord de coopération avec l'Agence internationale de l'Énergie atomique (A.I.E.A.), et il faut espérer que cet accord sera conclu prochainement.
9. Il importe également, pour créer le climat de confiance nécessaire dans l'opinion publique et les syndicats, comme chez les entrepreneurs et les assureurs, que soit conclu dès que possible un accord sur les normes de base uniformes pour la réglementation et la législation en matière d'hygiène et de sécurité et sur la responsabilité civile des exploitants d'installations nucléaires et des transporteurs de matériaux nucléaires. Il faut espérer que des accords universels seront finalement conclus et les contacts avec l'A. I.E.A. tendent à faciliter cette évolution ; cependant, cet espoir ne doit pas retarder-la conclusion d'un accord régional commun à l'A.E.E.N. et à l'Euratom. Les experts de l'A.E.E.N. élaborent actuellement des projets, d'accords sur ces deux questions et il convient de demander aux gouvernements de mener rapidement à bien ces négociations.
10. L'Agence a aussi pris un bon départ dans le domaine de l'industrie nucléaire et de la mise au point de réacteurs où elle peut faire état de deux réalisations concrètes. Le travail préparatoire — étude technique, choix de l'emplacement, etc. — en vue de la fondation de la Société européenne pour le traitement chimique des combustibles irradiés (Eurochemic) a été mené à bien rapidement par un syndicat d'études et de recherches constitué dans le cadre de l'A.E.E.N. Pour que cette importante entreprise européenne puisse commencer à fonctionner dans les plus brefs délais, il faut espérer que la convention créant l'Eurochemic, signée en décembre dernier, sera ratifiée dès que possible par les gouvernements signataires et que les capitaux nécessaires seront mis à la disposition de la Société.
11. En juin dernier, un accord a été conclu sur l'exploitation en commun du réacteur à eau bouillante de Halden, Norvège, entre des représentants des Gouvernements autrichien et suisse, les autorités de l'énergie atomique du Royaume-Uni, du Danemark, de la Norvège et de la Suède et l'Euratom. D'autres études sur des projets communs de réacteurs expérimentaux sont en cours. Étant donné les incertitudes qui pèsent actuellement sur les possiblités des différents types de réacteurs, cette branche de l'activité de l'Agence est évidemment particulièrement importante : dans ce domaine, une action commune suivant une formule souple paraît fort prometteuse puisqu'elle permettra à la fois d'éviter les doubles emplois nuisibles et de réaliser des projets que les pays pris individuellement hésiteraient à entreprendre en raison des difficultés techniques et, dans certains cas, des investissements nécessaires.
12. L'A.E.E.N. n'a pas encore, à ce qu'il semble, examiné la possiblité d'entreprises communes pour l'étude et la construction de réacteurs nucléaires de puissance. Cependant, rien dans son statut ne l'empêcherait de le faire et, bien qu'il soit sans doute préférable d'attendre quelque temps avant de prendre position, l'Assemblée ne doit pas perdre de vue cette question.
13. On sait que l'accord conclu entre l'Euratom et le Gouvernement des États-Unis sur la coopération en matière d'usages pacifiques de l'énergie atomique prévoit un programme commun d'énergie nucléaire assez important (6 à 8 réacteurs de puissance d'une capacité électrique installée totale d'un million de kw. doivent être construits d'ici 1963) lié à un très important programme commun de recherches. Les deux programmes porteront essentiellement sur des réacteurs à uranium enrichi. Il n'y a pas encore de réacteur utilisant pour combustible l'uranium enrichi en service en Europe occidentale, mais plusieurs sont en projet — dont I certains dans des pays non membres de l'Euratom. Aussi serait-il sans nul doute très intéressant et avantageux pour tous que l'on puisse faire en sorte que tous les pays de l'O.E.C.E. s'occu-pant de la question soient admis à participer, pour en tirer profit, au programme commun de recherche de l'Euratom et des États-Unis. Il serait tout indiqué de soulever cette question au sein de l'A.E.E.N. puisque les États-Unis sont directement associés aux travaux de l'Agence.
14. Il faut aussi se féliciter de lire dans le rapport que l'on se soucie de former des spécialistes pour la recherche et l'industrie. On a dit que l'existence d'une main-d'oeuvre technique et scientifique suffisamment nombreuse et possédant les qualifications requises est une autre condition de progrès. Il s'agit évidemment d'une oeuvre de longue haleine dont l'Assemblée pourra ultérieurement se préoccuper avec fruit.
15. En conclusion, votre rapporteur estime qu'il convient de féliciter l'A.E.E.N. d'avoir su, dans les six premiers mois de son existence, se consacrer à l'essentiel.
