Etats-Unis d’Amérique et droit international

Réponse à Question écrite | Doc. 11705 | 17 septembre 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée par le Comité des Ministres le 11 septembre 2008, lors de la 1034e réunion des Délégués des Ministres

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 542 (Doc. 11541)

Thesaurus

1. En réponse à la question de l’honorable parlementaire, le Comité des Ministres souhaite l’informer que, le 19 novembre 2007, son Président a transmis à l’observateur permanent des Etats-Unis d’Amérique auprès du Conseil de l’Europe la Résolution 1539 (2007) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Etats-Unis d’Amérique et droit international», ainsi que sa Recommandation 1788 (2007) accompagnée de la réponse du Comité des Ministres.

2. Le Comité des Ministres rappelle qu’il a à maintes reprises confirmé son propre engagement vis-à-vis des principes fondamentaux relatifs à la détention, à un procès équitable et au traitement des détenus, notamment à l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, tels qu’énoncés aux articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et dans les dispositions correspondantes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En outre, le Comité des Ministres fait référence à la Journée européenne contre la peine de mort, célébrée chaque année le 10 octobre, qu’il a instaurée en 2007 en tant qu’initiative conjointe avec l’Union européenne. Il souhaite informer l’honorable parlementaire que les ministres, qui se sont rencontrés à Strasbourg le 7 mai 2008 à l’occasion de la 118e session ministérielle, ont exprimé leur détermination à soutenir une nouvelle fois l’adoption d’une résolution appelant à un moratoire sur l’utilisation de la peine de mort lors de la 64e session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

3. Enfin, le Comité des Ministres rappelle que les Etats membres du Conseil de l’Europe entretiennent un dia- logue avec les autorités des Etats-Unis, notamment dans le cadre des réunions du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI).