Le 11 mai 2008, une manifestation de «fierté homosexuelle» prévue à Chişinău n’a pu avoir lieu, parce qu’une foule hostile et potentiellement violente de 200 à 400 personnes assiégeait 60 manifestants dans leur bus en criant des slogans tels que «Tabassez-les à mort!» ou «Ne les laissez pas s’échapper!» Au bout de quarante-cinq minutes, les manifestants ont été obligés de céder leurs drapeaux et leurs bannières et de renoncer à manifester. Les forces de l’ordre n’ont pas réagi, malgré la présence de six véhicules de police à 100 mètres de là. Neuf demandes d’aide lancées à la police par téléphone sont restées sans réponse.
Conformément à la nouvelle loi moldove sur les réunions, l’organisation pour les droits de l’homme des LGBT GenderDoc M. – organisatrice de cette réunion – avait prévenu les autorités locales de son intention de tenir une manifestation. Elle avait aussi demandé la protection de la police. Or, bien que la nouvelle loi n’habilite par les pouvoirs locaux à interdire une manifestation, Dorin Chirtoaca, maire de Chişinău, a publié le 8 mai une interdiction de la manifestation «afin d’éviter toute tension dans le corps social», en invoquant «le désaccord des organisations religieuses, des lettres d’écoliers et d’habitants de la ville de Chişinău, ainsi que le point de vue d’associations publiques et de citoyens (…) qui accusent les minorités sexuelles d’agressivité et de violation des valeurs spirituelles et morales».
En comprenant les quatre manifestations annuelles de «fierté homosexuelle», la manifestation de 2008 a été la huitième à laquelle prenait part la communauté LGBT qui ait été interdite ou, du moins, empêchée depuis 2005. Aucune n’a pu avoir lieu.
Dans leurs remarques sur l’interdiction de la manifestation de «fierté» de 2007, les rapporteurs pour la commission de suivi de l’Assemblée notent que la Cour suprême de Moldova avait jugé illégale l’interdiction de la marche de la «fierté» en 2006, dans la mesure où elle était injustifiée et disproportionnée en vertu de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils poursuivent dans ces termes: «Néanmoins, les autorités de Chişinău ont interdit à nouveau l’organisation de certaines manifestations prévues dans le cadre du festival 2007 de “fierté LGBT” (…) Nous déplorons qu’après l’arrêt définitif de la Cour suprême de la Moldova, les autorités de Chişinău continuent à violer le droit et à priver les représentants de la communauté LGBT de leur droit à la liberté de réunion (…) Nous comptons que les autorités moldoves prendront les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique.»
Dans les informations qu’elles ont fournies au Comité des Ministres aux fins de réponse à la Question écrite no 524 sur l’interdiction de la manifestation de «fierté homosexuelle» prévue à Chişinău en 2007, les autorités moldoves ignorent à la fois l’arrêt susmentionné de la Cour suprême et les commentaires des rapporteurs de l’Assemblée, dans la mesure où elles se bornent à indiquer que le conseil municipal de Chişinău a «décidé de ne pas autoriser» la marche «pour des raisons de sécurité publique et afin de prévenir des troubles». Elles passent également sous silence l’interdiction d’une autre manifestation en décembre 2007.
Il est clair que l’Etat de droit a connu de graves défaillances en Moldova. Les autorités ont ignoré l’arrêt de la Cour suprême et ont agi comme si la nouvelle loi sur les réunions n’existait pas. De plus, il existe des preuves circonstanciées que la police et les pouvoirs publics ont trempé dans des actions illégales relevant de la «loi de la foule».
Les événements décrits ci-dessus et l’insuffisance des informations fournies au Comité des Ministres par les autorités moldoves aux fins de réponse à la Question écrite no 524 donnent à penser, en outre, qu’à tous les niveaux administratifs de Moldova, il existe une répugnance à respecter les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles.
M. Hancock demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres demandera-t-il aux autorités moldoves:
En outre, le Comité des Ministres présentera-t-il un rapport sur l’état d’avancement de son étude (annoncée initialement en réponse à la Question écrite no 524) relative à la manière dont on pourrait intensifier l’action du Conseil de l’Europe visant à soutenir les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles?