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Candidats à la Cour européenne des droits de l’homme

Avis de commission | Doc. 11718 | 26 septembre 2008

Commission
(Ancienne) Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
Rapporteure :
Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC
Origine
Voir Doc. 11682 déposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. 2008 - Quatrième partie de session
Thesaurus

A Conclusions de la commission

La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est favorable au projet de résolution, à condition que les amendements qu’elle propose soient acceptés, afin de garantir que le Bureau de l’Assemblée (où sont représentées à la fois la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes) conserve ses pouvoirs décisionnels lorsqu’il s’agit de proposer à l’Assemblée le rejet de listes de candidats et de veiller à ce que la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes soit consultée avant que le Bureau prenne position.

B Amendements proposés

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 4, dans le paragraphe commençant par «Ces cas exceptionnels …», remplacer les termes «de la sous-commission et de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme» par:

«de la sous-commission, de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et du Bureau de l’Assemblée»

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 4, dans le paragraphe commençant par «Ces cas exceptionnels …», ajouter la phrase suivante (avant la phrase commençant par «Cette position…»):

«Avant de prendre position, le Bureau doit consulter la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes».

C Exposé des motifs par la rapporteuse, Mme Err

Chronologie des événements
1. La dernière fois que la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a tenté de modifier les résolutions de l’Assemblée parlementaire qui régissent la composition des listes de candidats à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: «la Cour»), ses propositions ont été fermement rejetées. Compte tenu de l’avis de la commission exposé dans le Doc. 11243 (2007), tel que présenté par le rapporteur de l’époque, M. Mendes Bota, l’Assemblée a rejeté le projet de résolution proposé par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme en avril 2007.
2. Par conséquent, la position de l’Assemblée sur la nécessité pour les Etats de prévoir la présence d’au moins un membre du sexe sous-représenté à la Cour (toujours des femmes à l’heure actuelle) sur leur liste de trois candidats au poste de juge à la Cour reste inchangée.
3. Ce qui a changé c’est que, à la suite de la mise en échec du projet de résolution de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme lors de l’Assemblée plénière d’avril 2007, sur la proposition de Malte (le seul pays qui ait – à deux reprises – présenté des listes de candidats exclusivement masculins au mépris du Règlement de l’Assemblée), le Comité des Ministres a demandé à la Cour européenne des droits de l'homme de donner un avis consultatif sur la question. Cet avis (le premier de la Cour) a été rendu le 12 février 2008 et peut être consulté sur le site Internet de la CourNote. Je souhaiterais souligner que l'avis a été adressé au Comité des Ministres et revêt un caractère consultatif. De ce fait, il ne lie pas l'AssembléeNote.
Position de la commission
4. Cette commission est, en principe, opposée à toute tentative de diminuer les rares quotas par sexe que l’Assemblée a mis en place au cours de ces dernières années.
5. Cependant, la commission ne souhaite pas mettre l’Assemblée en position de conflit ouvert avec le Comité des Ministres, avec l’un de ses Etats membres, et/ou avec la Cour européenne des droits de l’homme.
6. Elle est donc disposée à accepter que, dans des cas vraiment exceptionnels, les Etats soient autorisés à déroger à l’obligation de prévoir la présence d’un membre du sexe sous-représenté sur leur liste de candidats à la Cour, si l’Assemblée en décide ainsi.
7. Pour la commission, de tels cas exceptionnels ne peuvent se présenter que si:
a «la partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates en vue d’assurer la présence du sexe sous-représenté sur sa liste»: en d’autres termes, la partie contractante doit avoir suivi une procédure, ouverte et transparente, de sélection des candidats au niveau national et les deux sexes doivent être représentés de manière équilibrée au sein de l'autorité/du comité de sélection afin de prévenir toute mesure discriminatoire fondée sur le sexe;
b «la partie contractante n’a pas été en mesure de trouver un candidat du sexe sous-représenté qui satisfasse aux exigences du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme»: en d’autres termes, aucun candidat du sexe sous-représenté de «haute moralité» et réunissant «les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires» ou étant un «jurisconsulte possédant une compétence notoire» ne s’est présenté / n'a été trouvé;
c ces cas exceptionnels ont été dûment considérés en tant que tels à la «double majorité» des membres de la sous-commission sur l’élection des juges, de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et du Bureau de l’Assemblée, et cette position a été ratifiée par l’Assemblée;
d la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a été consultée par le Bureau, en tant que commission spécialisée des questions d’égalité et donc d’organe le mieux placé pour donner un avis sur l’existence réelle des cas exceptionnels invoqués par la partie contractante.
8. La commission n’est pas disposée à accepter que le Bureau de l’Assemblée, au sein duquel elle est représentée avec la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ne soit plus habilité à proposer le rejet d’une liste de candidats. La commission propose un amendement visant à y remédier (amendement A).
9. Permettez‑moi d’expliquer la position de la commission sur ce point: la commission des questions juridiques et des droits de l’homme n’a eu jusqu’à présent aucun pouvoir décisionnel concernant les listes de candidats à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est le Bureau qui dispose de ce pouvoir (sous réserve de ratification par l’AssembléeNote), la sous‑commission sur l’élection des juges lui adressant directement des recommandations.
10. Cependant, la sous‑commission sur l’élection des juges – tout en étant politiquement équilibrée – n’assure pas la parité hommes‑femmes. Alors qu’il est encourageant que la rapporteuse de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Mme Bemelmans‑Videc, suggère dans son exposé des motifs que la sous‑commission invite le président ou la présidente de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (ou son représentant ou sa représentante) à participer en qualité d’observateur/observatrice (sans droit de vote) à un éventuel échange de vues avec le président ou la présidente de la délégation nationale concernée auprès de l’Assemblée, cela ne compense pas le fait que la sous‑commission sur l’élection des juges n’a aucune compétence en matière d’égalité des sexes. La sous‑commission – et, à ce titre, la commission plénière – peut donc trouver fort difficileNote d’évaluer si oui ou non «la Partie contractante a pris toutes les mesures nécessaires et adéquates en vue d’assurer la présence du sexe sous‑représenté sur sa liste», et si oui ou non il est exact que la Partie contractante «n’a pas été en mesure de trouver un candidat du sexe sous‑représenté qui satisfasse aux exigences du paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme».
11. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes souhaiterait donc être formellement associée à la décision concernant l’existence dans un pays donné de circonstances réellement exceptionnelles, qui obligeraient ledit pays à présenter une liste de candidats comprenant exclusivement des membres du sexe sur-représenté. (Cette requête est reprise à l’amendement B). La commission ne s’oppose pas à ce que la commission des questions juridiques et des droits de l’homme prenne part à la procédure de validation, tant que le Bureau n’est pas exclu de son rôle actuel consistant à proposer à l’Assemblée le rejet de listes de candidats, et qu’il consulte la seule commission spécialisée – la présente commission – avant de prendre ses décisions.
12. Je pense qu’il est nécessaire de souligner ici que le fait d’évaluer si un pays ne peut véritablement pas trouver de ressortissante suffisamment qualifiée pour être candidate au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas une simple question de procédure ou juridique: il s’agit d’une question politique et d’une question sur l’égalité des sexes. Par conséquent, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (en tant que commission spécialisée des questions sur l’égalité des sexes) et le Bureau (en tant qu’organe de l’Assemblée en charge des questions politiques) doivent être associés.
Conclusion
13. En conclusion, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est favorable au projet de résolution à la condition que les amendements qu’elle propose soient acceptés, afin de garantir que le Bureau de l’Assemblée (où sont représentées à la fois la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes) conserve ses pouvoirs décisionnels lorsqu’il s’agit de proposer à l’Assemblée le rejet de listes de candidats et afin de veiller à ce que la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes soit consultée avant que le Bureau prenne position.

Commission saisie du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Commission saisie pour avis: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission: Doc. 11532, renvoi n° 3434 du 18 avril 2008

Avis adopté par la commission le 12 septembre 2008

Secrétariat de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Affholder, Mme Devaux.