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Lois discriminatoires vis-à-vis des réfugiés politiques macédoniens de Grèce

Proposition de résolution | Doc. 11754 | 14 octobre 2008

Signataires :
M. Geert LAMBERT, Belgique ; M. Ruhi AÇIKGÖZ, Turquie, GDE ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Erol Aslan CEBECİ, Turquie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Igor IVANOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Yevhen MARMAZOV, Ukraine, GUE ; Mme Ermira MEHMETI DEVAJA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Zoran PETRESKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Oliver SAMBEVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'' ; M. Mehmet TEKELİOĞLU, Turquie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Andrej ZERNOVSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE
Thesaurus

Au cours de la guerre civile en Grèce (1946-1949), des milliers de ressortissants grecs ont fui ce pays. Indépendamment de leur ethnie, beaucoup d’entre ceux qui ont alors quitté le pays ont été dépouillés de leur nationalité grecque et de leur biens en vertu de deux lois promulguées par la Grèce.

En 1982, la Grèce a promulgué une loi d’amnistie (Loi n° 106841) déclarant que les exilés politiques qui avaient fui pendant la guerre civile et avaient été dépouillés de leur nationalité grecque étaient autorisés à revenir en Grèce, à condition d’être «d’origine grecque», c’est-à-dire des Grecs ethniques, ce qui excluait du champ d’application de cette loi les Macédoniens ethniques et autres non-Grecs.

En 1985 a été votée la Loi n° 1540, aux termes de laquelle les exilés politiques ayant fui pendant la guerre civile étaient autorisés à réclamer les biens qui leur avaient été confisqués, à condition d’être «d’origine grecque», c’est-à-dire des Grecs ethniques, ce qui – là encore – excluait les Macédoniens ethniques exilés.

La majorité des Macédoniens ethniques affectés par ces deux lois discriminatoires ont plus de soixante-dix ans et sont répartis aujourd’hui entre plusieurs pays européens, l’Australie, le Canada et les États-Unis d’Amérique. La discrimination dont souffrent les personnes appartenant à ce groupe leur a causé et continue de leur causer une grande détresse, elles qui ne souhaitent rien d’autre que d’avoir le droit de retourner là où elles sont nées.

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a pris acte de cette discrimination dans son troisième rapport sur la Grèce, où elle note que «… en 1982, une réglementation permettait le retour en Grèce des personnes qui avaient fui le pays lors de la guerre civile de 1946-1949 ainsi que de leurs familles. Toutefois, cette réglementation ne s’appliquait qu’aux personnes d’origine grecque, excluant de ce fait les personnes d’origine non grecque et notamment macédonienne qui avaient pourtant quitté la Grèce dans les mêmes conditions.»

Dans son rapport, l’ECRI recommandait vivement aux autorités grecques «de revoir les fondements et les conséquences de leur politique dans ce domaine. Il convient de s’assurer que les non-ressortissants qui ne sont pas d’origine grecque puissent bénéficier des mêmes avantages que les non-ressortissants d’origine grecque.»

Mais la Grèce a malheureusement persisté à refuser de supprimer les termes discriminatoires «d’origine grecque» dans les deux lois censées rendre leur nationalité et leurs droits de propriété à la catégorie de personnes en question.

On notera qu’étant partie à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Grèce est juridiquement tenue de ne pratiquer aucune discrimination pour des motifs ethniques.

Par conséquent, l’Assemblée parlementaire:

1 recommande que sa commission compétente enquête sur ce problème et entre en relation avec les autorités grecques pour obtenir d’elles qu’il soit mis fin à une telle discrimination;
2 demande instamment au Gouvernement grec de réviser sans délai les lois susmentionnées et de mettre fin à la discrimination qui en résulte, afin que les réfugiés politiques macédoniens de Grèce puissent recouvrer leur nationalité grecque et leurs biens.