Paris, le 15 mars 1958
Monsieur le Président,
En application de la Directive 115, adoptée par l'Assemblée le 16 janvier 1958, le Bureau a constitué un groupe de travail chargé d'étudier la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe.
Le groupe de travail s'est réuni par deux fois, les 10 février et 3 mars 1958, et a présenté au Bureau le rapport que je vous adresse ci-inclus (Doc. 845).
Vous remarquerez que ce rapport fait état, dans son 27e et dernier paragraphe, d'une suggestion de M. Santero relative à la «motion de désapprobation ». Le Bureau a décidé au cours de la réunion qu'il a tenue aujourd'hui de renvoyer cette question à la commission du Règlement.
Je vous serais très reconnaissant de vouloir bien inscrire cette proposition à l'ordre du jour de la commission qui fera, le moment venu, connaître son avis à l'Assemblée.
Je vous en remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé: Fernand DEHOUSSE.
M. VAN CAUWELAEHT,
Président de la commission du Règlement.
Strasbourg, le 11 octobre 1958
Monsieur le Président,
Par lettre en date du 15 mars 1958, vous m'avez fait savoir que le Bureau de l'Assemblée avait décidé de saisir là commission du Règlement d'une proposition tendant à instituer une motion de désapprobation du rapport du Comité des Ministres, proposition reprise par le Bureau dans le paragraphe 27 du rapport de M. Bichet, Doc. 845, dont la discussion est prévue pour le mercredi 16 octobre à 15 heures.
La commission du Règlement, réunie le 11 octobre, a examiné cette question et m'a chargé de vous communiquer son avis.
Le terme de «motion de désapprobation » implique un pouvoir de censure que l'Assemblée détiendrait à l'éncontre du Comité des Ministres. Or, si l'Assemblée peut en toute liberté exprimer son opinion sur les décisions où les points de vue adoptés par le Comité des Ministres, il n'est pas concevable qu'elle insère dans son Règlement, d'une manière formelle, une procédure qui ne comporterait aucune sanction.
D'ailleurs, sans qu'il eût été nécessaire d'insérer la « motion de désapprobation » dans le Règlement de l'Assemblée, celle-ci a pu, dans des circonstances dont chacun garde encore le souvenir, adopter une attitude, confirmée par le vote d'une motion, qui n'est point restée sans effet auprès du Comité des Ministres.
La commission estime que ce précédent a une valeur suffisante pour qu'il ne soit point nécessaire d'adopter dans ce domaine des dispositions réglementaires nouvelles.
Veuillez agréer, Monsieur de Président, l'assurance de ma haute considération.
Signé : F. VAN CAUWELAERT
M. Fernand DEHOUSSE Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe