C Exposé des motifs, par M. Kimmo Sasi
1. La commission des questions juridiques et des droits
de l’homme se félicite vivement du rapport de M. Wolfgang Wodarg
sur les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire, et
l’érosion du monopole étatique du recours à la force. Non seulement
il tombe à point nommé, mais il traite aussi avec pertinence de
nombreux problèmes politiques importants, tels que la perte d’autorité
des Etats, l’affaiblissement du contrôle démocratique et du principe
de responsabilité, l’impunité et les conflits d’intérêts inhérents
au fonctionnement de ces sociétés: leurs profits dépendent de la
durée des conflits.
2. Le rapport porte aussi sur un grand nombre de questions juridiques
relevant des droits internationaux humanitaires et des droits de
l’homme, du droit constitutionnel, du droit pénal national et international,
ainsi que de plusieurs domaines du droit privé national et international
(droit des contrats et responsabilité civile, droit des sociétés
et droit du travail, conflit). Je tiens à souligner d’emblée que
ni le rapport de la commission des questions politiques ni le présent
avis ne peuvent couvrir toutes ces questions de manière satisfaisante, et
je suis donc extrêmement favorable à la proposition – qui figure
dans le projet de recommandation – visant à ce que le Comité des
Ministres se saisisse de cette question et élabore un instrument
juridique complet dans ce domaine. Il est nécessaire à mes yeux
que cet instrument soit contraignant; il pourrait donc, par exemple, prendre
la forme d’une convention-cadre, qui devrait être ouverte à la signature
aussi de pays non membres du Conseil de l’Europe. Une distinction
claire doit y être faite entre les sociétés privées à vocation militaire
et celles à vocation sécuritaire nationale.
3. Je dois hélas partager le point de vue de M. Wolfgang Wodarg
selon lequel il est probablement trop tard pour interdire purement
et simplement les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire.
Pourtant, il devrait être encore possible de revenir en arrière
ou de reconquérir au moins un bout du terrain déjà perdu par les
Etats – si je puis me permettre cette image militaire. Ne soyons
pas défaitistes! Tous les Etats ont le devoir de garantir la sécurité
de leurs citoyens, en tant qu’obligation de droits de l’homme. Bien
remplir ce devoir est aussi la meilleure manière de rendre superflues
les SPMS!
4. Je m’inscris en faux contre l’affirmation de l’exposé des
motifs
Note selon laquelle le développement des SPMS
peut s’expliquer par «la tendance générale qui se situe dans le
droit-fil de la notion néolibérale de réduction de l’activité de
l’Etat aux tâches essentielles pour laisser le reste au marché,
y compris en ce qui concerne les besoins en matière de sécurité
intérieure et extérieure». Même si certains néolibéraux considèrent
que l’Etat ne doit pas continuer à s’occuper des grandes infrastructures
telles que l’éducation et la protection sociale, la sécurité intérieure
et la sécurité extérieure font partie de ses prérogatives essentielles, au
même titre que la justice rendue par l’intermédiaire du système
judiciaire et les relations internationales assurées par la diplomatie,
et ce y compris dans la conception libérale classique de l’Etat
veilleur de nuit.
5. Je ne suis pas non plus d’accord avec la prémisse du rapporteur
selon laquelle le recours aux SPMS permettrait «d’accroître les
moyens limités dont [les gouvernements] disposent en raison des
budgets défense réduits»
Note. Lorsque des prestations de services de
sécurité privée et militaire sont confiées par l’Etat à des sous-traitants
privés, le contribuable supporte la charge non seulement du coût
effectif de la rémunération et de l’équipement des «soldats» privés
(ou mercenaires) sur lesquels porte le marché, mais aussi les marges bénéficiaires
considérables de la société contractante et d’autres intermédiaires.
Si une partie de ces dépenses peut être réduite en payant le personnel
au rabais et/ou en étant moins regardant sur ses qualifications
et sur la qualité de l’équipement, les économies ainsi réalisées
ont aussi un coût, notamment en ce qui concerne la qualité des prestations
et les risques de dérapage potentiellement dangereux non seulement
en termes de destructions matérielles mais aussi de pertes en vies
humaines.
6. L’Assemblée devrait donc avoir le courage d’envoyer un signal
politique clair en affirmant que la croissance exponentielle des
SPMS, qui empiètent sur les fonctions régaliennes des Etats et ne
sont pas en accord avec les trois valeurs essentielles du Conseil
de l’Europe que sont la démocratie, l’Etat de droit et les droits
de l’homme, doit être contenue et ces sociétés ramenées concrètement
sous le contrôle des Etats.
7. Pour élaborer de bonnes réglementations et encadrer suffisamment
les activités des SPMS, il est utile de faire la distinction entre
les services de type militaire et ceux de type policier, la prestation
étant, dans le premier cas, souvent fournie à l’étranger (dans un
pays différent de celui du siège de la société) et, dans le second,
sur le territoire national. Le rapport de la commission des questions
politiques traite principalement des services de type militaire
ou – appelons un chat un chat – des activités de mercenaires. Les
services de type policier des SPMS soulèvent d’autres problèmes
juridiques, même s’il existe entre les deux des zones grises et
des points communs. Ils méritent autant d’attention de la part du
Conseil de l’Europe, mais ils doivent être traités de manière distinctive.
En réalité, alors que les activités des mercenaires sont un problème
mondial dont l’ONU s’est chargée pour le meilleur ou pour le pire,
la question de l’externalisation des fonctions classiques de police
auprès de sociétés de sécurité privées relève très largement de
la compétence de chacun des pays européens auxquels s’appliquent
les mêmes normes en matière de droits de l’homme et de primauté du
droit. La privatisation de services de type policier est donc un
sujet qui se prête particulièrement bien à des mesures de coordination
et d’harmonisation dans le cadre du Conseil de l’Europe.
8. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme
insiste sur le risque d’impunité soulevé au paragraphe 7 du projet
de recommandation. Il ne fait pas de doute que des employés de SPMS
se sont rendus coupables de violations graves des droits de l’homme
Note mais
il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de les traduire
en justice en raison de la complexité des relations contractuelles
et diplomatiques (entre les SPMS et leur personnel, entre les SPMS
et le pays où elles ont leur siège, souvent via des intermédiaires,
et entre le pays du siège et le pays où sont déployées les forces).
Surtout, toute clause de non-responsabilité figurant dans un contrat
est nulle et non avenue parce que dans les faits, ce type de clause
porte préjudice à des tiers (les victimes des violations). La commission
entend traiter la question de l’impunité des employés de SPMS dans
le rapport sur l’impunité en Europe qu’elle doit présenter lors
de la partie de session de l’Assemblée de juin 2009, dans le cadre
du débat périodique sur la situation des droits de l’homme en Europe.
___________
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques
et des droits de l’homme.
Renvoi en commission: Renvoi no 3370
du 1er octobre 2007.
Avis approuvé par la commission le 26 janvier 2009
Secrétariat de la commission:
M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mme Maffucci-Hugel, Mlle Heurtin.
