Code de bonne conduite en matière référendaire

Réponse à Recommandation | Doc. 11776 | 15 décembre 2008

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1044e réunion des Délégués des Ministres (10 décembre 2008)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1821 (2007)

Thesaurus

1. Comme l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres se félicite de l’élaboration par la Commission de Venise d’un Code de bonne conduite en matière référendaire. Avec le Code de bonne conduite en matière électorale, il offre aux Etats membres des points de référence particulièrement utiles pour la tenue de scrutins libres et démocratiques conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres ne peut donc qu’encourager sa large diffusion afin d’en promouvoir l’application.

2. Dans cette perspective, et à l’instar de ce qu’il a fait en 2004 pour le Code de bonne conduite en matière électorale, le Comité des Ministres a adopté la Déclaration jointe visant à inviter les pouvoirs publics dans les Etats membres à s’inspirer du Code de bonne conduite en matière référendaire.

Annexe – Déclaration du Comité des Ministres sur le Code de bonne conduite en matière référendaire

(adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2008, lors de la 1042bis réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Rappelant que la démocratie est l'un des fondements du Conseil de l'Europe et qu’elle s’exprime non seulement par des élections, mais aussi par des référendums;

Rappelant la Déclaration sur le Code de bonne conduite en matière électorale, adoptée lors de la 114e Session du Comité des Ministres (13 mai 2004);

Rappelant que le Code de bonne conduite en matière électorale définit les principes du patrimoine électoral européen;

Rappelant l'importance de la mise en œuvre effective des principes du patrimoine électoral européen, tels qu’applicables aux référendums: suffrage universel, égal, libre et secret;

Déterminé à faire en sorte que tous les référendums dans les Etats membres du Conseil de l'Europe se tiennent en conformité avec ces principes et d'une manière transparente;

Notant avec satisfaction l'adoption par la Commission de Venise du Code de bonne conduite en matière référendaire, approuvé ensuite par l'Assemblée parlementaire et par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe;

Relevant que le suffrage libre comprend la libre expression de la volonté de l'électeur et sa libre formation, fondée sur la liberté des médias et la neutralité des médias publics, ainsi que le respect du principe de l’unité de la matière;

Soulignant que les principes du patrimoine électoral européen ne peuvent être mis en œuvre que si certaines conditions sont réunies, en particulier le respect des droits fondamentaux, l'organisation impartiale du scrutin et l'existence d'un système de recours efficace, tels que définis par le Code de bonne conduite en matière référendaire;

Soulignant que les textes soumis au vote doivent être conformes au droit supérieur et aux principes statutaires du Conseil de l’Europe – démocratie, droits de l’homme et prééminence du droit;

Rappelant que la prééminence du droit implique que le recours aux référendums respecte l’ensemble de l’ordre juridique, y compris les règles de procédure,

Reconnaît l'importance du Code de bonne conduite en matière référendaire, qui reflète les principes du patrimoine électoral européen en la matière, comme document de référence pour les activités du Conseil de l'Europe, et comme base pour d'éventuels développements du cadre législatif des référendums dans les Etats européens;

Invite les gouvernements, les parlements et les autres autorités compétentes des Etats membres à tenir compte du Code de bonne conduite en matière référendaire, à s'en inspirer, dans le respect de leurs traditions nationales démocratiques, lors de l'élaboration et l'application de la législation relative aux référendums et à déployer des efforts soutenus pour lui assurer une large diffusion au sein des milieux concernés.