Recours abusif au système de justice pénale au Bélarus

Réponse à Recommandation | Doc. 11795 | 24 janvier 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1046e réunion des Délégués des Ministres (21 janvier 2009)

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1832 (2008)

Thesaurus

1. Comme il l’a déjà indiqué dans de précédentes réponses à des recommandations de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres encourage vivement les autorités du Bélarus à engager des réformes structurelles et législatives en conformité avec les standards du Conseil de l’Europe dans les domaines clés qui constituent la base de l’Organisation: la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. A cet égard, le Comité des Ministres rappelle que la suspension immédiate de la peine de mort, puis son abolition, constituent une mesure essentielle à prendre par le Bélarus dans l'optique d’un alignement avec les principes et valeurs du Conseil de l’Europe, permettant une coopération accrue avec l’Organisation. Dans le même contexte, le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée que le Bélarus devrait aligner son système de justice pénale avec les normes et les standards du Conseil de l’Europe et, en attendant, devrait cesser d’utiliser ce système à des fins politiques.

2. Le Comité des Ministres est aussi d’avis que les autorités du Bélarus doivent, si elles veulent que leur engagement en faveur de l'ouverture politique et de la démocratie soit jugé crédible, éliminer les obstacles qui empêchent l'agrément et le fonctionnement des forces politiques d'opposition, des ONG et des médias, ainsi que continuer à coopérer avec l’OSCE/BIDDH sur la réforme de la législation électorale.

3. Les autorités du Bélarus ont indiqué qu'elles souhaitaient être impliquées dans une coopération concrète dans le domaine juridique (notamment à travers leur participation à des conventions du Conseil de l’Europe) sur des questions telles que: l'extradition, le blanchiment de capitaux, la cybercriminalité et l’entraide judiciaire en matière pénale. Elles ont, en outre, manifesté un intérêt pour la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Comité des Ministres est prêt à étudier les conditions et les implications de l'adhésion du Bélarus aux conventions dans les domaines mentionnés ci-dessus, en portant une attention particulière aux possibilités d’aligner le système de justice pénale du Bélarus avec les normes et standards du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres garde également à l’esprit la possibilité d’inviter le Bélarus à adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture (CPT), comme cela a été évoqué par le Président du CPT lors de son intervention devant les Délégués des Ministres le 15 octobre 2008.

4. L’Assemblée se rappellera que les Présidences slovaque et suédoise ont chacune entrepris un certain nombre d’initiatives, parmi lesquelles un Accord entre le Conseil de l’Europe et l'Université d'Etat du Bélarus (UEB) sur l'ouverture d'un Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk, qui fait écho à des initiatives de l’Assemblée. L’Accord a été signé en mai mais les autorisations administratives n'ont pas encore été données par le Gouvernement du Bélarus. Il importe non seulement que le Point d'information devienne opérationnel rapidement mais aussi qu’il soit une structure ouverte et accessible au public sans restrictions, et qu’il fonctionne sans entrave. Du point de vue du Comité des Ministres, ceci est essentiel avant tout approfondissement des relations du Conseil avec le Bélarus, dans la perspective, en particulier, de l’examen d'une éventuelle adhésion du Bélarus à certaines conventions du Conseil de l'Europe.

5. Le Comité des Ministres continuera à apporter une assistance à la société civile au Bélarus afin de promouvoir un environnement démocratique et pluraliste dans ce pays.