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Décret n° 555 du Bélarus: interdiction de voyager faite aux enfants de Tchernobyl et du Bélarus

Question écrite No. 562 au Comité des Ministres | Doc. 11839 | 13 février 2009

Question de
M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas
Thesaurus

Depuis la catastrophe de Tchernobyl, de nombreux bénévoles de pays européens ont donné à des centaines de milliers d’enfants la possibilité de passer des vacances dans une famille d’accueil.

Le 13 octobre 2008, le président Loukachenko a publié le décret n° 555 qui, entré en vigueur quelques mois auparavant, a rendu pratiquement impossible le voyage de groupes d’enfants à l’étranger.

Sous l’effet d’une forte pression internationale, l’interdiction a été suspendue un mois pendant les vacances de Noël. Du fait de l’annonce tardive de cette suspension, seul un petit nombre d’enfants a pu se rendre à l’étranger pendant les fêtes.

Depuis le 21 janvier 2009, l’interdiction est à nouveau pleinement en vigueur. Les enfants ne sont pas autorisés à voyager à moins que le pays d’accueil ne signe un ample traité comportant un nombre considérable de garanties qu’il s’engage à assurer.

Cette situation paralyse complètement l’action des ONG et rend les échanges absolument impossibles.

Parallèlement, le Bélarus fait de l’adhésion au Conseil de l'Europe l’une de ses plus grandes priorités. Pour que cette demande soit prise en compte, il faudrait que s’améliore au Bélarus la situation en matière de droits de l'homme, dont la levée de l’interdiction de voyager constitue un élément.

M. Omtzigt,

demande au Comité des Ministres:

  • le Comité des Ministres convient-il que les restrictions énoncées dans le décret n° 555 représentent une violation du droit de circuler librement (avec le consentement des parents) pour les enfants bélarussiens?
  • le Comité des Ministres est-il prêt à faire de l’abrogation définitive du décret n° 555 une condition préalable à l’instauration d’un nouveau dialogue avec le Gouvernement bélarussien ou par quel autre moyen le Comité des Ministres fera-t-il savoir aux autorités bélarussiennes qu’elles devraient abroger le décret n° 555 et autoriser ces échanges d’enfants?

Signé:

OMTZIGT Pieter, Pays-Bas, PPE/DC