Situation des homosexuels en Bosnie-Herzégovine
Situation des homosexuels en Serbie
Réponse à Question écrite
| Doc. 11855
| 31 mars 2009
Question écrite No. 554
de M. Jensen
A l’occasion d’un festival homosexuel organisé à Sarajevo
le 25 septembre 2008, certains participants ont été violemment agressés
par des manifestants. Ce festival était le premier de ce genre en
Bosnie-Herzégovine, mais les organisateurs ont décidé de l’interrompre
à l’issue de la première journée en raison des nombreuses violences.
Beaucoup de Bosniens – y compris des membres de divers partis
politiques de Bosnie-Herzégovine – semblent aujourd’hui encore considérer
l’homosexualité comme une maladie.
Je note que le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine a ratifié
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ainsi que le Protocole n° 12 à la Convention, dont
l’article premier est ainsi libellé:
«La
jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans
discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la
couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes
autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance
à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre
situation.»
Au vu de ces considérations, il serait du plus grand intérêt
de savoir si le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine envisage de
prendre des mesures:
1 pour éviter que de semblables
agressions contre des homosexuels ne se reproduisent en Bosnie-Herzégovine;
2 pour garantir aux homosexuels l’égalité de droits dans
la société;
3 pour protéger les homosexuels contre la discrimination;
4 pour informer la population de la Bosnie-Herzégovine sur
les droits des homosexuels.
C'est pourquoi je demande au Comité des Ministres de bien
vouloir requérir auprès du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine les
informations relatives à ces questions et de m'en tenir informé.
Question écrite No. 556 de M. Jensen
A l’occasion d’un festival homosexuel organisé à Belgrade
le 19 septembre 2008, un groupe de participants a été violemment
agressé par des manifestants fascistes. Ce festival était le cinquième
du genre en Serbie. Des personnes étaient venues de "l'ex-République
yougoslave de Macédoine", de Russie, des Pays-Bas, d’Allemagne,
d’Italie, du Royaume-Uni, de Grèce et de Slovénie pour y participer.
Je note que le Gouvernement de la Serbie a ratifié la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ainsi que le Protocole n° 12 à la Convention, dont l’article premier
est ainsi libellé:
«La jouissance
de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination
aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue,
la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,
l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance ou toute autre situation.»
Au vu de ces considérations, il serait du plus grand intérêt
de savoir si le Gouvernement de la Serbie envisage de prendre des
mesures:
1 pour éviter que de
semblables agressions contre des homosexuels ne se reproduisent
en Serbie;
2 pour garantir aux homosexuels l’égalité de droits dans
la société;
3 pour protéger les homosexuels contre la discrimination;
4 pour informer la population de la Serbie sur les droits
des homosexuels.
C'est pourquoi je demande au Comité des Ministres de bien
vouloir requérir auprès du Gouvernement de Serbie les informations
relatives à ces questions et de m'en tenir informé.
Réponse:
1. Le Comité des Ministres déplore
les actes de violence à l’égard d’homosexuels dont il est fait état
dans les questions posées par l’honorable parlementaire. Il est
confiant que les personnes responsables de ces actes feront l’objet
de poursuites judiciaires et, le cas échéant, de condamnations conformément
à la législation interne des Etats concernés.
2. Le Comité des Ministres attire l’attention sur le fait que
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle n’est pas compatible
avec les valeurs de tolérance et le principe d’égalité, que se doivent
de poursuivre les Etats membres du Conseil de l'Europe et qu’il
demeure résolument attaché au principe d’égalité des droits et d’égale
dignité de tous les êtres humains, y compris des lesbiennes, gays,
bisexuels et transsexuels (LGBT). Il se réfère également à ses précédentes
réponses concernant les droits à la liberté d’expression et à la
liberté de rassemblement des LGBT
Note.
Il considère que ces réponses, ainsi que la réponse à la présente
question, constituent un rappel utile des principes pertinents en
matière de droits de l’homme, qui doivent être respectés dans ce
domaine. Le Comité des Ministres rappelle en particulier que les
LGBT doivent jouir des droits à la liberté d’expression et à la
liberté de réunion, prévus à l’article 11 de la Convention européenne
des droits de l’homme (la «Convention»), de la même manière que
tout autre individu relevant de la juridiction d’un Etat membre.
Cette protection découle notamment de l’article 14 de la Convention
qui interdit toute forme de discrimination dans l’exercice des droits
et libertés garantis par la Convention. La Cour européenne des droits de
l’homme (la «Cour»), dans une jurisprudence établie, a par ailleurs
souligné qu’il incombe à l’Etat d’adopter des mesures raisonnables
et appropriées afin d’assurer le déroulement pacifique des manifestations
licites. En outre, à plusieurs occasions, la Cour a souligné que
toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – y compris
en relation avec la liberté de réunion − était contraire à la Convention
Note. Comme indiqué dans les question
écrites susmentionnées, le Protocole no 12
à la Convention interdit toute discrimination fondée sur l’orientation
sexuelle (ainsi que son rapport explicatif le précise).
3. Le Comité des Ministres tient, en outre, à attirer l’attention
sur les décisions qu’il a prises lors de sa 1031e réunion (2 juillet
2008) visant à renforcer l’action du Conseil de l’Europe pour la
protection des droits des LGBT
Note.
Le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) s’est notamment
vu confier la préparation d’une recommandation sur les mesures visant
à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou
l’identité de genre, à assurer le respect des droits de l’homme
des LGBT et à promouvoir la tolérance à leur égard.
4. La Bosnie-Herzégovine et la Serbie se sont engagés à garantir
le respect de tous les droits consacrés par la Convention à toutes
les personnes relevant de leur juridiction et, partant, à s’assurer
que les personnes LGBT jouissent des mêmes droits à la liberté d’expression
et à la liberté de réunion que tout autre individu relevant de cette
juridiction.
5. La liberté de réunion pacifique, y compris au bénéfice des
LGBT, est garantie par les lois et les constitutions respectives
de ces deux pays. En Serbie, une loi interdisant les discriminations
a été récemment présentée devant le parlement pour adoption. En
Bosnie-Herzégovine, la procédure d’adoption d’une loi interdisant
les discriminations est actuellement en cours.
6. La Bosnie-Herzégovine et la Serbie, conscientes de leurs obligations
internationales et déterminées à assurer le respect des droits de
l’homme sur leur territoire respectif, ont informé le Comité des
Ministres de leur intention de poursuivre leurs efforts pour lutter
contre toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
