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Elaboration d’un protocole additionnel à la Convention des droits de l’homme, sur le droit à un environnement sain

Proposition de recommandation | Doc. 11729 | 01 octobre 2008

Signataires :
M. Bernard MARQUET, Monaco, ADLE ; M. Alejandro ALONSO, Espagne, SOC ; Mme Guðfinna S. BJARNADÓTTIR, Islande ; M. Miljenko DORIĆ, Croatie, ADLE ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Joseph FALZON, Malte, PPE/DC ; M. Ivan Nikolaev IVANOV, Bulgarie ; M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie ; Mme Danuta JAZŁOWIECKA, Pologne ; M. Juha KORKEAOJA, Finlande, ADLE ; M. Aleksei LOTMAN, Estonie, GUE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Maria Manuela de MELO, Portugal, SOC ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Harm Evert WAALKENS, Pays-Bas ; Mme Rodoula ZISSI, Grèce
Origine
La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires.
Thesaurus

L’Assemblée réaffirme son attachement aux questions concernant l’environnement et considère que vivre dans un environnement sain est un droit fondamental des citoyens.

En effet, le changement climatique, la destruction de la couche d’ozone, l’avancée du désert, le manque d’eau douce, les pollutions industrielles, les nuisances sonores, lumineuses et autres, représentent autant de facteurs qui affectent d’une manière négative la vie des Européens, sans qu’ils n’aient aucune action juridique.

Le droit international de l’environnement se caractérise actuellement par une abondance de traités, dont la plupart ont été adoptés à la suite des catastrophes affectant l’environnement. En outre, ces traités ne sont que rarement mis en application.

La Convention européenne des droits de l’homme offre déjà une protection individuelle contre la dégradation de l’environnement. Cependant, il ne s’agit pas d’une protection suffisante, car, même s’il existe un énorme danger potentiel, on ne peut y recourir que lorsque des individus sont mis en danger immédiat. Par exemple, un recours juridique contre une source de pollution industrielle ne serait possible qu’après que des individus en eurent subi les conséquences et pu le prouver, documents médicaux à l’appui. L’application du principe de précaution n’est en aucun sens stipulée dans la Convention dans sa forme actuelle.

L’Assemblée estime, par conséquent, que pour garantir aux citoyens le droit de vivre dans un environnement sain et sans danger pour leur vie, il faudrait intégrer ce droit dans la Convention européenne des droits de l’homme, par un protocole additionnel. Un tel complément à la Convention constituerait, par ailleurs, le reflet logique de l’évolution du concept de «droit de l’homme» depuis l’élaboration de la Convention.

En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, concernant la reconnaissance du droit à un environnement sain.