A la fin du paragraphe 19.1, ajouter la phrase suivante:
«dès que le Bélarus aura accompli des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations que l’Assemblée adresse aux autorités de ce pays aux paragraphes 21 et 22 de la présente résolution, mais en aucun cas avant la proclamation d’un moratoire sur l’exécution de la peine de mort».
Au paragraphe 19.2, après «commission des questions politiques», ajouter «et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme».
Au paragraphe 19.2, à la fin de la première phrase, insérer les mots «, justifiant de lever la suspension du statut d’invité spécial».
Au paragraphe 19.4, après «commission des questions politiques», remplacer les mots «à continuer de suivre la situation au Bélarus» par les mots «et la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à continuer de suivre la situation au Bélarus, la commission des questions politiques».
Remplacer le paragraphe 5 par le texte suivant:
«S’agissant de la disparition de quatre opposants politiques en 1999-2000, l’Assemblée se félicite qu’aucun des hauts fonctionnaires cités dans la Résolution 1371 (2004) comme étant fortement suspectés d’être impliqués dans ces disparitions ou de les avoir dissimulées n’occupe encore de poste à responsabilité. Elle déplore toutefois que les enquêtes sur ces crimes n’aient pas progressé malgré les éléments fournis dans le rapport de l’Assemblée.»
Au paragraphe 17, à la fin de la première phrase, remplacer les mots «qu’aucune exécution n’ait eu lieu depuis février 2008» par les mots «qu’aucune exécution n’ait eu lieu en 2009 d’après les déclarations officielles».
Au paragraphe 21.7.2, supprimer le mot «inutilement» avant «usage excessif de la force».
Etant donné les progrès insuffisants dans les domaines essentiels décrits dans le rapport de la commission des questions politiques, il semble prématuré de rétablir inconditionnellement le statut d’invité spécial à ce stade. L’absence totale de l’opposition au Parlement du Bélarus, qui résulte d’élections non démocratiques dénoncées par la communauté internationale, et les difficultés que cela implique, en vertu du Règlement de l’Assemblée, pour la représentation de l’opposition dans une future délégation d’invités spéciaux, illustrent bien le problème. Je me sens également dans l’obligation de prendre en compte l’opinion des chefs des principaux mouvements d’opposition, l’Union des forces démocratiques, dirigé par M. Anatol Liabiedzka, le Mouvement pour la liberté, représenté par le Dr Alaksandr Milinkievič, et le Front populaire du Bélarus, dont le vice-président Vintsuk Vyachorka a publiquement exprimé la position. Ils ont tous les trois salué le principe d’une intensification du dialogue entre l’Assemblée parlementaire et les autorités bélarussiennes, à condition que les principales forces de l’opposition aient une possibilité de participer à ce dialogue d’une manière satisfaisante. Ils ont cependant mis en garde contre le fait d’accorder prématurément tout statut officiel au Bélarus, avant qu’un minimum de conditions soit rempli.
Le texte amendé, tel que proposé, laisserait au Bureau la possibilité de décider à quel stade il estime que les progrès dans les domaines signalés par la commission des questions politiques aux paragraphes 21 et 22 du projet de résolution seront suffisants pour justifier le rétablissement du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus, en insistant sur le fait que l’Assemblée considère la proclamation d’un moratoire sur la peine capitale comme une condition sine qua non.
Note explicative:
La liste des recommandations adressées aux autorités du Bélarus aux paragraphes 21 et 22 du projet de résolution risque de rester sans suites si elle n’est pas assortie de conséquences pour l’éventualité où les autorités ne s’y conformaient pas.
S’agissant de la condition d’un moratoire sur la peine de mort, l’Assemblée s’efforce actuellement de convaincre les Etats qui ont le statut d’observateur (y compris les Etats-Unis et le Japon) d’abolir la peine de mort ou, au minimum, de proclamer un moratoire, en faisant valoir que les exécutions constituent de graves violations des droits de l’homme, incompatibles avec les engagements que devraient également respecter les Etats observateurs. Toute décision visant à établir ou à rétablir un quelconque statut d’observateur pour un pays avant même qu’il ait proclamé un moratoire affaiblirait et discréditerait fortement le message que l’Assemblée s’efforce de faire passer auprès des Etats-Unis et du Japon.
En outre, le mode d’exécution des condamnés au Bélarus est particulièrement cruel. Ils sont abattus par derrière, sans que ces personnes ou leur famille n’aient été prévenues, ce qui les empêche de s’y préparer et de se dire au revoir. Les familles ne sont ensuite même pas informées de l’heure exacte de l’exécution et du lieu où leur proche est inhumé.
Il nous semble qu’une telle condition préalable à la réouverture du statut d’invité spécial constitue le strict minimum nécessaire pour préserver la crédibilité de l’Assemblée et du Conseil de l’Europe dans son ensemble.
Je tenterai de convaincre le Bureau de la nécessité d’exiger des progrès supplémentaires, au-delà de la proclamation d’un moratoire sur les exécutions, notamment du point de vue des prisonniers politiques et des libertés d’association, de réunion et d’information.
Note explicative:
Il faut bien évidemment prévoir un suivi pour de nombreuses questions juridiques et des droits de l’homme, tout comme pour les questions politiques, afin que la situation puisse être décrite de manière complète à l’Assemblée et à son Bureau.
Note explicative:
Cet ajout vise à clarifier le but poursuivi par l’évaluation qui doit être réalisée par le Bureau.
Note explicative:
Idem que pour l’amendement B.
Note explicative:
Tel qu’il est actuellement rédigé, le paragraphe 5 montre injustement du doigt M. Naumov, l’ex-ministre de l’Intérieur, qui a démissionné en avril 2009. M. Naumov était certes cité dans mon rapport de 2004 sur les disparitions comme une des personnes suspectées de dissimuler la vérité, mais son nom n’apparaît pas dans la résolution, contrairement à ceux des trois hauts responsables suspectés d’être impliqués dans les disparitions proprement dites: l’ancien directeur de l’administration présidentielle, puis procureur général, M. Sheyman, l’ancien ministre de l’Intérieur, M. Sivakov, et l’ancien colonel des forces spéciales, M. Pavlichenko. Tous ont vu leur carrière se terminer d’une manière ou d’une autre (le colonel Pavlichenko aurait pris une retraite anticipée en 2009, ce que les médias indépendants ont commenté en évoquant son implication dans les affaires de disparition). Ils figurent encore sur la liste des sanctions ciblées de l’Union européenne, même après que cette liste a été considérablement raccourcie dans le cadre du récent réchauffement des relations de l’Union européenne avec le Bélarus, mais aucun d’eux n’a encore fait l’objet d’une enquête digne de ce nom, et encore moins été jugé par un tribunal comme le demandait l’Assemblée en 2004.
Note explicative:
Les condamnés sont exécutés en secret (voir l’explication en regard de l’amendement A) et l’exécution n’est parfois annoncée que beaucoup plus tard.
Dans son rapport sur la peine de mort au Bélarus, publié en mars 2009, Amnesty International signale ceci: «Le Bélarus a omis de publier des statistiques complètes sur le nombre de condamnations à mort prononcées et d’exécutions effectuées, en violation de son engagement, en tant que membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de mettre à la disposition du public des informations sur le recours à la peine de mort.» (Source: Amnesty International, Ending Executions in Europe, Towards Abolition of the Death Penalty in Belarus, mars 2009 (index AI 49/001/2009).)
Le Centre «Viasna» pour les droits de l’homme (http://spring96.org/en/publications/26686/) indique que, le 20 juin 2008, le tribunal de l’oblast de Homel a condamné à mort Pavel Leny, un homme de 27 ans, pour viol et meurtre d’un garçon de 9 ans (http://naviny.by). En octobre 2008, les médias du Bélarus ont annoncé que Pavel Leny avait effectivement été exécuté (www.svaboda.org/content/Article/1328779.html).
Note explicative:
L’usage excessif de la force est, par définition, inutile.
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
Renvoi en commission: Décision du Bureau de l’Assemblée du 17 décembre 1998, Directive 562 (2000), Doc. 8544 et Renvoi 2444 du 4 novembre 1999, Résolution 1306 (2002).
Avis approuvé par la commission le 22 juin 2009.
Secrétariat de la commission: M. Drzemczewski, M. Schirmer, Mlle Heurtin.