Doc. 11858 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 10641 05/07/2005

Rapport Doc. 11858 09/04/2009

La protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence

Auteur(s)

Holger HAIBACH CDU/CSU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2009 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1659 27/04/2009

Recommandation Rec. 1865 27/04/2009

Réponse à Recommandation Doc. 12204 16/04/2010