Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine: l’affaire Gongadze, un exemple emblématique

Réponse à Recommandation | Doc. 11988 | 08 juillet 2009

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

adoptée à la 1062e réunion des Délégués des Ministres (1er juillet 2009) 2009 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 1856 (2009)

1. Le Comité des Ministres souhaite rappeler à l’Assemblée parlementaire qu’il suit de près l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme depuis qu’il est devenu définitif. Dans ce contexte, il se réfère notamment à sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35 adoptée le 5 juin 2008.

2. Le Comité souhaite également attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire sur sa dernière décision en la matière, adoptée lors de la 1051e réunion (DH) des Délégués des Ministres en mars 2009 qui se lit comme suit:

«Les Délégués

1. prennent note des informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles les enregistrements et les appareils d’enregistrement ont été remis par M. Melnichenko aux enquêteurs ukrainiens et aux spécialistes étrangers en matière d’analyse phonoscopique judiciaire;

2. notent avec intérêt les informations détaillées concernant les actes d’enquête envisagés dans le cadre de l’expertise phonoscopique des enregistrements et le calendrier fixé pour celle-ci;

3. rappellent la position des autorités ukrainiennes selon laquelle les résultats de l’expertise phonoscopique pourraient être décisifs et donner une nouvelle orientation à l’enquête;

4. notent les informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles d’autres mesures d’enquête sont en train d’être prises, en attendant les résultats de l’expertise, afin d’établir toutes les circonstances entourant l’enlèvement et le meurtre du mari de la requérante;

5. invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé de l’état de l’avancement de l’enquête;

6. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard à la 1065e réunion (15‑16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir par l’Etat défendeur sur l’état d’avancement de l’enquête, en particulier compte tenu des résultats de l’expertise phonoscopique, et, le cas échéant, sur la base d’un projet de résolution intérimaire.»

3. Le Comité des Ministres assure l’Assemblée parlementaire qu’il poursuivra son examen de l’affaire avec la plus grande attention et réitère sa ferme intention, comme pour toutes les affaires qui lui sont transmises au titre de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, de veiller à l’exécution de cet arrêt par l’Ukraine.