Avec la récente expulsion de M. Ali Toumi vers la Tunisie, c’est, depuis 2005, la quatrième affaire dans laquelle les autorités italiennes – en violation flagrante des obligations de ce pays au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence clairement établie de la Cour de Strasbourg – manquent à leur obligation de respecter une décision prévoyant des mesures provisoires.
En tant que présidente de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Mme Däubler-Gmelin juge qu’il est totalement inacceptable d'ignorer des mesures provisoires contraignantes ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme et qu’il est navrant, pour une démocratie mature comme l'Italie, d’avoir renvoyé Ali Toumi en Tunisie, où il court le risque imminent de subir des atteintes irréparables.
Dans l'une des quatre affaires, qui concerne Mme Hamidovic (requête n° 31956/05), le requérant a été autorisé à revenir en Italie. Le Comité des Ministres, organe exécutif du Conseil de l'Europe et garant du respect des normes européennes en matière de droits de l'homme, a l'obligation de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que les trois autres personnes concernées, à savoir MM. Khemais (requête n° 246/07, arrêt du 20 février 2009), Trabelsi (requête n° 50163/08) et Toumi (requête n° 25719/09) soient également autorisées à revenir en Italie sans plus tarder. Le Comité des Ministres peut-il confirmer qu'il traitera cette importante question avec toute la diligence requise?
Mme Däubler-Gmelin,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles sont les mesures prises par le Comité des Ministres au sujet de l'Italie – un des membres fondateurs du Conseil de l'Europe – qui, à plusieurs reprises, n’a pas respecté des mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme?
Quelles mesures entend-il prendre pour faire en sorte que l'Italie respecte les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits de l'homme?
Signé:
DÄUBLER-GMELIN Herta, Allemagne, SOC