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La Déclaration de principes sur l’égalité, et l’action du Conseil de l’Europe

Proposition de résolution | Doc. 12022 | 16 septembre 2009

Signataires :
M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; Mme Ann CLWYD, Royaume-Uni ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA, Ukraine ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; M. Adrian NĂSTASE, Roumanie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Janusz RACHOŃ, Pologne, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

La protection contre la discrimination et la promotion de l’égalité pour tous sont une pierre angulaire de la conception moderne des droits de l’homme. L’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame tous les êtres humains libres et égaux en dignité et en droits. Les dispositions contre la discrimination sont un élément essentiel des systèmes régionaux et universels de protection des droits de l’homme.

Outre les instruments internationaux de protection des droits de l’homme, les législations nationales de tous les Etats européens contiennent elles aussi des dispositions générales prohibant la discrimination. Il faut toutefois reconnaître que ces dispositions sont souvent morcelées et de type déclaratif, et qu’elles ne couvrent pas toujours correctement tous les motifs de discrimination. La jurisprudence nationale de certains Etats, y compris de certains Etats membres du Conseil de l’Europe, ne reflète pas pleinement le caractère fondamental du droit à l’égalité.

Le texte original de la Convention européenne des droits de l’homme comportait des dispositions traitant de la non-discrimination et de l’égalité (article 14) dans les seules limites de la jouissance d’autres droits reconnus par la Convention. C’est pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme ne pouvait traiter le droit à la non-discrimination qu’au titre de droit subsidiaire, en liaison avec d’autres droits matériels ou procéduraux garantis par la Convention. En conséquence, la jurisprudence correspondante de la Cour se limitait de manière déséquilibrée à traiter de l’importance fondamentale du principe de non-discrimination.

Le Protocole n° 12 à la Convention a ouvert un nouveau chapitre dans le développement du cadre juridique du Conseil de l’Europe en matière d’égalité et de non-discrimination. Malheureusement, la plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore ratifié ce protocole, en dépit des efforts constants du Conseil de l’Europe et, en particulier, de l’Assemblée parlementaire.

Dans le cadre d’un ambitieux projet de modernisation et d’intégration des normes juridiques relatives à l’égalité et à la non-discrimination, un groupe d’éminents experts, sous les auspices de l’ONG internationale The Equal Rights Trust, a élaboré la Déclaration de principes sur l’égalité. Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a été l’un des 128 premiers signataires de la Déclaration, qui par la suite a reçu le soutien de nombreux autres experts d’Europe et d’autres régions.

La Déclaration est un document succinct composé de 27 principes juridiques concis. Elle explique les fondements du droit fondamental à l’égalité, énonce que l’égalité de traitement, en tant qu’aspect du droit à l’égalité, ne passe pas nécessairement par un traitement identique, établit que pour parvenir à l’égalité, il faut traiter les gens différemment en fonction des cas, et défend l’action positive comme élément indispensable du droit à l’égalité. Différents chapitres sont consacrés aux questions essentielles du champ couvert par le droit à l’égalité, des bénéficiaires de ce droit, des responsables de sa mise en œuvre, des obligations positives et négatives qui en découlent, et de son exécution.

Compte tenu de l’importance primordiale des principes d’égalité pour atteindre les objectifs statutaires du Conseil de l’Europe, l’Assemblée décide d’examiner la Déclaration de principes sur l’égalité dans le but d’améliorer l’efficacité de l’application des instruments juridiques existants de promotion de l’égalité, et dans le but, selon les cas, de renforcer, d’harmoniser et de moderniser le cadre juridique actuel. L’Assemblée décide également de prendre des mesures visant à promouvoir les principes de la Déclaration dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.