Observation des élections législatives anticipées en République de Moldova (29 juillet 2009)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 12009
| 14 septembre 2009
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU,
Turquie, GDE
- Thesaurus
1 Introduction
1. A sa réunion du 22 juin 2009,
le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé de constituer une commission
ad hoc de 20 membres pour observer les élections législatives anticipées
en Moldova le 29 juillet 2009, sous réserve de la réception d’une
invitation. Une fois reçue l’invitation du Président du Parlement moldave,
le Bureau, à sa réunion du 26 juin 2009, a désigné M. Mevlüt Çavuşoğlu
président et rapporteur de la commission ad hoc. Compte tenu du
bref délai entre les élections législatives du 5 avril dernier et
ces élections anticipées, il n’a pas été estimé possible d’envoyer
une mission préélectorale à Chisinau.
2. Conformément à l’article 15 de l’accord de coopération signé
le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée parlementaire et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise),
le Bureau de l’Assemblée a décidé d’inviter un expert à se joindre
à la commission ad hoc en qualité de conseiller.
3. Sur la base des propositions des groupes politiques de l’Assemblée
parlementaire, la commission ad hoc était composée des membres suivants:
- M. Mevlüt
Çavuşoğlu, Président de la commission ad hoc
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- M. Viorel
Badea, Roumanie
- M. Renato Farina, Italie
- M. Yusuf Ziya İrbeç, Turquie
- M. Denis Jacquat, France
- M. Egidijus Vareikis, Lituanie
- M. Piotr Wach, Pologne
- Groupe socialiste (SOC)
- M. Tadeusz Iwiński, Pologne
- Mme Sinikka Hurskainen, Finlande
- Mme Anna Čurdová, République
tchèque
- Alliance des Démocrates et
des Libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Michael Aastrup Jensen, Danemark
- Mme Doris Fiala, Suisse
- Groupe des Démocrates européens
(GDE)
- M. Mevlüt
Çavuşoğlu, Turquie
- M. Tuğrul Türkeş, Turquie
- Commission de Venise
- Secrétariat de l’Assemblée
parlementaire
- Mme Ivi-Triin
Odrats
- M. Franck Daeschler
4. La commission ad hoc faisait partie de la mission internationale
d’observation des élections (MIOE), qui comprenait également des
observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, du Parlement
européen et la mission d’observation des élections du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE).
5. La commission ad hoc s’est réunie à Chisinau du 27 au 30 juillet
2009. Le programme de ses réunions figure à l’annexe 1.
6. Les 27 et 28 juillet, la MIOE a rencontré les représentants
des principaux partis politiques se présentant aux élections, le
président de la Commission électorale centrale (CEC), le chef de
la mission de l’OSCE en Moldova, le représentant spécial du Secrétaire
général du Conseil de l’Europe, le conseiller politique du représentant
spécial de l’Union européenne, le chef de la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE et son équipe, ainsi que des représentants
de la société civile et des médias.
7. Comme dans le cas des élections législatives précédentes tenues
en avril 2009 (
Doc. 11870), les membres de la commission ad hoc ont considéré
que le programme de briefing était trop long, que le temps imparti
aux différents thèmes était mal équilibré et que les possibilités
d’interaction étaient limitées. Ils ont estimé qu’il serait souhaitable,
dans des cas similaires à l’avenir, d’organiser un programme supplémentaire pour
la mission d’observation de l’Assemblée, qui permettrait aux membres
d’avoir des échanges de vues complets avec les dirigeants politiques
du pays concerné ainsi qu’avec les membres de la délégation nationale auprès
de l’Assemblée parlementaire. La structure de la journée de briefing
devrait être examinée lors de la prochaine réunion des présidents
de commission ad hoc traitant des dispositions futures pour les
missions d’observation des élections de l’APCE.
8. Le jour du scrutin (29 juillet), la commission ad hoc s’est
répartie en huit équipes, dont trois ont observé les élections dans
la capitale, Chisinau, et ses alentours, et cinq dans les villes
suivantes: Falesti, Singereni, Balti et Glodeni (au nord-ouest du
pays); Gagauzia et Basarabeasca (au sud); Ohrei et Rezina. Cette
dernière équipe a été en mesure d’observer le scrutin dans les bureaux
de votes spéciaux où les citoyens moldaves vivant en Transnistrie
pouvaient déposer leur bulletin. Une équipe s’est également rendue
dans la région de Transnistrie le jour du scrutin.
9. La MIOE a conclu que les élections législatives anticipées
du 29 juillet en Moldova ont été dans l’ensemble bien organisées
et ont permis l’expression du pluralisme politique. Beaucoup des
engagements à l’égard de l’OSCE et du Conseil de l’Europe ont été
honorés; toutefois, le climat de la campagne a été entaché par des
manœuvres d’intimidations insidieuses et par un parti pris dans
la couverture médiatique. Le processus électoral a mis en évidence
la nécessité de poursuivre les réformes démocratiques pour rétablir
la confiance des citoyens. Le communiqué de presse de la MIOE est
joint à l’annexe 2.
10. La commission ad hoc tient à remercier la mission d’observation
des élections du BIDDH/OSCE et le représentant spécial du Secrétaire
général en Moldova pour leur coopération et leur soutien logistique.
Elle sait gré aux différents partenaires de la MIOE des efforts
constructifs déployés le lendemain de l’élection pour mettre au
point une déclaration commune crédible et bien équilibrée.
2 Contexte politique dans
la période qui a précédé les élections anticipées
11. Des élections législatives
anticipées se sont tenues le 29 juillet car le parlement élu le
5 avril n’est pas parvenu à élire un nouveau Président de la République
de Moldova. D’après la Constitution, cette élection doit intervenir
dans un délai de 45 jours, faute de quoi le parlement est dissous.
L’élection du Président exige une majorité des 2/3 ou un vote favorable
d’au moins 61 députés. Le Parti communiste de la République de Moldova
(PCRM) a obtenu 60 sièges lors des élections du 5 avril mais, à
deux reprises, il lui a manqué une voix décisive, qui aurait permis
d’élire un nouveau Président. De ce fait, le parlement a été dissous
par le Président par intérim le 16 juin 2009.
12. Les manifestations violentes qui ont éclaté à Chisinau deux
jours après le scrutin du 5 avril étaient une protestation contre
la conduite et les résultats de ces élections. Les principales plaintes
concernaient les inexactitudes des listes électorales et la partialité
des médias qui, selon les manifestants, n’avaient pas respecté le
principe de l’égalité d’accès aux partis non gouvernementaux. La
commission ad hoc de l’Assemblée qui a observé ces élections a fait
état de préoccupations similaires, de même que plusieurs résolutions
antérieures de l’Assemblée.
13. Bien que son deuxième (et dernier) mandat ait expiré le 7
avril 2009, l’actuel Président par intérim, Vladimir Voronine, continue
d’exercer cette fonction (en vertu de dispositions juridiques controversées)
jusqu’à l’élection de son successeur. En attendant, le fait que
M. Voronine ait été élu le 12 mai à la tête du parlement tout en
continuant d’occuper le poste de Président par intérim a incité
les partis d’opposition à adresser une lettre à la Cour constitutionnelle
sur cette question. La Cour constitutionnelle n’a pas pris position
au motif qu’elle n’avait pas été saisie selon la procédure formelle.
14. L’événement politique le plus important dans la période ayant
précédé les élections anticipées a été la défection de M. Lupu,
ancien Président du Parlement, qui a quitté le PCRM pour rejoindre
le Parti démocrate de Moldova (PDM) le 10 juin 2009, et son élection
ultérieure à la tête du PDM. Diverses hypothèses ont été émises
quant à sa décision de quitter le PCRM, par exemple des divergences
d’opinion sur le cours de la réforme de ce dernier, un mécontentement
suscité par la nomination de non-membres à des fonctions clés de l’Etat,
ainsi que son exclusion des travaux des organes d’Etat les plus
importants tels que le Conseil de sécurité et la Commission nationale
pour l’intégration européenne. En outre, les pronostics nationaux
laissaient penser que le PDM, en raison de sa bonne infrastructure,
de son capital humain et de son message politique promettant l’unité
nationale dans un environnement politique par ailleurs polarisé,
assurerait à M. Lupu et à ses partisans un bon soutien. Enfin, les
sondages préélectoraux prévoyaient qu’il attirerait entre 9,6 %
et 12,6 % des voix des deux camps.
15. Comme dans le cas des élections précédentes, il n’y a pas
eu de scrutin en Transnistrie, qui, depuis 1992, échappe de facto
au contrôle du Gouvernement moldave. La CEC a ouvert 11 bureaux
de vote ordinaires dans la zone de sécurité pour les citoyens moldaves
résidant en Transnistrie. Ces électeurs ont été inscrits sur des
listes électorales supplémentaires distinctes et ont déposé leurs
bulletins dans des urnes séparées. Les bulletins ont été décomptés
à part et les résultats publiés séparément.
3 Contexte juridique
16. Les 101 députés du Parlement
de la Moldova sont élus à la proportionnelle, dans le cadre d’une circonscription
nationale unique.
17. Bien que le Code électoral de la Moldova constitue une base
adéquate pour la conduite d’élections libres et équitables, il subsistait
après les élections législatives du 5 avril un certain nombre de
préoccupations auxquelles les autorités ont été priées de s’attaquer
d’urgence. En règle générale, et conformément au Code de bonne conduite
en matière électorale de la Commission de Venise, l’Assemblée n’est
pas favorable à des modifications de la législation peu de temps
avant des élections, en particulier dans le cas d’élections anticipées.
Toutefois, certains amendements adoptés le 16 juin ont constitué
un pas dans la bonne direction, comme l’ont également noté les rapporteurs
de la commission de suivi dans leur communiqué de presse du 17 juin,
et ont pu être considérés comme contribuant positivement à la conduite
de ces élections. Ils prévoyaient notamment l’abaissement du seuil
électoral de 6 % à 5 %, et du seuil de participation de 50 % plus une
voix à 33 % plus une voix.
18. En fait, le seuil applicable pour l’obtention de sièges au
Parlement a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières
années. En 2005, il a été ramené de 6 % à 4 % pour les partis, et
de 9 % à 12 % puis à 8 % pour les coalitions. Pour les candidats
indépendants, il est de 3 %. En avril 2008, il a été de nouveau
porté à 6 %, et la formation d’alliances électorales avant les élections
a été interdite. D’après les autorités moldaves d’alors, ces deux
dernières décisions avaient pour but de stabiliser le système politique
du pays, qui est très fragmenté et comprend de nombreux partis politiques,
dont la plupart n’existent que sur le papier. Le seuil électoral
a de nouveau été abaissé à 5 % avant les élections de juillet, mais
l’interdiction des alliances électorales a été maintenue.
19. Une autre amélioration est l’impression du numéro du bureau
de vote et du numéro du district électoral sur le bulletin de vote.
Ce procédé remplace la pratique antérieure, qui a été très critiquée
par les observateurs des élections précédentes, selon laquelle les
bulletins de vote étaient visés une fois que les électeurs les avaient
marqués.
20. Il est toutefois regrettable que plusieurs recommandations
importantes de l’Assemblée parlementaire, de la Commission de Venise
et du BIDDH/OSCE n’aient pas été du tout suivies ou ne l’aient pas
été de façon satisfaisante, par exemple pour ce qui est des procédures
de plaintes et de recours qui ne sont pas clairement définies et
qui, de ce fait, sont susceptibles de donner lieu à des conflits
de compétences.
21. Les personnes ayant plusieurs nationalités ont le droit de
se présenter aux élections, mais doivent renoncer, une fois élues,
à leurs nationalités autres que la nationalité moldave. Il a été
dit que cela était contraire à la Convention européenne des droits
de l’homme
Note, ainsi qu’à
la Convention européenne sur la nationalité, auxquelles la Moldova
est partie.
22. Néanmoins, l’inexactitude des listes électorales a de nouveau
été le plus gros problème de ces élections. Lors des élections d’avril,
les inexactitudes des registres électoraux ont donné lieu à l’ajout
de plus de 117 000 électeurs (soit environ 8 % du corps électoral
actif) sur des listes supplémentaires, ce qui non seulement était
contestable mais a également été contesté par les observateurs du
scrutin. Il est essentiel que les listes électorales soient exactes,
si l’on veut prétendre à la légitimité et à la confiance dans les
résultats des élections.
23. On prévoyait jusqu’en février 2009 qu’une liste électorale
électronique centralisée serait disponible pour les élections d’avril.
Mais ce projet a été abandonné, en partie par manque de ressources.
La CEC a pris des dispositions pour que la liste électorale traditionnelle
soit de nouveau utilisée dans ces élections, ce qui a été regrettable,
étant donné la manière peu satisfaisante dont le système actuel
est réglementé par les municipalités, et la qualité variable et
l’hétérogénéité des registres électoraux d’une municipalité à l’autre.
24. Il est regrettable aussi que la question des dispositions
relatives au vote des électeurs moldaves vivant à l’étranger n’ait
pas été réglée avant ces élections. Étant donné que plus de 500
000 Moldaves, selon les estimations, vivent à l’étranger (selon
certaines sources le chiffre pourrait en fait être sensiblement
plus élevé), les 33 bureaux de vote situés dans les grandes capitales
où la République de Moldova a des représentations diplomatiques
ne fournissent pas de moyens adéquats et efficaces pour que les
citoyens moldaves exercent leur droit de vote.
4 Administration électorale
25. Les élections en Moldova sont
administrées par une structure à trois niveaux, comprenant la CEC, 37 conseils
électoraux de district (CED) et 1 987 bureaux électoraux de secteur
(bureaux de vote) (BES). La CEC est un organe permanent de neuf
membres exerçant un mandat de cinq ans. Un des membres est nommé
par le Président et un par le gouvernement. Les sept autres sont
nommés par les partis politiques représentés au parlement en fonction
du nombre de sièges qu’ils détiennent.
26. Les CED comprennent 11 membres, dont deux sont nommés par
le tribunal de district et les autres par les partis représentés
au Parlement. Ceux qui sont désignés par les tribunaux ne doivent
être affiliés à aucun parti politique. Les bureaux de vote comptent
de 5 à 11 membres, selon le nombre d’électeurs qui y sont inscrits.
Les présidents, vice-présidents et secrétaires des divers organes
électoraux sont élus par leurs membres à bulletin secret.
27. Les membres composant la CEC n’ont pas changé depuis les nominations
faites en 2005. La composition des CED et des BES a changé après
les élections d’avril pour tenir compte de la représentation modifiée
des partis politiques au Parlement.
28. Le délai pour l’organisation des élections législatives anticipées
du 29 juillet a été ramené des 60 jours habituels à 44 jours, ce
qui signifie que tous les délais électoraux ont été automatiquement
réduits d’un quart.
29. Toutes les décisions adoptées par la CEC lors de la préparation
des élections du 5 avril étaient applicables pendant les élections
anticipées, à moins d’être devenues caduques ou d’avoir été annulées
par un tribunal. La CEC a modifié les règles concernant les activités
des BES, précisant que seul le secrétaire du BES concerné serait
chargé d’établir la liste électorale supplémentaire le jour du scrutin.
Elle a également décidé qu’une partie d’une liste électorale serait
prise en charge et signée exclusivement par un membre défini du
BES.
30. La MIOE a estimé que la CEC avait fonctionné dans l’ensemble
de manière professionnelle et transparente, et a pris note en particulier
de la mise en place d’un système pour la communication des résultats préliminaires
des CED afin d’accélérer leur annonce et leur publication sur le
site web de la CEC la nuit des élections. Elle a toutefois noté
aussi que les instructions de la CEC n’étaient pas toutes suffisamment
détaillées et claires, et que dans certains cas les CED n’avaient
pas appliqué ces instructions en temps voulu et de manière cohérente.
31. La MIOE a estimé aussi que la procédure de plaintes et de
recours était ouverte et transparente tant au niveau de la CEC qu’au
niveau des tribunaux. Globalement, la CEC a assumé ses responsabilités
en ce qui concerne l’examen des plaintes déposées avant le jour
du scrutin et s’est prononcée sur elles avec diligence. Ses décisions
concernant les plaintes étaient tout à fait rationnelles et semblent
avoir suivi la loi. La CEC a tenu un registre régulièrement actualisé
des plaintes et ses décisions ont généralement été affichées sur
le site web dans les 24 heures.
32. Au cours de la période qui s’est achevée le 28 juillet, la
Cour suprême a été saisie de 29 recours contre des décisions de
la CEC. Nombre de ces recours portaient sur l’absence de droit de
réponse dans les médias.
5 Inscription des électeurs
33. D’après les chiffres officiels
de la CEC, 2 603 158 électeurs au total étaient inscrits sur les
listes électorales pour les élections du 29 juillet, soit près de
17 000 de plus que pour les élections d’avril. 105 223 électeurs
ont en outre été inscrits sur des listes supplémentaires le jour
du scrutin, contre 117 794 lors des élections du 5 avril. Le fait
que tant d’électeurs aient été ajoutés au cours des deux journées
de scrutin confirme que l’établissement d’un registre électoral
exact restera l’un des principaux défis à relever pour améliorer
les futurs processus électoraux en Moldova.
34. Le système utilisé pour l’inscription des électeurs rend les
autorités locales responsables de la mise à jour des registres avant
chaque élection, ce qui aboutit à un manque d’homogénéité dans les
modalités d’exécution de ce processus. Il était également prévu
de produire un registre électoral informatisé pour ces élections,
mais pour diverses raisons, principalement financières, ces propositions
n’ont pas été suivies d’effet.
35. Néanmoins, si l’on considère que les inexactitudes des listes
électorales avaient été l’une des questions les plus controversées
après les élections du 5 avril, la CEC a élaboré un projet pilote
visant à créer une base de données nationale de la liste des électeurs,
qui permettrait un examen centralisé des listes pour y détecter les
entrées multiples et autres erreurs. A cette fin, les autorités
exécutives locales ont été priées de soumettre une copie électronique
de leurs listes électorales à la CEC avant le 6 juillet, délai ensuite
repoussé au 11 juillet.
36. Les listes actualisées étaient censées être affichées dans
les bureaux de vote le 14 juillet, date limite qui n’a pu être respectée
dans nombre d’entre eux en raison de retards administratifs. Dans
ce contexte, les observateurs du BIDDH/OSCE et les ONG surveillant
l’établissement des listes d’électeurs ont indiqué que la majorité
des bureaux de vote visités pendant les deux semaines qui ont précédé
l’élection n’étaient pas opérationnels et n’avaient pas affiché
la liste électorale pour vérification.
37. S’il est vrai que de nombreux électeurs décédés ont été radiés
lors de la vérification des listes après les élections du 5 avril,
plusieurs problèmes subsistaient. L’expert de la Commission de Venise
a signalé que, dans 5 BES de la commune de Chisinau, les observateurs
ont eu des entretiens concernant des personnes nées avant 1940,
inscrites sur la liste électorale. Il a été découvert que 10 de
ces personnes sur 30 étaient décédées depuis 4 ou 5 ans. Sachant
qu’il y a 1 987 bureaux de vote dans le pays, le taux d’inexactitude semble
élevé.
38. Deux développements positifs ont toutefois été observés: premièrement,
les électeurs ont pu, notamment à Chisinau, vérifier les informations
les concernant par internet. Deuxièmement, ils ont été amplement
informés par l’ensemble des médias électroniques de la marche à
suivre pour vérifier ces informations sur les listes électorales,
ainsi que des procédures pour le jour du scrutin.
39. Un autre aspect positif a été que les citoyens ont pu voter
dans la localité où ils se trouvaient le jour du scrutin, et pas
nécessairement dans la localité où ils ont leur domicile ou leur
résidence. Il en est résulté que plus de 10 000 électeurs (en particulier
des étudiants) ont demandé à modifier leur lieu de vote, afin d’être inscrit
sur la liste appropriée.
40. Au total, l’exactitude des listes électorales en Moldova demeure
un sujet de préoccupation qui doit être réglé aussi rapidement que
possible. Et ce, pour au moins deux raisons évidentes: éviter le
risque de double vote et accroître la confiance des citoyens moldaves
dans le processus démocratique.
6 Campagne électorale
41. Huit partis politiques étaient
en lice dans les élections du 29 juillet, présentant un total de
784 candidats. Il s’agissait du Parti communiste de la République
de Moldova (PCRM), du Parti populaire chrétien démocrate (PPCD),
de l’Alliance «Moldova Nostra» (Notre Moldova) (AMN), du Parti libéral
(PL), du Parti libéral démocrate de Moldova (PLDM), du Parti démocrate
de Moldova (PDM), du Parti social-démocrate (PSD) et du Parti écologique
de Moldova «Alianta Verde» (Alliance verte) (PEMAVE).
42. Bien que la législation nationale dispose que 39 % à 40 %
des candidats devraient être des candidates, les femmes étaient
généralement placées aux derniers rangs des listes et elles représentaient
entre 18 % (PLDM) et 37 % (Alliance verte) des candidats.
43. Les minorités nationales, qui d’après le recensement de 2004
représentent 24 % de la population du pays, jouissent de droits
égaux protégés par la Constitution. Elles ont la possibilité de
participer au processus électoral.
44. La campagne électorale a été pluraliste mais discrète, et
a surtout pris la forme de petits rassemblements, de démarchage
porte à porte et d’affichage. L’atmosphère de la campagne, en revanche,
a été tendue par suite de la polarisation politique et des discours
politiques enflammés consistant surtout à désigner des coupables
pour les émeutes et les violences du 7 avril. Le PCRM a accusé les
partis d’opposition et des agents étrangers d’avoir contribué à
organiser les émeutes. Un film des événements d’avril intitulé «La Moldova
attaquée» a été montré lors de meetings du PCRM, ainsi que dans
les médias publics. De leur côté, les partis d’opposition ont accusé
le PCRM d’être responsable de ce qui s’était passé, et ont montré
divers clips présentant leur version des événements du 7 avril.
45. Certains partis politiques, ONG et représentants des médias
ont signalé des plaintes pour intimidations et pressions exercées
par les autorités. Les observateurs du BIDDH/OSCE ont confirmé cinq
cas insidieux, dont la perturbation de réunions de partis de l’opposition
par des «provocateurs» liés au PCRM dans au moins trois endroits.
46. Les observateurs du BIDDH/OSCE ont également recueilli de
nombreuses informations faisant état de l’utilisation abusive de
ressources administratives pendant la campagne, aussi bien de la
part de partis au pouvoir que de partis de l’opposition (de nombreuses
municipalités sont dirigées par des partis d’opposition). Il s’agissait
le plus souvent de la publication de journaux financés par des fonds
publics contenant des messages de partis politiques. Cette pratique
a jeté une ombre sur la qualité de la campagne.
7 Environnement médiatique
47. La couverture médiatique de
la campagne électorale est réglementée par le code électoral, le
code de la radiodiffusion et le règlement de la CEC sur la couverture
médiatique, adopté le 23 juin 2009.
48. Les médias audiovisuels, notamment la chaîne de télévision
publique Moldova 1 et Radio Moldova, sont les principales sources
d’information du pays, en particulier dans les régions rurales,
car elles couvrent pratiquement la totalité du pays.
49. D’une façon générale, il a été constaté que les médias faisaient
des efforts pour assurer la couverture de tous les partis politiques.
Le suivi des médias assuré par un projet du Conseil de l’Europe
a révélé une très nette différence dans le ton employé par tous
les radiodiffuseurs pour rendre compte des événements.
50. Tout en se félicitant du pluralisme des opinions exprimées,
en particulier dans la presse écrite, et de l’accès plus facile
des partis d’opposition aux chaînes de télévision publique à couverture
nationale, la commission ad hoc a été préoccupée par les rapports
faisant état de la mauvaise qualité des comptes rendus de l’actualité
électorale, qui ne respectaient pas le critère d’impartialité. Par
exemple, Teleradio Moldova (TRM) rapportait souvent des détails
sans intérêt lors des conférences de presse des partis d’opposition
au lieu des informations que ces derniers souhaitaient communiquer
aux électeurs.
51. Les partis de l’opposition ont également fortement critiqué
le fait que les médias n’ont pas toujours respecté le droit de réponse
des candidats.
52. Une amélioration signalée par rapport aux élections précédentes
d’avril a été le fait que les fonctions de l’Etat ont été beaucoup
moins brouillées par la campagne électorale. Le temps consacré dans
les émissions d’information du radiodiffuseur public au Président
ou au Premier ministre a été considérablement réduit. Le Premier
ministre ainsi que le Président par intérim, qui pourtant conduisait
la liste du PCRM, ont brillé par leur absence sur les écrans de
télévision.
53. D’après le code de la radiodiffusion, le conseil de coordination
de l’audiovisuel (CCA) est la seule autorité compétente pour imposer
des sanctions aux médias. Toutefois, le règlement sur les médias
adopté en juin par la CEC, indiquant que les conflits liés aux médias
devaient être réglés par les tribunaux, a brouillé les obligations
du CCA. Avec un cadre réglementaire comportant de telles ambiguïtés,
le CCA a choisi de ne pas prendre de décision concernant les plaintes
relatives aux médias et les a transmises à la CEC ou a renvoyé les
adversaires devant les tribunaux. Autrement dit, le CCA n’a pas
surveillé ni fait respecter correctement les obligations légales
sur l’impartialité de la couverture médiatique.
8 Le jour du scrutin et ses
suites
54. Le jour du scrutin a été calme
et la MIOE a estimé que le processus électoral était dans l’ensemble efficace
et bien organisé. D’après les statistiques des observateurs de la
MIOE, la procédure de vote a été considérée «satisfaisante» ou «très
satisfaisante» dans 97 % des bureaux de vote; le dépouillement a
été évalué positivement dans 94 % des cas, même si des problèmes
de procédure mineurs ont été notés.
55. Les huit équipes déployées par la commission ad hoc le jour
du scrutin ont observé les procédures d’ouverture, de vote, de fermeture
et de dépouillement.
56. Les membres de la commission ad hoc ont reconnu que le scrutin
était bien organisé, qu’il s’était déroulé sans heurts dans une
atmosphère sereine. Les bureaux de vote ont ouvert et fermé à l’heure
(7 heures – 21 heures). Aucune des équipes n’a signalé que du matériel
électoral manquait à l’ouverture, et le quorum des membres des BES
a toujours été atteint pour permettre une ouverture à l’heure prévue.
Aucune activité ni aucun matériel de campagne, aucune présence non
autorisée n’ont été signalés aux alentours immédiats ou à l’intérieur
des bureaux de vote visités. L’équipe couvrant les régions d’Orhei
et de Rezina ont observé de rares cas dans lesquels des électeurs
tenaient leur bulletin ouvert de la sortie de l’isoloir à son dépôt
dans l’urne, si bien que tout le monde pouvait voir leur choix.
Que cela ait été intentionnel ou non, le principe du secret du vote
s’en est trouvé compromis.
57. A Chisinau, différentes équipes ont signalé des problèmes
sérieux liés à l’exactitude de la liste électorale. Dans un certain
nombre de bureaux de vote, des électeurs se sont plaints du fait
que des noms inconnus aient été inscrits à leur adresse. Dans un
bureau de vote visité, en début d’après-midi, 16 cas de ce genre
avaient été signalés au président du bureau concerné. Dans un cas,
une femme qui vivait depuis plus de 12 ans dans le même appartement
avait déjà remarqué en avril que d’autres personnes avaient été
inscrites sur la liste électorale à son adresse. Ces noms étaient
apparus pour la première fois sur la liste avant les élections précédentes
et y figuraient de nouveau cette fois-ci, malgré une plainte écrite
envoyée par l’intéressée aux autorités compétentes après les élections
d’avril. Dans un autre cas, une veuve s’est plainte du fait que
le nom de son mari, décédé en 2004, précédemment radié de la liste
électorale, y soit soudain réapparu. Cependant, à la connaissance
des équipes d’observateurs, aucun de ces cas n’a donné lieu à une plainte
officielle.
58. Toute la journée, les membres de la commission ad hoc ont
observé la présence d’un grand nombre d’observateurs partisans de
tous les principaux partis politiques se présentant à ces élections.
Des observateurs nationaux non partisans, principalement de la Ligue
pour la protection des droits de l’homme en Moldova (LADOM), étaient
également présents dans presque tous les bureaux de vote observés.
Les principales plaintes des observateurs nationaux ont porté sur
l’exactitude de la liste électorale; dans un cas, l’un de ces observateurs
a attiré l’attention des membres de la commission ad hoc sur les
isoloirs du bureau de vote observé, qui étaient en partie ouverts
et accessibles par l’arrière.
59. Dans les bureaux de vote où des observateurs étaient présents
pour le dépouillement, celui-ci s’est déroulé de manière correcte
et en temps voulu. La formation des membres des BES avait été assurée
dans tous les bureaux de votes visités; cela s’est ressenti dans
l’efficacité avec laquelle les procédures ont été administrées le
jour du scrutin.
60. La participation aux élections législatives a été de 58,77
%, pourcentage légèrement supérieur à celui des élections du 5 avril
(57,54 %). Après les événements du 7 avril et du fait que moins
de trois mois s’étaient écoulés entre les deux scrutins, la participation
active des électeurs dans tout le pays a été considérée par les membres
de la commission ad hoc comme le signe salutaire d’une démocratie
en développement.
61. Cinq partis ont dépassé le seuil électoral de 5 %, à savoir
le Parti communiste de la République de Moldova, avec 44,69 % des
voix (48 sièges), le Parti libéral démocrate avec 16,57 % (18 sièges),
le Parti libéral avec 14,68 % (15 sièges), le Parti démocrate de
Moldova avec 12,54 % (13 sièges) et l’Alliance «Moldova Nostra»
avec 7,35 % (7 sièges).
62. Le fait que les partis précédemment dans l’opposition aient
réuni ensemble un nombre suffisant de sièges pour former une coalition
a presque immédiatement orienté les tensions qui s’étaient concentrées autour
du processus électoral vers les efforts de formation d’une coalition.
Le 8 août, les quatre partis «non communistes» qui avaient franchi
le seuil électoral – PLDM, PL, PDM et AMN – ont constitué une coalition dénommée
«Alliance pour l’intégration européenne». Ces partis détenaient
ensemble 53 sièges parlementaires, mais il leur a manqué huit voix
pour pouvoir élire un Président. Parallèlement, le PCRM, qui a obtenu
48 sièges, aurait déclaré qu’il était prêt à entrer dans l’opposition.
63. Le 14 août, la Cour constitutionnelle a validé la légalité
des élections et leurs résultats. Un parti, le Parti populaire chrétien
démocrate (PPCD), qui avait obtenu 1,9 % des voix, avait demandé
un recomptage des voix. La Cour constitutionnelle a rejeté cette
demande comme étant sans fondement.
64. Le 17 août, le Président sortant a signé un décret convoquant
le parlement nouvellement élu le 28 août. Le nouveau parlement devra
de nouveau s’atteler à la tâche ardue de mettre en place d’un gouvernement
et d’élire un nouveau Président de la Moldova dans les délais prescrits,
faute de quoi de nouvelles élections législatives et présidentielle
seront organisées l’année prochaine.
9 Conclusions
65. La commission ad hoc de l’Assemblée
chargée d’observer les élections législatives en République de Moldova
conclut que les élections tenues le 29 juillet 2009 ont respecté
de nombreuses normes et exigences internationales, mais que le processus
démocratique est encore loin d’être achevé et qu’il faut rétablir
la confiance entre les principales forces politiques ainsi que la
confiance de la population dans le processus électoral.
66. La commission ad hoc note avec satisfaction que ces élections
ont donné aux électeurs la possibilité d’un choix clair entre des
alternatives politiques distinctes. Dans les régions observées,
les élections se sont déroulées dans le calme et pacifiquement,
sans le moindre incident. Après les événements du 7 avril et une lassitude
attendue à l’égard des élections, la participation active des électeurs
dans tout le pays a envoyé un signal positif pour la démocratie
en Moldova.
67. La commission ad hoc se félicite des modifications récentes
du code électoral après les élections du 5 avril, notamment de l’abaissement
du seuil électoral à 5 % et du seuil obligatoire de participation
à 1/3 des électeurs. Elle est néanmoins préoccupée par le fait que
le seuil électoral reste encore trop élevé par rapport aux recommandations
de la Commission de Venise. Elle approuve aussi les recommandations
précédentes de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE proposant
la suppression pure et simple de tout seuil de participation.
68. La commission ad hoc reconnaît également l’amélioration de
l’efficacité et du professionnalisme de l’administration électorale,
tout en notant que plusieurs problèmes devront encore être réglés
dans ce domaine dans l’avenir proche.
69. D’un autre côté, la commission ad hoc est préoccupée par l’absence
de confiance des électeurs dans la conduite du processus électoral
et par la polarisation politique qui a dominé ces élections.
70. Bien que la législation électorale constitue une base pour
la conduite adéquate d’élections, la commission ad hoc regrette
que les changements récents apportés au cadre juridique n’aient
pas suivi un certain nombre de recommandations importantes de la
Commission de Venise et du BIDDH/OSCE. Ces recommandations portent
entre autres sur la procédure de plainte et de recours, qui devrait
être clairement définie pour éviter tout conflit potentiel de compétence.
Le code ne devrait pas accorder aux requérants ni aux autorités
le droit de choisir entre différentes instances de recours.
71. La commission ad hoc regrette qu’un certain nombre d’autres
problèmes identifiés lors des élections antérieures persistent,
à savoir:
- Le registre électoral
a montré une fois de plus de graves inexactitudes, qui ne devraient
pas être tolérées. La tenue correcte des listes électorales est
essentielle pour garantir l’équité dans la conduite des élections
et pour renforcer la confiance du public dans le processus. Le système
actuel ne fournit pas de méthode uniforme pour l’établissement et
la vérification des listes. Il faudrait mettre en place en priorité
un système électronique central d’inscription des électeurs pour
les élections futures. En plus d’assurer l’exactitude du registre,
il constituerait une garantie supplémentaire contre les votes multiples.
- Le système actuel consistant à viser les documents d’identité
des électeurs pour empêcher des votes multiples va à l’encontre
du secret du vote, et il faudrait y mettre fin. D’autres méthodes
devraient être envisagées, telles que le marquage d’un doigt à l’encre
invisible.
- La plupart des chaînes de télévision, et en particulier
la chaîne publique, une fois de plus, n’ont pas assuré une couverture
totalement impartiale et équilibrée, même si certaines améliorations
ont été apportées pour faciliter l’accès de tous les partis politiques
aux débats télévisés et éviter que les fonctions de l’Etat ne brouillent
la campagne électorale.
72. Enfin, la commission ad hoc est convaincue que la République
de Moldova profiterait d’une réforme constitutionnelle qui éliminerait
la possibilité d’une paralysie continue des structures de l’Etat
en raison des ambitions d’une ou de plusieurs forces politiques.
Il semble donc souhaitable de supprimer la condition de majorité
qualifiée dans la procédure d’élection du Président lorsqu’un parlement
a déjà été dissous. Elle propose aussi que le statut juridique et
la durée de la prorogation du mandat du Président sortant soient clarifiés,
en particulier lorsque celui-ci termine son deuxième mandat, en
cas de retard dans la formation d’un nouveau parlement.
10 Recommandations
73. Afin de renforcer la confiance
du public dans le processus démocratique en Moldova, la commission
ad hoc recommande que soient prises les mesures suivantes:
- Le parlement nouvellement élu
est encouragé à renforcer sa coopération avec la commission de suivi pour
améliorer encore le fonctionnement des institutions démocratiques
en Moldova et poursuivre des réformes rigoureuses.
- Le parlement nouvellement élu devrait entreprendre, dès
qu’il aura commencé à fonctionner de façon appropriée, un processus
entièrement transparent et crédible de révision substantielle de
la législation électorale qui tiendrait compte de toutes les recommandations
précédentes de la Commission de Venise et du BIDDH/OSCE, concernant
notamment un nouvel abaissement du seuil électoral, la suppression du
seuil de participation, l’introduction de garanties supplémentaires
contre le vote multiple et l’amélioration de la cohérence et de
la transparence dans le traitement des plaintes et des décisions
de recours. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe devrait
être associée à ces travaux dès le début.
- Il faudrait établir un registre électoral exact permettant
à tous les citoyens moldaves, y compris ceux qui résidant à l’étranger,
de participer aux élections. Le registre électoral devrait être
centralisé, informatisé et scrupuleusement mis à jour à intervalles
réguliers jusqu’aux prochaines élections. Il faudrait s’efforcer sans
délai de reprendre les activités visant à mettre en place un registre
électoral électronique comme prévu par la loi de 2008 sur le concept
de système public d’information automatisé relatif aux élections.
- Les radiodiffuseurs publics devraient assurer à tous les
candidats aux élections un accès équitable et équilibré aux médias,
comme le garantit la loi. Il faudrait créer un conseil des médias
indépendant pour garantir l’équité et l’égalité des chances de tous
les candidats, conformément au paragraphe 2.3 du Code de bonne conduite
en matière électorale.
Annexe 1 –
Commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
anticipées en Moldova (29 juillet 2009)
Programme
(27-30 juillet 2009)
Lundi 27 juillet
2009
13h00-14h30 Réunion de la commission ad hoc
15h00-15h15 Ouverture par les chefs de délégations parlementaires:
- M. Petros Efthymiou, Chef de
la délégation de l’Assemblée Parlementaire de l’OSCE et Coordinateur
spécial pour la présidence de l’OSCE pour diriger les Observateurs de
Court Terme
- M. Mevlüt Cavuşoglǔ, Chef de la délégation de l’APCE
- M. Marian-Jean Marinescu, Chef de la délégation du Parlement
Européen
15h15-15h30 Contexte Politique:
- Ambassador Philip Remler, Chef de la Mission de l’OSCE
en Moldova
- M. Kálmán Mizsei, Représentant Spécial de l’UE en Moldova
- M. Vladimir Ristovski, Représentant Spécial du Secrétaire
Général du CE en Moldova
15h30-16h30 OSCE/ BIDDH MOE Equipe de Coordination
- Introduction: Ambassadeur Boris
Frlec, Chef de la Mission BIDDH
- Situation politique; minorités nationales; situation des
femmes – M. Volker Jakoby, analyste politique
- Campagne électorale et paysage médiatique – M. Ivan Godarsky,
analyste média
- Contentieux électoral – M. Donald Bisson, analyste juridique
- Administration électoral et procédure de scrutin – M. Alexander
Yurin, analyste électoral
- Formulaire d’observation – M. Dimitar Dimitrov, Expert
en enregistrement des électeurs
16h45-17h30 Administration électorale: Commission Centrale
Electorale de Moldova
- M. Eugen
Stirbu, Président
- Mme Renata Lapti, Vice-Présidente
- M. Iurie Ciocan, Secrétaire
17h30-18h15 Table ronde avec des organisations d’observations
- Ligue de protection des Droits
de l’Homme (LADOM) – M. Paul Strutzescu, Président
- ‘Contrôle Civique des Elections 2009’ – M. Alexandru Barbov,
Président
Mardi 28 juillet
2009
09h00-11h00 Réunions avec des représentants des partis politiques
- Parti Communiste de la République
de Moldova (PCRM) – M. Grigore
- Petrenco, Député du Parti Communiste
- Parti Populaire Démocratique Chrétien (PPCD) – M. Ghénadie
Vaculovschi, membre du PPCD
- Table ronde avec des partis de centre-droite
- ‘Moldova Noastra (Notre Moldova) Alliance (AMN) – M. Veaceslav
Untila, 1er Vice-Président
- Parti Liberal (PL) – Mme Corina
Fusu, Vice-Présidente
- Parti Démocratique Libéral de Moldova (PDM) – M. Vlad
Filat, Dirigeant du PLDM
Table ronde avec des partis de centre-gauche
- PSD – coalition du parti Social
Démocratique de Moldova (PSDM) et de l’Union Centriste de Moldova
(UCM) – M. Iurie Bolbocean, Président du Conseil National du PSD
- Parti Démocratique de Moldova (PDM) – M. Andrei Popov,
membre du PDM
11h15-12h15 Table ronde avec des représentants des ONGs (Internationales
et Moldaves)
- Association pour
la Démocratie Participative (ADEPT) – M. Igor Botan, Président
- Centre de documentation pour les Droits de l’Homme de
Moldova – CREDO – M. Serghei Ostaff, Directeur
- IDOM – M. Vlad Lupan, Coordinateur de projets
- Institut Démocratique Nationale (NDI) – Mme Kate
Head, Représentante
- Institut Républicain International (IRI) – M. Stevan Rader,
Directeur de Programme
- Promo Lex – M. Ion Malone, Directeur
- Fondation Eurasian – M. Andrei Brighidin, Responsable
de programme
12h15-13h15 Table ronde sur les médias
Présentations par:
- Centre
de Journalisme Indépendant – Mme Nadine
Gogu, Directrice
- Association pour une Presse Indépendante (API) – M. Petru
Macovei, Directeur
Commentaires par les représentants des medias:
- TV: Euro TV, NIT TV, PRO TV,
Moldova 1
- Radio: Vocea Basarabiei – MM. Veaceslav Tibuleac et Valeriu
Saharneanu, fondateurs
- Presse écrite:
- Moldova Suverană – M. Vasile Grozavu, reporter
- Moldavskie Vedomosti – M. Dmitrii Ciubasenco, Rédacteur
en Chef
- Timpul de Dimineaţă – Mme Sorina
Stefarta, Rédactrice en Chef
Conclusion
Déploiement
- Présentation
des spécificités régionales par les équipes d’observateurs de long terme
OSCE/BIDDH
Mercredi 29 juillet
2009
Toute la journée Observation des
élections
Jeudi 30 juillet
2009
09h00-10h30 Réunion de la commission ad hoc
14h00 Conférence de Presse (Hôtel Leogrand)
Départ des membres de la commission ad hoc
Annexe 2 –
Les élections législatives en Moldova ont en grande partie respecté
les normes mais une réforme démocratique s’impose pour restaurer
la confiance
Chisinau, 30.07.2009 – Les élections législatives
qui se sont déroulées hier en Moldova ont en grande partie respecté
les normes internationales mais elles ont aussi mis en évidence
la nécessité de poursuivre les réformes démocratiques pour restaurer
la confiance, a conclu la mission d’observation des élections dans
une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui.
Les élections ont dans l’ensemble été bien organisées et ont
permis l’expression du pluralisme politique. Toutefois, les observateurs
ont souligné que la campagne a été marquée par des manœuvres d’intimidation insidieuses
et la partialité des médias.
«Je trouve encourageante la manière dont se sont déroulées
ces élections. Beaucoup d’engagements pris à l’égard de l’OSCE ont
été honorés mais il reste d’importants problèmes à résoudre si l’on
veut restaurer la confiance entre les électeurs et les partis politiques
afin que Moldova continue de progresser sur la voie de la démocratie»
a déclaré Petros Efthymiou, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE et coordinateur spécial de la mission d’observation
de courte durée de l’OSCE.
«Je salue la bonne participation des électeurs à ce scrutin,
de bon augure pour la démocratie en Moldova. Cela étant, les électeurs
doivent avoir confiance dans l’ensemble du processus électoral.
L’inexactitude des listes électorales a une nouvelle fois révélé
des faiblesses auxquelles il faut remédier d’urgence. Les électeurs
ont exprimé leur volonté. Il reste aux forces politiques à démontrer
qu’elles sont capables de partager le pouvoir et d’instaurer un
dialogue politique constructif» a affirmé Mevlüt Çavuşoğlu, chef
de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
«Malheureusement, nous ne pouvons pas dire que ces élections
ont satisfait à tous les critères internationaux, même si l’évaluation
globale de cette journée est positive. Cependant, si elle ne réussit
pas à instaurer structurellement plus de démocratie, la Moldova
ne sera pas à même de relever les défis qui se présentent à elle.
L’avenir passe par plus de démocratie, pas moins. Sur cette voie,
l’UE sera aux côtés de la Moldova» a déclaré Marian-Jean Marinescu,
chef de la délégation du Parlement européen.
«Dans l’ensemble, ces élections ont été organisées de manière
professionnelle et efficace, c’est encourageant. Cependant, la méfiance
profonde entre les candidats pendant la campagne montre qu’il est urgent
que tous les partis s’engagent dans un dialogue productif pour débloquer
le processus démocratique et s’attaquer aux multiples problèmes
du pays,» a souligné l’ambassadeur Boris Frlec, chef de la mission d’observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
Les observateurs ont noté que la journée des élections a été
bien organisée et s’est déroulée dans le calme. De manière générale,
l’évaluation des procédures est positive. Dans un climat de campagne
électorale très tendu, les candidats ont pu sillonner le pays. L’égalité
des chances a cependant pâti du détournement par certains des ressources
administratives. Des méthodes insidieuses de pression et d’intimidation
ont été utilisées par les autorités pour influencer le climat de
la campagne.
Les médias ont communiqué aux électeurs des informations sur
les principaux candidats, mais les grandes chaînes de télévision
n’ont pas assuré une couverture impartiale et équilibrée. Par leur
discours et le temps de parole alloué, elles ont favorisé le parti
au pouvoir.
Les organes de l’administration électorale ont agi dans la
transparence et, globalement, ils ont fait preuve de professionnalisme.
Malgré des efforts d’amélioration de la qualité des listes électorales,
l’inscription des électeurs n’était pas homogène et les observateurs
ont relevé des inexactitudes sur les listes électorales le jour
des élections.
