1. En réponse à la Recommandation 1875 (2009) adoptée par l’Assemblée parlementaire le 23 juin 2009, recommandant
que le Comité des Ministres saisisse, sans plus tarder la Cour européenne
des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif, le Comité
des Ministres fait observer qu’à l’occasion de la 1063e réunion
des Délégués des Ministres (8-9 juillet 2009) il a convenu de demander
un tel avis à la Cour européenne des droits de l’homme portant sur
un certain nombre de questions (voir annexe).
2. La Présidence du Comité a transmis la demande d’avis à la
Cour européenne des droits de l’homme qui en a accusé réception
par courrier du 17 juillet 2009.
3. Le Comité des Ministres informera l’Assemblée parlementaire
des suites que la Cour donnera à cette demande.
Annexe – Décisions CM/Del/Dec(2009)1063/4.5
«Les Délégués
1. conviennent, aux termes de l’article
47 de la Convention européenne des droits de l'homme, de demander
un avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme sur
les questions suivantes:
a Est-il
possible qu’une liste de trois candidats, présentée par une Haute
Partie contractante pour l’élection d’un juge à la Cour européenne
des droits de l'homme au titre de la Haute Partie contractante et
soumise à l’Assemblée parlementaire, soit retirée et remplacée par
une nouvelle liste de trois candidats émanant de ladite Haute Partie
contractante? Le cas échéant, y a-t-il un délai?
b Des candidats au poste de juge à la Cour européenne des
droits de l'homme peuvent-ils être considérés comme présentés par
une Haute Partie contractante au sens de l’article 22 de la Convention européenne
des droits de l'homme si la liste contenant leurs noms a été retirée
par ladite Haute Partie contractante?
c L’Assemblée parlementaire est-elle tenue de prendre en
considération une liste de candidats soumise par une Haute Partie
contractante qui remplace une liste soumise auparavant mais retirée
par ladite Haute Partie contractante?
2. en outre, ils invitent la Cour à se prononcer sur les deux
questions additionnelles suivantes:
a Si
un ou plusieurs candidats figurant sur une liste de candidats soumise
à l’Assemblée parlementaire par une Haute Partie contractante se
désiste(nt) avant que l’Assemblée parlementaire ne se soit prononcée
par un vote sur cette liste, ladite Haute Partie contractante est-elle
tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme
de présenter un ou plusieurs candidats supplémentaires pour compléter
la liste ou a-t-elle le droit de soumettre une nouvelle liste?
b Les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l’annexe
à la Résolution 1432
(2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
constituent-elles un manquement à la responsabilité qui incombe
à l’Assemblée en vertu de l’article 22 de la Convention européenne
des droits de l'homme de prendre en considération une liste, ou
un nom figurant sur une telle liste, sur le fondement des critères énumérés
à l’article 21 de la Convention?»
