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Les répercussions sociales de la crise économique

Rapport | Doc. 12026 | 30 septembre 2009

Commission
(Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Rapporteure :
Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC
Origine
Renvois en commission: Doc. 11545, renvoi n° 3437 du 18 avril 2008 et Doc. 11834, renvoi n° 3527 du 30 janvier 2009. 2010 - Deuxième partie de session

Résumé

La crise économique et financière actuelle remet en question un certain nombre de principes sur lesquels les politiques économiques des Etats membres ont reposé ces dernières décennies, telles que la déréglementation, la primauté des critères économiques dans tous les domaines de la vie et la prééminence donnée aux bénéfices et à la croissance. Cette crise est dans une large mesure une crise de confiance à l’égard des institutions financières et politiques, mais également de la mondialisation, qui est à son origine.

Cette crise est comprise comme un appel au changement, qui devrait consister en une plus forte prise en compte des valeurs du Conseil de l’Europe dans les politiques économiques et sociales. Ainsi, le rapport contient une série de recommandations politiques visant à établir des liens entre le progrès social et le développement économique.

Le rapport démontre également que les Etas membres dotés d’un système de protection sociale et de santé élaboré sont aussi nettement mieux armés sur le plan économique pour relever les défis de la crise actuelle. Les pays disposant d’un système de protection sociale et de santé fort, efficacement géré, bénéficient d’un précieux mécanisme intégré pour stabiliser leur économie et aborder les répercussions sociales de la crise. D’autres pays ont pour priorité de répondre aux besoins urgents, tout en jetant les fondations d’un système plus solide et plus performant.

Pour finir, la rapporteuse souligne l’importance de renforcer le dialogue entre les différentes organisations internationales, notamment avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et encourage une participation plus active des partenaires sociaux. Le Conseil de l’Europe pourrait ainsi améliorer sa visibilité politique et jouer un rôle particulier dans le domaine des droits sociaux.

A Projet de résolution

1. La crise économique et financière actuelle remet en question un certain nombre de principes sur lesquels les politiques économiques des Etats membres ont reposé ces dernières décennies, telles que la déréglementation, la primauté des critères économiques dans tous les domaines de la vie et la prééminence donnée aux bénéfices et à la croissance. Cette crise est dans une large mesure une crise de confiance à l’égard des institutions financières et politiques, mais également de la mondialisation, qui est à son origine.
2. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1651 (2009) sur les conséquences de la crise financière mondiale et sa Résolution 1673 (2009) sur les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière.
3. La crise économique doit être considérée dans le contexte d’autres défis majeurs qui pèsent lourdement sur de nombreuses régions du monde, auxquels nous devons faire face: changement climatique, crise dans le secteur de l’énergie et de l’approvisionnement en eau, pénurie de produits alimentaires. Les défis de l’évolution démographique, les difficultés d’accès aux soins de santé et l’affaiblissement des systèmes de protection sociale dans beaucoup de pays nous incitent également à adopter des politiques plus durables. Nous devons apporter une réponse cohérente à ces différents défis politiques.
4. L’Assemblée voit dans cette crise un appel au changement. Nous ne pourrons pas la résoudre en faisant comme d’habitude. Pour relever les défis de la crise, les Etats membres du Conseil de l’Europe devront remanier en profondeur leurs politiques économiques et sociales.
5. Le changement devrait se traduire par une plus grande transposition des valeurs du Conseil de l’Europe dans les politiques autant économiques que sociales. Il devrait également viser à réduire nettement le niveau actuel de chômage dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée s’inquiète de la segmentation croissante du marché du travail, marquée par des emplois de plus en plus précaires et par une marginalisation de plus en plus forte de groupes spécifiques, tels que les chômeurs de longue durée, les personnes peu qualifiées, les personnes handicapées ou les personnes issues de l’immigration.
6. La situation actuelle remet fondamentalement en cause le fonctionnement des systèmes sociaux. L’Assemblée ne conçoit pas le travail seulement comme un facteur productif, mais également comme un pilier essentiel de la personnalité des individus et la participation à la société. Dans la situation de crise que nous connaissons actuellement, les systèmes d’apprentissage doivent être accessibles à tous et d’un coût abordable pour tous les membres d’une société, quelle que soit la forme contractuelle de l’emploi. Dans certains Etats membres, des dispositifs innovants permettant des changements d’emploi sans période de latence sont en place. Cette expérience prometteuse montre que de tels dispositifs contribueraient à éviter les pertes d’emploi et de revenus.
7. Le changement devrait également garantir une vie digne à toutes les personnes se trouvant sur notre continent. Ces personnes devraient continuer à bénéficier de services sociaux et de santé de qualité, afin de pouvoir saisir les opportunités qui s’offrent à elles.
8. L’expérience et les recherches ont montré que les Etats membres dotés d’un système de santé et de protection sociale élaboré sont aussi nettement mieux armés sur le plan économique pour relever les défis de la crise actuelle. Les pays disposant d’un système de santé et de protection sociale fort, efficacement géré, bénéficient d’un précieux mécanisme intégré pour stabiliser leur économie et aborder les répercussions sociales de la crise. Ces pays pourraient avoir besoin de renforcer leur système de protection sociale en place. D’autres pays ont pour priorité de répondre aux besoins urgents, tout en jetant les fondations d’un système plus solide et plus performant.
9. La solidarité et un système de sécurité sociale adéquat sont indispensables pour surmonter la crise actuelle. Ils sont également essentiels pour parvenir à un nouveau système économique mondial plus juste – et donc durable.
10. Dans ce contexte, l’Assemblée évoque l’Agenda pour un travail décent et les engagements pris par l’OIT et ses mandants dans leur Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (2008), ainsi que le Pacte mondial pour l’emploi adopté par la Conférence internationale du travail à Genève, pendant sa session de juin 2009. Ces politiques, auxquelles l’Assemblée adhère pleinement, devraient assurer le lien entre progrès social et développement économique, et reposer sur les principes suivants:
10.1 s’appliquer en priorité à protéger l’emploi par le biais d’entreprises pérennes et de services publics de qualité, et instaurer un système de protection sociale pour tous dans le cadre de l’action de relance et de développement menée actuellement au niveau national et international;
10.2 stimuler la demande effective et contribuer à maintenir les niveaux de salaire, notamment au moyen d’enveloppes de relance macroéconomique;
10.3 améliorer l’aide apportée aux femmes et aux hommes frappés durement par la crise, y compris aux jeunes en situation précaire ainsi qu’aux travailleurs à bas salaire, faiblement qualifiés, de l’économie parallèle et migrants;
10.4 se concentrer sur les mesures visant à maintenir l’emploi, à faciliter le changement d’emploi et à favoriser l’accès des chômeurs au marché du travail;
10.5 mettre en place des services publics de placement efficaces et d’autres institutions du marché du travail, ou les renforcer;
10.6 faire en sorte que l’offre en matière de développement des compétences, de formation et d’éducation de qualité soit étoffée et accessible de manière égalitaire;
10.7 éviter les solutions protectionnistes et les conséquences dévastatrices de la spirale à la baisse des salaires et de la dégradation des conditions de travail;
10.8 promouvoir des normes du travail fondamentales et d’autres normes du travail internationales, qui favorisent la reprise de l’économie et de l’emploi, et qui réduisent l’inégalité entre les sexes;
10.9 entamer un dialogue social constructif, par exemple sous forme de consultations tripartites et de négociations collectives entres employeurs et travailleurs, afin d’optimiser les réponses apportées aux besoins de l’économie réelle en période de crise;
10.10 veiller à ce que les actions menées à court terme s’inscrivent dans la durée, que ce soit sur le plan économique, social ou environnemental;
10.11 créer des synergies entre l’Etat et le marché, et assurer une régulation effective et efficace des économies de marché, entre autres par le biais d’un environnement juridique et réglementaire propice à la création d’entreprises, à la pérennité des entreprises et en promouvant la création d’emplois entre secteurs;
10.12 reconnaître la contribution des petites et moyennes entreprises ainsi que des micro-entreprises à la création d’emplois, et promouvoir des mesures, dont l’accès à des crédits abordables, visant à créer un environnement favorable au développement de ces entreprises;
10.13 augmenter les investissements dans les infrastructures, en recherche et développement, dans les services publics et dans la production et les services «verts», qui sont autant d’outils importants pour contribuer à la création d’emplois et stimuler une activité économique durable.
11. L’Assemblée estime que des systèmes de santé et de protection sociale durables au service des personnes vulnérables peuvent prévenir une accentuation de la pauvreté et remédier à la précarité sociale, tout en contribuant à stabiliser l’économie et à maintenir et promouvoir l’emploi. A cette fin, elle encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à envisager, s’il y a lieu, de prendre les mesures suivantes:
11.1 introduire des programmes d’allocations monétaires pour les pauvres, afin de répondre à leurs besoins immédiats et faire reculer la pauvreté;
11.2 instaurer une protection sociale adéquate pour tous reposant sur des prestations de base telles que l’accès aux soins de santé, la sécurité des revenus des personnes âgées et des personnes handicapées, les allocations familiales et la sécurité des revenus, combinées à des programmes publics de garantie de l’emploi pour les chômeurs et les travailleurs pauvres;
11.3 étendre la durée et la couverture des allocations de chômage, ce qui devrait aller de pair avec des mesures d’incitation au travail tenant compte de la réalité actuelle des marchés du travail nationaux;
11.4 veiller à ce que les chômeurs de longue durée gardent un contact avec le marché du travail, par exemple en développant leurs compétences afin d’améliorer leur accès à l’emploi;
11.5 garantir des prestations minimales dans les pays où les régimes de retraite ou de santé ne disposent plus forcément des fonds nécessaires à la bonne protection des travailleurs et réfléchir à la manière de mieux protéger l’épargne des travailleurs dans les futurs régimes;
11.6 prévoir une couverture adéquate pour les travailleurs temporaires et occasionnels.
12. Les priorités ci-dessus sont en lien direct avec d’autres dimensions de la mondialisation. Elles exigent donc une cohérence politique et une coordination à l’échelle internationale. L’Assemblée considère que la coopération internationale est particulièrement importante sur les points suivants:
12.1 instaurer un cadre de surveillance et de réglementation du secteur financier plus solide et plus uniforme au niveau mondial, afin de servir les intérêts de l’économie réelle, de promouvoir des entreprises durables et un travail décent, et de mieux protéger l’épargne et les pensions;
12.2 promouvoir un commerce et des marchés performants et bien réglementés, qui profitent à tous, et éviter les protectionnismes nationaux. Les différences de niveau de développement entre les pays doivent être prises en compte en levant les barrières d’accès aux marchés intérieurs et étrangers;
12.3 passer à une économie à faibles émissions de carbone, respectueuse de l’environnement, qui contribue à relancer le marché de l’emploi, à réduire les disparités sociales et à soutenir ce faisant les objectifs de développement.
13. L’Assemblée note que la Charte sociale européenne révisée prévoit des normes reconnues par la plupart des Etats membres dans presque tous les domaines de réforme. Or, tant le public que les responsables politiques connaissent mal son contenu. Les droits qu’elle consacre doivent être communiqués plus largement et être pris en compte dans la création d’une Europe sociale. L’Assemblée engage donc les Etats membres à intégrer les éléments pertinents de la Charte sociale européenne dans leurs réformes nationales, afin que ces éléments puissent devenir une référence pour la politique sociale européenne.
14. Enfin, l’Assemblée souligne l’importance de renforcer le dialogue entre les différentes organisations internationales, notamment avec l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), et d’encourager une participation plus active des partenaires sociaux. Le Conseil de l’Europe pourrait ainsi améliorer sa visibilité politique et jouer un rôle particulier dans le domaine des droits sociaux.

B Exposé des motifs par Mme Maria de Belém Roseira, rapporteuse

1 Introduction

1. Le rapport de la Task force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle, créée par décision du troisième Sommet des chefs d’État et de gouvernement, a été adopté par le Comité des Ministres le 17 décembre 2007. Il souligne que la promotion de la cohésion sociale doit être «l’un des principaux éléments de l’activité du Conseil de l’Europe, pour lequel la cohésion sociale est un concept stratégique étroitement lié à la réalisation des principaux objectifs de l’Organisation que sont les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit».
2. Le 18 avril 2008, le Bureau de l’Assemblée a approuvé la proposition de résolution présentée entre autres par Mme Maria de Belém Roseira, qui précise que «pour diffuser les recommandations de la Task force de haut niveau auprès des parlementaires aussi largement que possible, celles-ci devraient être examinées et débattues par l’Assemblée parlementaire»; il a chargé à cette fin la Commission des questions sociales d’établir un rapport de suivi à ce sujet.
3. Le rapport de la Task force de haut niveau porte essentiellement sur cinq éléments principaux: (1) la mondialisation; (2) les changements démographiques; (3) la migration et la diversité culturelle; (4) les changements politiques/le fonctionnement de la démocratie; et (5) les changements socioéconomiques et touchant à la santé. Il a énoncé quatre objectifs prioritaires pour la cohésion sociale:
3.1 réinvestir dans les droits sociaux (promotion plus vigoureuse des droits sociaux et développement de la santé et de l’éducation en tant que droits);
3.2 améliorer le partage des responsabilités entre les autorités publiques, les citoyens et les partenaires sociaux;
3.3 consolider les mécanismes de représentation et le dialogue social et civique pour améliorer la participation aux processus démocratiques;
3.4 renforcer la confiance dans un avenir commun et sûr, en mettant en particulier l’accent sur un nouveau contrat social, qui comprendrait aussi la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales.
4. La rapporteuse estime que les recommandations de la Task force de haut niveau reflètent l’approche spécifique de la cohésion sociale adoptée par le Conseil de l’Europe, qui consiste à considérer l’accès aux droits pour tous comme la référence essentielle d’une société cohésive. Elle souhaiterait toutefois formuler quelques observations en vue d’ajouter une nouvelle dimension à l’objectif de la cohésion sociale. Ces observations se fondent également sur l’audition tenue à ce sujet par la Commission des questions sociales le 27 octobre 2008 au Parlement portugais; la rapporteuse remercie d’ailleurs tous les participants pour leur contribution aux débats.
5. Lors de sa réunion du 12 mars 2009 à Paris, la commission a approuvé la proposition du Bureau de modifier le titre du rapport pour évoquer «les répercussions sociales et la dimension humaine de la crise financière et économique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe» (renvoi n° 3527 du Bureau, le 30 janvier 2009). La rapporteuse a modifié la structure du rapport en conséquence.

2 Le modèle social européen et les changements démographiques

6. Selon la rapporteuse, le modèle social européen correspond à un ensemble commun de valeurs, fondé sur la préservation de la paix, de la justice sociale, de l’égalité et de la solidarité, et sur la promotion de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme. Au cours des 60 dernières années, cet ensemble de valeurs communes a permis à une Europe en expansion de devenir une zone de plus grande prospérité économique et de plus grande justice sociale. On ne peut donc pas considérer les politiques sociales comme étant coûteuses, lorsqu’elles sont élaborées de manière appropriée, mais plutôt comme étant favorables à la croissance économique. Bien que les Etats européens possèdent différents systèmes sociaux et appliquent ces valeurs de différentes manières, ils visent le but commun de parvenir à un équilibre entre la croissance économique et la solidarité sociale; cette situation transparaît dans le modèle social européen, sous la forme de valeurs communes dans une diversité de systèmes.
7. Malgré le fait que ces systèmes sociaux soient appliqués de manières différentes, ils ont un certain nombre de points en commun: ils impliquent tous l’intervention gouvernementale en vue de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, d’assurer une meilleure redistribution des revenus et des systèmes de santé et de sécurité sociale de haut niveau et de promouvoir l’égalité des chances – le financement de ces politiques impliquant des impôts relativement élevés. On peut dire (il est important de le rappeler à l’heure actuelle) que le modèle social européen s’est également affirmé comme une méthode de gestion des conflits sociaux.
8. Dans le même temps, il est évident qu’il faut aujourd’hui envisager d’une manière nouvelle l’objet de la politique sociale. La société connaît en effet de profonds bouleversements. Le vieillissement de la population accroît la pression qui pèse sur la main d’œuvre. D’ici à 2050, l’Europe pourrait avoir perdu près de 55 millions de personnes en âge de travailler. Le déclin démographique n’est donc pas un événement abstrait et lointain. Il est déjà en train de transformer la société, l’économie et les relations entre les individus et les générations. Si l’on ne fait rien, la main d’œuvre va considérablement diminuer dans bon nombre de pays de l’OCDE dans les années à venir. Les entreprises et les travailleurs devront s’adapter aux changements entraînés par la mondialisation et les progrès technologiques, d’autant plus que de grands pays riches en main d’œuvre, comme la Chine et l’Inde, s’intègrent de mieux en mieux dans l’économie mondiale.
9. Il devient donc urgent de définir une approche commune pour relever les trois grands défis que sont la mondialisation, l’évolution technologique et les changements démographiques. Le nœud du problème est évident: le modèle social européen doit prouver qu’il est capable de relever efficacement ces défis.
10. Avec le déclin du taux de natalité et l’allongement de l’espérance de vie, la part des personnes âgées dans la population a considérablement augmenté dans la plupart des pays de l’OCDE sur les trente dernières années. La tendance risque de s’accélérer brutalement au cours de la prochaine décennie, vu que la génération du baby boom commence à atteindre l’âge de la retraite. Ces changements démographiques pourraient avoir de lourdes conséquences fiscales et économiques, et poser des difficultés dans les pays concernés en termes de politique des pouvoirs publics.
11. Sans changements politiques majeurs (par exemple un rééquilibrage des politiques sociales et des dépenses entre les générations), l’augmentation du nombre de retraités par rapport à la population active va réduire la croissance du niveau de vie matériel et faire peser une pression énorme sur les budgets publics.
12. Dans les pays européens, on prévoit que, d’ici à 2050, il n’y aura pour chaque retraité qu’une seule personne en activité. Cette situation va fragiliser les retraites et accroître les pressions fiscales sur la population active. Tous les pays se heurtent aux mêmes problèmes, mais les solutions doivent naturellement tenir compte des circonstances nationales. A cet égard, la rapporteuse est d’avis qu’une immigration contrôlée peut aider l’Europe à combler la pénurie de main d’œuvre qui risque de survenir dans certaines régions ou certains secteurs. Mais il ne peut s’agir que d’une partie d’une solution beaucoup plus globale.
13. Il devient également primordial d’adopter une nouvelle approche de la politique de conciliationdes responsabilités professionnelles et familiales. Le congé parental, le travail à temps partiel et la flexibilité du temps de travail ont tous une valeur limitée si les mères de famille sont les seules à en bénéficier. L’Europe devra «passer la vitesse supérieure» en encourageant les femmes et les hommes à travailler et en renforçant la position des enfants dans la société. En outre, les pays européens doivent adopter des politiques sociales plus actives, ce qui signifie en substance faire sortir les gens du système des prestations sociales et leur redonner un emploi, au lieu de les maintenir dans une situation de dépendance. Nous devons relever le défi démographique en aidant les jeunes à entrer sur le marché du travail, en donnant une nouvelle dimension à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et en encourageant davantage le partage des responsabilités familiales et domestiques.

3 Le paradoxe de la mondialisation

14. La rapporteuse est d’avis que le débat actuel sur l’impact social de la mondialisation tient du paradoxe. D’une part, la plupart des économistes attirent l’attention sur les enseignements du passé économique, à savoir que l’ouverture accrue des marchés a tendance à s’accompagner d’une plus grande prospérité. En effet, la liberté accrue des échanges et l’investissement étranger direct permettent d’obtenir les gains de bien-être associés à l’exploitation de l’avantage comparatif. D’autre part, dans de nombreux pays, l’opinion publique est préoccupée par les risques que la mondialisation peut poser pour l’emploi et les salaires.
15. La promesse de la mondialisation est d’augmenter le niveau de vie de chacun par une spécialisation et une productivité accrue, des biens et des services moins chers, un meilleur accès au crédit et au capital et une diffusion plus rapide des innovations technologiques. Dans le même temps, une idée très répandue dans bon nombre de pays est que la mondialisation, sous sa forme actuelle, ne fonctionne pas. En effet, on la soupçonne de plus en plus de ne bénéficier qu’à une petite partie de la population, alors que la majorité n’en retire que peu de choses, à part une anxiété et une précarité accrues.
16. Pour la rapporteuse, ce paradoxe peut s’expliquer, d’abord, par l’ampleur inédite de la mondialisation. Les pays concernés par ce phénomène sont beaucoup plus nombreux que lors de précédentes périodes d’intégration économique internationale. En particulier, le Brésil, la Fédération de Russie, l’Inde et la Chine (les pays que l’OCDE appelle les «BRIC») deviennent des partenaires majeurs du commerce et de l’investissementNote.
17. A la base, une spécificité du processus actuel de mondialisation est qu’il concerne aussi beaucoup de services à forte intensité de main d’œuvre – et pas uniquement l’industrie comme c’était principalement le cas dans le passé. En effet, la mondialisation s’accompagne de l’adoption rapide des technologies de l’information et de la communication. Les nouvelles technologies et la baisse des frais de transport ainsi que des coûts dus à l’absence de système de protection sociale facilitent la fragmentation de la production à la fois des biens et des services, et la délocalisation de certaines tâches à l’étranger.
18. D’autre part, le paradoxe de la mondialisation peut également s’expliquer par le fait que l’intégration économique a lieu dans un contexte d’inégalités salariales accrues accompagné d’un sentiment d’insécurité dans le domaine de l’emploi (pour plus de renseignements, voir la partie suivante sur le contexte international actuel). Le défi politique est donc de prendre les dispositions nécessaires pour encourager l’emploi, l’apprentissage et l’investissement, tout en prévenant les disparités salariales qui nuisent à la société et qui sont inefficaces sur le plan économique.
19. D’après la rapporteuse, il est essentiel de répondre aux inquiétudes relatives à la durabilité du régime actuel de la mondialisation: l’aide publique qui vise à développer l’intégration économique internationale (et dans une plus large mesure le programme de réformes structurelles) pourrait diminuer si l’impression que de nombreux travailleurs n’en bénéficient pas se généralise. Il semble en effet que le conflit social s’intensifie quand les inégalités sont perçues comme étant en augmentation excessive. L’acceptation sociale des politiques de mondialisation sera réduite si les groupes à faible revenu et la classe moyenne sont convaincus que ces politiques font peu pour améliorer leur situation ou celle de leurs enfants. Il est par conséquent primordial que les responsables politiques fassent en sorte que les inégalités salariales ne s’accentuent pas de manière excessive.
20. Plus généralement, durant les années qui ont suivi la Grande Dépression et qui ont précédé la seconde guerre mondiale, la première vague de mondialisation de l’économie internationale a entraîné non seulement le protectionnisme économique mais aussi, et c’est plus grave, des régimes fascistes et autoritaires dans certains pays. Cet échec peut notamment s’expliquer par l’incapacité des gouvernements à résoudre ce qu’on a appelé le «problème de Polanyi», à savoir comment gérer les perturbations sociales entraînées par une libre concurrence économique et une économie mondiale de marchéNote. Dans les circonstances actuelles, ce «problème» se pose à nouveau avec pertinence.
21. A cet égard, il est essentiel que les responsables politiques sachent qu’ils peuvent jouer un rôle majeur en tirant le meilleur parti de la mondialisation et en réduisant les difficultés liées à l’ajustement de la main d’œuvre. En d’autres termes, la rapporteuse est d’avis que «la mondialisation commence chez soi», c’est-à-dire que les politiques et les actions nationales gardent toute leur utilité. Il est primordial d’établir au niveau national un code de bonne gouvernance économique et sociale pour les politiques privées et publiques si l’on veut pouvoir tirer parti de la mondialisation tout en limitant ses effets pervers.
22. La rapporteuse souhaite également souligner dans ce contexte l’importance de «l’Agenda pour un travail décent» de l’Organisation Internationale du Travail (OIT). Cette notion va au delà de la simple dignité. Elle recoupe quatre objectifs: les normes minima du travail, le salaire minimum, la sécurité sociale et le dialogue social entre les représentants des travailleurs et les employeurs. L’Agenda pour un travail décent inclut en effet les «normes fondamentales de travail» qui constituent le socle minimum des droits sociaux établis par la communauté internationale. En tant que cadre légal international des normes sociales, il vise à définir une harmonisation des règles de l’économie mondiale. D’après la Déclaration récemment adoptée par l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, les «quatre objectifs stratégiques sont indissociables, interdépendants et se renforcent mutuellement … Pour avoir un impact optimal, les efforts visant à les promouvoir devraient s’inscrire dans une stratégie globale et intégrée de l’OIT en faveur du travail décent» (OIT, 2008).

4 Le contexte international actuel et ses conséquences

23. Depuis 2007, la cohésion sociale a été frappée par un certain nombre d’événements mondiaux, en particulier la crise financière, la montée du prix des denrées alimentaires et la pénurie de matières premières. Ce phénomène a mis un terme à la croissance rapide et à la vigueur de l’emploi dont fait preuve l’économie mondiale presque sans interruption depuis le milieu des années 1990.
24. En effet, la crise financière qui s’est développée l’année dernière et qui a éclaté en août 2008 représente l’une des plus grandes menaces pour l’économie mondiale. Le resserrement du crédit et l’effondrement des marchés boursiers ont affectéles décisions des sociétés en matière d’investissement, ainsi que les salaires et les emplois des travailleurs. Plusieurs grandes économies européennes sont pratiquement entrées en récession en 2008 et enregistrent une hausse du chômage. Les plans de sauvetage sont très importants, mais il est indispensable de s’attaquer aussi aux dimensions structurelles de la crise. Alors que les coûts des plans de sauvetage financiers seront supportés par tous, les bénéfices de la période d’expansion passée ont été inégalement répartis.
25. Si l’on se tourne vers l’avenir, la question majeure est de savoir dans quelle mesure la crise financière actuelle et le ralentissement de l’économie mondiale vont toucher les groupes à faible revenu en particulier. Cette question est d’autant plus pertinente que, comme le montrent des études récentes de l’OIT, durant la période de forte croissance, les inégalités salariales se sont creusées dans la majorité des pays, ce qui pourrait tour à tour fragiliser le tissu socialNote.
26. D’après le Rapport sur le travail dans le monde 2008, alors que l’emploi global a augmenté de 30 % entre le début des années 1990 et 2007, les écarts de revenu entre les ménages riches et les ménages pauvres se sont considérablement accrus dans le même temps. Qui plus est, comparé aux précédentes périodes d’expansion, les travailleurs ont obtenu une plus petite part des fruits de la croissance économique, la part des salaires dans le revenu national ayant décliné dans l’immense majorité des pays pour lesquels des données sont disponibles.
27. Au cours de la même période également, l’écart de revenu entre les 10 % de salariés les mieux rémunérés et les 10 % de salariés les moins bien payés a augmenté dans 70 % des pays pour lesquels on dispose de donnéesNote. Combinées à la hausse du chômage et à la perte d’emplois, les retombées de la crise financière pourraient avoir des effets durables sur les groupes les plus vulnérables, ce qui accentuerait encore les inégalités salariales existantes.
28. À cet égard, quelques membres de la Commission des questions sociales ont également déclaré à Lisbonne qu’ils craignaient que la cohésion sociale soit la première victime de la crise actuelle. En effet, une augmentation des impôts ne servirait pas à améliorer les services ou les prestations sociales, mais à rembourser les dettes et à financer le déficit public.
29. D’autres membres ont souligné que les crises financières et économiques avaient en fait tendance à inciter les pays à se mettre en retrait par rapport à la mondialisation et à l’ouverture des marchés. Il serait pourtant inapproprié d’oublier que le système économique international est à l’origine d’une croissance et d’une prospérité sans précédent. Il a permis aux pays de se développer, de réduire la pauvreté, d’améliorer les conditions sociales, d’allonger l’espérance de vie et de mener des réformes politiques et sociales. Comme dans le même temps les principales solutions alternatives à l’intégration économique ont échoué, le choix n’est pas à faire entre le capitalisme et le non-capitalisme, mais entre le «bon capitalisme» et le «mauvais capitalisme», entre le capitalisme inclusif et le capitalisme exclusif,c’est-à-dire entre un capitalisme entrepreneur et un capitalisme spéculatif. Le système capitaliste mondial ne peut néanmoins pas survivre sans l’aide et le soutien des gouvernements du monde entier. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre les politiques des gouvernements et les politiques des marchés.
30. Il serait inopportun de mettre le capitalisme «en accusation», mais il est nécessaire de revenir aux facteurs fondamentaux, comme le rôle de l’emploi et de la production dans l’économie et le rôle de l’Etat dans les domaines de l’emploi, de la santé et de la cohésion sociale. En d’autres termes, l’Etat est de retour, mais est aussi plus que jamais en faillite. Les ratios entre la dette du secteur public et le produit intérieur brut (PIB) risquent de doubler dans de nombreuses économies avancées. L’impact fiscal de la crise financière peut, nous le savons, coûter aussi cher qu’un grand conflit. Ainsi, les retombées de la crise constituent pour les économies avancées à croissance lente, une catastrophe que les gouvernements ne sauraient subir deux fois en l’espace de 20 ans. L’effort de consolidation des finances publiques dominera la politique des années, voire des décennies à venir.
31. Il a souvent été avancé que, pour être durable et apporter des résultats positifs pour tous, la mondialisation a besoin d’un nouveau cadre réglementaire, ce qui requiert l’introduction d’une structure appropriée de gouvernance au niveau international. Cependant, comme il n’existe pas de consensus sur la marche à suivre, peu de mesures positives ont été prises dans ce sens jusqu’à présent par des instances telles que le G20 et Conseil européen, et elles seront probablement aussi peu nombreuses dans un avenir prévisible.
32. En tout état de cause, l’injection massive de fonds publics a en partie «dé-mondialisé» les marchés financiers, faisant payer le prix fort aux économies émergentes. Par ailleurs, l’intervention du gouvernement dans l’industrie porte souvent les couleurs d’un nationalisme vivace. Il est également évident que peu de dirigeants politiques sont prêts à prendre le risque du libre échange. C’est là, sans doute, la conséquence de l’ébranlement de l’ordre monétaire international et il est difficile de savoir aujourd’hui dans quelle mesure la mondialisation déterminée par le marché survivra à de telles difficultés. La rapporteuse l’espère mais n’en est pas sûre pour autant.
33. Par conséquent, le système international de gouvernance va probablement rester «sous-institutionnalisé», et la responsabilité de protéger les sociétés contre les conséquences potentiellement dangereuses de la mondialisation incombera encore largement, voire exclusivement, aux institutions nationales, aussi affaiblies qu’elles soient actuellement. D’où la nécessité de centrer les efforts sur certaines de ces institutions, en particulier sur celles qui s’occupent des droits des travailleurs, des syndicats et des négociations collectives.
34. Sans une action rapide et coordonnée à travers les nations, la vague de ressentiment qui monte déjà dans les rangs toujours plus denses des chômeurs se transformera en émeutes populaires, menaçant l’existence même des “sociétés libres d’accès”. Préserver les principes de base du système libéral doit être l’objectif ultime de la politique mondiale, même si les marchés libéraux semblent manifestement avoir échoué. Sans ces libertés, les sociétés seront dominées par des élites politiques et économiques corrompues, excluant les moins fortunés et privant les économies de créativité et de capacité à innover.
35. Le risque d’un sévère retour de bâton contre les économies libérales avec le risque d’un protectionnisme rampant du marché financier et du travail apparaît à présent évident. Une réglementation laxiste a conduit les marchés financiers à leur perte et un sentiment anticapitaliste surgit à présent à travers le monde. Pourtant, ce n’est pas le libéralisme en tant que tel qui a échoué, mais en perdant sa vocation sociale et éthique, il s’est corrompu et est devenu hasardeux et injuste. Nous avons donc besoin d’une économie de marché plus socialement responsable.
36. Comme l’ont souligné les membres, l’inégalité salariale dans les économies avancées risque de s’accentuer. Il importe donc de renforcer les programmes sociaux pour fournir une assistance aux victimes innocentes de la crise et pour réparer les dommages causés aux pensions, aux plans d’épargne-retraite et au marché du logement. Les gouvernements devraient utiliser des outils d’intervention (fiscale, monétaire, sociale) pour veiller à ce que les ménages à faible revenu ne supportent pas outre mesure les coûts du ralentissement économique. Ils devraient mettre en place dans le domaine social des filets de sécurité appropriés pour aider les ménages à plus faible revenu durant la période de reprise. Mais ils devraient aussi établir des plafonds salariaux, en accord avec le sentiment dominant dans chaque pays, qui puissent empêcher les écarts salariaux inacceptables.
37. En outre, la rapporteuse est favorable à une solution inspirée du modèle scandinave qui allie des systèmes de protection sociale solides à des mesures actives visant à aider les salariés pendant les périodes de transition. Le bon fonctionnement des marchés du travail et la qualité de la vie professionnelle sont des éléments clés de l’Europe innovante que nous voulons voir émerger.
38. À cet égard, la rapporteuse tient aussi à souligner le rôle essentiel des partenaires sociaux. Nombre des solutions permettant d’améliorer à la fois la flexibilité et la sécurité de l’emploi peuvent être trouvées au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité et dépendent largement de la bonne coopération entre les syndicats et le patronat. Les négociations ne seront pas faciles, mais le soutien sans réserve des partenaires sociaux est essentiel. S’ils pouvaient apporter une contribution commune au débat sur la «flexisécurité», l’Europe ferait un grand pas vers la création d’emplois et l’amélioration de la qualité des emplois.

5 Les répercussions sociales de la crise économique

39. Les systèmes de sécurité sociale réagissent à la crise économique en adoptant des mesures visant à en atténuer l’impact social. Les fortes pressions qu’ils subissent du fait de la crise pourraient toutefois avoir des conséquences politiques à moyen et long terme.
40. Les pressions budgétaires découlant de l’énormité des dispositifs de sauvetage ne peuvent être absorbées «libres d’inflation» et pèseront inévitablement sur les dépenses des gouvernements, et partant, sur les transferts sociaux. D’où, pour les destinataires des transferts sociaux, le risque de devoir payer la facture de la crise.
41. Selon un sondage international mené par l’AISS (Association Internationale de la Sécurité Sociale), organe rattaché à l’OIT, les régimes de retraite publics ont subi d’importantes pertes d’investissement en 2008Note. Ces pertes, conjuguées à l’accroissement des dépenses – dues au premier chef à la hausse rapide du chômage – et à une diminution des contributions, génèrent de fortes pressions sur certains régimes.
42. Certaines répercussions de la crise sur les régimes de sécurité sociale sont évidentes. Comme toutes les autres branches de sécurité sociale, l’assurance chômage et l’aide sociale subiront le double fardeau de la baisse des revenus de l’impôt ou des cotisations et de l’accroissement des dépenses dû à celui du nombre de bénéficiaires.
43. Cependant, dans un climat de crise, l’octroi d’une aide sociale et le versement de prestations de sécurité sociale versées aux salariés et autres bénéficiaires vulnérables font office de stabilisateurs socio-économiques. Les prestations empêchent non seulement la paupérisation accrue, mais limitent aussi la contraction de la demande agrégée, modérant ainsi la gravité potentielle de la récession. Le temps est venu, par conséquent, d’améliorer les prestations de sécurité sociale dans les pays où les systèmes sont en place ou le cas échéant, d’en mettre en place.
44. L’accroissement des ressources de la sécurité sociale doit impérativement faire partie des plans respectifs de relance économique. De tels transferts réduisent immédiatement le risque de pauvreté pour ceux qui ont perdu leur emploi ou qui ne sont pas aptes à travailler, tout en stabilisant la demande de biens et de services produits par ceux qui ont toujours leur emploi.
45. La rapporteuse souhaite souligner le rôle spécifique des systèmes de protection sociale et de santé dans le rétablissement d’une stabilité économique et sociale pendant et après la crise. Les gouvernements doivent de toute évidence s’abstenir de réduire les crédits destinés à financer les prestations de sécurité sociale. Il faut, au contraire, consolider les systèmes de sécurité sociale.
46. Pour faire face à la crise, de nombreux pays adoptent diverses mesures, dont l’octroi de crédits supplémentaires aux différents programmes de sécurité sociale.
47. La rapporteuse propose trois approches. La première consiste à restructurer en profondeur les systèmes de sécurité sociale et de santé en place, et à corriger les erreurs commises ces 20 dernières années, dans les pays dont les systèmes de sécurité sociale sont relativement développés. La deuxième et peut-être la plus fondamentale, consiste à établir des systèmes de sécurité sociale solides dans les pays où ils sont encore rudimentaires. La troisième et la plus ardue à mettre en place, consiste à combiner ces deux mesures en un modèle cohérent de développement à long terme pour les systèmes nationaux de santé et de sécurité sociale.
48. La crise porte en elle le risque de ne chercher que des solutions rapides et à court terme pour remédier à la pauvreté et à l’insécurité, en négligeant les solutions à plus long terme qui permettraient de corriger les profondes inégalités économiques et sociales que génère la mondialisation.
49. Les systèmes de santé et de sécurité sociale représentent en définitive l’une des manifestations les plus fortes de la cohésion sociale mais aussi le dispositif le plus efficace pour protéger les individus contre les risques sociaux. La crise a eu de multiples incidences sur les régimes de sécurité sociale; par exemple, l’augmentation des demandes d’assurance-chômage et d’aide sociale et sanitaire (étant donné que l’insécurité est une cause importante de troubles de santé et de troubles psychiques). A l’instar d’autres branches de la sécurité sociale, celles-ci subiront l’impact de la diminution des revenus de l’impôt ou des cotisations et de l’accroissement des dépenses dû à celui des bénéficiaires. L’affaiblissement économique menace également les épargnes et investissements consacrés aux pensions et autres branches de la sécurité sociale.
50. La rapporteuse est convaincue que la sécurité sociale peut jouer un rôle important pour rétablir la stabilité économique et sociale pendant et après la crise. Les gouvernements devraient donc se garder de réduire les crédits destinés à financer les prestations de sécurité sociale et de santé. Il leur faut, au contraire, consolider les systèmes de sécurité sociale et de santé conformément au principe que «la santé est une richesse».
51. Cette même constatation a été faite par la Conférence des ministres responsables de la cohésion sociale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe durant la session tenue à Moscou le 27 février 2009, en particulier en ce qui concerne la promotion des droits sociaux, le partage des responsabilités et le renforcement des mécanismes de représentation et de dialogue civique et social. La confiance dans l’avenir doit se construire autour de l’engagement de chacun par une approche transversale de la cohésion sociale visant à développer une politique intégrée dans ce domaine en conformité avec les spécificités nationales.
52. Etant donné que le Conseil de l’Europe considère que l’accès à la sécurité sociale est un droit de l’homme, les instruments juridiques dont il dispose dans ce domaine (Code européen de sécurité sociale, Protocole et Code révisés) établissent des normes concrètes et quantifiables assurant un niveau de protection satisfaisant. Ces instruments devraient continuer à concourir à l’intégration d’une dimension sociale dans l’ordre financier et économique de demain.

6 Conclusions préliminaires

53. La crise financière que nous traversons actuellement exige un nouveau rôle pour les politiques publiques économiques et sociales. Nous avons appris des expériences passées que les crises financières entraînent des récessions économiques qui coûtent très cher en termes humains, sociaux et économiques. Tout porte à croire que la récession imminente sera particulièrement difficile si nous ne réagissons pas rapidement pour bloquer les réseaux par lesquels elle se propage pour frapper les entreprises et les personnes les plus vulnérables.
54. Les décisions d’injecter des fonds et de baisser les taux d’intérêt, prises un peu partout dans le monde, se sont avérées incapables de relancer fermement l’économie. La rapporteuse pense que «la sortie de crise se joue dans la capacité des pouvoirs publics à conduire des stratégies de long terme et à doter d’institutions et de règles le capitalisme mondialisé».
55. Le moment est venu de souligner le rôle social de l’économie, de l’économie au service des personnes et de leur développement et non pas des personnes au service de l’économie et de l’augmentation de la richesse.
56. Il serait donc primordial d’inverser la récession actuelle, non seulement en adoptant des mesures d’urgence pour secourir les banques et les compagnies financières, mais aussi:
56.1 en maintenant et en renforçant les systèmes de santé et de protection sociale pour soutenir les travailleurs et les travailleuses, ainsi que leurs familles, qui subissent actuellement des pertes d’emploi et de revenu en raison d’une crise dont ils ne sont aucunement responsables;
56.2 en veillant à ce que les entreprises productives, et en particulier les petites entreprises qui emploient une grande part de la main d’œuvre dans tous les pays, puissent accéder à des lignes de crédit abordables, prévenir les licenciements et les baisses de salaire, et se préparer à la reprise.
57. Nous devons reconstruire le système réglementaire des marchés financiers mondiaux pour réduire la volatilité et l’instabilité chroniques. Le nouveau régime des économies de marché doit se fonder sur le vieil adage selon lequel «tout travail mérite salaire». Nos systèmes financiers doivent encourager, et non fragiliser, l’équité dans la société, et favoriser les initiatives durables et le travail décent et productif pour parvenir à des sociétés stables et pacifiques. Nous avons besoin de politiques financières qui encouragent les investissements productifs, limitent la spéculation, garantissent la transparence et renforcent la crédibilité du système. Dans un système international ouvert, la qualité des pratiques et des instruments des banques nationales et des autres institutions financières devrait être soumise à des normes internationales de surveillance.
58. Cette crise et ses proportions dramatiques, du point de vue de la rapporteuse, sont en grande partie le résultat du comportement prédateur de certains acteurs économiques envers des particuliers et du manque de codes de conduite applicables aux entreprises et aux décideurs, auquel nous avons assisté avec une certaine indifférence et complaisance. Nous avons tous laissé la valeur des marchandises devenir plus importante que les vraies valeurs et l’avidité a ainsi remplacé la solidarité.
59. S’ils veulent redonner confiance, les acteurs politiques et les parlementaires, doivent relever aujourd’hui un défi majeur, et c’est à nous de prendre les décisions qui permettront de rétablir la stabilité du système économique à long terme. Il n’y a pas de réponses simples, mais pour pouvoir prendre les justes décisions dans le long terme, il est indispensable de reconnaître ouvertement au préalable la gravité de la situation et la nécessité d’opérer des choix difficiles pour l’avenir.
60. La confiance du public dans nos institutions politiques est aussi mise à rude épreuve. La zone euro subit les énormes pressions d’une politique monétaire identique pour tous, et d’autres secousses pourraient ébranler le système. Pour ce qui est de l’Etat de droit, nous avons déjà pu constater que la baisse du niveau de vie, la perte d’emploi et l’absence de perspectives ont entraîné ça et là des troubles sociaux. En matière de migrations, de nouvelles pressions et tensions se font jour, et les tendances protectionnistes s’accentuent également. Pour la rapporteuse, la politique du «chacun pour soi» ne saurait cependant être une solution.
61. La rapporteuse tient à souligner une fois encore, qu’en l’occurrence, c’est la confiance qui aura été la plus mise à mal en définitive. Pourtant, la confiance est l’un des fondements de la force du processus démocratique. Elle a été mise à rude épreuve et les réprobations – omniprésentes – visent non seulement les institutions et les régulateurs financiers, mais aussi les gouvernements. La confiance du public dans le fonctionnement de l’économie a été sapée. Par ailleurs, l’insatisfaction générale découlant de la détérioration des conditions de vie a généré des troubles sociaux. La crédibilité des gouvernements est en jeu. Il est de notre devoir d’agir au mieux dans nos pays et nos communes pour rétablir cette confiance.
62. La cohésion sociale ne doit pas être la première victime de la crise. En d’autres termes, il est indispensable de gérer ses effets avec sagesse. Il faut que les gouvernements et les banques mettent tout en œuvre de manière coordonnée pour les atténuer. Des mesures devront être prises pour étendre la protection sociale, faciliter l’accès à la formation et mettre en place des programmes d’emploi d’urgence. Il est particulièrement important de protéger les personnes les plus vulnérables sur le marché du travail, par exemple, les jeunes à la recherche d’un premier emploi.
63. Pour le Conseil de l’Europe, le problème majeur est le fait que la crise économique conduira probablement à des taux de chômage relativement élevés chez les jeunes. D’aucuns perdront revenus et biens durement acquis. Le principal devoir de l’Assemblée est de rappeler que les gouvernements des Etats membres doivent assumer leurs responsabilités et protéger les citoyens, en particulier en matière de droits de l’homme, même en temps de crise. Dans des démocraties, leur légitimité en dépend.
64. De là découle la nécessité de programmes concrets, œuvrant à la cohésion sociale et à la prévention d’un éventuel affaiblissement des normes de droits de l’homme d’ores et déjà reconnues. Elles englobent à l’évidence les droits économiques et sociaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Charte sociale européenne de 1961 et la Charte sociale européenne révisée de 1996 – que 22 Etats membres n’ont toujours pas ratifiée à ce jour.
65. Par conséquent, il est temps que le Conseil de l’Europe remplisse avec une énergie renouvelée les objectifs qui sous-tendent sa création, agissant comme une institution qui milite activement pour la défense, la promotion et la diffusion des droits de l’homme.
66. Face à une crise, l’on peut facilement céder à la tentation de restreindre les droits, croyant ainsi dynamiser l’économie. Cependant, la rapporteuse pense qu’au contraire le renforcement des droits renforcerait les pouvoirs publics et les rendrait plus déterminés à faire décoller l’économie.
67. Dans ce cadre global des droits de l’homme, les droits sociaux jouent un rôle d’une importance fondamentale: ils constituent un facteur de stabilisation sociale et, en tant que tel, aident à prévenir l’éclosion de révoltes sociales provoquées par des ruptures qui entretiennent la perception généralisée d’injustice. Comme exprimé par le Pape Benoît XVI: «Quelqu’un dont la dignité est violée en toute impunité devient une proie facile pour écouter des appels à la violence.». C’est uniquement à travers les droits sociaux qu’est protégé, de façon objective et contraignante, le droit à la dignité, au travail décent, à la protection contre les risques sociaux, au commerce juste, à la protection environnementale. C’est uniquement à travers eux que sont protégés les droits des générations futures, car les enfants qui grandissent dans une situation de privation ne disposeront pas des conditions de base nécessaires au développement intégral de leur potentiel.
68. Il est important de souligner que la cohésion sociale est une question politique qui cherche à assurer la justice sociale. Les droits sociaux sont une question juridique et une condition préalable pour atteindre la justice sociale. La promotion de cette dernière doit cependant passer également par les droits économiques.
69. L’une des principales missions du Conseil de l’Europe au XXIe siècle sera de donner de la visibilité, à travers la Cour européenne des droits de l’homme, à la nature juridique contraignante des droits de l’homme consacrés dans la Charte sociale européenne révisée. Les droits peuvent être exigés. La charité est reçue avec gratitude, elle ne constitue pas un droit.
70. Il est donc essentiel de mettre en évidence le caractère contraignant des droits de l’homme définis dans la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe en tant que «bouclier» protecteur des droits de l’homme en général et des droits sociaux en particulier, car c’est l’attribution des droits de l’homme qui confère véritablement à chaque individu sa personnalité juridique et le droit au développement de tout son potentiel.
71. La rapporteuse est ainsi favorable au retour du keynésianisme dans les politiques économiques publiques; un keynésianisme plutôt écologique, exigeant de l’État l’intervention qui lui incombe dans la conduite de politiques ayant pour but de protéger l’emploi et de créer les conditions nécessaires à l’exercice de droits sociaux. Il s’agit là de l’unique façon de construire une base de confiance et de stabilité qui permettra aux entreprises d’accéder au crédit et aux familles d’atteindre la stabilité et la prévisibilité des revenus capables de garantir un niveau de consommation apte à dynamiser l’économie.
72. La reconnaissance, la consécration et le respect des droits sociaux, dans ce contexte, constituent la condition indispensable au succès des politiques économiques. Les droits sociaux valent par eux-mêmes, car leur consécration confère de la dignité à toutes les personnes, considérées aussi bien individuellement que collectivement. Ils représentent en effet un élément structurel de la cohésion sociale, en tant que correcteurs des inégalités d’origine et de condition. Ils jouent néanmoins aussi un rôle structurel dans le cadre de l’exercice de la citoyenneté active et sont, de cette façon, essentiels au perfectionnement de la démocratie et de la primauté du droit.
73. Enfin, la rapporteuse estime que, dans la quasi-totalité des domaines où des réformes sont nécessaires, la Charte sociale européenne révisée comporte des dispositions acceptées par la plupart des Etats membres. Cependant, elles ne sont pas suffisamment connues, ni des citoyens ni des responsables politiques. Les droits consacrés par la Charte doivent être diffusés plus largement et pleinement pris en compte dans le processus de création d’une Europe sociale. Ainsi que cela est indiqué dans les recommandations de la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale au 21e siècle, «il est nécessaire d’augmenter la valeur ajoutée apportée par les travaux du Conseil de l’Europe sur la cohésion sociale, qui tendent à rester trop confidentiels, connus uniquement d’un cercle assez restreint de fonctionnaires et de spécialistes».

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Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Renvois en commission: Doc. 11545, renvoi n° 3437 du 18 avril 2008 et Doc. 11834, renvoi n° 3527 du 30 janvier 2009

Projet de résolution adopté par la commission le 14 septembre 2009

Membres de la commission: Mme Christine McCafferty (Présidente) (remplaçante: Mme Betty Williams), M. Denis Jacquat (1er Vice-président), Mme Darinka Stantcheva (2ème Vice-présidente), Ms Liliane Maury Pasquier (3ème Vice-présidente), M. Frank Aaen, Mme María del Rosario Fátima Aburto Baselga, M. Francis Agius, M. Konstantinos Aivaliotis, M. Farkhad Akhmedov, M. Milos Aligrudić, Mme Magdalina Anikashvili, Mme Sirpa Asko-Seljavaara, M. Jorodd Asphjell, M. Lokman Ayva, M. Mario Barbi, M. Andris Berzinš, M. Roland Blum (remplaçant: Mr Laurent Béteille), Mme Olena Bondarenko, Mme Monika Brüning, Mme Boženna Bukiewicz, Mme Karmela Caparin, M. Igor Chernyshenko (remplaçant: M. Valery Parfenov), M. Agustín Conde Bajén, M. Imre Czinege, M. Karl Donabauer, Mme Emilia Fernández Soriano (remplaçante: Mme Blanca Fernández-Capel Baňos), Mme Daniela Filipiová, M. Ilja Filipović, M. André Flahaut, M. Paul Flynn, Mme Doris Frommelt, M. Marco Gatti, M. Ljubo Germič, Mme Sophia Giannaka, M. Marcel Glesener (remplaçant: M. Jean Huss), M. Luc Goutry, Mme Claude Greff, M. Michael Hancock, Mme Olha Herasym’yuk, M. Ali Huseynov, M. Fazail Ibrahimli, Mme Evguenia Jivkova, Mme Marietta Karamanli, M. Włodzimierz Karpiński, M. András Kelemen, M: Peter Kelly, Baronne Knight of Collingtree, M. Haluk Koç, M. Oleg Lebedev, M. Paul Lempens, M. Andrija Mandić, M. Bernard Marquet, M. Félix Müri, Mme Christine Muttonen, Mme Carina Ohlsson, M. Peter Omtzigt, Mme Lajla Pernaska, M. Zoran Petreski, Mme Marietta de Pourbaix-Lundin, M. Cezar Florin Preda, Mme Vjerica Radeta, Mme Maria Pilar Riba Font, M. Walter Riester, M. Nicolae Robu, M. Ricardo Rodrigues, Mme Maria de Belém Roseira, Mme Marlene Rupprecht, M. Indrek Saar, M. Maurizio Saia (remplaçant: M. Giacomo Stucchi), M. Fidias Sarikas, M. Ellert Schram, Mme Anna Sobecka, Mme Michaela Šojdrová, Mme Arũné Stirblyté, M. Oreste Tofani, M. Mihai Tudose, M. Oleg Tulea, M. Alexander Ulrich, M. Mustafa Ünal, M. Milan Urbáni, M. Luca Volonte’, M. Victor Yanukovych, M. Valdimir Zkidkikh, Mme Naira Zohrabyan.

N.B.: Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en gras