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Droit des femmes à détenir un passeport individuel

Proposition de résolution | Doc. 11835 | 05 février 2009

Signataires :
Mme Carina HÄGG, Suède ; Mme Sonja ABLINGER, Autriche, SOC ; M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; Mme Olena BONDARENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; Baroness Anita GALE, Royaume-Uni ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Krista KIURU, Finlande, SOC ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; Mme Miet SMET, Belgique ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Paul WILLE, Belgique ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège
Thesaurus

La Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies garantissent le droit de toute personne à quitter n’importe quel pays, y compris le sien, et le droit de retourner dans son propre pays.

Pourtant, de nombreuses femmes dans le monde ne disposent pas d'un passeport individuel et ne peuvent se déplacer seules librement, alors que les déplacements pour des raisons privées, professionnelles, humanitaires, pour les études, les organisations internationales ou pour remplir des fonctions politiques à l'échelle internationale se multiplient dans un monde globalisé.

Les passeports pour couples mariés délivrés dans les pays concernés permettent aux époux de voyager ensemble, ou au mari de voyager seul – mais pas à la femme. Cette pratique est donc clairement discriminatoire, et contrevient aux dispositions prévues par les Nations Unies.

Les modalités de délivrance des passeports relèvent certes de la compétence souveraine des Etats. Toutefois, en autorisant le passage aux frontières de femmes qui ne disposent pas d'un passeport individuel, ou en refusant l'accès aux femmes qui voyagent seules sans leur propre passeport parce qu'elles ne peuvent pas en détenir un, les Etats membres du Conseil de l'Europe contribuent à perpétuer une pratique discriminatoire.

Cette pratique s'avère d'autant plus problématique lorsqu'une femme privée de passeport individuel souhaite demander l'asile, en particulier pour échapper aux violences fondées sur le genre qu'elle pourrait subir au sein de sa famille.

L'Assemblée parlementaire invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à:

  • réaffirmer le droit de chaque individu à quitter librement son pays ou à y retourner et à promouvoir par conséquent le droit de tout individu à détenir un passeport individuel;
  • dénoncer les pratiques discriminatoires des Etats qui refusent l'octroi d'un passeport individuel aux femmes, ou qui assortissent l'obtention d'un passeport individuel à l'autorisation d'un membre masculin de la famille;
  • encourager les Etats tiers à supprimer toute disposition discriminatoire envers les femmes;
  • considérer avec une attention particulière les raisons motivant l'entrée sur leur territoire des femmes ne détenant pas de passeport individuel, en particulier dans le cadre d'une demande d'asile.