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Le problème des prisonniers politiques en Europe et la nécessité d’enquêter sur la question des prisonniers politiques en Arménie

Proposition de résolution | Doc. 11898 | 05 mai 2009

Signataires :
M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. José FREIRE ANTUNES, Portugal ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Mladen IVANIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Birgen KELEŞ, Turquie, SOC ; M. Hakki KESKIN, Allemagne ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. József KOZMA, Hongrie ; M. Franz Eduard KÜHNEL, Autriche, PPE/DC ; M. Eduard LINTNER, Allemagne ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Øyvind VAKSDAL, Norvège ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

L’existence, dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, d’arrestations et de poursuites fondées sur des motifs politiques, suscite de graves préoccupations. L'affirmation selon laquelle «l'existence même d'un seul prisonnier politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe est inacceptable» est l’un des principes de l’Assemblée parlementaire. Pour que ce très juste principe ne reste pas lettre morte, il est indispensable de prendre des mesures concrètes.

La question des violations massives et systématiques des droits de l'homme en Arménie (Etat membre du Conseil de l'Europe depuis 2001) a été soulevée à maintes reprises à l’Assemblée et des documents sérieux lui ont été consacrés. Ce problème a été traité lors de chaque débat sur les obligations et engagements de l’Arménie envers le Conseil de l'Europe et, plusieurs fois, des propositions tendant à infliger des sanctions à ce pays ont été examinées. Malheureusement, l’Arménie n’a jamais réellement pris de dispositions pour normaliser la situation et l’Assemblée n’a jamais pris de mesures effectives à l’égard de l’Arménie, qui n’a pas la volonté de progresser.

Il y a suffisamment de preuves flagrantes d’un recours à la force (et de l’usage d’armes) contre des personnes qui manifestaient pour dénoncer les nombreuses infractions à la loi qui ont entaché le déroulement des élections présidentielles tenues le 19 février 2008 en Arménie. Il est fait état de la répression brutale de manifestations civiles, sous la forme d’arrestations massives, de meurtres et de matraquages, dans plusieurs textes de l'Assemblée concernant ce pays (Résolution 1609 (2008)sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie; Résolution 1620 (2008) sur la mise en œuvre par l’Arménie de la Résolution 1609 (2008) de l’Assemblée; Résolution 1643 (2009) sur la mise en œuvre par l’Arménie des Résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008) de l’Assemblée), ainsi que dans les communiqués de presse de Human Rights Watch concernant ces événements (Arménie: «La police frappe des manifestants à Erevan», «La police frappe des manifestants») et sur les sites web de médias bien connus.

Aujourd’hui, les prisonniers politiques se comptent par centaines en Arménie, et les autorités arméniennes poursuivent leurs agissements, malgré les appels que lancent sans relâche les ONG de défense des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe et plusieurs autres organisations internationales. Or, au lieu de résoudre le problème, les nouveaux venus augmentent le nombre des prisonniers politiques. Les citoyens arméniens sont de plus en plus nombreux à émigrer pour échapper aux poursuites fondées sur des motifs politiques et à la terreur, et pour se soustraire au régime antidémocratique qui dirige le pays.

Le Conseil de l'Europe ne devrait pas abandonner le peuple arménien dans une situation aussi complexe. Il devrait prendre d’urgence des mesures pour stabiliser la situation et assurer l’application des normes du droit international et le respect des droits de l'homme. Les cinq critères pour la notion de prisonnier politique définis par le groupe d’experts du Conseil de l'Europe («La question de la détermination de critères universellement acceptables pour la notion de «prisonnier politique», Doc. 9652 du 10 janvier 2003, proposition de recommandation présentée par M. Rafael Huseynov et plusieurs de ses collègues; «Prisonniers politiques en Europe», Doc. 9465 du 21 mai 2002, proposition de directive présentée par M. Jurgens et plusieurs de ses collègues) et aujourd’hui confirmés par l’Assemblée s’appliquent tous aux centaines de personnes emprisonnées par les autorités en Arménie.

Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, l’Assemblée recommande fortement de nommer un rapporteur spécial qui serait chargé de mener une enquête approfondie sur le problème des prisonniers politiques en Arménie et d’élaborer un rapport détaillé.