Détournement de la justice pénale en Arménie

Proposition de résolution | Doc. 12060 | 13 octobre 2009

Signataires :

M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Corien W.A. JONKER, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Rappelant ses rapports et résolutions antérieurs sur l'Arménie, et en particulier ses Résolutions 1304 (2002), 1361 (2004), 1374 (2004), et 1405 (2004), qui énoncent une série d'exigences concrètes visant à obtenir de l'Arménie la pleine mise en œuvre de la réforme de son appareil judiciaire afin de garantir, notamment, l'indépendance totale de celui-ci;

Rappelant également sa Résolution 1609 (2008) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie, ainsi que ses Résolutions 1620 (2008), 1643 (2009) et 1677 (2009), qui énoncent plusieurs points spécifiques que les autorités arméniennes sont invitées à appliquer pour rétablir le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays;

Profondément préoccupée par les nombreux rapports et allégations, y compris les rapports de diverses organisations internationales de défense des droits de l'homme faisant état de détournements, à des fins politiques, de la justice pénale constatés ces dernières années et qui continuent d'être commis en Arménie;

Constatant également que le nombre de requêtes contre la République d'Arménie déposées par des citoyens de ce pays devant la Cour européenne des droits de l'homme augmente rapidement, et tout spécialement depuis un an;

Profondément inquiète de nouvelles poursuites pénales lancées sur la base du témoignage d'un seul policier contre le représentant de l'Association de Helsinki pour les droits de l'homme, M. Arshaluys Hakobyan, défenseur des droits de l'homme, et contre M. Tigran Arakelyan, un militant de l'opposition,

L'Assemblée parlementaire déclare que le recours abusif au système de justice pénale de l'Arménie prend diverses formes, comme par exemple:

• l'application arbitraire de dispositions spécifiques érigeant en infraction pénale des activités légitimes et pacifiques de partis d'opposition, d'organisations non gouvernementales et de médias indépendants;
• des poursuites arbitraires contre des opposants politiques et des militants d'organisations de la société civile, des organisateurs et des participants de manifestations pacifiques et des journalistes;
• des poursuites en justice arbitraires contre les membres des familles des dirigeants et contre des militants de partis et mouvements d'opposition;
• des actions en justice contre les avocats qui défendent les représentants de l'opposition politique;
• la condamnation arbitraire d'opposants politiques, à l'issue de procès inéquitables, invoquant notamment des dispositions pénales générales telles que la calomnie, le blanchiment de fonds, le détournement de fonds ou la fraude fiscale;
• des violences commises par les forces de sécurité à l'encontre de manifestants pacifiques, y compris les jeunes;
• le refus, pour des raisons politiques, d'enquêter correctement et d'intenter des procès en rapport avec les agissements criminels d'agents de l'Etat à l'encontre de membres de l'opposition, y compris les violences commises par les forces de l'ordre contre des manifestants pacifiques.

L'Assemblée prie instamment les autorités arméniennes:

• d'apporter des changements structurels à son système de justice pénale afin de le conformer aux normes internationales des droits de l'homme et aux principes de la primauté du droit et, en particulier, de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire;
• d' ouvrir des enquêtes et de tenir pour personnellement responsables les fonctionnaires, y compris les représentants du pouvoir judiciaire, qui ont ordonné à des fins politiques des détournements de la justice pénale ou y ont participé;
• de veiller à la réhabilitation et à l'indemnisation intégrale des victimes des cas avérés de détournements, à des fins politiques, de la justice pénale.

L'Assemblée encourage par ailleurs:

• les juges, procureurs et policiers de l'Arménie à se souvenir que le système judiciaire est une branche indépendante du pouvoir et non une institution au service du pouvoir et à s'abstenir, autant que possible, de participer aux détournements de la justice pénale à de telles fins;
• les défenseurs arméniens et internationaux des droits de l'homme à établir, avec transparence et objectivité, un relevé des victimes et des auteurs de détournements de la justice pénale à des fins politiques;
• les Etats membres du Conseil de l'Europe, par le biais de leur représentation diplomatique à Erevan, à user de leur influence pour veiller à ce que les autorités arméniennes s'abstiennent de détourner la justice pénale à des fins politiques.

Etant donné l'importance de cette question, l'Assemblée recommande également d'envisager la nomination d'un rapporteur spécial chargé de réaliser un examen approfondi, indépendant et impartial du fonctionnement du système de justice pénale en Arménie.