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Pour une politique relative à l’acquisition de terres dans les pays les moins développés et la gouvernance foncière

Proposition de recommandation | Doc. 12091 | 27 novembre 2009

Signataires :
M. Daniel DUCARME, Belgique ; M. Pedro AZPIAZU, Espagne, ADLE ; M. Per DALGAARD, Danemark, GDE ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; M. Stanislav IVANOV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Juha KORKEAOJA, Finlande, ADLE ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. José MENDES BOTA, Portugal, PPE/DC ; M. Aleksandar NENKOV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Edward O'HARA, Royaume-Uni ; Mme Teresa RODRÍGUEZ BARAHONA, Espagne, SOC ; M. Rainder STEENBLOCK, Allemagne
Thesaurus

Les acquisitions et locations de terres agricoles dans des pays en développement par des Etats et des fonds d'investissement sont en forte augmentation et entraînent le risque que les populations rurales les plus pauvres perdent leurs droits sur les terres et sur les autres ressources naturelles, comme l’eau. Cette pratique s’accélère à la faveur de la crise alimentaire de 2008. D'ici à 2030, il faudra trouver 120 millions d'hectares de terres agricoles supplémentaires pour répondre à la demande de produits alimentaires. Une des premières raisons de ces achats de terres semble être la recherche de la sécurité alimentaire principalement en Chine et dans les pays arabes. Mais selon la FAO, les transactions impliquant des acteurs privés sont plus nombreuses que celles de gouvernement à gouvernement, bien que ces derniers utilisent des moyens indirects pour soutenir des transactions faites par des entreprises.

De nombreux Etats affirment chercher à assurer la sécurité alimentaire de leurs propres populations, en produisant hors de leurs frontières des aliments et des matières premières agricoles pour leurs élevages, pour contribuer à leur autosuffisance énergétique. Selon les estimations, de 15 à 20 millions d'hectares ont fait l'objet de transactions depuis trois ans, essentiellement en Afrique.

La faim est une cause majeure de mortalité et elle est liée principalement aux difficultés d’accès à la terre. En outre, la crise économique et financière pourrait pousser quelques 100 millions de personnes de plus dans une situation de faim chronique, alors qu'un milliard de personnes a déjà faim, soit 15% de la population mondiale. En outre, l’accès aux ressources naturelles, à la terre et à l’eau fait partie des droits fondamentaux. De plus, l’acquisition des terres peut également causer des dommages irrémédiables si les populations locales sont exclues des décisions et si leurs droits fonciers ne sont pas protégés comme l’indique le rapport de juin 2009 de la FAO et du Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA) “Land grab or development opportunity?”.

La FAO préconise le renforcement du système planétaire de gouvernance de la sécurité alimentaire mondiale. Quant aux aspects du commerce international ayant entraîné un surcroît de faim et de pauvreté, elle a souligné la nécessité de les changer. Ce renforcement est également sollicité par les objectifs du Millénaire promus par l’ONU. Faute de règles négociées, des cultivateurs risqueront d’être expulsés et privés d'accès aux ressources indispensables à leur survie. La volonté d’Etats d’assurer leur sécurité alimentaire, souvent à bas prix, et la démarche des groupes spéculatifs pour maximiser leurs profits en période de crise économique et financière sévère, l’acquisition de terres à l’échelle planétaire de manière incontrôlée peut sonner le glas des petites exploitations agricoles et des moyens de subsistance ruraux dans des régions pauvres du monde.

L’acquisition à terme des terres arables peut créer des risques sociaux et politiques de conflits, d'exclusion, d'augmentation des inégalités, risques de mise en péril de la sécurité alimentaire, risques écologiques, et la disparition des structures familiales de production. Il convient donc d’être vigilant et d’encadrer cette pratique.

L’Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et aux gouvernements des Etats non membres d’examiner quelles sont les mesures à prendre pour adopter des directives spécifiques concernant la bonne gouvernance foncière, les investissements agraires et la sauvegarde de la sécurité alimentaire dans les pays les moins développés.

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