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Un critère obligatoire pour la procédure de sélection des candidats à la Présidence de l’Assemblée parlementaire

Proposition de résolution | Doc. 12095 | 10 décembre 2009

Signataires :
Mme Zaruhi POSTANJYAN, Arménie ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jan KAŹMIERCZAK, Pologne, PPE/DC ; M. Markku LAUKKANEN, Finlande, ADLE ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Andreja RIHTER, Slovénie, SOC ; M. Paul ROWEN, Royaume-Uni, ADLE ; M. Piotr WACH, Pologne, PPE/DC
Thesaurus

Après la chute du mur de Berlin, le 9 novembre 1989, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a déclaré que cette organisation était la seule capable de rassembler tous les pays du continent une fois qu’ils auraient adopté les normes et les valeurs de la démocratie. L’Assemblée parlementaire représente les principales tendances politiques existant dans chacun de ses Etats membres. Elle agit pour l’instauration d’une vraie démocratie, défend la prééminence du droit, lutte contre le trucage des élections, combat la corruption, place le pouvoir devant ses responsabilités dans tous les Etats membres. L’Assemblée, et en particulier sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), a pour mission de donner corps aux valeurs proclamées de liberté et de justice pour tous ses membres. Et, comme il est régulièrement rappelé, “l’Assemblée est la conscience de l’Europe”.

Le Président de l’Assemblée est l’un des plus hauts représentants de l’Organisation. A ce titre, il doit inspirer le respect et la confiance, dans son propre pays mais aussi au-delà de ses frontières. L’Etat qu’il représente doit se conformer aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe, condition pour participer avec efficacité aux procédures de suivi et de post-suivi.

Rappelant les rapports et les résolutions de l’Assemblée parlementaire concernant 10 pays qui font actuellement l’objet d’une procédure de suivi (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Serbie et Ukraine) et 4 pays engagés dans un dialogue post-suivi (Bulgarie, Monaco, “l’ex-République yougoslave de Macédoine” et Turquie) au sujet de leurs réformes insuffisantes dans les domaines des droits de l’homme et de la prééminence du droit;

Rappelant également ses nombreuses résolutions sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans les pays mentionnés ci-dessus, qui comprennent plusieurs demandes concrètes à l’intention de leurs autorités respectives au sujet du fonctionnement de leurs institutions démocratiques;

Considérant que les requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l’homme concernent principalement les Etats qui font l’objet d’une procédure de suivi ou sont engagés dans un dialogue post-suivi et que ces Etats, du fait du non-respect de leurs obligations, voient leur adhésion et leurs droits de vote fréquemment menacés;

Rappelant les principes de la promotion de la démocratie dans les Etats membres faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagés dans un dialogue post-suivi;

L’Assemblée décide de rejeter la candidature à sa Présidence de tout représentant d’un Etat faisant actuellement l’objet d’une procédure de suivi ou engagé dans un dialogue post-suivi.

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