En novembre 2009, M. Sergeï Magnitski est décédé dans une maison d’arrêt de Moscou. M. Magnitski était un avocat qui défendait le Fonds de l’Hermitage/HSBC contre des manœuvres frauduleuses dans lesquelles seraient impliqués de hauts fonctionnaires russes, comme l’indique le rapport adopté par l’Assemblée parlementaire en octobre 2009. Mme Sabine Leutheusser‑Schnarrenberger, ancien rapporteur de l’Assemblée sur les « allégations d’utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe » et ministre de la Justice en exercice de l’Allemagne, a demandé, le 19 novembre, que la lumière soit faite sur la mort en prison de cet avocat russe.
Suite à ce tragique événement, le Président de la Russie, M. Dmitri Medvedev, a ordonné qu’une enquête soit menée sur cette affaire. Cet intérêt manifesté par le plus haut responsable russe a été salué par un certain nombre de personnalités du Conseil de l'Europe. Toutefois, à ce jour, la Fédération de Russie reste le seul Etat partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui se dispense continuellement de publier les rapports nationaux établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). La Fédération de Russie a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe en 1998 et, sur près de dix-sept rapports du CPT portant sur les visites effectuées dans la Fédération de Russie, seul un rapport concernant la visite qui a eu lieu en 2001 a été rendu public en 2003.
Mme Taktakishvili
demande au Comité des Ministres